EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

{}
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


Télécharger :

Commentaires
  •  non à ces modifications, par guin géraldine , le 6 novembre 2019 à 22h23

    il est honteux de donner plus de pouvoir aux chasseurs, ils représentent un minorité de personnes et s’attribueraient les droits de chasser où bon leur semble grace à cette loi. c’est innacceptable, la chasse doit être réglementée par des personnes ayant les connaissances environnementales et une notion du bien commun. c’est aux services d’état de faire cela. stop à la chasse , je réclame le droit de pouvoir me ballader en nature sans y croiser des personnes armées et dangereuses

  •  Contre ce projet de decret, par GARDEL , le 6 novembre 2019 à 22h23

    Il n’est pas tolérable qu’un lobby dispose d’une délégation de pouvoir réglementaire d’une telle ampleur.
    Il est nécessaire qu’une gestion paritaire avec les acteurs représentant la société civile et les enjeux écosystèmiques soit à minima mise en place.

  •  pour un renforcement des contrôles des chasseurs et de leur proies, par IHRY JR , le 6 novembre 2019 à 22h23

    les chasseurs se doivent de faire leur travail dans le respect des zones naturelles protégées, dans le respect des lois existantes avant cette consultation et avec le soucis de l’entretient d’une biodiversité toujours plus fragilisée.

    la chasse ne doit plus être un sport. Les accidents de chasses doivent être punis et progressivement éradiqués. le permis de chasse devrait être valable 5 ans et repassé comme les CACES.

    Le contrôle des armes des chasseurs doit être renforcé. il faut donner plus de pouvoir aux gardes chasses et aux agents de L’onf dans cet objectifs.

    la chasse à court doit cesser c’est du grand n’importe quoi comme méthode. manque de professionnalisme certains.

    les chasseurs doivent cesser l’élevage d’espèces sauvages en liberté comme en enclos pour "nourrir" leur sport, la chasse n’est pas un sport mais un outils de régulation des espèces et d’entretien de la biodiversité.

    la chasse doit être interdit le mercredi le samedi et le dimanche dans les forets appartenant à l’état.

  •  NON, par Martin , le 6 novembre 2019 à 22h22

    Cela donne trop de liberté aux chasseurs. Il faut un organisme neutre pour gérer la biodiversité, pas un tourné vers la chasse.
    Ce sont des gens dont le loisir consiste à tuer des animaux, si on les laisse décider des plans de chasse, des territoires seront interdit aux citoyens.
    Tous le monde payent des impôts ou des taxes pour ces territoires qui n’appartiennent donc pas qu’à quelques uns.
    Le principe de la propriété privé ne peux pas être bafoué, c’est un des principes fondamentaux qui font qu’un Etat fonctionne. Trop de choses seraient remis en question. Les chasseurs ne doivent pas avoir le droit de chasser dans les propriétés privés sans l’accord du propriétaire. Le propriétaire a acheté le droit de la gestion de ce terrain. Ses constructions n’ont donc pas à être saccagé (ne serais ce qu’un parterre de fleurs).

  •  stop toute chasse, par CHATELET Martine , le 6 novembre 2019 à 22h22

    Interdire la chasse sur tout le territoire.

  •  Contre ce projet , par Dell’essa Laurent , le 6 novembre 2019 à 22h22

    Je trouve inadmissible que l’etat donne plus de pouvoir aux chasseurs alors qu’ils ne sont pas du tout qualifiés pour cela. L’etat N’ecoute Que le pouvoir des lobbys et n’ecoute Ni les scientifiques qui alarment sur la disparition de notre biodiversité ni ces citoyens qui sont majoritairement contre la chasse.
    Cessons de tuer et préservons la vie. L’homme fait plus de dégâts que la faune sauvage. La chasse n’est pas un loisir. La chasse est une nécessité en cas de survie ce qui n’est pas du tout le cas en France. Donner plus de pouvoir aux chasseurs c’est se tirer une balle dans le pied, dans le genou et dans la tête. Les chasseurs élèvent et massacrant des animaux par milliers chaque année. La France outrepasse les directives européennes. Ça finira mal si vous continuez à soutenir les chasseurs, les derniers écologistes de France.
    Abolissez la chasse et ce projet qui n’a aucun sens.
    Des personnes font des études sérieuses dans la gestion et la protection de l’environnement, c’est à eux de confier les rênes de la biodiversité en France. Soutenez les associations de protection de la nature, pas ces detraqueurs.
    cordialement.

  •  Stop à cette folie , le 6 novembre 2019 à 22h22

    Ce texte ne doit pas passer. Je comprends bien.que le gouvernement cherche à économiser du.personnel mais enfin ! Les chasseurs ne peuvent certainement pas reprendre des compétences de contrôle ou d’organisation de leur propre activité. Ils seraient juge et partie. Le contr^ole est une compétence régalienne et l’organisation des plans de chasse demande une analyse transverse sur la biodiversité qui s’appuie sur des personnes compétentes et non pas sur les gens qui pratiquent l’activité

  •  Contre , par Cabano , le 6 novembre 2019 à 22h21

    Les chasseurs, en plus d’etre des assassins,
    Ils empêchent tous les français de pouvoir jouir de ballades en forêts.
    Je ne vois pas pourquoi on devrait accpeter que ces gens là aient plus de droits.

  •  stop toute chasse, par CHATELET Martine , le 6 novembre 2019 à 22h21

    Interdire la chasse sur tout le territoire.

  •  Avis sur le projet. , par Duquesne Nathalie , le 6 novembre 2019 à 22h21

    Contre car il n’y aura qu’un seul avis,un seul intérêt, un seul pouvoir, celui des chasseurs locaux ! Il faut que les responsables soient neutres et à distance des intérêts personnels !

  •  Je vote contre !, par Walter Englaro , le 6 novembre 2019 à 22h20

    C’est une aberration de vouloir donner plus de pouvoir aux chasseurs pour la gestion de l’environnement et de la biodiversité. Je suis contre.

  •  Totalement contre le projet, par Van royen , le 6 novembre 2019 à 22h19

    Totalement contre le projet, en effet la gestion de l’environnement est déjà catastrophique en France, donner plus de droit à des personnes clairement incompétentes aura des conséquences dramatiques à court, moyen, et long terme. La gestion de la chasse doit être purement organisee dans un cadre scientifique afin de restaurer un équilibre que nous avons détruit par le passé. Non pas satisfaire une minorité inapte a remplir ce rôle, il suffit de voir la régression des populations animales au fil des années ainsi que le nombre d’accident pour s’en rendre compte. La chasse contribue autant a la destruction de notre patrimoine écologique que les aménagements douteux du territoire.

    Ce projet de loi visant a décentraliser le pouvoir de décision, va inévitablement entrainer la création de nouvelles dérives et surtout de non droit pour la vie sauvage.

  •  plus de cadre, moins de droits, par Deffilippi , le 6 novembre 2019 à 22h19

    La chasse est envahissante dans nos campagnes. Il faut d’avantage cadrer et limiter leurs droits. Diminuer aussi le nombre de jour/semaine de chasse, car la foret doit etre partagée. La chasse devrait s’effectuer à plus grande distance des lieux d’habitations.Quand dans mon jardin j’entends des tirs qui retentissent si proche, et les chiens de chasse qui sont régulièrement égarés... Boire ou chasser, il faut choisir, et ce n’est pas surveillé ! Nous sommes entouré d’hectares de forets, et les chasseurs sont à nos portes. Cela ne me convient pas. Enfin, le renard ne doit plus être chassé !!!! Ce n’est pas un nuisible. La chasse devrait permettre à l’individu de s’alimenter de manière raisonnée en viande. S’il tue un renard, alors qu’il mange ce renard !

  •  De l’art de vendre l’écologie au lobby, par Al.R. , le 6 novembre 2019 à 22h19

    Biodiversité et chasse ne vont pas ensemble. C’est un loisir archaïque. Les chasseurs se cachent derrière des bonnes intentions hypocrites, ils prétendent préserver la nature et sa faune, mais la détruise. Ce décret leur donnerait toute la liberté de faire encore plus de dégâts. Ce texte est un désastre.
    A moins que l’objectif ne soit d’accélérer l’extinction de masse des espèces. Ce projet de décret est absurde et dangereux.

  •  Transfert de compétences aux associations communales de chasse, par Sylvie Guilleminot , le 6 novembre 2019 à 22h18

    "Je m’oppose à ce projet.

    La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable."

  •  Je suis totalement opposée à ce projet de décret, par Afonso Aline , le 6 novembre 2019 à 22h18

    Je ne suis pas d’accord avec le fait de donner plus de pouvoir aux chasseurs.
    Je défend fermement le droit des particuliers à refuser les actions de chasse sur les propriétés privées.
    Il est très dangereux pour la biodiversité que les chasseurs soient juges et partie. Il ne faut pas supprimer les gardes fous que sont les représentants de l’Etat.
    Je suis plus généralement pour l’abolition de la chasse.

  •  Contre, par VIDAL Mathieu , le 6 novembre 2019 à 22h18

    Contre, je m’oppose à ce projet. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat.
    Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable. Il est de plus inacceptable de subventionner encore plus la chasse.

  •  Garder un état acteur de son territoire , par Mugnier , le 6 novembre 2019 à 22h18

    Bonjour,

    je pense que l’Etat est la structure la plus à meme de gérer son territoire. Pour cela, je suis fondamentalement contre un transfert de ses responsabilités vers toutes autres organisations qui pourraient être influencés par des intérêts quelconques.

  •  Mme , par Jankowski , le 6 novembre 2019 à 22h17

    Je suis co tre la chasse c est juste honteux de tuer des animaux élevés dans le seul but de se faire massacrer..

  •  Chasseurs = danger, par Bonneau Eva , le 6 novembre 2019 à 22h16

    Madame, monsieur.

    En aucun cas je ne peux cautionner de donner plus de droit à une catégorie de personnes responsables de la mort et de blessures de dizaines de personnes chaque année.

    Il faut au contraire supprimer le droit de chasse et placer la gestion de la faune et de la flore aux mains de professionnels qualifiés.

    Nous voulons également récupérer NOS forêts et pouvoir nous promener sans risquer de nous prendre une balle par une personne possiblement alcoolisée qui a pourtant le droit d’être armé si qui prétend chasser."