EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Non ! , par Louise Faure , le 6 novembre 2019 à 22h41

    Alors que l’écrasante majorité des français s’oppose aujourd’hui fermement à la chasse et à ses dérives, un décret visant à octroyer davantage de droits aux chasseurs est en ce moment même à l’étude. L’objectif de celui-ci ? Transférer certaines compétences de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs, incluant la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et la gestion de plans de chasse individuels. D’une part, ce décret signifie qu’il ne sera plus possible pour les particuliers de s’opposer aux parties de chasse empiétant sur leur terrain privé, ces territoires seront soumis à l’autorité des fédérations de chasse. D’autre part, ces dernières auront également le droit de décider des périodes d’extermination des animaux qu’ils jugeront « nuisibles » et de fixer les limites des réserves de chasse (fin des zones protégées). Ainsi, en l’absence totale de médiatisation sur la question, l’Etat prévoit de se libérer de certaines de ses compétences pour les conférer directement à un lobby qui défendra coûte que coûte ses intérêts.

  •  Contre, par Laura , le 6 novembre 2019 à 22h40

    Le mondes changes. Les projets futures le doivent aussi.

    À l’heure où l’environnement a besoin urgemment d’etre protégé, je trouve ce projet indécent. Au nom de notre planète et de tous ses êtres vivants en disparition récemment nous nous devons par respect, arrêter ce massacre.

    Peut-on appeler sa réellement un projet...? Si cela résonne en nous comme un crime... ?

    Les projets futures dont ont aurait besoin, seraient au contraire la sensibilisation à notre environnement. Pourquoi ne pas plutôt inciter ses gens là à l’agriculture plutôt qu’à la chasse?

    De plus, Nous avons déjà assez, pour ne pas dire "beaucoup trop" de produits à consommer pour se permettre de détruire notre nature, qui a besoin d’etre sauvé. Revenons à l’essentiel.

    Adaptons nous, évoluons, essayons de retrouver nos valeurs, et principes.

    arrêtons de mettre les gens en colère par tant de mépris, d’inhumanités et d’irresponsabilités en vers notre environnement.

  •  Favorable , par Lambert , le 6 novembre 2019 à 22h40

    Bonjour,

    je suis favorable au texte.

    cordialement

  •  Avis défavorable, par Proust , le 6 novembre 2019 à 22h40

    Bonjour, sute à la lecture de cette proposition de décret, veuillez prendre en considération mon avis de citoyenne française : avis défavorable à l’application de ce décrêt. Les chasseurs n’ont pas le recul ni une vision assez globale de l’évolution des populations faunistiques pour avoir les responsabilités que l’état souhaite leur déléguées. Cela n’a pas de sens, la "gestion" cynégétique ne peut se contenter de quelques comptages effectués par les fédérations de chasse. Les associations environnementales ou autres structures telles que la LPO, les Réserves Naturelles Régionales, les Parcs Nationaux, etc, ont une grande connaissance et fiabilité concernant les espèces faunistiques et avifaunistiques, effectuant un travail scientifique extrêmement pointilleux. Des suivis de population, notamment par les comptage et capture/bagage/relachage, méritent une grande considération dans la gestion des populations. Ce sont plutôt ces structures qui devraient être sollicités. À l’heure actuelle, des espèces sont autorisées à être chassées en France, bien qu’elles soient sur la liste rouge de l’UICN. Merci de Votre considération, en espérant que la raison et l’humanisme l’emporte sur toujours plus d’aberrations.

  •  Besoin d’un leadership étatique, écologique et partial sur les territoires ! , par Taminiaux Brieu , le 6 novembre 2019 à 22h40

    Madame, Monsieur,
    L’État ne doit pas se libérer de ses obligations de gestion des affaires du pays. Les groupes privés ne doivent pas s’occuper de la régulation des populations d’animaux en France. La gestion des espèces doit devenir pluridisciplinaire et se faire encadrer par des spécialistes de l’environnement (environnementalistes, biologistes, écologues, agronomes...) et convier tous les acteurs du terrain et État compris (LE REGULATEUR) !
    - Je suis contre le durcissement des pratiques de la chasse.
    - Je suis pour la préservation de la mégafaune en Europe.
    - Je suis pour la conciliation des intérêts de chacun.
    En espérant que la décision soit invalidée, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mon profond respect.
    Brieu Taminiaux

  •  Pour, par Patrice , le 6 novembre 2019 à 22h40

    Vive la chasse respectueuse !

  •  Favorable , par Lambert , le 6 novembre 2019 à 22h40

    Bonjour,

    je suis favorable au texte

  •  Contre ce projet d arrêté , par Valerie Nicol , le 6 novembre 2019 à 22h39

    Je suis contre ce projet d arrêté qui donnent toujours plus de droits aux chasseurs alors qu ils sont responsables d une partie des problemes de biodiversité/agriculture (lachés de sangliers, tirs sur des especes protégées) dans nos campagnes. Je refuse que la gestion des Acca leur soit confiée. Cela releve de l Etat.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, par Monteil , le 6 novembre 2019 à 22h38

    Je suis totalement opposée aux termes de ce décret, vous DEVEZ prendre en compte les voix qui s’élèvent aujourd’hui contre la pratique de la chasse ET prendre ENFIN des décisions qui vont dans le sens de la protection des espèces au lieu de leur destruction aveugle et systématisée.

  •  Une loi insoutenable, par Geoffrey Mosini , le 6 novembre 2019 à 22h37

    Après le délit d’entrave aux parties de chasse, qui pourrait même concerner la vénerie qui n’est guère plus glorieuse que la corrida en terme de torture, voilà que le gouvernement enfonce encore un peu plus son parti pris pour la communauté des chasseurs.
    Et cela en dépit de l’avis des associations de protection de la faune, des scientifiques, des gens qui aiment se promener paisiblement en nature...

    Si les pompiers étaient du domaine privé, ils seraient fort tentés d’attiser des flammes ; il en est de même de certaines fédérations de chasse pour qui font disparaître les derniers prédateurs sauvages tels que lynx et loups malgré les interdictions. Oui les fédés sont bien responsables, car pour en connaître ces gens s’en ventent et ils ne craignent jamais rien pour leur permis de port d’arme et de chasse. Tout comme ils élèvent pour relâcher des sangliers croisés avec des cochons dont le rythme de reproduction est décuplé, les nourrissent l’hiver... La chasse n’est pas dans notre pays une institution qui préserve l’environnement, mais un élevage à ciel ouvert et sans barrières.
    Mais qui en plus déverse chaque année des tonnes de plomb dans l’environnement.
    Cessons cette mascarade tant qu’il est encore temps pour de nombreuses espèces qui en payent chaque année un peu plus les frais. Prenons exemple sur le canton de Genève qui a banni la chasse indépendante au profit de professionnels accrédités uniquement quand cela est nécessaire pour préserver les cultures. Daignons-nous faire le constat de tous les accidents mortels causés par les chasseurs chaque année ? De la pollution ?
    Si cette loi passe, c’est vraiment que le gouvernement a décidé de mettre l’écologie sous le tapis au profit de l’électoralisme...

  •  Opposée au transfert , le 6 novembre 2019 à 22h37

    Je suis catégoriquement opposée à ce transfert. La nature à désormais besoin qu’on la laisse se réguler toute seule et la chasse doit être strictement (je dirais même sévèrement) encadrée.

  •  Non à plus de droits pour des chasseurs non respectueux et meurtriers ., par DEBANS , le 6 novembre 2019 à 22h37

    Je suis absolument contre un texte qui donne plus de droits aux chasseurs avec, entre autres, celui de
    penetrer sur mes terres. Il va falloir écouter les non chasseurs sinon ça va être la guerre civile !

  •  CONTRE , par Tanzi Marjolaine , le 6 novembre 2019 à 22h36

    Je suis contre ce projet !! il y en a assez de la chasse et des chasseurs !! laisser les animaux tranquilles et laisser la nature se réguler toute seule ...

  •  Contre, par J V , le 6 novembre 2019 à 22h36

    Je suis contre ce décret qui donne plus de pouvoirs et de liberté aux chasseurs

  •  Non à la privatisation , par Coutance , le 6 novembre 2019 à 22h35

    Madame, Monsieur,

    Ayant travaillé au parc National des Ecrins, j’ai pu observer la difficile conciliation de l’environnement (protection de la biodiversité) et les pratiques comme la chasse ou l’agriculture.
    Selon moi, la fédération des chasseurs n’est pas apte à gérer les missions que veut lui transférer l’état. Elle est constituée de personne dont les objectifs ne coïncident pas avec une gestion pérenne des territoires. Elle n’a pas une vision assez globale, objective, ni une analyse systémique et complexe que seuls des experts de domaines différents peuvent avoir (via la demande d’expertises de l’état) pour solutionner de tels problématiques liés aux ressources communes.
    Je m’oppose donc à cette initiative.

  •  Non , par Gaveriaux , le 6 novembre 2019 à 22h35

    Non non, ras le bol de cette chasse...

  •  arretons le massacre, par dupont , le 6 novembre 2019 à 22h34

    arrêtons le massacre. Contre les extinctions de masse et les lobby de la chasse

  •  Contre ce projet de decret, par Even Papin , le 6 novembre 2019 à 22h33

    Un vrai debat doit aujourdhui etre organisé autour du sujet de la chasse : securite, environnement, biodiversite. Occtroyer toujours plus de droits aux chasseurs, qui sont deja choyés par nos politiques, est une heresie qui va contre l interet general. Resistez aux lobbys, ayez le courage de leur refuser ce qu ils demandent.

  •  Opposition-non à la chasse , le 6 novembre 2019 à 22h33

    Non à ce texte de loi permettant plus de liberté aux chasseurs qui ne respectent déjà que peu de règles.

    Non à la libre boucherie.

    La nature est capable de se réguler seule si on ne lui enleve pas la majorité de ses espèces.

    Combien faudra-t-il d’accidents pour enfin réagir et encadrer beaucoup plus sévèrement cette pratique d’un autre âge de plus en plus opérée par des viandards sans scrupule.

    Je veux pouvoir me promener librement dans nos bois et forêts sans craindre de prendre une balle.

  •  Pas d’accord, par Nathalie Lecat , le 6 novembre 2019 à 22h33

    Je ne suis absolument pas d’accord.