EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Du 06/07/2020 au 16/08/2020 - 54 commentaires

NOTE DE PRÉSENTATION

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit, dans son article 118, la possibilité pour l’autorité administrative d’instaurer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice de la personne publique en charge du service d’eau potable. Les dispositions relatives à ce droit de préemption ont été codifiées aux articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l’urbanisme.

Le projet de décret a pour objectif de préciser les conditions d’application de cette disposition. Il prévoit une modification de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.

Le projet de texte

Institution du droit de préemption

Le projet de décret précise que l’autorité administrative chargée d’instituer le droit de préemption est le Préfet de département.

Il fixe le contenu de la demande déposée par la personne publique en charge du service d’eau potable qui sollicite l’institution du droit de préemption.

Il explicite les modalités d’instruction de la demande :
• organismes dont l’avis est sollicité,
• délais octroyés à ces organismes pour rendre leur avis,
• forme de la décision,
• modalités de publicité,
• cas des superpositions d’aires d’alimentation de captage

Il prévoit qu’en l’absence de réponse du Préfet dans un délai de quatre mois, la demande est réputée rejetée

Aliénations soumises au droit de préemption

Le projet de décret vise à harmoniser le champ d’application du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, avec celui dont disposent les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Procédure de préemption

Le projet de décret propose d’adapter, pour le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, les dispositions déjà applicables pour les autres de droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements.

Il précise la liste des pièces que la personne publique en charge du service d’eau potable souhaitant préempter des terrains est susceptible de demander au propriétaire actuel (de manière à tenir compte des spécificités des terrains agricoles).

Régime des biens acquis

Le projet de décret précise les conditions dans lesquelles les biens acquis par la commune pourront être cédés, loués ou concédés temporairement :
• La cession, la location ou la concession temporaire d’un bien acquis par fait l’objet d’un appel de candidatures qui est précédé de l’affichage d’un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant quinze jours au moins.
• Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu’aux conventions de mise à disposition devront comporter les clauses types fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et de l’agriculture.

Il prévoit la possibilité, pour la personne publique ayant acquis les biens, de les mettre à la disposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, dans le cadre de convention (article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime).


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Commentaires
  •  Statut du fermage oblige, par regis chopin , le 8 août 2020 à 11h18

    il est inconcevable de légitimer un droit de préemption nouveau pour la préservation des périmètres de protection des aires de captages. Le droit rural reconnait le statut du fermage, dont le droit de préemption du fermier, qui est un pilier fondamental du statut du fermier.
    Déroger à ce droit, en permettant aux collectivités de préempter prioritairement bafouerait le droit rural et les relations entre bailleurs et preneurs. Légiférer dans ce sens,porterait atteinte aux relations entre les 2 parties.

    Par ailleurs, un droit de préemption ne permet pas d’acquérir un bien n importe quand et n’importe comment ; il doit y avoir un vendeur et un acheteur. les agriculteurs ne peuvent être exclus de tous les périmètres sensibles, en prétextant que l ’agriculture est un danger.

    Il serait préférable que les collectivités conventionnent avec l ’agriculteur en place pour adapter les pratiques culturales et le système de production.

  •  Statut du fermage oblige, par regis chopin , le 8 août 2020 à 11h15

    il est inconcevable de légitimer un droit de préemption nouveau pour la préservation des périmètres de protection des aires de captages. Le droit rural reconnait le statut du fermage, dont le droit de préemption du fermier, qui est un pilier fondamental du statut de fermier. Déroger à ce droit en permettant aux collectivités de préempter prioritairement bafouerait le droit rural et les relations entre bailleurs et preneurs. Legiférer dans ce sens,porterait atteinte aux relations entre ces parties.
    Par ailleurs, un droit de préemption ne permet pas d’acquérir un bien n importe quand et n’importe comment ; il doit y avoir un vendeur et un acheteur. les agriculteurs ne peuvent être exclus de tous les périmètres sensibles, en prétextant que l ’agriculture est un danger.
    Il serait préférable que les collectivités conventionnent avec l ’agriculteur en place pour adapter les pratiques culturales et le systeme de production.

  •  Priorité a l’activité agricole propre et prise en charge par l’Etat des frais supplementaires, par Frederic Jumentier , le 8 août 2020 à 09h43

    Ne pas créer un droit de préemption nouveau sans avoir au préalable utilisé les outils existants.
    · Mettre de la transparence dans l’attribution du foncier ainsi préempté.
    · Encadrer le contenu du cahier des charges qui sera proposé à l’exploitant retenu.
    Priorité au fermier en place pour la preemption et prise en charge integrale par l’Etat des techniques alternatives d’entretien de ces espaces car ils sont d’utilité publique.

  •  Avis très favorable, par BSM , le 7 août 2020 à 12h07

    Bonjour,

    Ayant fait des études agricoles et travaillant dans ce milieux, je suis très favorable à ce projet de décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. En effet, l’eau potable est une ressource de première nécessité pour l’Homme et l’accès à une ressource de qualité est un enjeu majeur.
    Je trouve logique que les structures publiques ayant en charge la production et la distribution d’eau potable aient les outils nécessaires pour préserver sa qualité. Le fait qu’elles aient un droit de préemption permet également de garder une neutralité sur le territoire et permet de faire passer les intérêts des citoyens avant des intérêts privés.

    Je trouve également inquiétant que la ressource en eau potable passe parfois après les besoins du monde agricole (érosion, ruissellement de l’eau entrainant des molécules chimiques,...). Lors des événements pluvieux de cet hiver (2019-2020) de nombreux captages d’eau potables ont montré un taux de turbidité très élevé en Normandie, l’eau est devenue impropre à la consommation humaine et certaines structures publiques ont du distribuer de l’eau en bouteille.

    Cordialement

  •  Avis très favorable et proposition d’améliorations, par CLA , le 7 août 2020 à 11h05

    Bonjour,

    Ayant fait des études agricoles, je suis très favorable à ce décret qui permettra une meilleure protection de la ressource en eau et de l’environnement en général.
    "La personne publique en charge du service d’eau potable" doit pouvoir disposer de ce droit de préemption. Je proposerais même d’aller plus loin en donnant ce droit également aux syndicats de Bassin Versant (BV) et un pouvoir de police à l’ensemble des structures publiques agissant dans le domaine de la protection de la ressource en eau.

    Cordialement

  •  Oui à ce droit de préemption pour une agriculture qui protège l’eau, par Jean-Michel , le 6 août 2020 à 15h21

    Sur le papier, la SAFER est censée user de son droit de préemption dans un but d’intérêt général, pour protéger l’environnement… Mais ne soyons pas dupes, on en est bien loin ! Trop souvent, les comités SAFER privilégient l’agrandissement d’exploitations conventionnelles face aux projets d’installation de jeunes agriculteurs soucieux de protéger l’environnement.
    Ce droit de préemption des collectivités permettra ni plus ni moins de rééquilibrer l’accès aux terres agricoles, afin de soutenir des petites exploitations biologiques, des élevages herbagers dans des zones vulnérables aux pollutions, et ainsi garantir la protection de l’eau sur le long terme.
    Cet outil ne va pas remplacer les autres actions des collectivités dans les zones de captage, basées sur le dialogue et la coopération avec les agriculteurs pour inventer de nouvelles pratiques ; il aidera au contraire les collectivités à soutenir des projets concrets qui protègent l’eau.

  •  Favorable à ce droit de préemption pour les collectivités / accompagnement à la transition agricole, par Bernard Lescarret , le 6 août 2020 à 11h16

    Oui cet outil est à l’heure actuelle indispensable pour accompagner les collectivités pour la protection de l’eau. Il permettrait notamment de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs qui souhaitent développer des systèmes agricoles bénéfiques hors cadre familial, ce qui reste encore très complexe, de conforter des exploitations de petites tailles qui préservent ou qui souhaitent préserver la qualité de l’eau (agriculture biologique, élevage à l’herbe), de travailler sur les circuits courts tout en préservant les ressources en eau. Contrairement à ce que certains commentaires laissent croire, cet outil peut largement accompagner l’indispensable transition des systèmes agricoles que les instances agricoles actuelles ne souhaitent surtout pas engager.

    Parce qu’actuellement, les comités techniques des SAFER ne permettent que trop rarement la prise en compte de la protection de l’eau dans les attributions. Ces comités favorisent encore trop majoritairement l’agrandissement des exploitations agricoles (installation de jeunes agriculteurs qui hériteront à terme de l’exploitation de leurs parents...). Parce que dans les décisions d’attribution actuelles, l’intérêt public porté par une collectivité est jugée sur le même plan que l’intérêt privé, est-ce normal?

    Pour conclure, très favorable à la possibilité pour les collectivités de mobiliser ce nouvel outil pour conjuguer protection de l’eau et transition agricole.

  •  un outil de plus dans une caisse déjà bien remplie..., par gilles martineau , le 6 août 2020 à 10h51

    Vu 30 ans d’expérience sur le foncier agricole....Le droit de préemption, n’a de sens que lorsqu’il y a mise en vente d’un bien sur le marché et donc intervention préalable d’opérateur foncier. Pas de DIA, pas de préemption et donc pas de protection. Les transactions se font à l’amiable et dans 90% des cas, mais pour cela il faut un vendeur et un acheteur qui se mettent d’accord sur un prix de marché, la préemption n’impose en rien la cession de foncier.

    Pour éviter tout amalgame,de quel périmètre s’agit il? Immédiat (expropriation), rapproché et éloigné (préemption, bassin versant? Le flou est permis selon la zone dite de préemption qui devra de mon point de vue, être ciblée sur les études d’hydrogéologues et nécessitera en amont des négociations sur le caractère opérationnelles des prescriptions !!!

    S’agissant de périmètre lié à la ressource en eau, j’ai du mal à voir l’impact positif, à travers des opérations d’acquisition au coup par coup lorsqu’on connait le parcellaire français qui dans nos régions méridionales est plus qu’éclaté (morcellement <0.3ha) !!
    Selon le substrat des zones de captage (karst en particulier) ces périmètres peuvent représenter des centaines d’ha, est ce que les collectivités locales auront les ressources financières pour acquérir si délaissement? Elles ont déjà bien du mal avec la GEMAPI....
    En bien rural, c’est la safer qui dispose à la fois des compétences pour agir soit par délégation (collectivité, ENS, captage,zonage environnemental...), soit à la demande du monde agricole. Au vu des possibilités offertes par ce nouveau droit de préemption,je n’y vois rien de plus et au vu du taux de préemption avec ou sans révision de prix par cet organisme, j’y vois encore moins d’opérationnalité.
    Dernier point si le but était par ce biais de limiter la spéculation foncière sur les zones de captage, je ne suis pas convaincu par cet argument qui au contraire pourrait par le biais des intervenants (collectivités publiques) déréguler le marché foncier agricole et naturel.
    Les agences de l’eau mettent en place des expérimentations en associant les partenaires de l’eau, elles oeuvrent sans avoir recours au volet foncier, il me semble que cela va dans le bon sens.

  •  Un outil efficace supplémentaire pour la protection de la ressource, par Elodie Proust , le 4 août 2020 à 15h25

    Les actions de protection de la ressource engagées de manière concertée avec les agriculteurs (animation agricole, conventions, aides financières, ORE, PSE...) ne sont pas toujours suffisantes pour s’assurer de la préservation de la qualité de l’eau. Il arrive que quelques agriculteurs soient réfractaires à toute évolution de leurs pratiques et ruinent le travail que leurs voisins font pour protéger la ressource collectivement. La mise en place de ce droit de préemption ajouterait un outil foncier efficace qui permettrait de régler les situations les plus complexes lorsqu’aucune autre solution n’a pu être mise en place.

  •  un contrat pour travailler ensemble plutôt qu’une imposition par la loi, par Laure FIGEUREU-BIDAUD , le 31 juillet 2020 à 17h43

    Je ne suis pas favorable à un droit de préemption supplémentaire qui par définition est une privation des libertés, en particulier celle de la propriété. Le droit de préemption du fermier en place doit être préservé et ne pas rentrer en concurrence avec des collectivités locales qui auraient des moyens plus importants. Je serai davantage en faveur d’un contrat entre l’agriculteur exploitant et la collectivité locale qui inciterait à des mesures de protection des captages d’eau. Ce contrat doit être incitatif pour l’agriculteur car, après tout, il est le premier à prendre soin de son environnement et de celui des autres et peut être rémunéré pour cette contribution au bien publique. Néanmoins ce contrat doit être aussi contraignant en ce sens que les engagements pris doivent être respectés et contrôlés, avec mise en place de pénalités en cas de non-respect. Ces contrats devront aussi faire l’objet d’une publication et d’une consultation libre par le citoyen afin que la transparence soit faite sur les moyens mis en place à la préservation de l’eau. Il me semble que nous serions plus dans un esprit de partenariat entre la collectivité et l’activité agricole et moins dans l’imposition brutale de décisions arbitraires visant à mettre en concurrence le bien publique et les activités agricoles alors que la vocation même de cette dernière est de contribuer au premier.

  •  Gardons les objectifs de simplification administrative, par François de Beaulieu , le 31 juillet 2020 à 11h13

    On peut lire dans le projet mis en consultation que "4° Une note présentant le territoire et les pratiques agricoles et précisant les démarches d’animation et les actions mises en œuvre par la personne publique ainsi que les résultats obtenus en matière de protection de la ressource en eau"
    Il conviendrait de ramener cet item à la simple demande "d’une note présentant la démarche de la collectivité". Telle que la note est définie actuellement, elle présuppose que la collectivité a déjà mené des actions alors que la nouvelle loi peut précisément conduire des collectivités à prendre des initiatives, sans oublier que certaines sont parfois totalement renouvelées à la suite d’élections. De plus, il n’est pas exclu que, compte tenu de la taille de certains bassins versants, une collectivité souhaitant améliorer la protection d’un captage peut être amenée à solliciter des acquisition dans un territoire qui n’est pas le sien ou, à l’inverse que l’initiative d’achat soit issue d’une simple commune motivée par la protection de la ressource n’appartenant pas à la collectivité responsable du captage en aval.
    Le texte proposé ne doit pas échapper aux principes de simplification administrative. Dans le cas présent, l"objectif est la protection de la ressource en eau. C’est une priorité et la constitution du dossier ne doit pas relever du parcours du combattant.
    Quant à considérer comme certain le font que le droit de préemption des SAFER serait suffisant, il apparaît que l’objectif de la protection de la ressource en eau n’a jamais été assez présent pour que ceux qui le défendent puissent citer des chiffres d’acquisitions significatifs et vérifiables à l’appui de leur thèse.

  •  Oui très favorable au droit de préemption pour protéger l’eau, par Antoine Rebière , le 31 juillet 2020 à 10h11

    Ce droit de préemption est une opportunité pour favoriser la coopération des acteurs d’un territoire autour de la préservation de ses ressources, dont l’eau et les terres agricoles. Les collectivités sont les plus expertes pour déterminer les enjeux de préservation de la qualité de l’eau et les zones sensibles. Dans les démarches actuelles, les acquisitions foncières se font intelligemment autour d’un projet d’agriculteur qui peut parfois permettre à celui-ci de s’installer, de changer de système agricole, dans certains cas de passer en bio plus facilement et avec solidité économique. Dans tous les cas l’activité agricole est maintenue.
    Arrêtons d’opposer les agriculteurs aux autres acteurs locaux, tout le monde peut travailler ensemble dans un intérêt commun.

  •  Défavorable, par PERARDEL , le 30 juillet 2020 à 21h42

    Ne pas créer un droit de préemption nouveau sans avoir au préalable utilisé les outils existants
    Mettre de la transparence dans l’attribution du foncier ainsi préempté
    Encadrer le contenu du cahier des charges qui sera proposé à l’exploitant retenu.

  •  Favorable, par Hamel , le 30 juillet 2020 à 17h14

    Je suis favorable à l’instauraton de ce droit de préemption issu de la Loi de décembre 2019 et dont la mise en place est détaillée dans le présent projet de décret. Cet outil est indispensable pour la protection à long terme des ressources en eau potable et complémentaire d’autres dispositifs à disposition des collectivités publiques.D’autant que l’activité agricole est maintenue.

  •  Non au droit de préemption des collectivités , par Francis Pestre. , le 30 juillet 2020 à 17h14

    Non au droit de préemption des collectivités territoriales sur ces terres à vocation agricole.
    seules les SAFER doivent pouvoir intervenir pour respecter : et la profession agricole, et les zones de captage .
    les communes et communautés de communes n’ont pas les compétences en interne pour gérer ce type de projets.
    Les instances agricoles ont l’ingénierie pour faire respecter les zones de captage.

  •  Défavorable, par LOILLIER , le 30 juillet 2020 à 17h13

    Je suis défavorable.
    Ne pas créer un droit de préemption nouveau sans avoir au préalable utilisé les outils existants
    Mettre de la transparence dans l’attribution du foncier ainsi préempté
    Encadrer le contenu du cahier des charges qui sera proposé à l’exploitant retenu.

  •  Non au droit de rédemptions des collectivités , par Isabelle Pestre. , le 30 juillet 2020 à 17h06

    Non au droit de préemption des collectivités territoriales sur ces terres à vocation agricole.
    seules les SAFER doivent pouvoir intervenir pour respecter et la profession agricole et les zones de captage .
    les communes et communautés de communes n’ont pas les compétences en interne pour gérer de type de projets.
    il y a suffisamment de terres artificialisees par des élus peu scrupuleux .
    ce projet de décret est un non sens .

  •  Oui à la préemption des terres pour protéger l’eau, par le cunff , le 30 juillet 2020 à 15h04

    ce texte destiné à protéger le bien commun qu ’est l’eau va dans le bon sens. Il serait utile de préempter aussi au moins une partie des forêts privées pour préserver d’autres biens communs que sont l’air, la biodiversite et nos paysages.
    Ce te texte pourrait être un pas pour la reconquête d’une eau de qualité et d’un sol dégradé par une agriculture irrespectueuse du vivant.

  •  Favorable, par Frédéric Florent-Giard , le 30 juillet 2020 à 12h23

    Le droit de préemption existe déjà pour les parcelles comprises dans le périmètre de protection rapprochée et c’est une possibilité très peu utilisée par les collectivités : ce nouveau texte risque fort de ne servir qu’exceptionnellement.

    Néanmoins, dans certains cas, ce droit sera nécessaire pour permettre de peser contre la résistance au changement qu’induit une protection forte de la ressource là où elle est nécessaire. Le changement des modes de production est un changement global qui est très difficile : le changement est très difficile quel qu’il soit, on le voit avec la réduction des vitesses sur la route, indispensable pour réduire la pollution, qui en plus ne coûte rien financièrement : cette proposition fait face à une opposition virulente.

    L’agriculteur a en plus du changement le risque financier quand on lui demande d’avoir un mode de production moins impactant.

    Quoiqu’il en soit, la maîtrise foncière est l’assurance que le long terme est garanti : quand tous ceux qui ont travaillé sur une reconquête de qualité de l’eau sont partis (retraite, élections...), si la propriété des parcelles les plus à risque demeurent à la collectivité, la mémoire se poursuit, sans cela...

  •  MiLLE FEUILLE ADMINISTRATIF, par JOSEPH Patrice , le 30 juillet 2020 à 11h25

    Pourquoi mettre en place un droit de préemption nouveau pour les communes ou communautés de communes?
    Il existe un organisme spécialiste du foncier, la SAFER. Tous les mouvements fonciers ont l’obligation de passer par cet organisme.Siègent dans cet organisme divers représentants dont le Conseil Départemental, le représentant des Maires,l’Administration par la DDT, et l’Etat avec le Commissaire du Gouvernement,dont les décisions valent ceux du Préfet.Les réunions des Comités Techniques, mensuelles, permettent à ces membres d’avoir connaissance des divers problèmes fonciers,et de mettre en garde sur différents problèmes, y compris le problème de l’eau potable.
    Souhaitons que la transparence dans l’attribution du foncier préempté et le cahier des charges proposé à l’exploitant auront la même rigueur qu’à la SAFER !!! En évitant une sur-réglementation environnementale et administrative, bien difficile à suivre dans ce dédale administratif !
    Nous sommes loin de la simplification administrative voulue par le Chef de l’Etat !
    Patrice JOSEPH Président Bailleurs FNSEA