EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  CONTRE CE PROJET DE DECRET, par CHARLIER , le 6 novembre 2019 à 23h13

    Je suis totalement opposée à ce projet de décret de transfert de compétences des missions de l’Etat aux fédérations de chasse.
    Cela représenterait un grave danger pour la biodiversité et la démocratie. Les fédérations de chasse ne sont pas neutres et représentent leurs propres intérêts qui sont très loin de l’intérêt général. L’Etat est censé être neutre et tenir compte de l’ensemble de la population hors les chasseurs sont minoritaires. C’est une mauvaise économie, on ne pourra que le regretter.

  •  Honteux , par Pronier , le 6 novembre 2019 à 23h12

    À l’heure où nous prenons conscience de l’effondrement de la biodiversité je suis persuadée qu’il n’est pas dans l’intérêt du bien commun qu’est a nature de transférer ces "compétences " aux chasseurs...
    Ne tirons pas sur le peu qui reste et préservons le du mieux que nous pouvons.

  •  Contre la chasse, par Piau Bérangère , le 6 novembre 2019 à 23h12

    Dans ces différentes propositions, ce que l’on peut constater, c’est que la fédération des chasseurs aura plus de pouvoirs pour faire ce qu’elle souhaite.
    La majorité des français est contre la chasse et les chasseurs qui ces dernières années, grâce à un lobbying fort auprès de nos gouvernants, ont su faire passer des décrets plutôt favorables : coût du permis divisé par 2, dates de périodes de chasse au bon vouloir des préfets ou maires, minimisation des accidents mortels liées à la chasse….
    On ne peut plus se promener en forêt sans crainte de prendre une balle, que l’on soit à pied, en vélo ou en voiture. Même chez soi, on peut se prendre une balle ou voir débarquer des chasseurs sous prétexte de poursuivre une bête traquée.
    Avant même d’évoquer la cruauté envers les animaux, il y a un illogisme à se présenter comme les 1ers écolos de France alors que la chasse pollue : plombs, et divers déchets laissés dans la nature.
    La chasse "régule" des animaux élevés dans des fermes et relâchés quelques jours avant, pour que nos 1ers écolos est le plaisir de tirer dans un troupeau de perdrix se baladant en bord de route… Il n’y a rien de glorieux ou valorisant ou utile à être chasseur : c’est juste le plaisir de tuer.
    A quand un référendum nationale sur la chasse? Quand l’état prendra t il en compte l’avis des français et non celui des lobbies qui n’ont que des visées économiques?

  •  Transfert des missions aux fédérations de chasseurs, par Renaud , le 6 novembre 2019 à 23h11

    Je désapprouve. Ces fédérations sont elles objectives? ..,

  •  NON à ce décret, par Nolwenn Dameron , le 6 novembre 2019 à 23h11

    La chasse a un fort impact écologique. En voulant à soit disant aider la nature en tuant certaines espèces considérées comme nuisible ou non, cette activité ne fait que créer un déséquilibre permanent dans la nature. Les forêts en libre évolution en Allemagne ne se portent-elles pas mieux que les forêts gérées par les chasseurs en France ? Il me semble que la nature sait se réguler : si il y a trop de prédateurs une année, il y a moins de proies la suivante. Et donc moins de prédateurs et plus de proies l’année d’après. Je ne comprends pas pourquoi il est soit disant nécessaire d’agir. Sans doute la peur de perdre le contrôle et de se sentir dominer par la nature. Je suis donc absolument contre ce décret. C’est au préfet (et donc l’Etat) de répondre aux demandes des citoyens concernant la mise en réserve des parcelles et non pas le lobby de la chasse.

  •  Abolition, par Carole gaudin , le 6 novembre 2019 à 23h10

    Encore et toujours plus de libertés pour les chasseurs : une honte ! La chasse devrait purement et simplement être abolie.

  •  Opposition à ce projet , par Bourdin , le 6 novembre 2019 à 23h10

    Ce projet qui vise à augmenter les pouvoirs des fédérations de chasseurs est une honte alors que l’Etat devrait précisément encadrer plus strictement et limiter les pouvoirs de décision de ces fédérations.
    La chasse est majoritairement désapprouvée par les français. Elle est une nuisance pour les particuliers, les promeneurs du dimanche, et bien évidemment pour les animaux sauvages qui sont exterminés sans raison ni nécessité.
    C’est une activité barbare que l’etat devrait bien plutôt réguler que de répondre aux demandes du lobby des fédérations de chasseurs.

  •  Avis favorable, par Bretogne , le 6 novembre 2019 à 23h09

    Je déclare être favorable aux lois modifiant les articles sur la gestion des ACCA

  •  Favorable au projet de décret , par Vermote , le 6 novembre 2019 à 23h09

    Pour, maintenir la chasse est une de nos traditions ancestrales

  •  Contre ce projet de décret, par Mariannick JEGAT , le 6 novembre 2019 à 23h09

    Ces missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels doivent restées sous le contrôle de l’Etat. Il serait incompréhensible que les fédérations de chasseurs deviennent juge et partie, la neutralité ne serait pas assurée.
    Enfin, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.

  •  Et la neutralité ? , par Marine , le 6 novembre 2019 à 23h08

    L’État ne doit pas déléguer ses pouvoirs, comment assurer la neutralité et l’impartialité des chasseurs concernant des décisions sur la chasse ? Tous concernés, nous avons le droit de nous sentir en sécurité et l’État le devoir de l’assurer.

  •  Contre ce décret , par Florence , le 6 novembre 2019 à 23h07

    Donner un tel pouvoir aux chasseurs c’est signer la fin de la biodiversité !

  •  On marche sur la tête , par Boutrouille , le 6 novembre 2019 à 23h06

    Nous vivons à une époque où l Homme dilapidé son écosystème au profit de l argent, des traditions, de l urbanisation incensée, et... Aujourd’hui la chasse n est plus un besoin de limiter la prolifération de certaines espèces (vu que l on a déjà détruit leurs environnement), ni un besoin nutritionnel en période de disette. Il s agit de gratifier une petite partie de la population du droit exutoire de tuer, tuer par plaisir, pas de sportivité dans un meurtre. Ou il faudrait me l expliquer...
    Bref, nous avons déjà suffisamment prouvé notre ignominie, il est grand temps que cela cesse. Si vraiment, l homme ne peut s empêcher du tuer, je l invite à réfléchir à des proies biens plus nuisibles, les pédophiles... Mais non, c est inhumain et violent... Dans les deux cas, le rapport à la mort est le même !

  •  Non, par Magali , le 6 novembre 2019 à 23h06

    Chasseurs juges et partie, ne voyez vous pas le conflit d’intérêts ?

  •  CONTRE, par MAUPPIN Violaine , le 6 novembre 2019 à 23h06

    Les chasseurs ont déjà bien trop de pouvoirs. Nul part en campagne nous nous sentons en sécurité.

  •  En désaccord avec ce projet , le 6 novembre 2019 à 23h05

    Dans ce projet, l’etat va déléguer aux fédérations une partie des missions qui lui incombent actuellement.
    Les fédérations pourront alors fixer les règles aux profits de leur adhérents sous couvert de la protection de la biodiversité ou autre prétexte.
    Je ne suis pas d’accord avec cela, l’état doit garder la régulation des activités de chasse en centrale. Sinon toutes les dérives seront possibles.

  •  Vote contre, par Saignol , le 6 novembre 2019 à 23h04

    Donner encore plus de droits à quelqu’un qui possède un fusil. Etat de droit en déroute....stop au décret du

  •  Non à la chasse , par Alexia , le 6 novembre 2019 à 23h03

    Je m’oppose formellement à ce décret. Les chasseurs n’ont pas le droit d’établir les règles de chasse car ils sont directement intéressés. Au vu de leur impopularité grandissante et des dérives impardonnables de leurs pratiques, il serait logique que leurs droits soient diminués et non pas l’inverse. Je conseille vivement au gouvernement de commencer à faire passer l’intérêt général avant celui d’une poignée d’électeurs potentiels.

  •  Inadmissible, par Rivet , le 6 novembre 2019 à 23h03

    Ce qui est étudié par l’Etat concernant les droits des chasseurs est une honte. Il est temps de cesser de leur laisser le permis de tuer sans contrôle. Il serait normal d’exiger des visites médicales annuelles des détenteurs de permis de chasse ainsi que des contrôles d’alcoolémie régulier. De plus stoppons la chasse acharnée au renard qui permet la régulation des rongeurs. et n’est pas si nuisible que ça, même pour des poulaillers. Interdiction totale de la chasse des oiseaux migrateur. Interdiction de la chasse à la glue. fermeture de la chasse le dimanche et jours férié ainsi que pendant les vacances scolaires.... Stop au massacre.

  •  CONTRE, par Julien Kurtz , le 6 novembre 2019 à 23h03

    Parce que par ce décret, l’État abandonne encore un peu plus de sa compétence, de son contrôle et de sa neutralité au profit des fédérations de chasseurs qui sont des associations, défendant principalement un intérêt privé, celui de la chasse des animaux par loisir, et non l’intérêt général.
    La biodiversité s’effondre, la situation est documentée par toutes les études scientifiques, et nous en sommes encore à débattre de savoir comment organiser la chasse : la nature est tout à fait capable de s’autoréguler et n’a pas besoin de la chasse pour le faire. Si on laissait un peu plus de place aux "prédateurs" naturels (loups et ours notamment, mais aussi renards et lynx), certaines espèces jugées "invasives" le seraient nettement moins et les choses s’équilibreraient d’elles-mêmes.
    L’homme doit cesser de détruire, et maintenant.