ENERGIES ET CLIMAT
 

Projet de décret relatif au cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer

Du 17/10/2018 au 07/11/2018 - 13 commentaires

Le projet de décret en Conseil d’État présenté vise à adapter les dispositions réglementaires existantes pour préciser les conditions d’application de l’article 58 de la loi État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) qui réforme le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer (ERM).


Les principales évolutions apportées par la loi et précisées par ce projet de décret sont :

La consultation du public au cours de la procédure d’autorisation d’un parc d’ERM
Avant la loi ESSOC, pour les projets de parcs d’ERM faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence, le lauréat de l’appel d’offres saisissait la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), qui peut choisir d’organiser un débat public, une concertation avec garant, ou une consultation du public. La loi ESSOC a introduit l’obligation pour l’État de saisir la CNDP en amont de cette procédure, afin que la participation du public soit faite une seule fois et en amont du projet. Le but est d’améliorer la prise en compte de l’avis du public au plus tôt, notamment pour recueillir ses observations sur la localisation de la zone. Le lauréat de l’appel d’offres est ensuite dispensé de saisir la CNDP puisque la participation du public a déjà eu lieu. Les modalités de cette participation du public restent identiques à celles s’appliquant actuellement pour tout projet soumis à une obligation de saisine de la CNDP. L’article 1 du projet de décret précise ainsi les conditions d’application des modalités actuelles à ce débat public qui sera organisé par l’Etat pour les projets d’ERM faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence.

Le niveau d’avancement du projet requis pour déposer les demandes d’autorisation
Avant la loi ESSOC, les demandes d’autorisation devaient être faites pour un projet dont l’ensemble des caractéristiques étaient figées. Cependant, le développement d’installations d’ERM est long et les technologies évoluent rapidement dans ce secteur très dynamique (et en particulier la puissance unitaire des turbines augmente rapidement et régulièrement, ce qui permet d’installer moins d’éoliennes pour une même production électrique). Pour construire des parcs avec les meilleures technologies disponibles, pour faire baisser le coût du parc et donc les subventions publiques de soutien aux ERM, une adaptation des procédures des autorisations était nécessaire. La loi ESSOC permet au porteur d’un projet d’ERM de demander à bénéficier, pour son projet, d’autorisations comprenant des caractéristiques variables, son projet pourra ainsi évoluer dans des limites définies par ces autorisations et sans avoir besoin de procéder à une modification de celles-ci. L’article 2 du projet de décret adapte e les procédures actuelles pour permettre la délivrance des autorisations environnementale et d’occupation du domaine maritime, pour un projet d’ERM dont certaines caractéristiques sont variables (en particulier la puissance unitaire de la turbine et le nombre d’éoliennes). Les autorisations comporteront dans tous les cas des paramètres maximums afin d’encadrer la flexibilité accordée aux porteurs de projets.

La Mise en cohérence des codes de l’énergie et de l’environnement et simplification de l’autorisation d’exploiter
Depuis la réforme de l’autorisation environnementale unique en 2017, pour les installations de production électricité, celle-ci vaut autorisation d’exploiter. Le code de l’énergie prévoit également la délivrance d’une autorisation d’exploiter pour ces installations concomitamment à la désignation du lauréat d’une procédure de mise en concurrence.
Pour corriger cette incohérence et limiter le risque contentieux pesant sur ces installations, pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable jusqu’à 1 GW, ayant fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence, l’article 4 du décret dispense de l’autorisation d’exploiter délivrée au titre du code de l’énergie.

La Mise en cohérence du code de la justice et du code de l’environnement et simplification des procédures contentieuses relatives aux EMR
L’article R. 311-4 du code de la justice administrative a été créé par décret en 2016 afin de mettre en place un régime adapté pour accélérer les contentieux portant sur les autorisations et décisions des projets d’énergie renouvelable en mer. Cependant certaines autorisations et décisions nécessaires au développement de tels projets n’ont pas été visées dans cet article. En particulier, l’autorisation environnementale unique a été créée postérieurement à ce décret, et n’est donc pas visée.

Par ailleurs, le dernier article permet d’actualiser ce régime afin d’inclure l’ensemble des décisions et autorisations nécessaires pour les projets d’énergie renouvelable en mer.


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