EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

Du 14/10/2019 au 06/11/2019 - 9507 commentaires

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La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, notamment son article 13 transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).


Voici les évolutions apportées par le présent projet de décret, dans l’ordre  :

L’article R. 421-38-1 créé facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité, la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération de chasse et la précision de la juridiction dont relève le contentieux relatif aux décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs.

Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence. Les changements proposés n’ont porté que sur ceux induits par la partie législative.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

Plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière au profit des fédérations de chasseurs prévu par la loi, en contrepartie de ce transfert de mission.

Le projet de décret ainsi que le code de l’environnement modifié (code consolidé) correspondant sont téléchargeables en pièces jointes.

La consultation est ouverte du lundi 14 octobre 2019 au mercredi 6 novembre 2019.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


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Commentaires
  •  je suis farouchement opposée, par MORISSET , le 7 novembre 2019 à 12h18

    Ce n’est pas aux fédérations départementales des chasseurs à gérer ces missions, c’est évident !

  •  Loi incohérente et inconsciente, par Yves Chabut , le 7 novembre 2019 à 10h06

    La biodiversité et la chasse devraient être liées. Mais on ne peut pas tout bien faire. Les chasseurs gèrent et défendent la chasse, et c’est à l’Office français de la biodiversité seulement ET indépendamment que doit appartenir la protection de la biodiversité. J’ai confiance en ce texte de loi pour défendre la chasse, pas pour défendre la nature.

    Les choses doivent être priorisées. La nature et ses ressources d’abord, la chasse ensuite. En fait il s’était plus responsable d’opérer le transfert inverse : que certaines compétences des fédérations départementales des chasseurs soient transférés à l’Office français de la biodiversité.

  •  Je suis contre. , par Richard , le 7 novembre 2019 à 01h23

    Merci de bien vouloir renoncer à ces modifications légales.

    Au regard de l’actualité sur la disparition des espèces sauvages qui est croissante et alarmante, le dérèglement climatique et la non réglementation des activités de chasse (ex : la chasse à cour est toujours autorisé en France ce qui est inadmissible au regard du respect de la vie animale, du traitement affligée aux animaux sauvages).

    Je suis donc contre ces modifications et vous invite à renoncer à ces modifications, au même titre que de nombreux français.

    un citoyen français.

  •  Définitivement non à cet arrêté, par Allaeys Gisèle , le 7 novembre 2019 à 01h21

    Quelle belle idée d’offrir des allumettes à des pyromanes ! Sérieusement, ils obtiennent déjà tellement du gouvernement concernant des prolongations de délai sur certaines chasses, l’autorisation de tuer des espèces protégées dans la plupart des pays d’Europe, car en voie de disparition, il va vraiment falloir arrêter leurs privilèges. Sans compter la multiplication des accidents, incivilités et intimidations dont ils se rendent coupables. Alors définitivement NON à ce projet.

  •  Vous. Êtes. Totalement. Irresponsables., par Diminutto , le 7 novembre 2019 à 01h12

    C’est d’une stupidité sans borne. C’est MOINS de pouvoir qu’ils faut confier aux chasseurs, pas PLUS ! Bande d’incapables biberonnés au pastis !

  •  énorme, par Dr Patrick CHENE , le 7 novembre 2019 à 01h07

    Que signifie, cette urgence à déléguer aux chasseurs de plus en plus de prérogatives ? 80% d’insectes en moins, 60% d’oiseaux, 40% de mammifères, 15% de plantes en 50 ans seulement. Tuer devient obsolète et quant à penser que ce sont les meilleurs gestionnaires de la biodiversité et de l’utilisation des espace verts ... il y a là une hypocrisie intellectuelle difficile à entendre. Je suis contre résolument.

  •  Liberté de propriété privée, par Grillères Nathalie , le 7 novembre 2019 à 00h56

    Je m’oppose à la ratification de ce projet de décret donnant des droits à des groupes d’individus sur des domaines privés adhérents ou non à des associations de protection et/ou de défense de la nature, de sa flore et de sa faune. C’est une violation des droits du citoyen.

  •  Avis , par Gargiulo , le 7 novembre 2019 à 00h53

    Assez d’accord avec ce projet

  •  Contre , par Fabienne V , le 7 novembre 2019 à 00h51

    Je suis contre le transfert aux chasseurs
    Il y a là un conflit d’intérêts

  •  Absolument contre., par THAUVIN , le 7 novembre 2019 à 00h51

    Vous ne croyez pas que les chasseurs ont déjà assez de droits comme cela.
    Ces compétences doivent rester à l’état.
    Et maintenant en plus, ils pourront être juges et parties.
    Ces gens, une minorité, imposent cette violence alors que la majorité des français sont contre ces tueries.
    Pourquoi n’interrogent t’on jamais les français pour ce genre de décision ?
    Ah oui, suis je bête se sont des électeurs assurés pour le gouvernement et un cadeau de plus permet de les fidéliser.
    Quand va t’on enfin tenir compte de la vie animale, cette cruauté est insupportable, nous ne sommes plus obligés de chasser pour se nourrir, la chasse est une pratique d’un autre âge.
    La chasse ne concerne qu’une très forte minorité de la population. mais elle impacte une majorité de la population.
    Les fédérations de chasseurs vont forcément privilégier leurs intérêts et ceux du lobby de la chasse.
    Certaines espèces vont encore payer les frais de ce transfert de compétence pour le plaisir de ces bouchers
    Je suis absolument contre ce projet de décret.

  •  Je m’y oppose !, par Levy Nadine , le 7 novembre 2019 à 00h50

    LA chasse est une pratique qui n’a plus son utilité car elle ne respecte plus les caractéristiques de la biodiversité du monde actuel.
    Je m’oppose donc à ce que les chasseurs bénéficient de davantage de prérogatives quelles qu’elles soient. Ils ne doivent absolument pas avoir le moindre droit de décision dans la gestion des espaces de chasse, notamment !

  •  contre la chasse , le 7 novembre 2019 à 00h45

    à l’heure où la faune est en détresse, je dis non à la chasse.
    la chasse "de régulation" est un leurre.
    la chasse à cour, la chasse à la glue, devrait être interdites depuis des dizaines d’années. C’est un massacre.
    L’Etat a un rôle à jouer dans la protection de l’environnement. Il ne prend en rien ses responsabilités et donner le pouvoir aux assos de chasseurs ne fera qu’empirer la situation. Banaliser le port d’arme en allégeant le prix de l’obtention du permis de chasse nuit à la sécurité des citoyens.
    Qu’on laisse les animaux, les citoyens, la vie, en paix.

  •  Contre !, par Rey Amandine , le 7 novembre 2019 à 00h43

    Confier la biodiversité de la France aux chasseurs est ahurissant... surtout en 2019, alors que la préservation de la faune et la flore doit être une priorité. C’est comme confier à Mac do toutes les cantines scolaires de France.

  •  Non non et non à ce projet, par Ferron , le 7 novembre 2019 à 00h35

    Les chasseurs soutenus à ce point par le gouvernement ( contre l’avis des citoyens qui se prononcent majoritairement contre la chasse) sont actuellement dans la toute puissance. Nous ne pouvons plus nous promener sereinement dans les forêts.
    Stop à toute forme de chasse. S’il y a besoin de réguler des espèces, que ce soit fait par des professionnels.

  •  Non, par Denoël , le 7 novembre 2019 à 00h34

    Je m oppose formellement à ce transfert.

  •  Non non et non à ce projet, par Ferron , le 7 novembre 2019 à 00h33

    Avec certains chasseurs qui font n’importe quoi , on ne peut même plus se balader en forêt car trop peur de se faire tirer dessus . Soutenus à ce point par le gouvernement ( contre l’avis des citoyens qui se prononcent majoritairement contre la chasse) ils sont actuellement dans la toute puissance.
    Stop à toute forme de chasse. S’il y a besoin de réguler des espèces, que ce soit fait par des professionnels.

  •   Non, par Marie-Dominique Lacour , le 7 novembre 2019 à 00h29

    Je ne suis pas favorable au fait de confier ces missions aux associations de chasse.
    L’Etat doit être garant de la continuité territoriale. Or certaines communes pourraient se voir imposer des règles que d’autres n’auraient pas à subir.

  •  Désapprobation , par Mougeot Juliette , le 7 novembre 2019 à 00h22

    Bonjour,

    J’ai découvert ce projet de loi aujourd’hui, et il me consterne. La France est déjà l’un des seuls pays où la chasse est autorisée tous les jours, sans horaires fixés. Cela contraint les citoyens à prendre des précautions lorsque qu’ils vont en forêt durant presque la moitié de l’année. J’ai peur lorsque je vais en forêt en période de chasse. Peur de prendre une balle perdue.

    Mais ce n’est même pas le plus important. Si ce texte est approuvé cela signifie que les particuliers ne pourront même plus refuser que la chasse se fasse sur leur propriété, qu’ils ne seront pas sûrs d’être en sécurité même chez eux !
    Déléguer la gestion des territoires de chasse et des décisions à prendre les concernant à des fédérations de chasseurs tout est les rémunérant est certes pratique, mais tout à fait contre-productif.
    De la même façon qu’on ne demande pas aux citoyens de faire eux-mêmes les lois qui les arrangent sans aucune surveillance, laisser des chasseurs choisir eux-mêmes les règles qu’ils doivent respecter n’a aucun sens.

    C’est pourquoi je vous demande d’abandonner ce projet de loi en l’état.
    Merci

  •  Stop à la chasse, par Manoe , le 7 novembre 2019 à 00h21

    La chasse n’a plus sa place en France dans l’état actuel de notre monde. Notre faune mondiale subit une extinction massive, crée par un dérèglement humain. La faune française n’a pas besoin de régulation humaine, mais de sa protection. Il a été prouvé par exemple que le loup a un impacte positif sur la flore qu’il occupe. La France devrait plutôt réintroduire les prédateurs des espèces qu’elle cherche à ’’réguler’’ (Ours, Lynx...Pour les rongeurs, renards, etc...)
    Les chasseurs ont un trop grand pouvoir en France, il y a eu des morts, et ma propre mère à faillit être l’une d’entre elle il y a 20 ans de cela, en se promenant près de sa maison avec mon frère âgé de seulement quelques années.
    Et je ne parle même pas de la chasse à court, qui est d’une cruauté sans nom, et barbare, dans la même ligné que les corridas en Espagne.

  •  Pas d’accord , par Lefebvre Damien , le 7 novembre 2019 à 00h20

    Hors de question de transférer des pouvoirs a une structure sans objectivité sur la question
    Je ne suis pas d’accord
    Stop a cette pratique