EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Je suis CONTRE ce projet, par Le Blanc , le 6 novembre 2019 à 19h52

    C’est aller à contre sens, volontairement et en dépit des vrais urgences en matière de gestion des écosystèmes.
    Le plaisir de tuer un animal (chasse=loisirs) est antinomique de celui de préserver la vie...la mesure et les recommandations pour la gestion des écosytèmes doit rester celle des scientifiques et de structures indépendantes, il ne doit pas y avoir de conflit d’interêt.
    Je suis CONTRE CE TRANSFERT de compétences !

  •  Non à la chasse non réglementée , par Florian , le 6 novembre 2019 à 19h51

    Merci d’arrêter de voter des lois sans l’approbation des français et tout cela face aux lobbys. Et merci de trouver de vrais représentants du peuple.
    Arrêtez de nous imposer des lois

  •  Contre ce decret ! (Et contre la chasse tout court !), par Manon , le 6 novembre 2019 à 19h51

    Je suis contre ce décret. La chasse est déjà assez dangereuse, surtout au bord des propriétés privées ! Ce ne sont pas aux fédérations de chasses de reguler, ils n’ont pas assez de recul.

  •  Non, par AYER Rachel , le 6 novembre 2019 à 19h50

    La chasse n’est plus ce qu’elle était il y a quelques siècles. Aujourd’hui plus personne ne chasse pour se nourrir. C’est devenu un loisir, un sport. Un sport barbare qui consiste à tuer ou « réguler » selon le langage du lobby de la chasse, des animaux (principalement petit et gros gibier). Ces animaux qui sont coursés, traqués, défigurés, noyés, etc... pour enfin être tués après une longue agonie remplie de souffrance et de stress pour sauver SA vie. Le Lobby de la chasse se régale de ce genre de pratiques, des subventions de l’état et de cette agonie animale qu’il affectionne particulièrement. Sans perler des bavures ou balles perdues qui tuent chaque année plusieurs dizaines d’humains dont des enfants. L’état a réduit le coût du permis de la chasse ? Merci au Lobby d’avoir fait pression. Quand cette pratique traditionnelle obsolète va-t-elle être mise à terme ? Quand l’animal prendra t’il une réelle place dans la considération de l’humain ? Qui sont ces gens qui tuent froidement des bêtes sans défenses, attaquées par des dizaines de chiens, essoufflés, noyés ? ! Violence et barbarie sont au rendez-vous à la chasse. Quand j’entends ces coups de feu dans la forêt à quelques centaines de mètres des habitations je pleure pour l’animal en premier lieu qui va être maltraité et persécuté puis tué mais je pleure aussi pour la biodiversité et pour l’irrespect de l’humain envers la nature qui l’entoure. On n’aime pas la nature quand on détruit ses créatures, quand les balles polluent la nature et quand les carcasses d’animaux sont jetés dans des containers. Je pleure pour cette communauté malfaisante qui se prétendent être « les premiers écologistes de France ». Je plains ces gens qui n’ont ni respect, ni foi, ni amour en eux. Je m’exprime et je suis CONTRE plus de pouvoir pour la chasse, je suis CONTRE la tuerie, je suis CONTRE les chasseurs, je suis CONTRE le Lobby de la chasse.

  •  Pour l’interdiction de la chasse en France, par Legrand , le 6 novembre 2019 à 19h49

    Je suis pour l’interdiction de la chasse en France. Cette pratique n’a pu lieu d’être, alors que l’on cherche à protéger des espaces naturels et des espèces. Sans compter les nombreux accidents de chasse recensés, il est anormal que des civils aient accès aux armes à feu.

  •  Contre ce transfert, par Stéphanie Artaud , le 6 novembre 2019 à 19h49

    Trop de tirs mortels sur humains, sans poursuites judiciaires à la hauteur. Donner plus de pouvoir aux chasseurs, c’est déclarer la peine de mort potentielle à chaque promeneur, habitant en bordure de bois, usager d’une route à proximité, au motif d’avoir pénétré le bois "réglementé" ou ses abords.

  •  Pour une relation apaisée entre les hommes et les animaux., par Yves-Jean , le 6 novembre 2019 à 19h49

    La chasse est une pratique très laide, d’un autre temps.
    NON à la gestion de la nature confiée aux chasseurs, dont beaucoup sont des "viandards" totalement insensibles aux souffrances animales, à la biodiversité et au respect de la nature.
    NON à la notion d’animal nuisible, totalement absurde !
    OUI à une agence française de la biodiversité totalement indépendante du monde de la chasse. Ce sont deux univers antinomiques.
    NON au lobbying des chasseurs et aux courbettes à leur égard du président de la république.
    OUI à un office national de la chasse renforcé, constitué d’agents indépendants et experts en nature sauvage, chargés de contrôler les populations de gibiers.
    NON à la chasse loisir qui consiste à s’amuser en détruisant des animaux sauvages.
    NON aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage largement dominés par les chasseurs, les agriculteurs et les forestiers.
    Et enfin SURTOUT PAS de plan de chasse confié aux chasseurs.

  •  Contre, par RICHTER , le 6 novembre 2019 à 19h49

    Je suis contre ce projet qui donnera trop de droits aux chasseurs. Je croise trop souvent des chasseurs qui n’ont aucun respect de la vie animale et qui tuent pour le plaisir. Sans doute existe il de bons chasseurs mais on en croise de moins en moins.

  •  NON à ce projet, par Fabien Dumaine , le 6 novembre 2019 à 19h49

    Arrêtez de mélanger biodiversité et chasse. Ce sont 2 choses totalement différente. La nature n’a pas besoin des chasseurs pour se réguler, elle le fait très bien seule.
    En revanche, la chasse détruit depuis plusieurs décennies l’équilibre précaire de la nature en introduisant des espèces qui désormais sont en surpopulation comme le sanglier.
    Et considérer certaines espèces comme nuisibles juste pour le plaisir de tuer et ne pas reconnaitre leur utilité... wow quelle objectivité !
    Donc un très gros NON à ce projet.

  •  Contre ce projet de décret, par PERISSIER , le 6 novembre 2019 à 19h48

    Les chasseurs ne doivent pas obtenir le droit de décider des périodes d’extermination des animaux qu’ils jugeront « nuisibles » et de fixer les limites des réserves de chasse. Cela entraîne un conflit d’intérêt évident !

  •  Les fédérations de chasse ne devraient pas pouvoir décider de leurs propres règles , par Eloïse Pecchi , le 6 novembre 2019 à 19h48

    Il ne faut pas donner plus de pouvoir aux chasseurs eux-mêmes mais au contraire les réglementer de plus en plus (voir les interdire). Comment peut-on laisser des destructeurs de biodiversité décider pour eux-mêmes de leur plan de chasse. Les animaux sont un bien commun qui est à respecter et non à détruire.

  •  CONTRE , par Demay , le 6 novembre 2019 à 19h48

    ça suffit de donner autant de pouvoir aux chasseurs, qui sont juges et parties dans l’affaire !!, il faut laisser ce pouvoir au préfet, représentant des institutions et non à un lobby partisan et plus qu’abusif : ils sont minoritaires en France, 82% des français sont pour une très nette régulation du pouvoir des chasseurs : QUI donc va contrôler les chasseurs ? L’Etat se désengage de plus en plus de ses fonctions alors que c’est son rôle de contrôler toutes les parties prenantes concernant la chasse, donc la protection animale ,la nature et l’écologie et le droit des non-chasseurs face aux nuisances de la chasse, d’autant plus que les "compensations financières" transférées aux chasseurs viennent de l’argent de l’Etat, donc des contribuables majoritairement non chasseurs. Il ne faut pas voter ce décret.

  •  Je m’oppose à ce projet de décret, par VIDAL Claudine , le 6 novembre 2019 à 19h48

    Je m’oppose à ce projet de décret donnant encore plus de pouvoir aux fédérations départementales des chasseurs. Au contraire je suis pour le respect de la biodiversité et de ce fait des animaux sauvages et de leur environnement quel qu’il soit et je revendique le droit des non chasseurs d’exiger que leurs positions soient prises en compte face à ces fédérations de chasseurs qui n’ont pas à exercer leur pouvoir s’ils n’y sont pas invités par le reste de la population.

  •  Non tout à fait opposé à plus de pouvoir aux chasseurs, par Carl devouassoux , le 6 novembre 2019 à 19h48

    Je ne vois pas en quoi les chasseurs partiales, par nature, serait autorisé à plus de pouvoir, ce qui concerne le domaine public doit rester du ressort des autorités, non des fédérations de chasseurs plus ou moins correctes

  •  stop au transfert massif de compétence aux chasseurs, par Bigjean , le 6 novembre 2019 à 19h48

    Quid des associations de sauvegarde de la biodiversité, quid du monde agricole quid surtout des forestiers au débat pourquoi les chasseurs ont tous les droits ?
    a quand la modification des surfaces pour devenir réservataire du droit de chasse
    a quand l’obligation des acca de prévenir des jours de chasses aux propriétaire de plus de XX ha sur une commune par exemple 5 ou 10
    a quand une indemnisation pour les dégats en forêt ???? il n’y a plus de régénération
    a quand une obligation de réalisation des plans de chasses ??

  •  Je suis contre ce projet , par Melanie Lecocq , le 6 novembre 2019 à 19h47

    Je suis contre ce projet. La chasse à un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun. Elle devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.

  •  Refus, par Marie , le 6 novembre 2019 à 19h47

    C’est inadmissible.
    Cest déjà pas assez encadrée. Ils font n’importe quoi et ont veux leurs en laisser plus. On vas t’on.
    Des barbares qui ne savent même pas faire la différence entre une biche et leurs copains.

  •  Non non non et non !, par Salé Joanna , le 6 novembre 2019 à 19h46

    Le plein pouvoir aux chasseurs ??? Et puis quoi encore ?? Y’en a marre de ses pratiques archaïques sous prétexte de régulation ! La nature se régule seule comme une grande ! Preservons notre faune !!

  •  TOTALEMENT CONTRE !, par Dixynee , le 6 novembre 2019 à 19h45

    Ne faites pas cette erreur de condamner les espèces sauvages et non sauvages de notre pays, d’autant que vous iriez a l’encontre de la majorité des habitants qui sont CONTRE LA CHASSE DANS SA TOTALITÉ !
    La vie de notre faune ne doit pas être associée a la mort que représentent les chasseurs, cela serait d’une totale incohérence et une régression terrible pour la France.

  •  Refus d’octroyer plus de droits aux chasseurs , par Suire Noélie , le 6 novembre 2019 à 19h45

    Comment pouvez-vous conceir d’octroyer plus de droit à une minorité de personnes tandis que la majorité des français demande l’inverse ?
    Je m’oppose plus que fermement à ce décret qui ne fera que détruire des espèces et des espaces naturels, qui empietrera sur les terrains privés et qui n’a plus aucun sens aujourd’hui.

    Honte à ce gouvernement qui ne représente pas son peuple et à ce semblant de président qui ne sera jamais le mien.