EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

{}
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


Télécharger :

Commentaires
  •  Opposée au projet de décret , par Flavie Labarrere , le 6 novembre 2019 à 22h32

    La chasse a un impact sur l’ensemble des espèces animales, mais aussi sur la biodiversité, le patrimoine commun. Elle doit continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.
    Je m’oppose donc fermement à ce projet.

  •  Les chasseurs ne sont pas les bonnes personnes pour préserver la biodiversité., par Michel , le 6 novembre 2019 à 22h32

    La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Force est de constater qu’à l’inverse, l’État abandonne ses missions au profit d’un lobby défendant des intérêts privés.
    Les chasseurs ne sont en aucun cas les bonnes personnes pour préserver la biodiversité.
    Enfin, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, est inacceptable. Cet article permettait au préfet de contrôler et de sanctionner les mauvaises pratiques ou le mauvais fonctionnement des ACCA « violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d’atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d’une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique ». Ce contrôle n’est pas même transféré aux fédérations de chasse, mais purement et simplement supprimé !

  •  Avis , par JOACHIM , le 6 novembre 2019 à 22h31

    Bonjour, je suis contre ce nouveau décret qui n’est certainement pas la solution à adopter. En effet, la majorité des français souhaite l’inverse de ce que décret propose, c’est à dire moins de pouvoirs aux chasseurs et plus de sérennité dans nos campagnes. Et surtout, arrêtez le massacre régulier de la faune sauvage et stoppez les élevages d’animaux soi disant sauvages pour le plaisir de la chasse.On est dans une ère où cette activité n’a que peu de raisons d’exister si ce n’est pour assouvir les instincts primaires de l’homme.

  •  Objection au transfert de responsabilite, par Dutraive , le 6 novembre 2019 à 22h31

    Je souhaite montrer mon désaccord quant au transfert de responsabilité de la préservation de la faune.
    On ne peut être à la fois dans l’exploitation et la régulation de la vie animale. Les points de vue peuvent être totalement divergents. Sous prétexte de régulation, des prédateurs ont été éradiquée. Et tout l’équilibre s’en trouve perturbé. Un écosystème laissé à lui même s’équilibre. Par ailleurs, les exemples de réserve de chasse soit disant gérée se sont trouvées envahies de lapin à cause d’une gestion inadaptées.

  •  Absurdité de la chasse, par Franck , le 6 novembre 2019 à 22h31

    Arrêtez de chasser pour le plaisir,vous détruisez tout.
    Bien entendu que la prédation n’existant plus,de par notre faute. Forcément de par ce fait,certaines espèces pullules.
    Et il est donc logique,en un certain sens de devoir les réguler...
    Mais s’il vous plait,cessez de chasser des animaux qui sont en voie d’extinction.
    Sinon vous allez à contre nature de votre propre amour de celle-ci.

  •  La protection de la biodiversité est une affaire d’Etat, par SPAS , le 6 novembre 2019 à 22h31

    En tant que vice-président d’une intercommunalité en charge de l’Environnement, j’ai pu me rendre compte des visions partiale et partielle d’une fédération départementale de chasseurs en ce qui concerne la notion même de biodiversité.Il est évident d’ailleurs que l’Etat doit contrôler avec beaucoup d’attention l’action de la FFC en matière de protection de la diversité spécifique, pour la simple raison que son président ne maîtrise aucunement les sujets scientifiques en la matière. D’autre part, les spécificités de terrain nécessitent un arbitrage "supra-chasseurs", garantissant l’intérêt public, en l’occurrence la préservation des chaînes trophiques -"traversées" par le gibier- qui elles-mêmes garantissent la reproduction et la survie des espèces et par conséquent le maintien de la diversité spécifique.

    La suppression de l’article R.422-3 du code de l’Environnement enlève tout pouvoir de L’État de contrôler et sanctionner les dérives des ACCA. Il est à noter d’ailleurs que ce contrôle n’est nullement transféré mais purement et simplement rayé de la carte, tout abus ne pouvant plus être ... empêché !

  •  Contre ce projet, par Frappat , le 6 novembre 2019 à 22h30

    Je suis totalement contre ce projet de lois. Je pense que l onndonne déjà assez de liberté à cette activité qui n est pour moi que acte de barbarie satisfaisant la fierté des hommes. Je suis totalement contre le fait que la chasse empietera librement sur nos terrains privés et contre le fait que les chasseurs peuvent décider des espaces nuisibles ect. Tout ceci n a strictement aucuns sens. Contre contre et contre ce projet je suis !!

  •  Contre la chasse, par Nicolas , le 6 novembre 2019 à 22h30

    Qu’ils se trouvent un autre hobby !!!

  •  NON à la CHASSE ., par Michel TIRMONT , le 6 novembre 2019 à 22h30

    La BIODIVERSITE est trop en danger pour la confier à des exterminateurs se proclamant " régulateurs " .

  •  Pour une chasse très encadrée, voire une professionalisation de l’activité., par Biegael , le 6 novembre 2019 à 22h29

    Arretez donc de donnez des droits a des incompétents qui savent très bien comment contourner le peu de règles auxquels ils -devraient- se soumettre.
    Pourquoi ne pas professionnaliser cette activité, ne la confier su’a des agents assermentés, avec tests psychologiques, techniques, et rigueur professionnelle?

  •  Contre, par Michel Leporcq , le 6 novembre 2019 à 22h28

    Je suis contre, cela doit rester de la compétence de l’état.

  •  Je suis opposée à ce projet, par Voisin , le 6 novembre 2019 à 22h28

    Je m’oppose à ce projet.
    La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité et le patrimoine commun, elle devrait continuer de rester sous le contrôle de l’Etat, tout en respectant les décrets européens de protection des espèces (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui) et en accord avec les associations de défense de l’environnement et des animaux.
    Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.

  •  Non, par Roignant , le 6 novembre 2019 à 22h28

    Je suis contre ce projet car
    Bientôt encore plus de droits et libertés pour les chasseurs ! Les Français sont invités à s’exprimer sur le sujet via cette consultation publique.

    Alors que l’écrasante majorité des français s’oppose aujourd’hui fermement à la chasse et à ses dérives, un décret visant à octroyer davantage de droits aux chasseurs est en ce moment même à l’étude. L’objectif de celui-ci ? Transférer certaines compétences de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs, incluant la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et la gestion de plans de chasse individuels. D’une part, ce décret signifie qu’il ne sera plus possible pour les particuliers de s’opposer aux parties de chasse empiétant sur leur terrain privé, ces territoires seront soumis à l’autorité des fédérations de chasse. D’autre part, ces dernières auront également le droit de décider des périodes d’extermination des animaux qu’ils jugeront « nuisibles » et de fixer les limites des réserves de chasse (fin des zones protégées). Ainsi, en l’absence totale de médiatisation sur la question, l’Etat prévoit de se libérer de certaines de ses compétences pour les conférer directement à un lobby qui défendra coûte que coûte ses intérêts.

    Face à un nombre d’avis défavorables à la chasse aveugle et non réglementée qui ne cesse de croître, comment est-il possible de songer ne serait-ce qu’un instant à accorder davantage de droits à cette fraction minoritaire de la population ?

    Il est encore possible d’agir, exprimez-vous avant le 6 novembre en laissant un commentaire en bas de cette page : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=forum&id_article=2065#mon_ancre

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs , par AUBERT NATHALIE , le 6 novembre 2019 à 22h27

    Manifestement tout ce qui concerne la chasse donne tous des droits pour faire n’importe quoi. Vous ne prenez pas en compte les demandes des personnes qui défendent les animaux, vous continuez à élever des animaux domestiqués pour être abattus pour le plus grand plaisir de vos chasseurs. Il ne s’agit pas d’être rationnel pour vous mais de pouvoir faire comme vous l’entendez et comme bon vous semble au grand mépris des promeneurs, automobilistes, cycliste, motard et j’en passe... que vous tuez, blessés, choqués suite à tous les accidents de chasse que vous ignorez sciemment ! Pollueur par les plombs, les cartouches que vous laissez dans la nature. Vous trouvez qu’il y a trop de si ou de ça, plus notre population grandira moins de territoires seront disponibles pour la faune et la flore. A quand vous deviendrez des adultes sensés en comprenant que ce que vous faites est MAL tant pour les animaux que pour ceux qui ne chassent pas. Quant aux chiens des chasseurs ils sont souvent mal traités, abandonnés s’ils ne chassent pas etc... A bon entendeur

  •  Mais sérieux vous vous prenez pour qui , par Cammarata , le 6 novembre 2019 à 22h25

    Je trouve ça inadmissible

  •  Conflit d’intérêt, par Sophie Mc Connell , le 6 novembre 2019 à 22h25

    Je trouve qu’il y a conflit d’intérêt à laisser les chasseurs gérer ces missions dans lesquelles ils sont ensuite acteurs (et bénéficiaires). Quelles mesures sont prévues pour contrôler l’absence de dérives et la validité des décisions ?

  •  Stop à la 6eme extinction de masse !!, par Carine Studer , le 6 novembre 2019 à 22h24

    La chasse, si elle avait une raison d’exister à l’époque où l’Homme vivait de la chasse, de la pêche et de la cueillette, elle n’a aujourd’hui plus la moindre légitimité à part d’assouvir l’instinct meurtrier de quelques milliers de dégénérés !
    Pour assurer l’avenir de l’hulanité, il est primordial de préserver la biodiversité ! Et les chasseurs ne préservent rien ! Ils détruisent ! Comment a l’heure d’aujour’dhui les dirigeants peuvent-ils cautionner de tels agissements??
    C’est tout simplement honteux !

  •  abandon, par bouin , le 6 novembre 2019 à 22h24

    contre l abandon des responsabilites d etat qui garantissent l equite a des groupes prives sectaires

  •  Opposée à ce décret , par Karine Deniau , le 6 novembre 2019 à 22h24

    Il n’est pas possible de laisser plus de pouvoir aux personnes localement alors que leurs décisions sont opaques et prises en petit comité constitué de personnes défendant les mêmes intérêts et qui font souvent abnégation de l’urgence de changer de point de vue par rapport à l’extinction de nombreuses espèces d’animaux et d’oiseaux qui se produit actuellement. J’habite à la campagne et connaît bien ce monde, je suis fermement opposée à ce décret

  •  Contre ce projet , par Dell’essa Laurent , le 6 novembre 2019 à 22h23

    Je trouve inadmissible que l’etat donne plus de pouvoir aux chasseurs alors qu’ils ne sont pas du tout qualifiés pour cela. L’etat N’ecoute Que le pouvoir des lobbys et n’ecoute Ni les scientifiques qui alarment sur la disparition de notre biodiversité ni ces citoyens qui sont majoritairement contre la chasse.
    Cessons de tuer et préservons la vie. L’homme fait plus de dégâts que la faune sauvage. La chasse n’est pas un loisir. La chasse est une nécessité en cas de survie ce qui n’est pas du tout le cas en France. Donner plus de pouvoir aux chasseurs c’est se tirer une balle dans le pied, dans le genou et dans la tête. Les chasseurs élèvent et massacrant des animaux par milliers chaque année. La France outrepasse les directives européennes. Ça finira mal si vous continuez à soutenir les chasseurs, les derniers écologistes de France.
    Abolissez la chasse et ce projet qui n’a aucun sens.
    Des personnes font des études sérieuses dans la gestion et la protection de l’environnement, c’est à eux de confier les rênes de la biodiversité en France. Soutenez les associations de protection de la nature, pas ces detraqueurs, tueur d’animaux Sauvages.
    cordialement.