EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Opposition au projet de loi, par besson , le 6 novembre 2019 à 23h44

    Je m’oppose à ce projet de loi. En effet, la chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.

  •  Madame Doebelin, par Elisabeth Doebelin , le 6 novembre 2019 à 23h44

    Bonjour,

    Il est inadmissible de donner autant de pouvoir aux chasseurs. Alors que nous, citoyens dans la majorité, souhaitons l’abolition de cette pratique sans nom et d’un autre âge, vous souhaiteriez permettre encore plus de meurtres d’êtres innocents, une pratique sans limites raisonnables leur donnant le feu vert pour toutes leurs dérives. Encore plus d’accidents blessant ou tuant par ailleurs des citoyens ?
    Impensable !! Assez de ce sport qui n’en est pas un. Juste des électeurs potentiels qu’il faut amadouer au détriment du reste de la polulation....
    En tant que citoyens, nous voulons plus de contrôles et de restrictions si ce n’est pas l’interdiction de ces pratiques honteuses mettant en danger nos vies, notre patrimoine naturel !
    Prenez donc exemple sur les Suisses à Genève où la chasse a été classée inexistante depuis des années.
    Nous voulons plus de transparence sur ces pratiques et non pas plus de permissivité !!

  •  Opposition , par Célia , le 6 novembre 2019 à 23h43

    Je m’oppose à ce décret, qui risquerait d’augmenter les possibilités de chasse sur le territoire français, alors que la tendance actuelle des français semble etre de s’opposer à ces pratiques qu’il conviendrait de questionner plutôt que de les encourager.

  •  La seule espèce nuisible c’est les humains , le 6 novembre 2019 à 23h42

    Qui sommes nous pour juger qui est nuisible ?
    Je ne pense pas qu’un parti pris comme le lobby des chasseurs soit le choix le plus partial !
    On parle d’environnement partout, du déclin des espèces et le décret auquel vous pensez c’est donné plus de pouvoir au chasseur ? Ça va à contresens.
    Connaissez vous également ce que veux dire propriété privée ??
    Je pense ce décret invraisemblable bientôt les multinationales dirigeront le pays (si ce n’est pas déjà le cas).

  •  Contre cette mascarade bien cachée du monde du vivant, par GIRAUD , le 6 novembre 2019 à 23h42

    Contre ce projet, cette chasse inutile. Qui sont les nuisibles dans la nature, ceux sont les hommes car ils détruisent tout même les humains qui ramassent des champignons, vélo ou promenades.

    Contre cette machine infernale ou les gâchettes sont faciles et à portée de l’oseille.

    Non à ces plans de chasse, non aux lâchers de sangliers, de faisans ou vous exterminez tout ce qui bouge même dans les réserves naturelles, honte à cette espèce humaine qui détruit le monde du vivant animale et végétale.

  •  Avis défavorable, par Julien Pargny , le 6 novembre 2019 à 23h42

    Bonjour,
    Je suis contre ce projet de décret qui délègue aux chasseurs des missions d’arbitrage qui devraient relever de la responsabilité d’organismes indépendants et impartiaux (on ne peut pas être jugé et partie !)
    De plus, par ce biais les fédérations de chasse sont rémunérées (alors que l’octroi de ces responsabilités leur est très (trop) favorable)
    Cordialement.

  •  Chasse, pêche, nature, bite au cirage et traditions !, par Chraz , le 6 novembre 2019 à 23h42

    S’il suffisait d’entrer dans la nature avec un fusil pour la connaître, tous les baiseurs seraient gynécologues !

  •  Contre le transfert de compétences aux fédérations départementales de chasse, par Spyckerelle , le 6 novembre 2019 à 23h41

    C’est très dommage que l’Etat se désengage de ses missions relatives à la gestion des ACCA et des plans de chasse individuels.
    Décider quelles espèces dont nuisibles ou pas et comment sont gérées les réserves de chasse et de faune sauvage est du ressort de l’Etat.
    Ce n’est pas la mission des fédérations de chasse départementales qui manqueront d’objectivité et céderont sans doute à la pression des chasseurs locaux.
    Et qu’en est-il de la juste régulation des populations animales et des espèces menacées?
    Trop d’espèces menacées en France sont encore chassables.
    Dans le canton de Genève la chasse est interdite depuis plusieurs décennies. Personne ne s’en plaint au contraire. Et les populations d ongulés ne s’en portent que mieux. Plus aucun accident de chasse et une population d’animaux qui s’auto- gère. Un bel exemple. Alors abattez pas le dernier garde fou. L’Etat doit garder la gestion des ACCA et des plans de chasse ! !

  •  Pour le texte afin de continuer à gérer au mieux l’équilibre naturel, par Jamard , le 6 novembre 2019 à 23h39

    Je suis bien évidemment favorable à ce texte législatif. Le constat est simple aujourd’hui. La contribution du monde cynégétique à la préservation des biotopes français n’est plus à prouver. Les imposants aussi virulents soient ils n’apportent guèrent de solution au maintient en symbiose du monde animal, du monde végétal, du monde agricole, du monde rural et de tant d’autres entités dépendantes des unes et des autres. Quelle tristesse de lire tant d’article de la part de personne s’exilant dans nos campagnes pour fuir les tracas des villes mais qui n’en n’acceptent pas les héritages, pire qui se permettent de juger. Les pratiques que certains ont choisi.

  •  Toujours plus pour les chasseurs !!!, par Loiseau , le 6 novembre 2019 à 23h37

    Encore une réforme en faveur d’une minorité d’usagers. Comment peut on permettre dans un monde en detresse écologique favoriser le soit disant prélévement d’espèces sauvage !
    Je suis contre ce décret.

  •  Contre le transfert de mission aux FC et ACCA. , par Hachard , le 6 novembre 2019 à 23h37

    Ce sujet, peu médiatisé, paraît flou. Quel intérêt de déléguer de telle mission ? L’état ne souhaite-t-il garder aucune mission ? Le sujet de la chasse est contourné en permanence, il serait préférable de tout mettre à plat pour en discuter avec les différents partis. Les chasseurs ne chassent pas que des espèces nuisible en surpopulation...
    Au cas où ces messages changerai quoi que ce soit.

  •  Contre ce texte, par Aline FOLLEA , le 6 novembre 2019 à 23h36

    Il y a clairement conflit d’intéret, parti pris. Il doit y avoir une représentativité des habitants, des défenseurs de la biodiversité, de l’ONF...

  •  Contre ce décret !!!!Absolument contre !!!, par Anne lise Dufour , le 6 novembre 2019 à 23h35

    Je vote contre ce décret abominable ! La chasse doit cesser !

  •  Certainement pas !!, par Bootegoor , le 6 novembre 2019 à 23h35

    Quand j entends ce que me racontent des personnes qui bossent dans les Fede departementales de la chasse .. cette decision de tranfert est absurde et dangereuse.
    Sachezxque bon nombre des gens qui y bossent sont en train de quitter le navire tellement l orientation prise par la federation est contre la nature !!

  •  Contre ce projet de loi par Daniel Courboin , par Daniel Courboin , le 6 novembre 2019 à 23h35

    C’est un transfert de responsabilité avec compensation financière... en pratique les fédérations de chasses décident déjà de tous sans aucune prise en compte de la biodiversité par simple mans de compétences et de connaissances.. et en plus maintenant on veut leur donner un peu plus d’argent... ???

  •  Non à la chasse, par Philipppnnat , le 6 novembre 2019 à 23h34

    Stop à la maltraitance des animaux qu’ils soient sauvage ou élevés !

  •  Je suis CONTRE !!!!! Je vote contre ce décret !!!, par Emmanuel Kaczenski , le 6 novembre 2019 à 23h34

    Nous faisons face à une extermination massive des animaux, il est impensable de laisser les chasseurs continuer à tués et à soi-disant « réguler » les animaux !! De quel droit? ! Les chasseurs sont des criminels et par la même les monstres qui les laissent faire !!! Vous voulez en plus qu’ils viennent jusque dans nos propriétés !!vous êtes des monstres !!! De sordides criminels !!!!
    la majorité des français est contre la chasse, quand allez vous écouter !!!!!

  •  C’est NON !, par Ambre Solaireau , le 6 novembre 2019 à 23h33

    Refus total de ce projet et nouvelle loi donnant encore plus de pouvoir aux chasseurs et pire les rémunérant !!! Stop à cette liberté de tuer, à tous les accidents de chasse sur des promeneurs et leur animaux domestiques, la menace permanente sur les propriétés privées et leur terrain avec les balles qui sifflent et atterrissent dans leur jardin ou sur les murs des maisons, Stop à tous les animaux domestiques maltraités par les chasseurs et les activités de chasse qui mettent en péril les animaux domestiques et leur propriétaires sur leur propre territoire privé ! Basta au tout pouvoir des chasseurs bigleux ou qui auraient besoin de passer un alcool-test avant de sortir de chez eux ! On parle des cités mais les gens à la campagne vivent un vrai calvaire avec ces sanguinaires de la Nature ! Il ne régulent rien car plus ils chassent et plus les animaux se reproduisent pour éviter l’extinction. La viande elle est déjà dans les supermarchés ou chez le boucher ! Assez d’animaux souffrent toute leur vie dans les élevages, pour ne pas avoir en plus à flinguer ceux qui vivent heureux et libres ! Non au danger permanent pour tout promeneur, cycliste et même automobilistes, quand on sait qu’un tire peut porter à deux kilomètres il en maitrise quoi le chasseur bigleu vieux bourré ou demeuré ???? Arrêtez ça s’il vous plait !

  •  Je m’y oppose ! , par Mangin , le 6 novembre 2019 à 23h32

    Bonjour, je m’oppose à ce projet. La chasse devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement n’est pas acceptable.

  •  Totalement contre, par Baptiste , le 6 novembre 2019 à 23h31

    Je suis totalement contre le fait d’étendre ce type de pratique. Également contre le fait de chasser sur les terrains privés. La notion de "privé" n’aurait alors plus de sens.
    Ce n’est qu’une minorité qui pratique la chasse, acte que je considère totalement désuet de sens là aussi. Le lobby de la chasse cité dans ces textes doit s’en frotter les mains... triste quand 9n sait que la majorité de la population s’oppose à l’acte de torture et de barbarie. De plus, déverser du plomb dans la nature n’est en rien plus écologique. La nature sest régulée, elle se régule et se régulera.
    Quoiqu’il en soit, les mentalités des hautes sphères n’évoluent pas assez vite en faveur du peuple.