EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  Hypocrisie, par Magnan , le 6 novembre 2019 à 23h01

    Les chasseurs sont à l’écologie ce que les pédophiles sont à la protection de l’enfance ! Stop !

  •  Déjà trop de libertés !, par VALLADE-DENIS Julien , le 6 novembre 2019 à 23h01

    Habitant en campagne, je suis directement touché par la chasse et les dérives qui l’entoure.
    Confier plus de droit aux chasseurs c’est signer la fin des libertés de tous les autres habitants car lors des périodes de chasses, il devient déjà compliqué de se promener sans risque dehors, et le dimanche on peut dire qu’on se croirait en temps de guerre tellement ça tire dans tous les sens.
    Les chasseurs ne respectant même pas les lois, il n’est pas rare d’en voir chasser à proximité des maisons, leurs chiens attaquant les chats jusque dans les terrains de celles-ci.
    Je suis totalement contre cette modification et suis même pour un encadrement bien plus stricte de celle-ci, prenant notamment en compte le rôle bénéfique réel de certaines espèces considérées comme nuisible et la raréfaction de certaines espèces chassables (notamment les passereaux !)
    Cordialement,
    VALLADE-DENIS Julien

  •  Pour la biodiversité et donc contre ce projet, par Laurence Bernard , le 6 novembre 2019 à 22h59

    Une majorité de Français et françaises est contre la chasse.

    Les chasseurs possèdent déjà suffisamment de droits notamment sur des espèces protégées par l’Europe qu’ ils ont le droit de chasser ET les périodes (plus longues que nos voisins).

    Pour la biodiversité il faut un organisme neutre et non un organisme qui pense être le premier écologiste de France alors qu’il élève ses propres proies !

    La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, doit continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat.

  •  Pas d’accord, par jacquin , le 6 novembre 2019 à 22h59

    Je ne suis pas d’accord pour que l’état délègue des missions aux fédérations de chasse

  •  Y’en a marre, par DAGUE Alexandre , le 6 novembre 2019 à 22h59

    Encore un décret au profit du lobyying de la chasse, certainement encore au nom de l’intérêt économique de quelques uns, mais au détriment de la biodiversité.
    Comment peut-on encore songer à donner plus de pouvoir aux fédérations de chasseurs, au détriment de l’avis de la majorité des citoyens?
    Y’en a vraiment marre !

  •  Contre ce transfert de compétence, par Claire Fischer , le 6 novembre 2019 à 22h59

    Encore une fois comment peut-on être juge et partie? Donner ce pouvoir sans contre partie aux pratiquants de la chasse est une grave erreur dans un contexte dramatique de perte effrayante de toute notre faune locale et de notre biodiversité.

  •  CONTRE ce projet de transfert aux chasseurs, par Jerome Lecomte , le 6 novembre 2019 à 22h58

    CONTRE ce projet de transfert aux chasseurs

  •  Contre la chasse et tout ce qui s y apparente de prêt ou de loin , par Silva , le 6 novembre 2019 à 22h58

    Bonjour je pense que tout est dit dans le titre je suis contre la chasse

  •  Je ne suis pas d’accord, par Lionel , le 6 novembre 2019 à 22h58

    Je suis contre cette décision. Les associations de chasseurs ne sont pas assez sérieuses. Les chasseurs fonctionnent trop en milieu fermé et s’approprient un peu trop la nature à leur profit exclusif.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels , le 6 novembre 2019 à 22h58

    Je suis pour ce projet, cela donnera une bonne Cohérence cynégétique

  •  La chasse tue et c’est nul , par Lesur , le 6 novembre 2019 à 22h57

    La chasse tue de nombreux animaux pour rien. On a de la viande en quantité suffisante maintenant. Tuer un être vivant ne devrait pas passer pour un sport. C’est de la barbarie !

  •  Perte de souveraineté, par Paul Po , le 6 novembre 2019 à 22h57

    Un projet revulsant, une perte de souveraineté inexplicable et à contre courant d’une époque qui en réclame davantage. L’Ecologie ce n’est pas seulement la réduction de la production de CO2, c’est aussi une refonte de nos rapports au vivant, Or cela réclame des décisions politiques fortes et donc un contrôle par l’Etat.

  •  Insensé, par Charles Gosselin , le 6 novembre 2019 à 22h57

    Il est insensé de déléguer aux fédérations de chasseurs de telles missions. Le conflit d’intérêt est évident, cela revient à leur confier la réglementation de leur propre activité, cela n’a aucun sens !
    Il serait plus judicieux de donner cette responsabilité à des agences de biologistes forestiers indépendants, qui détermineraient la "nuisibilité" des espèces et les périodes propices à la chasse pour préserver la biodiversité. Donner la responsabilité aux chasseurs de la détermination des périodes propices à la chasse c’est comme demander à un enfant de décider lui même quand jouer aux jeux vidéos et s’arrêter, c’est se tirer une balle dans le pied.

  •  Non, par Couette , le 6 novembre 2019 à 22h56

    Les missions de l’Etat (Donc l’ensemble du peuple Français) doivent rester à l’Etat.

    Plus de 80% de la population est franchement contre la chasse.

    Certes, on peut comprendre que certaines populations d’animaux doivent être régulées (quand bien même on puisse penser très "humblement" que le monde animal ait besoin de l’être humain pour se réguler...), il y a des gardes forestiers, des gardes chasses.

    Non des chasseurs pour le plaisir !

    La consultation étant publique, je suis contre.

  •  Pour pouvoir se promener sans risques en forêt et dans nos campagnes, par Christine Morel , le 6 novembre 2019 à 22h56

    Limiter le droit de chasser, restreindre les périodes et les lieux de chasse, contrôler les chasseurs (alcoolémie notamment...)

  •  Non à l’extension de la chasse, par Magallon , le 6 novembre 2019 à 22h56

    Il n’est pas acceptable de confier la gestion de la chasse aux chasseurs eux mêmes
    c’est comme confier la garde du poulailler au renard
    les chasseurs se sont déjà approprié la nature au détriment des autres français,les samedis dimanche lundi et mercredi au point qu’il n’est quasiment plus possible de se promener en famille en forêt ou ailleurs sans prendre des risques
    il n’est pas acceptable de leur donner encore plus de pouvoir.
    nous voulons que la vie des animaux soit respectée et que la chasse diminue
    avec ces mesures, c’est le contraire qui pourrait arriver. Une hécatombe se prépare et je ne supporte pas cette idée

  •  Incompréhensible..., par Garcia , le 6 novembre 2019 à 22h55

    Non, vraiment j’ai beau lire et relire, je ne comprends pas comment on peut proposer ces mesures.... enfin si, en étant sous l’influence du lobby des chasseurs. C’est mesures n’on Aucun sens, en 2019 la chasse n’a plus lieu d’être il faut la limiter et préserver les animaux sauvages. La nature est bien faite et sait se réguler sans que l’homme ne vienne y mettre le nez.
    chez nous les « chasseurs » lâchent des faisans, perdreaux... etc élevés pour être chassés par des « chasseurs » : ou est l’intérêt ? Chasser un animal qui n’a pas l’instinct de fuir...? C’est juste de la cruauté. Y a pas d’au mot.
    vous l’aurez Compris je suis contre ces mesures.

  •  La chasse c’est de la merde, par Pierre , le 6 novembre 2019 à 22h55

    Honnêtement, je n’ai rien lu. Je n’ai rien lu mais je suis contre la chasse, purement et simplement. Se voiler la face en prétendant faire du bien à l’écosystème, en prônant le respect et l’entretient de la biodiversite de nos campagnes, en prenants plaisir à hoter des vies, ça ne devrait pas exister. Les chasseurs tous autant qu’ils sont ne mérite même pas d’être considéré tant ils sont méprisants des autres êtres vivants sur terre.

  •  Des intérêts publics pas privés !, par Vinel Bénédicte , le 6 novembre 2019 à 22h55

    Bonjour,
    Ce que je pense :

    L’État abandonne encore un peu plus de sa compétence, de son contrôle et de sa neutralité au profit des fédérations de chasseurs qui sont des associations défendant principalement un intérêt privé, celui de la chasse des animaux par loisir, et non l’intérêt général.

    Avec ce décret, les particuliers ne s’adresseront plus au préfet, mais devront compter sur la neutralité et le professionnalisme des fédérations des chasseurs !

    La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat.

    Enfin, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement, est inacceptable. Cet article permettait au préfet de contrôler et de sanctionner les mauvaises pratiques ou le mauvais fonctionnement des ACCA « violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d’atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d’une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique ». Ce contrôle n’est pas même transféré aux fédérations de chasse, mais purement et simplement supprimé !"

  •  NON À L’EXTENSION DES DROITS DES CHASSEURS, par GRAIN , le 6 novembre 2019 à 22h54

    Certains chasseurs sont sérieux et respectueux des gens, des quotas, des règlementations, mais ils sont peu nombreux. La plupart ne font que prendre du plaisir à tuer, le plus d’individus possibles, quel qu’en soit l’âge. J’ai vu des centaines d’oies bernaches sauvagement massacrées en une seule nuit (oui : la nuit !) par les membres d’une société de chasse de Seine et Marne, en plein printemps, sur simple demande des paysans du coin qu’elles dérangeaient pour cultiver un bout de champs au bord d’un étang. J’ai vu des chasseurs tenter de forcer les clôtures de mon jardin pour venir y abattre un cerf exténué venu s’y réfugier (et si la police n’était pas arrivée ils auraient fini par m’abattre moi tellement ils étaient haineux) !
    Alors NON JE NE VEUX PAS QUE LES CHASSEURS PUISSENT DÉCIDER SEULS DE CHASSER QUI QUAND OU ET COMBIEN DE TEMPS ILS LE DÉCIDENT.
    Et ceci tant que les permis de chasser seront délivrés sans grandes formalités, ni aucune obligation de formation spécifique et adaptée.