PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives

Du 29/08/2011 au 12/09/2011 - aucun commentaire

L’article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite TSN) dispose que toute personne a le droit d’obtenir des responsables d’un transport de substances radioactives les informations détenues, qu’elles aient été reçues ou établies par eux, sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l’environnement, dès que les quantités transportées sont supérieures à des seuils prévus par décret.

Le présent projet de décret propose que ces seuils soient les mêmes que ceux au-dessus desquels le transport de substances radioactives est soumis à la délivrance par l’Autorité de sûreté nucléaire ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives d’un agrément du modèle de colis de transport ou d’une approbation d’expédition, y compris sous arrangement spécial.

Vous pouvez consulter

- le projet de décret


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