Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Consultation du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 contributions


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre }}} :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Non à la réglementation de la chasse par les chasseurs , le 6 novembre 2019 à 15h27

    On ne demande pas aux associations d’automobilistes de réglementer la circulation routière. L’état doit garder la gestion des plans de chasse et veiller au respect des animaux.

  •  Ne laissons pas libre cours au chasseurs, le 6 novembre 2019 à 15h27

    Bonjour,

    Pour la diversité de la faune, ne laissons pas la libre chasse au association de la chasse et sur lequel le peuple ainsi que l’autorité de l’état n’aura plus aucun contrôle. Il est impératif de sauver les espèces qui vivent encore sur cette planète et qui ont chacune un rôle essentiel sur la biodiversité. Je ne souhaite pas généraliser sur les chasseurs, mais cette entreprise a déjà du mal à se contrôler elle même en interne avec beaucoup de dérive référencées sur le territoire, donc comment pouvons nous pensez à laisser avoir la main mise sur l’ensemble de la chasse? Pour sauver la faune et nous mêmes ne passons pas ce type de lois.

  •  Démocratie., le 6 novembre 2019 à 15h26

    Une minorité de personnes pratique un loisir qui empiète sur la liberté d’autrui. La chasse est un jeu qui se joue avec des armes. Seule la démocratie pourrait répondre sur la justification de ce loisir, par un référendum, ce qui ne serait applicable qu’avec des politiciens intègres et équitables. Chaque citoyen reste libre de s’exprimer dans les urnes…il y a plus 14 millions d’utilisateurs de la nature…peut-être un million de chasseurs…le vote peut parler efficacement, au prochaines élections présidentielles, par exemple, en refusant des politiciens et des politiques favorables a des telles absurdités au XXIème siècle !

  •  Non au lobby des chasseurs, le 6 novembre 2019 à 15h26

    La nature revit dans le canton de Genève depuis que la chasse y est interdite. L’extinction des espèces commande que l’on ne chasse plus comme avant. Le vocable de régulation est un leurre, en France on chasse encore des animaux qui devraient être protégés. C’est à l’État de prendre la responsabilité de règlementer cette activité et ne laisser aucun pouvoir aux associations et fédérations des amateurs de cette activité qui sont ultra minoritaires en France. Ils n’ont aucune compétence scientifique à faire valoir et certaines de leurs pratiques sont massivement désapprouvées par les citoyens et les scientifiques. Il est scandaleux de leur donner plus de pouvoir, c’est du très bas électoralisme !

  •  CONTRE, le 6 novembre 2019 à 15h25

    La suite c’est confier la sécurité routière à une asso de tuning ?
    Il faut arrêter de dégager l’État de tout et de tout vouloir privatiser, libéraliser ou quel que soit le terme de novlangue que vos think tanks vont pondre…

  •  c’est non, le 6 novembre 2019 à 15h25

    Ce sont les compétences et responsabilités d’un préfet que de gérer ce genre d’autorisations, pas les leurs.

    un scandale : la biodiversité appartient à tous en tant que patrimoine, et ne devraient pas être l’objet de quelques-un.

  •  Non au transfert !, le 6 novembre 2019 à 15h25

    Ce nouveau décret opposera de façon encore plus violente les chasseurs et les opposants.De plus, des conflits d’intérêts augmenteront au sein des ACCA, qui seront seules à gérer les "territoires" chassables.

  •  Totalement contre , le 6 novembre 2019 à 15h24

    Arrêtez le massacre la régulation n’est qu’un pretexte !!!les accidents du à la chasse sont trop nombreux beaucoup d’irresponsables peuvent avoir un fusil !il est temps d’imaginer d’autres solution .les animaux sont indispensables à la vie .

    La terre créve les espèces aussi STOP SA SUFFIT !
    Ecoutez le peuple !!!!!

  •  Je suis contre ce décret , le 6 novembre 2019 à 15h24

    Je m’oppose fermement à ce décret. Il permettrait de donner encore plus de droits, pour ne pas dire de "passe-droits" à des assassins qui menacent la biodiversité bien plus qu’ils ne la protège et à qui on accorde le monopole de nos forêts et bois 6 mois dans l’année pour exécuter sans aucun but et avec souffrances des êtres sensibles.

  •  CONTRE PLUS DE POUVOIR AUX CHASSEURS, le 6 novembre 2019 à 15h24

    Ces personnes tueuses ne doivent pas recevoir de cadeau supplémentaire et doivent absolument rester sous un grand contrôle.

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, le 6 novembre 2019 à 15h24

    J’espère que ce projet ne verra jamais le jour.C’est quoi ce pays où on pratique la chasse à la glu, où des espèces protégées en Europe sont chasséees.Ce pays où bientôt, il faudra aller aux champignons muni d’un gilet pare-balle. NON, on ne veut pas de ce transfert.NON,NON,NON

  •  STOP A LA BARBARIE, le 6 novembre 2019 à 15h22

    Accorder encore plus de droit à des barbares, sanguinaires, minoritaires je vois pas du tout l’intérêt. Est ce que vous comprenez qu’on est pas les rois sur terre? Que l’humain n’a pas a imposer des quotas de prélèvement, de régulation, d’extermination sur d’autre espèce?? La terre et les animaux étaient la avant nous ! Réveillez vous un peu. Pourquoi faut il toujours que les politiques soutiennent la barbarie? S T O P on en a marre ! Je n’ai que 23 ans mais j’ai bien plus conscience de l’importance de la nature et de la biodiversité que vous.

  •  Intolérable aujourd’hui , le 6 novembre 2019 à 15h22

    Tout est dans le titre. Il faut mettre un terme à une politique d’état ne souhaitant plus prendre ses responsabilités. L’état n’est pas la voix des lobbies mais du peuple qu’il gouverne. Un peupeuple n’est pas une liasse de billet.

  •  Opposition ferme ! , le 6 novembre 2019 à 15h20

    Cette délégation revient à donner plus de pouvoir à un groupe d’intérêt pour gérer une ressource naturelle commune à tous les français ! J’y suis fermement opposé en tant que citoyen.

  •  Contre ce texte, le 6 novembre 2019 à 15h20

    Bonjour,
    L’etat doit garder le contrôle, les chasseurs se croient tout puissants et commettent de très nombreux « ratés » parfois dramatiques. Il faut plutôt encadrer que les laisser sans surveillance.
    cordialement

  •  Non au transfert des choses importantes aux incompétents !, le 6 novembre 2019 à 15h20

    Avant tout autre faveur encore accordée à cette catégorie d’électeurs , il serait souhaitable que ceux la même changent leur fusil d’épaule et arrêtent de nuire sans états d’âme. Nous avons la chance d’avoir un écosystème fabuleux où nous, pas chasseurs, sommes privés puisqu’il devient dangereux de se balader, à pieds, en vélo, à cheval, en période de chasse. L’introduction d’animaux d’élevage est une aberration inventée par des chasseurs pour donner libre cours à leur instinct de viandard, de plus ils tuent des espèces qu’ils ont déclarées nuisibles et qui ne le sont pas, d’où la maladie de Lymme pour les renards, ils tuent des oiseaux à la glue, oiseaux qu’il n’y aura bientôt plus dans le ciel si on continue auvtrain où on est parti. Alors non, que les chasseurs s’instruisent, écoutent les scientifiques et arrêtent de picoler en étant armé et on avisera alors à leur donner des responsabilités.

  •  Opposition à ce projet, le 6 novembre 2019 à 15h20

    C’est aberrant ce genre de projet de loi .Je suis complétement opposé à ce projet. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, patrimoine commun, devrait continuer de rester sous l’entier contrôle de l’Etat. Par ailleurs, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.

  •  renforcer le pouvoirs des fédérations departementale de chasse : NON !, le 6 novembre 2019 à 15h19

    A quoi bon renforcer le pouvoir des fédérations départementales de chasse ? Le vieil argument des chasseurs argumentant qu’ils gèrent et contrôlent les populations sauvages n’a jamais tenu…l’idée de lâcher faisans et sangliers élevés afin de les chasser me rend perplexe quand à la gestion des populations sauvages par les chasseurs.
    les milieux naturels n’ont besoin d’aucune anthropisation pour bien se porter, bien au contraire, lâcher truites, saumons, faisans, sanglier revient à appauvrir génétiquement les populations sauvages. Déjà que notre ’grande foret’ française est trop souvent exploitée en mode monoculture épuisant les sols et n’abritant plus que de rare espèces d’animaux…
    Laissons la nature respirer,
    un cadrage de la chasse par des autorités compétentes de l’état : OUI, un renforcement du pouvoirs des fédération départementale de chasse : NON !

  •  Entièrement contre ce projet et plus largement contre la pratique de la chasse en France, le 6 novembre 2019 à 15h19

    Le lobby de la chasse est déjà bien trop fort en France, ce serait leur donner encore plus de pouvoir alors qu’ils ne sont pas légitimes pour l’acquérir.
    Inspirons nous de la Suisse, en 40 ans, les suisses tirent un bilan très positif de l’interdiction de la chasse, tant pour la biodiversité que pour les citoyens.
    La chasse ne doit pas être un loisir mais un métier, et nécessite donc un apprentissage sérieux de la faune, pas juste une transmission de vastes connaissances de génération en génération. Les impératifs d’aujourd’hui ne sont plus les mêmes de ceux des années passées.
    En outre, avec tous les accidents qui se produisent chaque année, il serait temps de s’interpeller sur la légitimité de posséder un fusil dans un pays où le port d’armes est interdit. On ne se sent plus en sécurité lorsque l’on va en forêt.
    Alors que je me rendais en forêt un mardi soir, qu’il n’y avait pas de chasse en cours, pour aller écouter le brame du cerf, l’un d’eux s’est fait abattre a 100m de moi. Le chasseur était seul, sans gilet jaune ou orange et n’a eu absolument aucun scrupule à perturber ce moment si important de la nature !
    Contre ce projet et pour une réglementation de la chasse bien plus scrupuleuse par des professionnels !

  •  Usage des espaces naturels partagés, le 6 novembre 2019 à 15h18

    Je ne souhaite pas déléguer les décisions aux associations de chasseurs .
    Demeurant dans un village ,propriétaire forestier (forestière pour propriétaire …),il faut régulièrement se montrer et surveiller que les lieux de chasse sont respectés alors que les bois sont aussi lieu d’affouages ou de promenade .
    La gestion de la population de gibier est gérée correctement alors que certaines surpopulation d’espèces sont générées par une mauvaise estimation et surtout certains goûts des chasseurs .
    On m’impose une bracelet de sanglier alors qu’il n’y en pas sur mon territoire

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