EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Du 20/06/2022 au 11/07/2022 - 4 commentaires

Projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine.

Le projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine précise les conditions d’application des dispositions législatives du chapitre VIII du titre I du livre II du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS » ).

Afin d’accroître les capacités d’action des communes et groupements de communes en charge du service d’eau potable, ces dispositions permettent à l’autorité administrative d’instaurer, au bénéfice de ceux-ci un droit de préemption des surfaces agricoles sises dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable. Ce droit leur permet d’acquérir préférentiellement les terrains sur le périmètre concerné.

Ce droit doit permettre d’accélérer l’installation de pratiques agricoles favorables à la protection de la ressource en eau. Il ne remet pas en cause la destination agricole des terrains préemptés.

Le projet de décret précise la procédure d’instauration du droit de préemption (autorité administrative compétente, composition du dossier de demande, avis sollicités sur la demande, publicité de la décision…). Il propose d’adapter, pour le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, les dispositions déjà applicables pour les autres de droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements.


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Commentaires
  •  Soutien à ce projet de décret, par Mathieu S , le 27 juin 2022 à 11h27

    Bonjour,

    Je suis favorable à ce projet de décret.

    La 6e limite planétaire vient d’être dépassée, et il s’agit de celle concernant l’eau et son cycle. Compte tenu de la qualité chimique/écologique des nappes souterraines, des cours d’eau et donc de l’eau potable, il devient urgent d’agir de façon concrète et efficace. L’eau potable présente de seuils de polluants importants et il est important de faire quelque chose. Les actions commencées depuis des dizaines d’années ne montrent pas de résultats.

    Un droit de préemption autour des captages d’eau potable pour obliger l’installation d’agriculture bio me semble donc indispensable.

  •  SOUTIEN A CE DROIT DE PREEMPTION, par Mme REGNIER Dominique , le 27 juin 2022 à 09h08

    Le Syndicat du Val de Loire, producteur et distributeur d’eau potable sur le Nord Deux-Sèvres, souhaite manifester son soutien à ce texte, construit en collaboration avec la FNCCR, qui permettra aux collectivités de pouvoir progresser de façon importante dans la protection des captages d’eau potable.

  •  Ressource en eau : patrimoine vital, par DEMOLY Régis , le 24 juin 2022 à 17h39

    Notre ressource en eau est un patrimoine vital qu’il convient de préserver par tous les moyens, et le droit de préemption est l’un des outils qui doit permettre aux collectivités d’avancer sur le sujet

  •  Comme la ville de Munich l’a commencé depuis des decennies ? OK 10 fois, par Thierry Baudry , le 21 juin 2022 à 17h23

    Bonjour,
    Toutes mesures (autres que du greenwasching et de plus sans effets) allant dans la protection des nappes et pas seulement des captages d’eau potable, sont à enclencher le plus vite possible !!!
    Et vu l’état de nos nappes (sur le bassin Sèvre Niortaise, sur le bassin AELB et ailleurs) et l’état de la biodiversité, avec de plus le réchauffement climatique, il est plus que temps de s’y mettre et jamais trop tard (ce n’est pas seulement le réchauffement climatique, juste un des symptômes, qui détruit le plus ! Mais l’usage de pesticides chimiques, les diverses déforestations y compris de haies, etc. Exemple avec un bulldozer fonctionnant à l’énergie solaire, on pourrait aussi bien déforester, détruire les sols, les haies, pesticider, etc...).
    Donc oui à toutes mesures, permettant l’acquisition de parcelles en vue de la protection des nappes pour l’eau potable et tout usages ; par les cultures naturelles qui y seront pratiquées.
    Et en espérant que des “effets pervers” et détournement de règles, ne permettront pas, encore une fois, au lobbys FNSEA et agro-industrie d’en détourner les intérêts à leur profits, pour augmenter encore les surfaces des plus grosses exploitations agricoles ! ????
    L’eau et la terre sont en nous. Préservons les vite pour nos enfants !