EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  L’écosystème, dont fait partie la faune, ne peut etre remis entre les mains des chasseurs, par lalot , le 6 novembre 2019 à 19h35

    L’écosystème, dont fait partie la faune, ne peut etre remis entre les mains des chasseurs, qui n’ont pas une vue globale mais un regard intéressé, c’est à aux instances neutres que se devoir incombe de prendre les justes décisions. Nous n’avons pas voté pour des lobbies lors des élections présidentielles, l’heure est trop grave, les déséquilibres écologiques que nous avons crées ne peuvent plus servir uniquement à faire de jolis discours, l’heure est à l’action, qui est la PRESERVATION. Nous avons encore un long chemin a faire avant de comprendre que nous ne pouvons plus gâcher nos ressources, mais tentons aux moins de préserver ce que nous avons encore ! Chaque animale a un rôle à jouer (contrairement à nous) dans notre fragile écosystème, la chasse DOIT etre réglementée par l’ETAT et uniquement l’ETAT. C’est le BON SENS qui doit gouverner ! PAS LES INTERETS

  •  L’Etat ne doit pas confier la gestion de la chasse aux chasseurs, par Brigitte Duquesnay , le 6 novembre 2019 à 19h35

    Il est inacceptable que l’Etat abandonne son contrôle et sa neutralité dans les décisions concernant la chasse au profit des fédérations de chasseurs qui défendent un intérêt privé et non l’intérêt général.
    La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat.
    Les chasseurs font des élevages d’animaux chassables qui sont lâchés dans la nature et provoquent des déséquilibres. Dans les années 70, l’État avait déjà abandonné au monde de la chasse la « gestion » du sanglier en échange de l’indemnisation par eux des dégâts agricoles, avec les conséquences désastreuses que l’on connaît aujourd’hui ! Et pour cause, l’objectif des chasseurs est d’abord de défendre et pérenniser la chasse.
    Il est inacceptable que ce soit aux chasseurs de fixer les périodes de destruction des « nuisibles ». Car il y a fort à parier que ce sera prolongé toute l’année pour ainsi pouvoir exercer leur loisir sans entrave. Quant à la définition de « nuisible », il y aurait beaucoup à dire. Car de nombreux animaux sont dits « nuisibles » parce qu’ils prélèvent des espèces chassables ce qui ne plait pas aux chasseurs. En revanche on ne met pas sur la balance leur « utilité » quand ils prélèvent, comme c’est le cas pour le renard, des rongeurs ravageurs de cultures.
    Enfin, Il est inacceptable que les propriétaires de terrains qui veulent interdire la chasse sur leur propriété doivent en faire la demande non plus au Préfet mais aux fédérations de chasseurs qui ne leur accorderont pas.

  •  Non non et non !!!!, par Rieuneaud , le 6 novembre 2019 à 19h35

    Pour le bien de la population non chasseurs mais qui aime se promener avec ses enfants en forêt , je vous demande de ne pas transférer les pouvoirs a ces gens qui n’ auront de cessent de persécuter la nature et ceux qui s’ y trouvent ... Randonneurs , chercheurs de champignon , familles , animaux domestiques etc .... Nous sommes déjà en insécurité lors de nos promenades !!!

  •  avis défavorable, par Dumortier Marie , le 6 novembre 2019 à 19h34

    Contre ce décret, on ne peut pas laisser tout loisir aux FDC, toutes les dérives vont être permises ! Cela va craindre pour la biodiversité déjà en grand danger….!

  •  Non, par Anael , le 6 novembre 2019 à 19h34

    L’autoregulation n’est plus de la regulation

  •  La nature ne doit pas devenir le terrain de chasse des lobbys et autres politiques de bas étage , par Sand , le 6 novembre 2019 à 19h34

    Voilà, encore une fois, la France vend ses atouts pour le profit égoïste de certains. Ou comment détruire notre avenir et celui de nos enfants en donnant le pouvoir à un monstrueux lobby de tueurs endimanchés qui ne se sentent puissants qu’en chassant des bêtes élevées dans ce but, et d’autres, qui mériteraient qu’on les laissent enfin tranquille.
    Marre de ce gouvernement qui rend esclaves ses sujets pour de l’argent.
    Marre de cette soi disant démocratie qui n’est que la dictature du plus nanti

  •  Contre ce projet, par Antoniazzi , le 6 novembre 2019 à 19h33

    On laisse encore plus de pouvoir à la destruction ! Je suis contre l’article 13 qui transfère certaines missions de l’État aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC). Ces missions devraient être gérées un organisme neutre et scientifique. Les associations défendraient un intérêt privé, celui de la chasse des animaux par loisir, et non l’intérêt général.
    Il n’est pas souhaitable de supprimer l’article R. 422-3 du code de l’environnement. Cet article permettait au préfet de contrôler et de sanctionner les mauvaises pratiques ou le mauvais fonctionnement des ACCA « violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d’atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d’une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique ». Il n’y aura donc plus aucun contrôle des activités des chasseurs et de leurs déroulements.
    L’article 12 prévoit également l’ajout des 3 articles de chasse et de destruction des espèces classées nuisibles “si nécessaire” dans les réserves de chasse. L’intitulé "si nécessaire" justifié par les chasseurs met en grave danger la préservation de la biodiversité et n’est pas fondé !

  •  On croit rêver..!, par Michel Motzkeit , le 6 novembre 2019 à 19h33

    Bonjour,
    On a du mal à le croire, mais non, ce n’est pas une blague..! Pourquoi ne pas laisser réglementer le code de la Route et les PVs éventuellement distribués par des conducteurs addicts au téléphone portable lors de la conduite, voire à ceux qui profitent d’un petit joint avant un voyage ? Grotesque et stupide évidemment. En fait on est ici très proche de ce qu’on nous propose aujourd’hui : une vraie calamité, grotesque.
    La chasse : Il s’agit d’une activité qui demande de la responsabilité à haut niveau : les chasseurs utilisent des FUSILS et pas des jouets. Avec ce projet c’est la porte ouverte à tout et absolument n’importe quoi. Mais il est vrai que les élections municipales ne sont pas loin et il faut "courtiser" tout ce qui est dans le domaine du possible. Peu imprte l’équité. Cependant nous ne sommes pas dupes, bien au contraire et ce depuis un bon bout de temps déjà..!
    Les préfets mieux que quiconque sont tout à fait en mesure et en position pour réglementer et pour arbitrer le type de question posée ici ! De plus ils disposent d’une position plutôt neutre, ce n’est pas le cas avec les éléments contenus dans le projet présenté.

    En conséquence je suis TOTALEMENT opposé à ce projet incongru, utopiste et clientéliste.

  •  non aux juges et parties, par Bernadette DUBOIS , le 6 novembre 2019 à 19h33

    CONTRE :les chasseurs ne doivent pas être juges et paartie. On connait déjà les dégâts qu’ils occasionnent dans la nature, tant par leurs tueries que par leur nourrissage et élevage d’animaux à chasser. Donnons plutôt cette fonction aux chasseurs d’image

  •  Contre le transfert des compétences préfectorales aux chasseurs, par LEROY Yann , le 6 novembre 2019 à 19h30

    Les sociétés de chasse ont montré depuis plusieurs décennies leur totale incompétence à gérer les populations de "gibiers" : les sangliers sont en pleine prolifération démographique, quand aux nombreuses espèces d’oiseaux censées être "gérées" par les sociétés de chasse, la plupart sont en danger d’extinction sur le territoire français.
    Pour ce qui est de la possibilité de laisser aux Présidents des sociétés de chasse de décider du bienfondé des réserves de chasse et de leurs étendues, c’est tout simplement un déni juridique du droit de propriété de chacun.

  •  Non au décret, par Julien Présent , le 6 novembre 2019 à 19h30

    L’État ne devrait pas abandonner ses prérogatives au profit d’une institution qui sert des intérêts privés avant l’intérêt public.

    Par ailleurs, où est passé l’article R.422-3 qui permettait à l’État de sanctionner les mauvaises pratiques ou la mauvaise gestion des ACCA? On dirait bien qu’il a purement et simplement disparu...

  •  Non à ce nouveau décret , par ORIENTE Gaby , le 6 novembre 2019 à 19h30

    De plus en plus de Français, sont contre la chasse, pour une régulation naturelle des espèces quelles qu’elles soient, alors je m’oppose de manière stricte à tous décrets donnant plus de droit et de liberté d’action aux chasseurs.

  •  De la chasse , par Chenevierr , le 6 novembre 2019 à 19h29

    Je suis totement opposée à ce nouveau décret, également opposée à l abattage d animaux protégés

  •  Préservation des zones privées , par Mathon Alice , le 6 novembre 2019 à 19h29

    La gestion des zones de chasses ne devrait pas être confiée directement aux chasseurs. De plus les particuliers devraient avoir toujours leur mot à dire quand une chasse empiète sur leur propriété. La chasse est aujourd’hui contraire aux valeurs de beaucoup de français, de plus les nombreux accidents de chasse qui ont lieu chaque année créent une véritable méfiance vis à vis des chasseurs.
    Si les chasseurs ont le contrôle direct des zones de chasse cela ne fera que envenimer la situation

  •  Citoyenne concernée , par Lise , le 6 novembre 2019 à 19h29

    80% de la population française est opposée à la chasse, vouloir augmenter leur pouvoir décisionnaire est une aberration. Augmenter le pouvoir des chasseurs n’aura qu’un effet : accélérer la disparition de la faune française. Notre pays est la honte de l’Europe en matière de chasse et de protection animale, il serait grand temps d’écouter la majorité du peuple et d’interdire cette pratique barbare et moyenâgeuse ou à défaut, de ne pas en étendre le pouvoir de nuisance.

  •  Non au décret !, par Antoinet , le 6 novembre 2019 à 19h28

    L état parle d écologie et autorisé une ba
    de tarés alcoolo à tirer sur ce qu’elle veut quand elle veut ... et en plus à nous pourrir également la vie !

  •  Mécontentement, par Debeaupte Blandine , le 6 novembre 2019 à 19h28

    Bonsoir,

    Je trouve votre proposition complètement aberrante, absurde et totalement immature. Non seulement parce que ce ne sera plus possible pour les particuliers de s’opposer aux parties de chasse qui empiètent sur leur terrain prive, mais encore pire vous allez les laisser décider des périodes d’extermination qu’ils jugeront nécessaires ?? C’est complètement fou d’avoir des idées pareilles.

    Alors que la majorité des français s’oppose aujourd’hui fermement à la chasse et à ses dérives, vous voulez mettre ce nouveau décret en place ??

    Se serait bien de tenir compte de l’avis des citoyens au lieu de faire plaisir à des gens qui prennent du plaisir à tuer pour leur égo ! <br class="manualbr" /> merci

  •  Opposition au projet concernant la chasse, par Ghislaine loger , le 6 novembre 2019 à 19h27

    Je m’oppose absolument à ce projet scandaleux de transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels. L’État abandonne tout contrôle de l’impact de la chasse sur l’ensemble des espèces animales et sur la biodiversité. L’état se révèle être un soutien des chasseurs contrairement à la majorité de la population qui est contre.

    Je suis scandalisée aussi sur le transfert des droits d’opposition concernant la volonté d’un particulier d’interdire la chasse sur son dans les mains des chasseurs : ce décret va obliger dorénavant les particuliers qui veulent interdire la chasse sur leur propre terrain à s’adresser, non plus au préfet, mais à la fédération des chasseurs, qui ne peut être que partiale pour examiner ces dossiers.

  •  Mécontentement, par Debeaupte Blandine , le 6 novembre 2019 à 19h27

    Bonsoir,

    Je trouve votre proposition complètement aberrante, absurde et totalement immature. Non seulement parce que ce ne sera plus possible pour les particuliers de s’opposer aux parties de chasse qui empiètent sur leur terrain prive, mais encore pire vous allez les laisser décider des périodes d’extermination qu’ils jugeront nécessaires ?? C’est complètement fou d’avoir des idées pareilles.

    Alors que la majorité des français s’oppose aujourd’hui fermement à la chasse et à ses dérives, vous voulez mettre ce nouveau décret en place ??

    Se serait bien de tenir compte de l’avis des citoyens au lieu de faire plaisir à des gens qui prennent du plaisir à tuer pour leur égo !

  •  Opposition , le 6 novembre 2019 à 19h27

    Je vous fais part de mon opposition la plus vive à ce projet dont les conséquences potentielles me paraissent absurdes et dangereuses.