EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Pour un meilleur contrôle de la chasse, par Arthur Deprecq , le 7 novembre 2019 à 00h18

    Bonjour,

    Les activités de chasse ont récemment fait la preuve de leur mauvaise gestion par les chasseurs eux-mêmes : morts par balle, entrave à la circulation, violation de propriété privée, chasse d’espèces protégées, maltraitance par affamement des chiens de chasse, heurts avec des promeneurs, utilisation illégale d’enceintes pour appâter des volatiles, etc.

    Ainsi, plutôt que de reléguer du pouvoir aux fédérations départementales, je pense qu’il faudrait au contraire revoir la façon de contrôler le respect des bonnes pratiques - notamment l’acceptation de la victoire de l’animal en fuite - par un renforcement des compétences de l’Etat, au niveau national donc.

  •  Non ! , par Outree , le 7 novembre 2019 à 00h18

    Non à ce projet ! Les populations animales doivent être régulées sous controle scientifique et non par des lobbies de chasse dont l’intérêt est manifestement divergent avec celui du bien commun collectif, à savoir la préservation de la biodiversité.
    Il suffit ! N’avez vous donc pas assez des autorisations déjà délivrées de chasse d’espèces protégées partout ailleurs en Europe, des ravages de la chasse à la glue etc...
    Ce projet est inadmissible.
    Et en plus il faudrait rémunérer les fédérations de chasse pour cela !? Un transfert de responsabilité dont les conséquences vont vite devenir incontrôlables. La regulation de la biodiversité doit etre traitée par des organismes n’ayant pas d’intérêt direct, avec contrôle de scientifiques, études et dénombrement strict deq populations... Notre environnement se meurt. Ce projet est un coup de couteau supplementaire ajoutant à ses meurtrissures.
    Mais tant que nous y sommes, confiez la protection des abeilles à Montsanto, le planning familial à la manif pour tous et les services de l’immigration à l’extrême droite....
    Ah pardon... C’est peut etre déjà le cas... Vive la France.

  •  La chasse avec plus de droits c est non ! , par Birocheau , le 7 novembre 2019 à 00h17

    La chasse n est en rien écologique respectueuse de la biodiversité elle détruit les écosystèmes et des espèces sont disséminées par des chasseurs bien peu bienveillants ...en ouvrant d avantage les territoires alors même que les citoyens ne peuvent même plus se balader en toute sécurité , pensez vous réellement que cela améliorera la biodiversité ??

  •  Une honte, par Fenard harmony , le 7 novembre 2019 à 00h15

    Déjà qu’on vend nos forets, nos droits sociaux et j’en passe (...) les animaux ont une intelligence emotionnelle plus développée que l.homme.Il est temps de s’en rendre compte et d’arretet toute forme.de chasse. On devrait travailler avec la nature et non contre. Vive la permaculture et vive nos animaux.

  •  Opposition au transfert des missions aux fédérations de chasseurs , par planque claude , le 7 novembre 2019 à 00h15

    Comme de nombreux citoyens, je suis choquée par la décision de transfert des missions de l’Etat aux Fédérations de chasse qui ont de plus en de libertés et d’avantages.
    Ceci alors que nous subissons très souvent les abus de chasseurs irrespectueux et donc les tirs nous menacent jusque dans nos propriétés.

  •  Contre !! absolument contre !!!! , le 7 novembre 2019 à 00h14

    Cette nouvelle mission ne peut pas être confiée aux chasseurs, elle doit rester sous le contrôle de l’état qui doit s’appuyer sur les associations agrées défense de l’environnement dont le rôle est de préserver la biodiversité.

  •  Je suis fermement contre. , par Estelle Pichenot , le 7 novembre 2019 à 00h12

    Je suis fermement contre ce projet de décret. Motif : conflit d’intérêt manifeste qui ne peut aller dans le sens d’une gestion objective et efficace de la chasse.

  •  Opposition au transfert des missions aux fédérations de chasseurs , par planque claude , le 7 novembre 2019 à 00h10

    Comme de nombreux citoyens, je suis choquée par la décision de transfert des missions de l’Etat aux Fédérations de chasse qui ont de plus en de libertés et d’avantages.Ceci alors que nous subissons très souvent les abus de chasseur irrespectueux et donc les tirs nous menacent jusque dans nos propriétés.

  •  Une blague... de mauvais goût, par pouet , le 7 novembre 2019 à 00h09

    L’état se décharge encore une fois de ses responsabilités.
    Je suis opposé à l’article 13 qui transfère certaines des missions de l’État aux fédérations départementales des chasseurs. Ce n’est absolument pas aux sociétés de chasse d’avoir ces compétences.
    C’est un organisme neutre qui devrait gérer ces missions et non des associations de chasse qui défendent des intérêts privés, notamment la chasse des animaux par loisir. Il ne s’agit pas ici d’intérêt général.
    Par ailleurs, ce décret va obliger dorénavant les particuliers qui veulent interdire la chasse sur leur propre terrain à s’adresser, non plus au préfet, mais aux fédérations des chasseurs, qui ne sont ni neutres ni objectives pour examiner ces dossiers. Ce serait comique si ce n’était la réalité de ce projet !
    Le lobby de la chasse ne doit pas faire la loi.

  •  Non au transfert de compétences de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs , le 7 novembre 2019 à 00h07

    Les loups se chargent de réguler... Ils vivent en meutes organisées, et si le mâle alpha est tué, le reste de la meute se retrouvera donc désorganisée, et s’attaquera alors beaucoup plus facilement aux troupeaux domestiqués : en cherchant à intervenir sur la biodiversité, nous l’altérons... La chasse n’est pas ou peu une pratique réglementée, pourquoi alors lui octroyer encore plus de droits ? En donnant plus de responsabilités aux fédérations départementales de chasseurs, l’Etat laisse la place à un lobby grandissant de défendre plus aisément ses propres intérêts... et sûrement pas ceux de la biodiversité, et encore moins ceux des animaux considérés comme nuisibles.

  •  Pour, par Niedosik , le 7 novembre 2019 à 00h06

    Résolument pour ! Les chasseurs sont des acteurs essentiels de la gestion de l’environnement !

  •  La régulation de la chasse ne peut pas être régulé par les chasseurs eux-mêmes, par Raynard , le 7 novembre 2019 à 00h01

    La chasse est déjà beaucoup trop présente et libre dans notre pays. Si les lois concernant cela sont changés la biodiversité ne ne s’en portera pas mieux... On parle d’une planète en détresse et on fait des lois pour qu’elle ne se porte que bien pire.
    Vous rendez vous compte que les chasseurs ne peuvent pas s’auto-reguler dans leurs propre chasse ? Pour eux c’est un loisir de tuer, bien sûr qu’ils le feront d’autant plus. Vous devriez faire un referundum pour savoir le réel avis des français. Plutôt que de faire passer des lois avec lesquelles personne n’est en accord à part les chasseurs eux-mêmes.

  •  Trop d’abus des chasseurs , par Bonnet , le 7 novembre 2019 à 00h00

    Je ne suis pas d’accord avec ce projet et tout mode de chasse.
    Cela a un impact sur la biodiversité.

  •  Oui tout à fait favorable, par Richard , le 7 novembre 2019 à 00h00

    Je suis tout à fait favorable à ce transfert de responsabilité. Qui mieux que les chasseurs peuvent gérer la nature et éviter ses déséquilibres ? Ca me parait normal que des personnes concernées au premier chef soit en charge de tout cela.

  •  Contre , par Gies , le 7 novembre 2019 à 00h00

    Contre !!!

  •  Non à ce projet de décret !, par Garcia Denis , le 7 novembre 2019 à 00h00

    Non à ce décret ! Au contraire je suis pour une réglementation plus stricte de la chasse pour améliorer la bio diversité de nos territoires. En particulier interdiction de chasse sur les propriétés privées si le propriétaire ne donne pas explicitement son accord et interdiction complète sur les territoires communaux qui sont des communs !

  •  Ce transfert est inenvisageable, par Vollaro , le 6 novembre 2019 à 23h59

    On ne peut pas être juge et partie.
    Il faut un contrôle externe aux droits de chasse. Sinon qui veillera au respect de la biodiversité ?
    Non à ce décret

  •  Je m’oppose à ce projet, par Morgand , le 6 novembre 2019 à 23h58

    La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat.

    La suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.

  •  De pire en pire, de plus en plus navrant !, par Debroize Morvan , le 6 novembre 2019 à 23h57

    Il y en a mare de rester politiquement correct sur ces dérives. Ce décret pue les lobbys à plein nez. Le gouvernement français fait de grands discours (en faisant parfois la morale aux autres pays) sur l’importance de préserver la biodiversité dans le monde, mais il n’est même pas capable de donner l’exemple dans son propre pays. Comment expliquer que des espèces, comme le Courlis cendré (espèce vulnérable), sont réintroduites en Europe pour être ensuite abattues en France où la chasse de ces espèces est toujours autorisée. Comment expliquer que des pratiques de chasse archaïques, non sélectives, sont toujours autorisées en France comme la chasse à la glu. Comment expliquer que de prélèvements sont toujours autorisés durant des périodes de migration des oiseaux.
    Et maintenant ce décret voudrait accorder encore plus de droits aux chasseurs, que l’État français ce décharge de toutes responsabilités. Il est temps que cela cesse et que la France devienne un exemple à suivre et non le hors la loi de l’Europe. Ce décret va à l’encontre de tout et je le désapprouve.

  •  Résolument CONTRE le transfert des compétences aux chasseurs !, par Xavier JANDOT DIT DANJOU , le 6 novembre 2019 à 23h56

    Ce projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées (ACCA) et les plans de chasse individuels est inadmissible.
    L’État va abandonner encore un peu plus de sa compétence, de son contrôle et de sa neutralité au profit des fédérations de chasseurs qui sont des associations défendant principalement un intérêt privé, celui de la chasse des animaux par loisir, et non l’intérêt général.
    Avec ce décret, les particuliers qui souhaiteraient interdire la chasse sur leurs propres terrains et propriétés ne s’adresseront plus au préfet, mais aux fédérations de chasseurs !!!
    Comment compter sur la neutralité et le professionnalisme de ces dernières, dès lors que leurs intérêts (privés) seront en jeu, connaissant leur opposition par principe, voire leurs réactions carrément hostiles, à toute restriction de leurs territoires de chasse !?
    La chasse a un impact sur l’ensemble des espèces animales. Or la biodiversité est un patrimoine commun, qui devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat, et non pas devenir une mission au profit d’un lobby défendant des intérêts privés.
    Et pourtant, malheureusement, une fois encore, il y a fort à parier que ce projet d’arrêté sera adopté par le ministère de la transition écologique ; comme tous les projets précédents, malgré les consultations publiques ayant recueilli des avis largement défavorables. Que le gouvernement ne vienne pas s’étonner ensuite quand les sondages d’opinion montreront que les Français-es ne se sentent pas écouté-e-s et estiment que la démocratie fonctionne mal !
    "Make our planet great again !", se gausse-t-on à l’Elysée. S’il cédait à la pression du lobby des chasseurs-électeurs, le pouvoir montrerait une fois de plus son vrai visage, celui d’un roi nu : Mme Borne et son mentor, loin d’être les hérauts salvateurs de la biodiversité, en sont les fossoyeurs complices. Qu’ils soient maudits par les urnes et dans l’Histoire pour leur part de responsabilité dans l’effondrement de notre civilisation à venir !