Projet de décret relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

L’article 180 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit une section 3 relative à la qualité de l’air intérieur qui prévoit, notamment, une surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur pour le propriétaire ou l’exploitant de certains établissements recevant du public lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie.

Le projet de décret mis à la consultation du public vise donc à introduire dans le code de l’environnement les modifications règlementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette surveillance obligatoire.

L’amélioration de la qualité de l’air intérieur est un des axes phares du deuxième plan national santé-environnement adopté en conseil des ministres le 24 juin 2009. Cette stratégie d’amélioration de la qualité de l’air intérieur comporte plusieurs actions spécifiques qui devraient permettre de diminuer significativement les expositions dans les environnements intérieurs dans les années à venir.

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