DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret relatif au rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Du 04/03/2022 au 25/03/2022 - 400 commentaires

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise l’atteinte en 2050 de l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, dit « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN).

Dans le cadre de la mise en œuvre territorialisée de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols, l’article 206 de la loi prévoit l’obligation pour le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) couvert par un document d’urbanisme d’établir un rapport au moins tous les trois ans qui présente le rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur son territoire notamment au regard des objectifs de réduction fixés localement.
Le décret détermine le contenu minimal de ce rapport et apporte des précisions sur l’observatoire national de l’artificialisation des sols mis en place par l’Etat.

Pour plus d’informations sur la lutte contre l’artificialisation des sols : https://www.ecologie.gouv.fr/artificialisation-des-sols