EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

{}
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


Télécharger :

Commentaires
  •  Contre le projet de décret, par Sophie Ginter , le 6 novembre 2019 à 19h45

    Ce projet de décret met à mal le principe même de démocratie car, en donnant aux fédérations de chasse les compétences détenues jusqu’à présent par l’Etat à travers les préfets (gestion et coordination des ACCA et gestion des réserves de chasse), il fait ces premières juge et partie.

    Il est indispensable que l’Etat reste neutre face à des acteurs privés (défendant des intérêts privés) et puisse contrôler les agissements de ces acteurs dès lors qu’ils ont un impact non négligeable sur le bien commun (biodiversité, conservation de la nature, utilisation et partage de l’espace, santé,...). Or, le projet de décret retire également toute compétence au préfet pour contrôler et sanctionner les mauvaises pratiques ou le mauvais fonctionnement des ACCA. Les citoyens risquent de perdre des droits, comme celui d’interdire la chasse sur leurs propriétés privées.

    La chasse ne répond pas à un intérêt général et est un loisir ne concernant qu’une très forte minorité de la population. Elle impacte par contre une majorité de la population ainsi que le patrimoine naturel et la biodiversité. Il est nécessaire que l’Etat contrôle le plus possible cette activité, qui cause beaucoup de problèmes (accidents, conflits, dégradation de la nature,...) et contre laquelle une majorité de citoyens (également usagers de la nature, il faut le rappeler) s’oppose.

    Je suis donc contre ce projet de décret.

  •  projet decret transfert au societé de chasse, par sibbouni , le 6 novembre 2019 à 19h44

    Je suis contre ce projet, il fait respecter les propriétés privée et les personnes qui ne veulent pas voir d intrus armées arrivés sur leur proprieté en terrain conquis, et tirés à balles réelles aux portes de leurs maison mettant leurs vies en danger.

  •  Contre le décret, par Chéron Tom , le 6 novembre 2019 à 19h44

    Étant donné la position des chasseurs sur toutes les consultations publiques précédentes, au sujet des extensions de périodes de chasse ou de "régulation" de certaines populations d’animaux sauvages, en contradictions avec les études scientifiques, il est inconcevables et irraisonnable de donner plus de pouvoirs de décision aux fédérations de chasse !

    Il est évident que les fédérations de chasseurs vont privilégier leur intérêt et ceux du lobby de la chasse, plutôt que de prendre des décisions raisonnable de conservation basé sur des preuves scientifiques. Les espèces considérer à tort comme nuisibles vont payer les frais de ce transfert de compétence, alors qu’un organisme d’état était positionné plus impartialement sur les décisions.

    On le voit avec la magnifique gestion du sanglier délaisser par l’état aux chasseurs dans les années 70, que leur compétences ne sont strictement pas adapté à la gestion des espèces...

    Si le préfet ne peut plus faire office de garde-fou, concernant les activités des fédérations de chasse, les mauvaises pratiques et fonctionnement des ACCA ne seront plus sanctionner, et ne feront plus offices d’exemple devant la population de chasseur...

    Je me prononce fermement contre cette décision.

  •  Honte , par Texier , le 6 novembre 2019 à 19h44

    Propriétaire de chevaux, je ne peux pas faire profiter mes chevaux des terres que j’ai, a cause des chasseurs. Mes chevaux,mes chats et moi même,nous sentons en danger chez nous,de septembre a fevrier. La chasse est un calvaire. Je suis écoeurée de voir et malgré l’opignon publique, que l’état, protège encore le droit de tuer en toute impunité sans prendre en compte, les avis de professionnels qui tirent la sonnette d’alarme sur l’état et le nombre de certaines especes, communes pourtant, en danger et qui sont encore sur la liste des nuisibles. Ce terme n’est visiblement pas compris par nos politiques...
    C’est une honte.

  •  Inadmissible ce désengagement de l’état face à ses responsabilités , par Elodie Delhelle , le 6 novembre 2019 à 19h44

    Monsieur le président, je ne paye pas des impôts pour vous donner l’autorisation de vous dédouaner de vos responsabilités de gestionnaire des ressources de notre territoire. Je vous paye, car oui en tant que citoyen je suis votre employeur, pour gérer l’ensemble des ressources de notre territoire en bon père de famille et non comme amis d’une catégorie de population qui pourrait vous faire bénéficier de plus d’avantages que vous n’en avez déjà. Je m’oppose fermement à ce que le lobby de la chasse puisse décider à la place d’un fonctionnaire assermenté et régi par des compétences fondées par un diplôme et de l’expérience. Merci donc de prendre en compte cette opinion pour le bien de nos campagnes et de la collectivité.

  •  Je ne souhaite pas augmenter le pouvoir des Fédérations de Chasse, par Benjamin Patton , le 6 novembre 2019 à 19h43

    Les Fédérations de chasse ne doivent pas voir leur pouvoir augmenter au détriment du pouvoir étatique via les organismes de contrôle et gestion de la nature.

    L’état protège la.nature il ne la cède pas en terrain de jeu pour la chasse.

    Merci de lire attentivement et de prendre actes en fonction de la volonté populaire.

    Benjamin

  •  Contre , par pealat , le 6 novembre 2019 à 19h43

    contre la gestion confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse.
    Parce que ces problematiques doivent pouvoir être discuter par les citoyens .

  •  Contre !, par Manon Bars , le 6 novembre 2019 à 19h42

    Vous ne pouvez pas laisser autant de pouvoir aux associations "aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels". C’est irresponsable !
    Donner autant de responsabilité à des gens qui tirent n’importe où, n’importe quand et surtout sur n’importe qui ! Beaucoup de gens et d’animaux on et vont être blessés où même mort ! Et ne parlons pas des dégâts matériels !
    J’en ai été moi même la victime, ils ont tué mon chien !
    C’est une honte !

  •  Contre l’attribution de pouvoirs supplémentaires aux fédérations de chasseurs. , par Bodin , le 6 novembre 2019 à 19h42

    En tant que citoyenne française, je demande à ce que ces consultations publiques soient entendues et que les pouvoirs des chasseurs soient réduits. La politique est gangrénée par les lobbys, moins vous écoutez vos citoyens, plus la démocratie perdra de sa légitimité.

    La chasse doit être plus que réguler, elle doit être interdite pour des espèces dont l’extinction est proche. Il faut aller au delà de l’argent et du pouvoir afin de laisser la nature et la biodiversité retrouver sa liberté. Sans cette biodiversité c’est l’humain qui se tire une balle dans le pied. La chasse n’est plus une nécessité aujourd’hui, c’est un plaisir malsain.

  •  Contre ce décret , par Boyer , le 6 novembre 2019 à 19h42

    Je m’oppose à ce projet. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs. L’environnement doit être une priorité

  •  Avis favorable , par Chaumeron , le 6 novembre 2019 à 19h41

    Je suis favorable au décret tel que proposé. Il permet aux chasseurs de maintenir l’équilibre agro Sylvo cynégétique en disposant d’outils réglementaires.

  •  Opposition au projet de transfert de responsabilité , par Fabien aubert , le 6 novembre 2019 à 19h41

    Je suis un citoyen et je suis fermement opposé à ce transfert de responsabilité à la fédération de chasseurs, merci de prendre mon avis en compte.

  •  Ya quelqu’un de censé et de non corrompu la dedans ?, par Dylan Clair , le 6 novembre 2019 à 19h40

    Pourquoi donner toujours plus de pouvoir aux chasseurs alors que leur légitimité n’a jamais été aussi conteste ?

    Y a t’il des élus et politiques capables de lire et deconsulter des biologistes et autres chercheurs en écologie ?

    Car si c’était le cas, des mesures seraient prises pour limiter l’impact des chasseurs sur l’environnement.

    Alors un peu de bon sens, oubliez ces idees saugrenues qui encore une fois montre la politique de la fesse tendu envers les lobbyistes de la chasse et des armes.

    Et proposez quelque chose qui limitera les impacts de la chasse sur l’environnement et sur les populations.

    Merci,

    Dylan Clair

  •  Une aberration, par Aymeric Martin , le 6 novembre 2019 à 19h38

    Avec des scandales qui sont de plus en plus dénoncés, il est inconcevable de conférer de telles prérogatives aux associations de chasse.
    Ce projet de loi est inconscient et irresponsable.

  •  Rejet de la proposition de loi, par Guillemot , le 6 novembre 2019 à 19h38

    Loi contre l’Environnement , le vrai avec un grand E ,

  •  Non à ce transfère de missions, par Martin Mickael , le 6 novembre 2019 à 19h37

    NON
    Je suis totalement opposé à ce projet de transférer certaines missions de l’état aux fédérations départementales de chasseurs.
    Ce projet de décret ne doit pas être mis en place.

  •  Avis défavorable au projet, par KINDT , le 6 novembre 2019 à 19h37

    Avis défavorable à ce projet de décret
    La chasse a un impact sur les espèces animales et sur l’ensemble de la biodiversité, notre patrimoine commun, doit rester sous l’entier contrôle de l’Etat
    L’article R. 422-3 du code de l’environnement ne doit pas être supprimé, le Préfet doit garder le pouvoir de contrôler et sanctionner les dérives .

  •  Avis défavorable, par Yann Carasco , le 6 novembre 2019 à 19h36

    Je suis opposé à ce projet d’arrêté qui introduit un conflit d’intérêts manifeste dans la gestion des ACCA. Il me parait inimaginable de confier le contrôle des associations de chasse aux chasseurs eux-mêmes et à leurs représentants. Cette mission est une mission de service public qui doit être exercée par les services de l’État, avec une réelle capacité de contrôle et de sanction des infractions.

  •  Non à l’expropriation par les chasseurs, par Del Volgo , le 6 novembre 2019 à 19h36

    Je suis contre cette réforme.
    Depuis l’ouverture il nous est impossible de nous promener sur notre propre terrain. Ça tire dans tous les sens, les chiens viennent jusque sur notre terrasse, c’est juste invivable. Nous venons seulement de nous instaler à la campagne.
    Si maintenant ils auront réellement tout les droits notre propriété.
    Alors nous souhaitons simplement être tranquille chez nous.
    Faudra-t-il monter des murailles pour nous protéger?
    Devons nous revendre pour retourner en ville?

  •  Contre ce projet, par Brodie Véronique , le 6 novembre 2019 à 19h36

    Je suis contre ce projet qui donne encore plus de pouvoir aux chasseurs alors qu’une majorité des français demandent à ce qu’ils soient plus contrôlés et que les animaux sauvages soient plus protégés. A quoi servent les consultations et les petitions si vous n’en tenez pas compte ? Trop d’accidents, trop de mauvaises pratiques, trop d’impunité !