EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  article 13 , par guadi , le 6 novembre 2019 à 20h00

    Je suis contre l’article 13 qui transfère certaines missions de l’État aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).
    C’est un organisme neutre et scientifique qui devrait gérer ces missions et non des associations, défendant un intérêt privé, celui de la chasse des animaux par loisir, et non l’intérêt général.

  •  Contre, par Marie Siaudeau , le 6 novembre 2019 à 19h59

    Contre ce projet !! La majorité des français demandent un contrôle sévère de la chasse voire son abolition. Et la réponse est en faveur des lobbies une fois de plus.....Le gouvernement se décharge lâchement de ses responsabilités face aux êtres vivants. Quels seront les conséquences de ce projet? Un laxisme encore plus flagrant en faveur des chasseurs qui déjà ne respectent rien et n ont d obligations que d avoir un permis de chasse....sans contrôle des armes surpuissantes qu ils utilisent, sans respect des habitations, sans contrôle du taux d alcoolémie, responsable de beaucoup d " accidents". Une Honte supplémentaire s abat sur ce gouvernement.

  •  Opposition au projet , par Manon , le 6 novembre 2019 à 19h59

    Étant en couple avec un chasseur et donc n’étant pas anti chasse je reste choquée par certains aspects de cette proposition
    Comment deleguer le droit d’opposition aux fédérations de chasse ? Elles seront juges et parties, et impossible pour le particulier de se retourner en cas de dérives !!
    De plus le préfet garde un rôle de régulation mais soyons sérieux il aura mille choses à faire que de se poser sur des conflits et des abus particuliers.

    Aussi est il essentiel de garder une instance indépendante pour traiter ces sujets. Habitant dans la Nièvre, il nous est déjà impossible de nous promener en forêt la moitié de l’année c’est le comble ! Et je ne parle pas des abus : chasse sous emprise de l’alcool ; distance non respectée vis à vis des habitations.. Et pourtant je le redis mon compagnon chasse donc ce sont des exemples très concrets !

  •  Conflit d’intérêt criant, par Cyril Bénard , le 6 novembre 2019 à 19h58

    Confier les quota de chasse à ceux qui chassent...non mais c’est une blague? (désolé je ne peux qu’utiliser la dérision...). Du coup ils sont juges et partis, pas de problèmes. A qui rendront-il des comptes ? Qui aura VRAIMENT le pouvoir de police?
    Et si on est pas d’accord avec le quota ou avec l’endroit où ils chassent on ira se plaindre devant un chasseur fusil à la main aussi? (essayer de vous plaindre devant un chasseur qui chasse trop près de chez vous et qui porte une arme, vous verrez, il faut du cran !) Les ruraux (et pas que) en ont marre des chasseurs qui croient parler en leur nom et régir la campagne !

  •  Non, pas d’accord , par Michon , le 6 novembre 2019 à 19h58

    C’est déjà du n’importe quoi, ils tirent sur les femelles gestantes, les mères dont le petit n’est même pas sevré, sur les espèces protégés, les chevaux, etc... Polluent la nature avec leurs plombs,cartouches etc.....
    Achète du gibier pour soit disant les réguler, alors si la biodiversité se porte si bien, pourquoi en acheter ?
    En leur donnant plus de pouvoir, nous ne serons plus tranquille, ni chez nous, ni à l’extérieur (déjà maintenant), ils se gênent pas pour tirer vers les maisons, les routes etc....
    Vu les peines encourues, juste avez du sursis et des petites amendes, ils vont pas ce privé de faire ce qu’ils veulent avec plus de pouvoir, surtout avec les personnes qui sont contre la chasse.
    En espérant que cette consultation publique serve à quelque chose car déjà par le passé, le plus fort des résultats n’a pas obtenu satisfaction et le lobby de la chasse a encore pris le dessus au détriment des non chasseurs.
    La chasse n’a plus lieu être

  •  Non au transfert de compétence , par Cascinelli , le 6 novembre 2019 à 19h58

    Comment l’état peut se désengager au profit d’un lobby qui ne fait qu’attiser la haine du plus grand nombre et qui va avoir tous les droits sans aucune autorité supérieure. Encore bravo à ce gouvernement qui ne fait que favoriser ses amis

  •  Contre ce décret , par AGUILA , le 6 novembre 2019 à 19h58

    Bonjour,
    Je m’exprime en tant qu’habitant d’un petit village de province et partage mon expérience à ce sujet.
    La validation de ce décret nuira autant à la préservation des espèces qu’à la sécurité des personnes ayant des propriétés privés.
    Avec la législation actuellement en vigueur, j’ai déjà expulsé plusieurs chasseurs de ma propriété dont un qui avait abattu froidement mon chat. Et je ne parle pas des joggers qui ont été confondus par des sangliers. En donnant plus de pouvoirs à ces fédérations, leur liberté d’action sera totale et entraînera d’énormes dégâts.
    Donc CONTRE CE DECRET.

    Merci.

  •  Projet de transfert de compétence aux ACCA, par SERWATKA , le 6 novembre 2019 à 19h57

    Je suis pour ce transfert de compétence car le Préfet repose toujours ses decisions en consultant les acteurs du monde cynégétique c’est un juste retour !!!

  •  Juge et partie, par CLEDE , le 6 novembre 2019 à 19h56

    je suis contre car les chasseurs se retrouvent juge et partie dans un domaine où la majorité de l’opinion publique est contre et où la monopolisation de l’espace par un petit pourcentage est contraire à l’utilisation égalitaire d’un bien public
    tout mettre dans les mêmes mains est une aberration

  •  Non et non, par Milliere MD , le 6 novembre 2019 à 19h56

    Je suis contre l’article 13 qui transfère certaines missions de l’État aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC). C’est un organisme neutre et scientifique qui devrait gérer ces missions et non des associations, défendant un intérêt privé, celui de la chasse des animaux par loisir, et non l’intérêt général.

  •  Non à la chasse., par Biscarrat Laurence. , le 6 novembre 2019 à 19h56

    Restreindre le plus possible ces pratiques archaiques,en tous les cas,là où elles menacent la biodiversité et le droit de se promener sans danger.

  •  Stoppez ces délagations de vos responsabilités !, par Gradt , le 6 novembre 2019 à 19h56

    Je suis contre ce transfert !
    L’état doit garder ses responsabilités, il doit arrêter de confier ses responsabilités à d’autres, surtout des chasseurs... Franchement on marche sur la tête là. Vous baissez le prix des permis de chasse, les accidents de chasse ne vont pas baisser et les viandards augmenter !
    Je serais plutôt pour des chasseurs fonctionnaires de l’état et que l’on cesse de donner trop de pouvoirs aux cinglés de la gâchette incapables de faire la différence entre un cycliste et un cerf, entre un cheval et un cerf et qui au final vont juste privatiser leurs coins de chasse les week-end et nous demander de rester cloitrés chez nous.
    Ca suffit maintenant, nous ne valons pas moins que ces pistoléros !

  •  Stop au à l incompétence des chasseurs , par Boouveron , le 6 novembre 2019 à 19h56

    La population française est contre la chasse. Les chasseurs nous montrent depuis plusieurs décennies leur incapacité à gérer la faune sauvage pourquoi leur donner plus de pouvoirs ou d importance ?? Stop au mensonges et au lobby des chasseurs et oui à une vraie démocratie qui écoute sa majorité donc non à la chasse

  •  Déraisonnable, par Mucha , le 6 novembre 2019 à 19h55

    On dénombre 131 accidents de chasse entre 2018 et 2019, dus en grande partie à des manquements élémentaires de sécurité de la part des chasseurs.
    Je ne trouve donc pas judicieux de conférer au lobby de la chasse plus de pouvoirs qu’il n’en détient déjà, qui lui permettront au final d’asseoir son autorité et son impunité face à l’état.
    On ne laisse pas un enfant turbulent se gérer lui-même, on le surveille. Il doit en aller de même avec un secteur qui ne respecte pas suffisamment les règles.

  •  Opposition L’article R. 421-38-1 et L’article R. 421-38-1, par AUDIGER , le 6 novembre 2019 à 19h55

    Madame, monsieur,
    Je ne suis pas favorable à l’article R. 421-38-1 qui facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions et à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.
    Cordialement

  •  Je m’y oppose, par Choupa , le 6 novembre 2019 à 19h55

    Je m’y oppose. La gestion des territoires accordés pour la chasse doit restée gouvernementale surtout lorsqu’il s’agit du domaine publique.

  •  CONTRE, par penz , le 6 novembre 2019 à 19h54

    Je m’oppose au transfert des missions d’état aux fédérations départementales des chasseurs. Ici les chasseurs commettent sans cesse des infractions graves : chasse de nuit, fusils non basculés lorsqu’ils sont postés au bord des routes... Ils dispersent des quantités impressionnantes de maÏs dans les forêts perturbant les habitudes alimentaires des animaux, les agriculteurs se plaignent ensuite lorsque le gibier viennent manger dans les champs. Je suis au contraire pour une surveillance nationale renforcée du respect des règles. L’état doit se donner les moyens de pouvoir verbaliser sévèrement les chasseurs irresponsables. Les accidents sont en hausse constante depuis quelques années. Ce n’est pas tolérable.

  •  mme, par dagmar guano , le 6 novembre 2019 à 19h54

    non,ça suffit les cadeaux aux chasseur

  •  Consternant , par Gontrand , le 6 novembre 2019 à 19h54

    La majorité de la population française est contre la chasse. Les chasseurs nous montrent depuis plusieurs décennies leur incapacité à gérer la faune sauvage pourquoi leur donner plus de pouvoirs ou d importance ?? Stop au mensonges et au lobby des chasseurs et oui à une vraie démocratie qui écoute sa majorité donc non à la chasse

  •  Je m’oppose à ce projet, par Sylvie KAIMA , le 6 novembre 2019 à 19h54

    Personne ne devrait avoir le droit de porter et d’utiliser une arme à feu en dehors d’agents de l’Etat formés et habilités. La chasse, en tant que "sport" ou hobby, n’a aucune raison valable d’être. En tant que régulation de la faune, elle est un mensonge. Il est aberrant de donner plus de droits encore à ce lobby !