Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Consultation du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 contributions


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre }}} :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  propriétés privées, le 6 novembre 2019 à 14h52

    Il faut interdire aux chasseurs de pénétrer sur des propriété privées clôturées, surtout pour une mise à mort d’un animal. Il y a eu plusieurs cas où les chasseurs ont poursuivi du gibier chez des particuliers.
    Il y a un manque flagrant du respect de la propriété privée et une mise en danger des populations, en particulier des enfants, sans compter d’assister, contre son gré, à une mise à mort d’un animal.

  •  avis defavorable, le 6 novembre 2019 à 14h51

    laisser aux chasseurs seuls des missions de gestion de la biodiversité, de la faune et de la nature ?<br class="manualbr" />faire de pyromanes des pompiers ?
    laissez la possibilité de gerer cela a des gens qui aiment la nature svp, pas a ceux qui aiment la detruire, merci.

    n’oubliez pas que si les chasseurs vous apportent des voix. ceux qui sont contre la chassent sont beaucoup plus nombreuc et votent aussi.

  •  Non, le 6 novembre 2019 à 14h51

    Non, les chasseurs favoriseront toujours la chasse. La nature est l’affaire de tous et donc de l’état en priorité même si il a tendance actuellement à laisser ce lobby décider…

  •  Stop, le 6 novembre 2019 à 14h51

    Il est temps de cesser cette extermination de nos animaux sauvages par des êtres encore plus sauvages que ces animaux, comment pouvez vous vouloir transférer ces droits aux associations ? Les chasseurs sont des tueurs sans foi ni loi. Je suis contre cette mauvaise idée.

  •  Des chasseurs garants de la biodiversité ? Non merci, le 6 novembre 2019 à 14h50

    Les plans de chasse, la gestion de la biodiversité, et même la définition de "nuisible" ne doit pas être laissé aux mains de personnes pratiquants la chasse uniquement parce qu’être chasseur n’implique aucune compétence validé dans aucun domaine scientifique quelqu’il soit, pas même dans celui de la biodiversité… De plus cela constitue un conflit d’intérêt majeur qui outre passe largement celui de l’intérêt général qui rejoint celui du respect de l’environnement, dont fait partie la biodiversité….
    Il ne viendrait à l’idée de personne que les firmes pharmaceutiques rédigent les recommandations de bonnes pratiques médicales……

  •  Incroyable !!, le 6 novembre 2019 à 14h49

    Comment pouvez vous imaginer que la fédérations de chasse seront raisonnables et cohérentes quant aux périodes et quotas de chasse alors même qu’elles sont parties prenantes ??
    Au ministère de l’écologie on ne pense pas à l’écologie… Je suis sidérée devant tant de textes de loi allant à l’encontre même de l’écologie… En plus d’être totalement en incohérence avec les constats d’effondrement actuels…
    À moins que le ministère de l’écologie soit septique sur ce point aussi?? Nous ne sommes plus à ça près !

  •  Contre ce projet de décret, le 6 novembre 2019 à 14h49

    Il est dit :"transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC)"

    Cela octroie beaucoup trop de pouvoir aux entités liées à la chasse, ce qui est totalement en désaccord avec premièrement, l’opinion de la majorité des Français au sujet de la chasse, et deuxièmement le maintient d’une faune et d’une flore pérenne.

  •  contre ce projet, le 6 novembre 2019 à 14h49

    Bonjour ,
    Je suis contre ce projet qui va nuire à la biodiversité en laissant aux chasseurs seul un droit de regard sur les populations animales à réguler.

  •  Non, le 6 novembre 2019 à 14h49

    C’est une honte de donner plus de droit auw chasseurs. On est en 2019, la compétence doit rester a l’état et non a ces lobbys sanguinaires.

  •  Protégeons notre biodiversité, le 6 novembre 2019 à 14h48

    Bonjour,
    Je m’oppose totalement à ce projet, la suppression pure et simple de l’article R. 422-3 du code de l’environnement est inacceptable.
    Il faut protéger notre biodiversité

  •  Absolument déraisonnable. , le 6 novembre 2019 à 14h48

    Depuis quand donnent on les pleins pouvoirs aux utilisateurs ?
    Il est absolument déraisonnable de penser que ces fédérations et associations prendront les mesures adéquates pour le bien du pays avec une totale impartialité.
    De plus, les préfets font office de Tiers etcpeuvent s’entourer dexperts dans ces décisions.
    Est il raisonnable de penser que les chasseurs ont la compétence requise et le recul nécessaire sur la gestion de ces questions ?
    Il est un exemple très actuel avec les agriculteurs qui sont loin d’être les premiers écologistes !!
    Alors chacun a sa place et à sa compétence.

  •  Honteux, le 6 novembre 2019 à 14h48

    Il est honteux que la pratique de la chasse soit autorisée en France, tant "classique" que chasse à cour… Il faut réduire le droit des chasseurs, réduire les zones d’autorisation ! 2020 arrive, il est temps de faire évoluer les choses, la chasse c’était quand l’élevage n’existait pas et est depuis devenue une tradition d’un autre temps ! STOP !!

  •  pas d’accord avec ce texte, le 6 novembre 2019 à 14h47

    Je suis contre ce projet. La chasse ayant un impact sur l’ensemble des espèces animales, sur la biodiversité, qui nous concerne tous, elle devrait continuer de rester sous le contrôle de l’Etat. Je lui fais plus confiance qu’aux fédérations de chasseurs.

  •  Mesure à l’encontre de la biodiversité, le 6 novembre 2019 à 14h46

    Quand on connaît l’influence et les objectifs qu’a lobbying de la chasse et des armes sur les chasseurs, donner ces responsabilités aux fédérations de chasseur va à l’encontre des efforts de protection de la biodiversité.
    Une telle fédération de chasse - qui est la dernière en Europe à autoriser la chasse d’espèces protégées - ne doit pas avoir de pouvoir de décision en matière de protection de la biodiversité et de l’environnement.

  •  Surement pas , le 6 novembre 2019 à 14h46

    Je suis totalement opposé à ce transfert de compétences déja que les gardes chasse sont rémunérés ( indirectement ) par les chasseurs je crains que ce ne soit la porte ouverte à des libertés que certains se donneront au niveau locale. Les citoyens et riverains n’aurons qu’a subir ……

  •  C’est irresponsable., le 6 novembre 2019 à 14h46

    Les associations de chasseurs n’arrivant pas à empêcher leur membres de tirer sur des gens, ou des animaux domestiques, je trouve irresponsable de leur donner plus de responsabilités.

    Elles sont déjà incapables de réguler les populations d’animaux… Alors pourquoi s’évertuer à leur donner plus de missions ?

    Bref un décret irresponsable.

  •  Je suis contre l’extension du droit de chasse, le 6 novembre 2019 à 14h45

    Il y a déjà trop de dérives et d’accidents de chasse chaque année, il faudrait plutôt augmenter les restrictions de chasse. J’aimerais qu’un service d’état puisse sanctionner et rêglementer strictement les droits de chasse (prelevement, interdiction de chasse sur terrain privé et zone protégées…).
    Il faudrait plutôt former des personnes a sensibiliser la population sur la faune sauvage, mais aussi qui seraient en charge de réguler les populations dites nuisibles, et assureraient que la reglementation en vigueur soit respectée.

  •  non à ce décret, le 6 novembre 2019 à 14h45

    je suis contre ce décret qui va donner un pouvoir excessif aux chasseurs, alors que ceux-ci n’ont pas le discernement nécessaire pour décider si des espèces sont en danger d’extinction ou pas. Des chasses sur des terrains privés seront ingérables. Il faut protéger les espèces animales et non plus les détruire. merci

  •  Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, le 6 novembre 2019 à 14h45

    Qu’on arrête de détruire la bio diversité au nom de "je ne sais quelle préservation" et qui n’a qu’un seul but faire fonctionner les lobbies vendant des armes et récolter les voix des chasseurs chassant aux prochaines élections …

  •  Contre, le 6 novembre 2019 à 14h45

    Je suis contre ce décret. Une vaste majorité des français s’oppose déjà aux pratiques des chasseurs. Ce décret facilitera grandement les abus de certains d’entre eux et ne devrait donc pas être validé.