EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Contre ce projet, par Guigue julie , le 6 novembre 2019 à 20h11

    Je suis contre l’article 13 qui transfère certaines missions de l’État aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC). C’est un organisme neutre et scientifique qui devrait gérer ces missions et non des associations, défendant un intérêt privé, celui de la chasse des animaux par loisir, et non l’intérêt général.
    J’attire l’attention notamment sur le transfert des droits d’opposition concernant la volonté d’un particulier de ne pas mettre son terrain dans les mains des chasseurs : ce décret va obliger dorénavant les particuliers qui veulent interdire la chasse sur leur propre terrain à s’adresser, non plus au préfet, mais à la fédération des chasseurs, qui ne semble ni neutre ni objective pour examiner ces dossiers.
    La suppression de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, est inacceptable. Cet article permettait au préfet de contrôler et de sanctionner les mauvaises pratiques ou le mauvais fonctionnement des ACCA « violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d’atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d’une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique ». Il n’y aura donc plus aucun contrôle des activités des chasseurs et de leurs déroulements.

  •  LA CHASSE ÇA SUFFIT !!!!!, par Amirouche , le 6 novembre 2019 à 20h11

    En ces temps où la biodiversité est à bout de souffle, promulguer pareils textes est incompréhensible. Et dangereux.
    La plupart des français sont hostiles à ces méthodes barbares ! Quand allez-vous enfin les écouter et prendre des mesures fortes sans avoir peut de perdre une partie de votre électorat?

  •  Avis favorable , par Jacky , le 6 novembre 2019 à 20h10

    Je donne un avis favorable au projet de décret qui donne plus de responsabilités aux chasseurs qui sont de très bons acteurs de terrain

  •  Contre la délégation de compétences aux fédérations de chasseurs, par louis , le 6 novembre 2019 à 20h10

    Je ne suis pas favorable à une délégation de missions aux fédérations départementales de chasse concernant la gestion des ACCA.
    J’estime important qu’un organisme indépendant et désintéressé veille au maintien de la biodiversité et encadre la gestion des ACCA.

  •  Et qu’est ce qu’on chassera quand les « nuisibles » auront disparu ? ... , par Zelie , le 6 novembre 2019 à 20h09

    Dans le contexte actuel de crise environnementale tant climatique que biologique il serait criminel, oui criminel, de déréguler les minces maillons réglementaires qu’il existe ! Prenez l’exemple de la Suisse où la chasse n’y règne pas en maître, les espèces vivantes sont en équilibre. Le climat se dérégule, les États se dérégulent, l’unité est menacée par la primoté de l’individu mais dans un temps de crise mondiale, oui la troisième guerre mondiale n’est pas à attendre du nucléaire mais bien de l’extinction massive du vivant dont l’homme en bout de chaîne. Au lieu d’accélérer la crise il serait plutôt temps de repenser notre relation au vivant, à la nature et au bien commun.
    Sur ce, j’ai bien peur que tous ces commentaires ne soient de doux cliquetis de pisse dans un violon ...

  •  Non, par Jluc , le 6 novembre 2019 à 20h08

    Opposé à ce projet qui abandonne tout contrôle sous prétexte de déléguer.
    J’ai vu dimanche dernier des 4x4 garés n’importe comment sur le bord d’une route, au mépris de toute sécurité et lorsque j’en ai fait, poliment, la remarque, j’ai eu droit en retour à des menaces et à des "on en a rien à foutre" ...
    On en a rien à foutre non plus du couple qui a vu le pare-brise de la voiture traversé par une balle ce dernier week-end ?
    N’y a t-il pas eu assez d’accidents, de coureurs à pied tués net par une balle : Semnoz-5 décembre 2015, Morzine-13 octobre 2018, ...

    Et le chasseur qui tue 4 ânes à 60 mètres parce qu’il les avait pris pour des biches (750 euros d’amende, dur, dur) ?

    113 accidents de chasse pour la saison 2017-2018, 115 victimes, 13 morts dont 3 décès chez des non-chasseurs et 17 blessés.
    ► Saison 2016-2017 : 143 accidents
    ► Saison 2015-2016 : 146 accidents.

    Qui aura le courage de dire non au lobby des chasseurs ? Oui, ils votent. Nous aussi.

  •  Objectivement non, par Bertrand David , le 6 novembre 2019 à 20h08

    Étant donné le contexte actuel : espèces d’oiseaux menacés, renards et blaireaux victimes de réputation farfelue et bien d’autres raisons qui font que c’est purement politique ; je ne souhaite pas que les fédérations de chasse soient intégrées dans la gestion et la protection de la nature. Certes les chasseurs ont leurs utilités dans des prélèvements de grands gibiers pensés et réfléchis, encore faut il que parfois la prolifération des sangliers ne soient pas la conséquence d’un nourrissage voulue dans certains secteurs.

  •  Halte aux chasseurs privés, par Thierry Walter , le 6 novembre 2019 à 20h08

    Madame, monsieur.

    En aucun cas je ne peux cautionner de donner plus de droit à une catégorie de personnes responsables de la mort et de blessures de dizaines de personnes chaque année.

    Il faut au contraire supprimer le droit de chasse et placer la gestion de la faune et de la flore aux mains de professionnels qualifiés.

    Nous voulons également récupérer NOS forêts et pouvoir nous promener sans risquer de nous prendre une balle par une personne possiblement alcoolisée qui a pourtant le droit d’être armé si il prétend chasser.

  •  Lamentable... , le 6 novembre 2019 à 20h08

    Lorsque l on donne des droits supplémentaires il est important de créer des obligations en corrolaire ... prévoit on l l’éthylotest pour les pratiquants de la chasse? Ce décret est scandaleux et donne carte blanche à un lobby irresponsable et méprisant la vie animale ! Ah la clientèle électoraliste !! Comme elle est choyée !! Consternant !! On impose une journée sans viande dans les cantines et c est open bar pour les viandards !! Chercher l erreur

  •  Chasseurs et biodiversité cherchez l’erreur ?, par Kurzawa , le 6 novembre 2019 à 20h07

    Rendez les forêts aux promeneurs et aux associations de défense de la nature

  •  Contre les chasseurs , par SCHMITT Lisa , le 6 novembre 2019 à 20h07

    Il convient de stopper ces pratiques barbares et d’un autre temps.
    Merci d’arrêter l’octroi de tous ces droits.
    merci de leur demander de cesser de polluer la nature avec leur plomb.

  •  Contre, par Cayla , le 6 novembre 2019 à 20h06

    la chasse c’est donner la possibilité à certains irresponsables de tirer sur nos animaux domestiques et même sur des personnes
    mare de devoir composer lors de nos promenades dans la nature parce ce qu’une minorité tire sur tout ce qui bouge
    Je suis contée cette loi et je suis pour l’abolition de la chasse

  •  Contre les chasseurs , par SCHMITT Lisa , le 6 novembre 2019 à 20h06

    Il convient de stopper ces pratiques barbares et d’un autre temps.

  •  Refus, par Comptier , le 6 novembre 2019 à 20h05

    Je refuse ce projet

  •  contre le décret transfert de compétences aux chasseurs, par GRES HOLGATE , le 6 novembre 2019 à 20h05

    La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Force est de constater qu’à l’inverse, l’État abandonne ses missions au profit d’un lobby défendant des intérêts privés, celui de la chasse des animaux par loisir, et non l’intérêt général.

  •  Opposition au projet, par Stephanie Colin , le 6 novembre 2019 à 20h04

    Il est grandement dangereux de laisser les fédérations de chasse jouir d’une plus grande liberté d’action quand les citoyens profitant et appréciant les espaces naturels et sauvages pour la faune et flore sont bien plus nombreux (que les chasseurs), ils devraient être entendu en priorité et ces espaces devraient restés libre de chasse. Les chasseurs présentent un danger pour les promeneurs. Également, le nombre d’animaux sauvages est en déclin, la chasse n’est pas en faveur de sa protection. La France doit se présenter comme un pays protecteur de sa faune et sa flore en relation avec les problèmes actuels environnementaux.

  •  article 13 , par guadi , le 6 novembre 2019 à 20h03

    Je suis contre l’article 13 qui transfère certaines missions de l’État aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC). C’est un organisme neutre et scientifique qui devrait gérer ces missions et non des associations, défendant un intérêt privé, celui de la chasse des animaux par loisir, et non l’intérêt général.

    J’attire l’attention notamment sur le transfert des droits d’opposition concernant la volonté d’un particulier de ne pas mettre son terrain dans les mains des chasseurs : ce décret va obliger dorénavant les particuliers qui veulent interdire la chasse sur leur propre terrain à s’adresser, non plus au préfet, mais à la fédération des chasseurs, qui ne semble ni neutre ni objective pour examiner ces dossiers.

    La suppression de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, est inacceptable. Cet article permettait au préfet de contrôler et de sanctionner les mauvaises pratiques ou le mauvais fonctionnement des ACCA « violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d’atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d’une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique ». Il n’y aura donc plus aucun contrôle des activités des chasseurs et de leurs déroulements.

  •  Consultation publique, changement chasse, par Cecile Chartier , le 6 novembre 2019 à 20h02

    Bonjour,
    Si la chasse est une activité nécessaire et non un loisir, pourquoi quelques personnes ne sont elles pas désignées et rémunérées pour effectuer ces missions de régulation?
    Pourquoi tout le monde (ayant un permis) ont le droit de chasser, et de consommer de l’alcool avant d’utiliser une arme à feu? Ne devrait on pas contrôler les personnes qui peuvent attenter à la vie d’autrui comme on le fait pour les personnes véhiculés?
    Ce texte législatif au vocabulaire administratif est il suffisamment clair pour permettre au citoyens de donner leurs avis?
    Pourquoi cela est il légal d’engluer des oiseaux?
    Cordialement.

  •  Non au transfert , par Kiffer , le 6 novembre 2019 à 20h01

    La fédération de la chasse, ainsi que les chasseurs ne sont en aucun cas aptent à la gestion des acca et des pdc.

    Il faut des gestionnaires qui n’ont pas de liens directes avec la fédération de la chasse.

    Lorsque l’on voit les dérives des chasseurs prêts à tout pour chasser, la gestion ne pourra être que catastrophique.

  •  contre ce projet , par Tristan Trenchand , le 6 novembre 2019 à 20h00

    Je suis totalement contre ce projet !

    Alors que l’écrasante majorité des français s’oppose aujourd’hui fermement à la chasse et à ses dérives, transférer certaines compétences de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs, incluant la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et la gestion de plans de chasse individuels est une idée sans fondement relatifs à la protection de la biodiversité et en désaccord complet avec l’opinion publique. D’une part, ce décret signifie qu’il ne sera plus possible pour les particuliers de s’opposer aux parties de chasse empiétant sur leur terrain privé, ces territoires seront soumis à l’autorité des fédérations de chasse. D’autre part, ces dernières auront également le droit de décider des périodes d’extermination et de la catégorisation des "nuisibles".

    Face à un nombre d’avis défavorables à la chasse aveugle et non réglementée qui ne cesse de croître, comment est-il possible de songer ne serait-ce qu’un instant à accorder davantage de droits à cette fraction minoritaire de la population ?