EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

{}
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


Télécharger :

Commentaires
  •  Je suis contre , le 6 novembre 2019 à 19h27

    Les chasseurs ont trop de droits,y compris chasser le dimanche etc. Je suis contre .contre. contre ....

  •  Prise de conscience d’un désastre planetaire, par Virginie Bido , le 6 novembre 2019 à 19h26

    Il est impensable de laisser tuer tous ces animaux....l’urgence planétaire est une prise de conscience que l’écho-système est déjà bien trop desequilibre et que les animaux ont une part importante dans le maintien de cet équilibre.....arrêter de tuer pour le plaisir de tuer et non pas pour des besoins vitaux....l’homme est le pire destructeur de la faune et de la flore....arrêter la chasse ne causerait aucun tord vital et quitter des vies ne doit pas être un plaisir...ou sont les valeurs humaines??....à ce rythme, l’humain disparaîtra s’il ne prend pas conscience de tout ça ....triste futur....NON À LA CHASSE

  •  Avis très défavorable , par Trahard , le 6 novembre 2019 à 19h26

    Encore et toujours, le lobbyisme d’un petit groupe prime sur l’intérêt général et l’opinion des français qui se prononcent à 70% contre la chasse, son anachronisme, ses dangers, ses nuisances. La nature est privatisée, pas un jour de semaine sanctuarisé pour les familles, les promeneurs, les sportifs. Nous ne pouvons pas nous promener sans risquer de voir tuer notre chien, ou nous même pendant les périodes de chasse.
    Les sociétés de chasse sont responsables de l augmentation catastrophique des populations de sangliers qui détruisent tout : en relâchant des animaux très prolifiques et en les nourrissant, on crée des populations exponentielles pour justifier l’existence des chasseurs, sauveurs de nos cultures et de nos forêts, quelle mascarade !
    La gestion doit dépendre de l état, les populations d’animaux sauvages se regulent seules pour peu qu’on laisse les prédateurs naturels en paix au lieu de les abattre au premier mouton non surveillé tué. La possibilité d’interdire la chasse sur nos terrains privés doit être rendue vraiment possible et respectée. Au lieu de ça, il poursuivent à grand renfort de tirs incontrôlés des animaux à 40 m de nos clôtures.
    IIs n’ont rien d’écologistes ni de défenseurs de la bio diversité. L’argent public n’a rien à faire dans ces fédérations qui ne rendent aucun service d’aucune sorte au public. À part massacrer la faune qui ne leur appartient pas et qui devrait être observable par tout un chacun. C’est absolument honteux.

  •  Prerogative de l’état , par perron , le 6 novembre 2019 à 19h26

    La protection de l’environnement esr une des prérogatives de pl’état. Accorder et déléguer une partie de ces prerogatives aux chasseurs dont les intérêts sont contraires au principe meme de protection de la faune et de la biodiversite. Effectivement aucun controle ne sera exercé et cela va à l’encontre de la constitution basée sur le partage des pouvoirs et des lois francaises. Quel contre pouvoir existera alors?

  •  Opposition au projet concernant la chasse , le 6 novembre 2019 à 19h26

    Je m’oppose absolument à ce projet scandaleux de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels. L’État abandonne tout contrôle de l’impact de la chasse sur l’ensemble des espèces animales et sur la biodiversité. L’état se révèle est un soutien des chasseurs contrairement à la majorité de la population qui est contre.

    Je suis scandalisée aussi sur le transfert des droits d’opposition concernant la volonté d’un particulier d’interdire la chasse sur son dans les mains des chasseurs : ce décret va obliger dorénavant les particuliers qui veulent interdire la chasse sur leur propre terrain à s’adresser, non plus au préfet, mais à la fédération des chasseurs, qui ne peut être que partiale pour examiner ces dossiers.

  •  CONTRE CE PROJET DE LOI, par reveillas , le 6 novembre 2019 à 19h25

    Bonjour,

    Il est inconcevable de donner de l’importance à des gens totalement irresponsables, pouvant chasser alcoolisé à proximité de chemin et de maison ... Pas fichu de connaitre 3 plantes ; le moindre insectes et les autres oiseaux qu’ils ne tuent pas ...

    JE SUIS DONC ENTIEREMENT CONTRE CE PROJET DE LOI proposé par les lobbys de la chasse dans un but uniquement électoral, pour récompenser les possesseurs d’arme de ne pas se mêler aux différentes manifestations

  •  Protection de la nature , par VALLET , le 6 novembre 2019 à 19h25

    La nature est importante et la vie sauvage fait partie d’un équilibre pour ôter planète . Merci de protéger les animaux en limitant la chasse voir en l’interdisant .
    les décisions en faveur des chasseurs vont à l’encontre des générations futures dont un jour nous porterons la responsabilité.

  •  Résolument contre, par Roussel , le 6 novembre 2019 à 19h23

    Farouchement opposé à ce projet. Mais comme d’habitude, notre avis sera-t-il écouté ?

  •  Je suis CONTRE , par Lefebvre , le 6 novembre 2019 à 19h23

    L’avis et la décision du préfet dans ce domaine permettait d’avoir un regard extérieur et une certaine impartialité. Espérons que ce décret ne soit pas voté car il permet aux chasseurs de s’autogérer et là c’est une véritable catastrophe pour la nature et la biodiversité.

  •  Non au transfert , par Bearzatto lola , le 6 novembre 2019 à 19h23

    Je suis absolument contre de projet de décret. Les chasseurs ne sont pas compétents pour gérer la faune. Ils détruisent, polluent et introduisent des animaux d’élevage, parfois contaminés (voir la peste porcine)dans une nature déjà grandement perturbée. Ils nomment "nuisibles" des animaux qui sont utiles, comme le renard. Ils sont dangereux et les accidents se multiplient. Il est hors de question qu’ils gèrent quoi que ce soit et qu’ils aillent impunément chasser sur des propriétés privées !

  •  Contre ce projet de lois , par Devoldere , le 6 novembre 2019 à 19h22

    Bonsoir, je suis tout à fait contre ce projet de lois. Comment obtenir des décisions justes et équilibrées si l’unique parti qui détient ce pouvoir de décision est celui des chasseurs. Cela peut laisser court aux derives liées à cette chasse aveugle que nous voyons dors et déjà croître.
    Coordialement
    Clara Devoldere

  •  Un retour au cycles naturels , le 6 novembre 2019 à 19h22

    En laissant les loups faire leurs trucs de loup, la nature retrouve un équilibre qu’elle n’a plus, les nuisibles sont régulés par les meutes, et le reste s’enchaine.

    La vie reprends court, la nature s’en porte mieux.

    Les chasseurs n’ont plus aucun interet içi.

  •  Avis défavorable, par Benoit D. , le 6 novembre 2019 à 19h22

    Je suis contre ce projet de décret qui offrirait les pleins pouvoirs aux fédérations de chasse.

    Dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, il est aberrant de voir à quel point le lobby de la chasse dicte ses lois, au mépris du bon-sens et de l’avis des citoyens français.

    Par ailleurs la manoeuvre de mettre la main sur les ACCA permettrait de faire sauter la limitation des 150 mètres réglementaires autour des habitations et le principe d’opposition à la chasse des propriétaires de terrain. La dernière affaire en date avec Luc Besson, devinez qui l’attaque en justice ? La fédération de la chasse bien sûr !

  •  Opposition au Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuel, par Arnoux , le 6 novembre 2019 à 19h21

    La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.Je m’oppose à ce projet.

  •  Contre !!!, par Simonin Claire , le 6 novembre 2019 à 19h21

    Pas de libéralisation à tout va des plans de chasse. Donnez un droit de regard et même de veto au ministère de l’environnement !!!

  •  Non au transfert de missions aux chasseurs, par FAURE , le 6 novembre 2019 à 19h21

    Je suis totalement contre ce projet de décret qui a pour but d’octroyer encore plus de privilèges aux chasseurs, (qui sont minoritaires dans le pays) ce qui est inadmissible.
    Avec ce décret, les chasseurs auront le droit de venir chasser sur mon domaine sans que je puisse m’y opposer.
    Un chasseur n’appartenant même pas à l’ACCA de mon village s’est déjà permis de venir tuer un magnifique lièvre sur mon terrain, à proximité immédiate de notre gîte et des balançoires sur lesquelles jouent les enfants.
    Alors imaginez si le gouvernement après leur avoir octroyé une baisse de moitié du permis de chasse, leur donne en plus le droit de chasser chez les particuliers...
    Ils auront le droit de décider quels animaux seront nuisibles et quand ils pourront les exterminer !
    Avec ce décret, les chasseurs auront le droit de fixer eux-même les limites des réserves de chasse, entraînant par là-même la fin des zones protégées.
    Il serait grand temps que le gouvernement comprenne que les Français en ont assez de ces privilèges octroyés aux chasseurs à des fins uniquement électoralistes, et qu’ils veulent pouvoir décider qu’aucun chasseur n’aura le droit de rentrer chez eux pour assouvir leur loisir meurtrier, d’autres temps et d’autres mœurs.
    Il serait temps pour le président "de tous les Français" de réaliser combien est grande la colère provoquée par tous ces privilèges qu’ils a octroyé aux chasseurs, par tous ces actes criminels commis par leurs fusils et leurs tirs meurtriers (que ce soient sur des animaux sauvages et domestiques ou sur des humains), par ces chasseurs qui s’octroient le droit de pénétrer et de tuer dans des domaines privés, qui ne sont pas capables d’avoir assez de jugement pour ne pas confondre un sanglier avec un humain, un oiseau avec des randonneurs...
    Cette colère ne ne va pas s’éteindre et ne fera qu’enfler et grandir jusqu’à ce que toutes ces personnes en colère se regroupent sur des valeurs humaines et animales communes et forment un groupe bien plus grand et puissant que le lobby des chasseurs, et là, le gouvernement sera bien obligé d’en tenir compte sous peine de sanctions électorales.
    Alors pour toutes ces raisons je suis contre ce décret !

  •  Et quid des professionnels ?, par Jahouh Soumia , le 6 novembre 2019 à 19h21

    Quand j’entends des détenteurs du permis de chasse parler de la manière dont ils exercent leur "passion", je me questionne sur les raisons qui poussent d’autres personnes à leur confier des missions censées être mises en oeuvre par des personnes respectueuses de la nature et de son équilibre. Je n’ai à ce jour rencontré aucun chasseur responsable. Je suis enseignante et je peux vous garantir que tous les élèves que j’ai entendu sur le sujet (soit parce qu’ils préparaient leur permis de chasse ou chassaient avec des proches) n’ont jamais évoqué de raison autre que celle d’abattre des animaux et d’en retirer de la fierté. Sans parler de la passion pour les armes.

    Votre proposition s’inscrit en opposition avec le bon sens car je sens bien que certains "chasseurs" n’y verront qu’une aubaine : être payé pour tirer... et quid des dérapages ? Offrir ces missions c’est offrir une certaine légitimité à un groupe dont certains membres sont bien loin du respect de l’autre et du bien-être de tous.

    Bon courage pour la lecture des nombreux messages que vous ne manquerez pas de recevoir.

    Cordialement,

    Soumia

  •  Déjà trop de pouvoir aux mains des chasseurs, par Cassandra , le 6 novembre 2019 à 19h20

    Un énième décret totalement irresponsable au vu des enjeux environnementaux auxquels nous sommes confrontés !!! En quoi une chasse aveugle et incontrôlée est-elle souhaitable ?? !

  •  Opposition au projet de décret, par Villeneuve , le 6 novembre 2019 à 19h19

    Par ce décret, l’État abandonne encore un peu plus de sa compétence, de son contrôle et de sa neutralité au profit des fédérations de chasseurs qui sont des associations, défendant principalement un intérêt privé, celui de la chasse des animaux par loisir, et non l’intérêt général.

    La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Force est de constater qu’à l’inverse, l’État abandonne ses missions au profit d’un lobby défendant des intérêts privés.

    La suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, est inacceptable. Cet article permettait au préfet de contrôler et de sanctionner les mauvaises pratiques ou le mauvais fonctionnement des associations de chasse.

  •  Non, par FEUGERE , le 6 novembre 2019 à 19h19

    La chasse est d’un autre temps, il faut en finir. Je suis contre