EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Opposé - quel pouvoir resterait il a l’Office National ?, par Coupet Charles , le 6 novembre 2019 à 22h16

    Donner les pouvoir de régulation, de gestion et de controle de la chasse, assortis du financement associé, aux instances de la chasse est totalement ubuesque.

    Bien qu’imparfaite, une gestion d’état apparait déjà a travers les chambres d’agriculture, l’office national des forets et les propriétaires forestier.

    Face à la chute de la biodiversité, et les conséquences à long termes explicitées par les scientifique, la création d’un Office dédié à la biodiversité me paraissait être un premier pas allant enfin dans la bonne direction afin de réagir aux enjeux actuels.

    Mais à peine créé, ses missions devraient être transféré aux fédérations de chasse ? fédérations dont l’impact positif sur la biodiversité reste à être démontré et parait plutot antinomique.

    Ne pas donner les pouvoir régulation aux personnes censées être régulées ...

  •  je suis contre... moi aussi !, par marchand , le 6 novembre 2019 à 22h16

    Qui contrôlera les décisions des fédérations de chasse ?
    Stop au désengagement de l’Etat !

  •  STOP A LA CHASSE, par LECLERC , le 6 novembre 2019 à 22h15

    Les chasseurs sont avant tout des meurtriers, comment retirer du plaisir en donnant la mort? C’est absolument écoeurant..

  •  Non. , par DAVID-MARQUER , le 6 novembre 2019 à 22h15

    Je m’oppose à ce projet car il démontre l’abandon progressif de l’Etat dans le cadre de la chasse de loisir au profit des fédérations qui ont pour objectif de soutenir la chasse, alors que le but devrait résider dans la neutralité et l’intérêt général .
    Or il n’y a pas de neutralité ici.

  •  farouchement contre , par Xavier Dussol , le 6 novembre 2019 à 22h15

    La chasse n’esr pas écologique. Elle perturbe et détruit les écosystèmes. C’est largement démontré. Il n’y a d’animaux nuisible que les espèces invasives.
    Les chasseurs ne partagent pas la nature se contentant d’avertir sur les battues et chasses en cours pour se dédouaner.
    De quel droit ces gens qui sont loin d’être les plus nombreux s’rrogeraient le privilège d’être dehors.
    Les non chasseurs sont plus nombreux et pkus respectueux de la nature.
    Ce projet est un grand bon en arrière loin des préoccupations environnementales et sociétales du XXI siècle

  •  Non à ce décret, par Piffeteau Matthieu , le 6 novembre 2019 à 22h14

    Bonjour,

    Il est impensable de transférer ces responsabilités aux ACCA, aux Fédérations de Chasseurs. Il faut garder une neutralité et un juge dans la gestion des espaces naturelles même si le juge change à chaque gouvernement, celui-ci se déresponsabilise des problèmes environnementaux.
    Les chasseurs ne sont qu’une partie infime de la population et d’autres structures comme la LPO, la FRAPNa pour ne citer que des nationales pourraient également avoir un rôle dans ces responsabilités tout en representant également une partie de la population non négligeable qui est sensible à ces enjeux.

  •  Opposition a ces textes, par Paul , le 6 novembre 2019 à 22h14

    Je m’oppose à ce projet. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, le patrimoine commun, cela devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.

  •  Contre la chasse , par Reckling , le 6 novembre 2019 à 22h14

    La chasse est une activité barbare d un autre temps
    Les chasseurs devraient trouver une autre activité comme peut-être s employer à évoluer d une part ca serait un bienfait pour les animaux d autre part un bienfait pour l humanite afin qu ils arrêtent de tirer et blesser d autres humains qui pourront enfin se promener dans les forêts ou même leur jardins sans risquer de se prendre une balle perdue.
    La chasse est une activité meurtrière qui n eleve en rien celui qui la pratique.
    Je remercie celui où celle qui fera que ce "hobby" sanguinaire soit interdit à jamais pour le bien etre de tous et que la paix puisse régner dans notre belle et merveilleuse nature

  •  La chasse est dangereuse pour les promeneurs, par LABRUNIE , le 6 novembre 2019 à 22h14

    Randonneur, coureur et VVTiste en banlieue sud de paris, la pratique de mes activités est interrompues par ces pratiques dangereuses. Je vous invite a vous promener à moins de 100 mètres de ma maison pour évaluer votre sang froid lors d’une ballade un après midi de chasse.
    Je me suis fait mettre en joue 2 fois et on m’a tirer dessus sciemment une fois. Tous les chasseurs ne sont peut être pas dangereux, je le concede, mais il reste pas moins qu’un individu armé peut blesser ou tuer, son chien ses collègues chasseurs ou d’autres personnes non concernées.
    Combien de pratiquants de la forêt doit on tuer pour arrêter ce ’loisir’ létale?

  •  Je suis contre donner plus de compétences aux fédérations de chasse et de moyens pour la chasse., par Luc Sarlet , le 6 novembre 2019 à 22h13

    Je m’oppose à ce décret, l’argent public ne doit pas alimenter les caisses des FNC et les FDC.
    La régulation des pratiques doit dépendre de l état et la liberté d interdire la chasse sur un terrain privé est un droit de chacun qui doit être respecté.

  •  Je suis formellement contre ce projet, par C. REVERSAT , le 6 novembre 2019 à 22h13

    Au nom de quoi devrait-on abandonner aux chasseurs la compétence,le contrôle et la neutralité (hum...) de l’état ?
    Les chasseurs montrent régulièrement leur irrespect des lois qu’elles soient étatiques, locales ou naturelles et la Commission EU épingle la France tous les ans pour des Directives non appliquées. Ce puissant lobby privé n’a que faire de l’intérêt général.
    Les particuliers seront sous le joug d’un fusil, comment pourront-ils défendre leur intérêt ? C’est du conflit d’intérêt pur et simple, les chasseurs n’ont pas leur place dans ces décisions.
    De plus, la suppression de l’article R. 422-3 du code de l’environnement qui permettait aux préfets de contrôler et de sanctionner les dérives des ACCA est tout simplement inacceptable. Enlève-t-on les gendarmes sur les routes en espérant que les conducteurs seront sages et raisonnables ??? Toutes ces propositions sont ahurissantes... Qui a tenu le crayon du rédacteur ?

  •  Consultation, par Meyer , le 6 novembre 2019 à 22h13

    Je suis contre le projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels.

  •  Défavorable !, par Rickal , le 6 novembre 2019 à 22h12

    Pourquoi continuer à laisser les chasseurs leurs actes début barbaries ? Leurs plaisirs sauvages valent-ils mieux que la santé de la faune voir la survie de certaines espèces?

    Alors que la majorité des français s’oppose à la chasse, ce projet donnerai encore plus de droits et de liberté à des chasseurs qui ne s’occupe que de leur plaisir égoïste.
    Laissons la faune se gérer elle-même, l’homme ne fera jamais mieux. Les espèces sauvages savent s’auto réguler toutes seules. La multiplication excessive de certains animaux n’est du qu’à l’agrainage excessive des chasseurs qui déstabilise l’environnement. Si les zones de chasses sont étendues et confiés de plus au associations, cet effet sera encore aggravé. Sans compter sur le nouveau droit de ces associations de déterminer quelle espèce sera nuisible ou non ! On vous laisse imaginer...

    Laissons la nature faire comme elle sait faire, c’est à dire sans l’homme. Arrêtons de favoriser encore et toujours des lobbies obscures qui profite seulement à une minorité ! Laissons à nos enfants une nature saine et pleine de vie !

  •  etre juge et partie n’est jamais une bonne chose, par junca stéphanie , le 6 novembre 2019 à 22h12

    etre juge et partie n’est jamais une bonne chose. l’état ne doit pas déléguer ses prérogatives aux chasseurs, qui ne seront pas partiaux . A la limite si l’on souhaite réellement transférer des compéences, il pourrait être envisagé de les transférer à une association de protection de l’environnement

  •  Consultation , par Meyer , le 6 novembre 2019 à 22h12

    Je suis tout simplement contre le projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels.
    Merci d’en prendre compte.

  •  La chasse autorisée seulement dans les forêts et chez les particuliers en faisan la demande, par moeglen , le 6 novembre 2019 à 22h11

    Bonjour,
    Ce matin, une fois de plus, des chasseurs sont entrés chez moi, fusils non cassés à la main, chiens aux abois, à moins de 50mètres de ma maison. Ce n’est malheureusement pas la première fois, malgré les clotures électriques qui délimitent mon terrain par rapport à la forêt par laquelle les chasseurs arrivent.
    Je souhaite une loi qui interdise l’accès des chasseurs aux terres et terrains dont les propriétaires n’ont pas donné leur accord pour que la chasse y soit pratiquée. Actuellement, l’absence de déclaration (ladite déclaration étant complexe, à faire en 3 exemplaires, à envoyer à chaque association de chasse ainsi qu’au préfet,) est coûteuse, chronophage et injuste puisque l’absence d’envoi vaut accord pour que la chasse soit pratiquée librement !<br class="manualbr" />Hors de question de donner d’avantage de pouvoir et de décisions aux chasseurs pour plaider leur propre cause !<br class="manualbr" />Que vive la démocratie, par le peuple et pour le peuple dans sa totalité !

  •  Insécurité dans nos forêts, par Tiphaine Queyriaux , le 6 novembre 2019 à 22h11

    La pratique de la chasse dans les forêts et campagnes françaises entraîne de nombreuses dérives et accidents.
    La sécurité d’une majorité de la population faisant usage de ces espaces est mise à mal par une minorité de chasseurs contournant de nombreuses règles (proximité des habitations par ex.) Il est indispensable que les pratiques de chasse, déjà abusives, soient mieux encadrées, surveillées, et les infractions pénalisées. Cela dans le but de garantir à chacun un accès libre à la nature en toute sécurité, et de préserver la faune sauvage, essentielle à la biodiversité.
    Confier la gestion des associations, plans de chasse et réserves aux fédérations régionales de chasseurs est donc une aberration, car elles n’agiront que pour leur propre intérêt. L’état doit prendre la mesure de sa responsabilité face aux accidents de chasse et aux atteintes à la biodiversité.
    Il faut donc réévaluer ce projet de législation afin de confier la gestion de ces problématiques à une institution plus pertinente, qui saura faire la part des choses afin de défendre et protéger le plus grand nombre face aux dérives de la chasse.

  •  Il faut interdire la chasse., par CHATELET Emilie , le 6 novembre 2019 à 22h10

    Pratique barbare et inutile, "loisir" dangereux pour les autres usagers de la campagne, la chasse n’a plus de raison d’être.

  •  Contre la chasse, par ROUDOUDOUCE , le 6 novembre 2019 à 22h10

    Nous nous sommes déjà suffisamment intervenus dans la nature avec un résultat plutôt effrayant. Laissons la nature tranquille. Pensons à nos enfants.

  •  Contre cette loi, par Fuchey , le 6 novembre 2019 à 22h09

    C est complètement fou de laisser accès a des terrains privés aux chasseurs ! Et puis quoi encore. Par ailleurs, si ce sont eux qui déterminent le nombre d animaux par espèce à abattre , ils devraient être jugés parti. qui va juger de l équilibre de l écosystème et des chaînes alimentaires ?ca ne pas être celui qui tient le fusil.
    C est comme si c était les policiers qui faisaient la justice ..... ces deux pouvoirs sont séparés pour un meilleur équilibre.