PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique

Du 02/04/2021 au 22/04/2021 - 3 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret relatif au marquage de certains produits visant à informer le consommateur de la présence de matières plastiques dans ces produits et de l’incidence néfaste sur l’environnement découlant de leur dépôt sauvage.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 2 avril 2021 au 22 avril 2021 inclus. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.

L’article 7 de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (« directive SUP ») prévoit que certains produits en plastique à usage unique mis sur le marché à compter du 3 juillet 2021 comportent un marquage informant les usagers de la présence de plastique dans ces produits, du geste à éviter pour s’en défaire (ne pas le jeter dans la nature, dans les toilettes) et des risques liés à l’abandon dans l’environnement.

Il s’agit des produits suivants, énumérés dans la partie D de l’annexe de la directive :
-  Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons ;
-  Lingettes humides, c’est-à-dire lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques ;
-  Produits du tabac avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac ;
-  Gobelets pour boissons.

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2151 publié par la Commission le 18 décembre 2020 (et le rectificatif pris le 5 mars 2021), définit le marquage à utiliser de manière harmonisée dans toute l’Union européenne.

Il précise, pour chaque catégorie de produits, les modalités d’apposition de ces marquages : position sur le produit (ou son emballage), texte/pictogramme, police de caractère et couleur à utiliser, etc.

Il prévoit en outre une souplesse pour les modes de marquage des gobelets composés entièrement de plastique, dont le choix est laissé à l’appréciation des industriels (impression, gravure ou embossage).

Enfin, le règlement prévoit la possibilité, de manière transitoire et pour une durée d’un an, de recourir à l’utilisation d’autocollants pour l’apposition de ces marquages.

Le présent décret transpose l’obligation de marquage en droit national, et opère le renvoi vers le règlement d’exécution qui contient toutes les informations nécessaires aux industriels pour apposer le marquage sur leurs produits.

Le décret fixe en outre un délai d’écoulement des stocks de 15 mois pour les produits mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de l’obligation, pour éviter la destruction de trop nombreux stocks de produits ne disposant pas du marquage, et pour lesquels l’apposition d’un autocollant ne serait pas possible.

Le décret prévoit enfin des sanctions pénales pour tout manquement à cette obligation.


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Commentaires
  •  Contribution Philippe BOLO, député, co-rapporteur de la mission OPECST sur la pollution plastique , par Philippe BOLO, député , le 15 avril 2021 à 13h27

    A la rubrique objet du décret : proposition d’ajout des mots "ou dans les toilettes" à la fin de la phrase "marquage de certains produits en plastique à usage unique visant à prévenir le risque d’abandon dans l’environnement"

    A la rubrique notice : il manque le mot "usage" avant le mot "unique" dans la phrase "Il précise les produits à unique qui doivent comporter à compter du 3 juillet 2021 un marquage visant à informer le consommateur [...]"

    A l’article 1er :
    - Au 2° la définition retenue ne correspond pas exactement à celle de l’annexe II du RE 2020/2151 qui évoque les lingettes humides
    - Au 3° les mots "composés pour tout ou partie de plastique" sont absents des 1°, 2° et 4°. pourquoi ?
    - Au 4° les mots "et les verres" ne sont pas présents dans l’annexe IV du RE 2020/2151. Pourquoi cette précision est apportée ? Elle fait référence de surcroît à un matériau (les verres). Ne faudrait-il pas préférer la formulation suivante "et les verres composés pou tout ou partie de plastique" ?

  •  Definition Lingettes humides, par Sophie Ramusat , le 12 avril 2021 à 02h45

    Serait-il possible de re-definir les lingettes humides pour lesquelles ce decret s’applique?
    La definition actuelle est trop vague. Lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques : si je vends des lingettes corporelles a des industriels, ces produits rentrent-ils dans cette definition?
    si je vends des lingettes a des professionels qui ensuite les donnent a leurs clients, ces produits rentrent-ils dans cette definition?
    si je vends des lingettes a des professionels qui ensuite les donnent a leurs clients qui les utilisent immediatement (dechets geres industriellement), ces produits rentrent-ils dans cette definition?

  •  Distribution multi pays, par Dubreucq , le 9 avril 2021 à 10h13

    Que va prévoir la réglementation française lorsqu’un même produit comme un gobelet sera distribué dans plusieurs pays? Y aura-t-il une règle sur la taille ou la position du marquage en langue officielle?