DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Projet de décret relatif à la stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

Du 05/02/2022 au 25/02/2022 - 70 commentaires

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter le projet de texte et la stratégie et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 5 février 2022 au 25 février 2022. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du public.

Contexte et objectifs  :
L’élaboration d’une stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique (dite « stratégie 3R pour les emballages en plastique ») est prévue dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC), qui stipule dans son article 7 :
La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.
Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans.
Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est définie par voie réglementaire avant le 1er janvier 2022. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Ces mesures peuvent prévoir notamment la mobilisation des filières à responsabilité élargie du producteur et de leurs éco-modulations, l’adaptation des règles de mise sur le marché et de distribution des emballages ainsi que le recours à d’éventuels outils économiques.
Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement. »
Le premier décret quinquennal fixant des objectifs à horizon 2025 a été publié le 29 avril 2021.
Le projet de stratégie 3R pour les emballages en plastique qui est soumis à consultation publique est le résultat d’une large concertation avec les parties prenantes (filières industrielles concernées, collectivités territoriales, associations de consommateurs et de protection de l’environnement) qui ont été associées à son élaboration dès le début des travaux, à travers plus de 120 entretiens individuels réalisés entre septembre 2021 et janvier 2022 ; ainsi que d’une concertation interministérielle (un comité de pilotage interministériel de la stratégie 3R a été constitué lors du lancement des travaux).

Structure de la stratégie :
La stratégie 3R pour les emballages plastiques est structurée en trois volets :
• Volet 1, consacré à une synthèse des enjeux environnementaux, économiques et sociaux associés aux emballages en plastique à usage unique, une description des outils réglementaires, dispositifs d’accompagnement, et initiatives existantes, ainsi qu’une introduction des éléments de cadrage et de définitions clefs.
• Volet 2, effectuant un état des lieux synthétique de la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique, décrivant les alternatives contribuant aux objectifs du décret et leurs principaux enjeux de déploiement, proposant des potentiels de trajectoires 2025 et des perspectives 2040 déclinées par secteur, et abordant un certain nombre de sujets spécifiques tels que l’évaluation des impacts environnementaux des alternatives, les besoins d’investissement, et l’articulation des objectifs 2025 et de l’ambition 2040.
• Volet 3, proposant un plan d’actions, de portée générale et sectorielle, permettant l’atteinte des objectifs 2025 et la perspective 2040.

Elle comporte par ailleurs un résumé exécutif.


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Commentaires
  •  contribution de Célene (secteur de la préparation de viande), par Christophe Lapasin , le 26 février 2022 à 00h05

    Nous n’avons pas pu dans le temps imparti, nous plonger dans le détail de ce document très riche. Les commentaires ci-après ne sont donc malheureusement pas exhaustifs.

    P 80 réduction du poids unitaire :
    En matière de réduction de poids les plastiques expansé (polystyrène notamment) ont fait leurs preuves. Lorsqu’ils sont utilisés en emballages ménagers, ils se retrouvent quasiment intégralement dans les poubelles d’ordure ménagère et de plus en plus dans les bacs de tri à mesures que les consignes de tri s’étendent. ils ne sortent donc pas des circuites de collecte. Certes ils ne sont valorisés qu’énergétiquement (une faible part est recyclé en objets plastique) et cela est peu satisfaisant, mais les solutions de recyclages mécaniques et chimiques à venir dont il est décrit le développement dans le document donne l’espoir que ces matériaux pourront être recyclés.

    L’enjeu "e" du réemploi (page 96) : Comment garantir qu’après plusieurs rotations l’emballage peut préserver le produit ? Un nombre maximum de rotation pourrait être envisagé, mais comment les comptabiliser? Par ailleurs comment attribuer les responsabilités en cas de contamination du consommateur?

    Les cartons (page 111) :
    Les substitutions doivent être anticipées, coordonnées pour éviter les pénuries comme celle que nous observons actuellement sur les cartons.

    Les plastiques biosourcés (p 116)
    la perspective de leur utilisation est séduisante, mais ce sont des matériaux qui sont utilisés une fois, puis détruits par compostage. Nous privilégions le recyclage des plastiques sur plusieurs rotations.

    Le recyclage des emballages en plastique (page 126)
    les emballages complexes type PET/PE ont un avenir en recyclage chimique (voir p 150)

    pot et barquette (p 148)
    deuxième point : remplacer "qui empêchent " par "qui contraignent" et ajouter que des travaux sont en cours pour dissocier la barquette de l’opercule.

    focus sur la transition alimentaire (page 152)
    le paragraphe plaidant pour la réduction de la consommation de viande de manière à diminuer les emballages est hors sujet. A ce compte-là pronons le retour aux tickets de rationnement !

  •  Un travail remarquable, par France Nature Environnement (P Vincent-Sweet) , le 25 février 2022 à 19h52

    FNE salue le travail remarquable et de grande qualité investi dans cette stratégie. Les réflexions du document autour de cet enjeu difficile sont très pertinentes.
    FNE n’a pas été en mesure d’étudier en détail la totalité de ce document très riche, mais apporte quelques points à la réflexion.
    Points généraux
    • Cette stratégie répond à une demande spécifique, mais il serait bien d’intégrer les autres plastiques dans les réflexions, notamment sur le recyclage
    • Il faudrait prioriser les objectifs qui sont parfois contradictoires. Pour FNE l’objectif principal est l’arrêt des emballages plastiques à usage unique en 2040. L’objectif secondaire de recycler tous les emballages plastiques en 2025 peut parfois interférer avec cet objectif 2040, en promouvant de gros investissements dans des installations de recyclage qui seront, en principe, partiellement obsolètes en 2040. C’est pourquoi FNE demande une planification et une évaluation de la pertinence des installations de recyclage à l’aune de l’objectif 2040.
    • La stratégie s’insère dans une économie en pleine transition, où les habitudes des dernières années et des dernières décennies sont bousculées. FNE salue le travail important sur la réduction et le réemploi, qui doivent être le focus principal de cette stratégie, et qui font appel à la pensée créative. Toutefois, la notion de sobriété est quasi-absente de la stratégie. La substitution dans un emballage à usage unique du plastique par une autre matière est moins intéressante que de s’affranchir de l’emballage en repensant le système de production, de distribution et de consommation. Chaque pas dans la réduction et le réemploi nous rapproche de l’objectif 2040.
    La transformation de nos modèles
    FNE se félicite des informations et des orientations mises en évidence. Elle suggère que, en complément des éléments sur les fontaines d’eau dans les espaces publiques, devenues obligatoires, la stratégie encourage aussi les fontaines d’eau dans les espaces publiques extérieurs.
    Le Recyclage
    La rationalisation des résines et les malus : FNE soutient les conclusions de la Stratégie.
    Pour la collecte, FNE soutient les points soulevés, notamment pour améliorer la collecte sélective hors foyer, qui a été longuement négligée en France.
    Pour le recyclage chimique, FNE soutient fortement les réservations exprimées dans la Stratégie (notamment page 142). Nous regrettons le soutien fort actuel des autorités françaises à cette technologie qui, tout en étant innovante, n’est pas nécessairement pertinente. Entre autres ces points nous inquiètent :
    • C’est un recyclage dégradé où l’énergie « grise » de la fabrication de la résine de plastique est complètement perdue, et qui utilise dans certains cas des solvants forts. On peut même se demander s’il s’agit réellement d’un recyclage. FNE souhaite qu’il soit clairement annoncé que le recyclage chimique est en-dessous du recyclage mécanique dans la hiérarchie de gestion des plastiques, en attendant des résultats plus précis sur les impacts environnementaux de cette technologie.
    • FNE craint aussi que la construction de grosses usines de recyclage chimique, comme celle annoncée récemment, représente un appel d’air comme peuvent l’être les incinérateurs de déchets, et agisse contre l’objectif prioritaire de supprimer les emballages plastiques à usage unique.
    • Il faut au moins s’assurer que les flux traités dans ces usines, si elles doivent exister, ne concurrencent pas le recyclage mécanique.

    L’évaluation environnementale des alternatives
    L’analyse de cycle de vie est un outil très intéressant mais très lourd. Elle répond à une question spécifique et ses résultats ne doivent pas être extrapolés à d’autres produits ou d’autres situations. Malgré une amélioration de leur qualité et des garde-fous, elles ont tendance à donner le résultat souhaité par le commanditaire.
    C’est pourquoi la formulation du décret 3R peut induire en erreur, en demandant une comparaison des alternatives par rapport aux emballages en plastique à usage unique. L’orientation est prise, les emballages en plastique à usage unique doivent disparaître, il est donc inutile de passer du temps à essayer de prouver une quelconque supériorité environnementale. Ce qui serait intéressant, par contre, serait des comparaisons entre les alternatives. L’emballage existant peut éventuellement constituer le scénario de base afin d’ancrer les différentes solutions alternatives.
    A ce titre, l’analyse de la Stratégie est très pertinente.

    FNE souhaite une mise en œuvre proactive et ambitieuse de cette stratégie, et se tient prête à contribuer à cet effort.

  •  Réponse La Poste - Colissimo, par VANKEIRSBILCK Chloé - marketing stratégique Colissimo , le 25 février 2022 à 19h19

    En tant qu’acteur engagé pour un e-commerce durable, La Poste-Colissimo souhaite contribuer à cette consultation publique. Cette réponse sera l’occasion pour La Poste-Colissimo de :
    • Renforcer sa démarche sur le sujet de l’emballage sur lequel elle a déjà pris un certain nombre d’initiatives.
    • Partager son expertise et d’attirer l’attention sur la nécessaire compatibilité des emballages avec un processus de traitement industriel.
    Aussi La Poste-Colissimo souhaite apporter les remarques et compléments suivants sur les trois rubriques proposées dans la consultation :
    -  Réduction des emballages
    -  Réemploi
    -  Recyclage

    1. Avis et compléments sur partie « Réduction des emballages »

    Sur ce premier point, 3 pratiques sont exposées dans la fiche sectorielle :
    -  Suppression des emballages « inutiles »
    -  Réduction du vide
    -  Réduction par substitution

    1) Suppression des emballages « inutiles »

    La Poste-Colissimo en tant qu’opérateur et expert du traitement des emballages rappelle qu’il est nécessaire que l’emballage respecte certaines exigences pour garantir le bon traitement et la bonne distribution du colis. La Poste-Colissimo préconise qu’à défaut d’emballage spécifique de transport, l’emballage « Packaging » devra s’adapter et répondre aux caractéristiques d’un emballage d’expédition :
    • Garantir la confidentialité de l’envoi
    • Protéger le contenu notamment en cas de contenu fragile
    • Protéger le personnel de traitement
    • Compatible avec un traitement industriel efficace (la lecture de l’étiquette de transport, garantir la traçabilité aux étapes clef de traitement...)

    2) Réduction du vide à l’intérieur du colis

    La Poste-Colissimo fait le constat que l’usage d’emballages trop grands ou non adaptés au contenu fait grimper le taux de colis en mauvais état à 10%. A l’inverse avec un emballage parfaitement adapté le taux de mauvais état est de 3%. D’après nos estimations, cela concernerait environ 20% des colis (source : Etude NPS Colissimo-Grands Indicateurs Peak Period 2021 – base 137 706 répondants).
    La réduction du vide est donc un enjeu en termes d’empreinte environnementale mais aussi de satisfaction client.
    Les progrès sur l’emballage viendront compléter les résultats significatifs d’ores et déjà obtenus sur le transport des colis. En effet La Poste-Colissimo œuvre depuis plusieurs années à la réduction du vide dans les opérations de transport avec la mise en place de caisses mobiles et du vrac rangé. Ces deux mesures couplées ont permis de passer de 1 300 colis par semi-remorque à 4 500 colis dans deux caisses mobiles, ce qui réduit le nombre de liaisons, de camions sur les routes. Aussi entre 2013 et 2020, La Poste-Colissimo a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 28% par colis.

    3) Réduction par substitution (changement de matière) :

    La Poste-Colissimo attire l’attention sur la nécessité de maintenir des propriétés mécaniques indispensables au respect de l’intégrité du contenu au cours des processus de transport, tri, livraison aller et éventuellement retour.
    Ces contenants doivent pouvoir résister à différents aléas (chute, intempéries…etc.). Il existe des préconisations en matière d’efficacité de l’emballage, quel que soit son matériau.
    Un guide des bonnes pratiques La Poste-Colissimo est disposition de nos clients e-commerçants pour les aider dans la préparation de leur colis.
    https://www.colissimo.entreprise.laposte.fr/sites/default/files/2021-01/guide-bonnes-pratiques_fr.pdf

    2. Avis et complément sur la partie « Réemploi » - travaux sur les emballages réutilisables

    Conscient des enjeux relatifs aux déchets du e-commerce, La Poste-Colissimo a initié plusieurs travaux sur les emballages d’expédition réutilisables en vue de favoriser et démocratiser leur usage.
    La Poste-Colissimo a d’ores et déjà mis en place plusieurs initiatives :

    -  Mise en place d’un partenariat avec Hipli une start-up spécialisée dans la conception et le traitement du cycle de vie d’emballages d’expédition réutilisables- octobre 2021

    -  Lancement d’une solution de retour à vide des emballages réutilisables. Ce sujet du retour est un point structurant du cycle de vie de l’emballage réutilisable, et du business model de cette offre (plus de 50% du coût du cycle de réutilisation est lié à son retour à vide). Par le biais de cette solution technique et tarifaire dédiée aux emballages réutilisables, La Poste vise à rendre accessible au plus grand nombre l’emballage réutilisable auprès des e-commerçants et e -acheteurs. Dans le courant du premier trimestre 2022, un cahier des charges technique sera transmis aux fabricants pour leur permettre d’adapter leurs emballages au tri mécanique utilisé sur les sites industriels postaux.

    -  Conception d’un « Label La Poste » sur les emballages d’expédition réutilisables comportant un volet RSE, et un volet technique - dont une partie est liée au processus de traitement postal - pour favoriser la conception d’emballages véritablement réutilisables, efficaces comme emballages colis, et respectant des normes RSE en vigueur. sortie prévue en avril 2022

    -  Travaux avec l’AFNOR pour la conception d’une AFNOR Spec sur les emballages d’expédition réutilisables. La consultation [Emballages d’expédition réutilisables - AFNOR Normalisation] est lancée et le tour de table sera constitué après le 08/03/2022. L’objectif est de renforcer notre démarche et donner un premier cadre d’exigences au sujet de l’emballage réutilisable.

    -  Commercialisation d’une pochette Colissimo réutilisable : Colissimo Prêt-à-Envoyer France - Pochette Souple double usage - 1 kg | Boutique Particuliers La Poste Cette pochette est adaptée aux échanges entre particuliers qui sont en forte croissance. Son système de double fermeture permet un double usage de la pochette.

    3. Avis et complément sur la partie « Recyclabilité/recyclage et « réincorporation de la matière recyclée »

    Depuis plusieurs années, La Poste-Colissimo travaille à l’éco-conception de ses propres emballages Prêt-à-Envoyer vendus aux particuliers en bureau de Poste. Dans nos achats d’emballage, nous introduisons des composantes et exigences sur les matériaux (ex. Réduction du poids matière, objectif de mono-matériau, usage de matière recyclée - carton pour les boites, plastique pour les pochettes, carton issu de forêts gérées durablement, usage d’encres et de colles végétales et réduction des quantités d’encre et de colle)
    En outre, dans nos travaux dans le cadre du « Label La Poste » emballages d’expédition réutilisables, dans ses composantes RSE, nous sommes attentifs à différents points notamment :
    • La réparabilité des emballages d’expéditions quand ils sont dits réutilisables
    • La recyclabilité des matériaux employés (matériau recyclable, existence d’une filière de traitement de recyclage, etc), le choix des encres et des colles, etc.

    La Poste-Colissimo, acteur majeur de la livraison de colis en France, est consciente des enjeux concernant les emballages du e-commerce. La Poste-Colissimo a mis en place une politique d’amélioration continue conjuguant responsabilité sociétale et environnementale avec efficacité industrielle. Consciente de son pouvoir de prescription La Poste-Colissimo accompagne au quotidien ses clients e-commerçants dans cette démarche.
    Dans ce cadre, La Poste-Colissimo tient à garantir la qualité de ses services et la satisfaction de ses clients par la recherche du meilleur équilibre possible entre la qualité et l’efficacité du service qu’elle propose et les exigences RSE qu’elle se donne.

  •  Contribution de la FIPEC, par Emilie Blaise , le 25 février 2022 à 18h59

    A travers ses 5 syndicats nationaux, la Fipec (Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, Colles et adhésifs, Préservation du Bois) représente les industries de formulation des revêtements : les peintures, enduits, vernis (Sipev), les encres d’imprimerie (AFEI), les couleurs pour l’art, le loisir et l’enseignement (Afcale), les colles, adhésifs et mastics (Aficam) et les produits pour la préservation du bois (SPB). Elle réunit 140 entreprises adhérentes, représentant 80 à 90 % des différents marchés.

    Les produits du Sipev et de l’Aficam, non destinés à un usage industriel, constituent la majorité des produits de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) qui couvrent à la fois les produits et les emballages. Ils ne sont donc concernés qu’à la marge par la filière des emballages ménagers. Les produits de l’AFEI et du SPB sont majoritairement à destination industrielle. Les produits de l’Afcale sont concernés par la filière des emballages ménagers.
    Dans les données relatives au secteur des produits chimiques pour le secteur du bricolage, du jardinage et de l’automobile, les données ne correspondent pas aux réalités de notre secteur. La fédération s’attachera à vous communiquer, d’ici la fin de l’année 2022 des données plus complètes sur les emballages utilisées.

    Concernant les potentiels prospectifs 3R pour notre secteur, voici nos commentaires.

    Sur le volet REDUCTION :
    • La piste de la réduction absolue par concentration des formules n’est pas adaptée aux produits de notre secteur
    • La piste de la réduction par substitution métallique est déjà étudiée par les industriels, mais certains points techniques jouent en défaveur du métal :
    -  La moins bonne tenue des emballages métalliques aux chocs lors du transport, qui occasionne des retours de produits
    -  Le poids supérieur des emballages métalliques qui n’est pas sans incidence sur le coût économique et écologique de leur transport, et sur la contrainte de leur manutention par les utilisateurs (port de charges lourdes)
    -  L’impossibilité de commander des « petits » lots d’emballages métalliques pour les commandes spécifiques (inférieures à 500 emballages) ou limitées dans le temps (pour éviter le gaspillage d’emballages vides)
    -  Le non recyclage effectif des emballages métalliques utilisés dans nos secteurs.

    Sur le volet REEMPLOI :
    • La fiche sectorielle indique bien les difficultés liées aux contraintes de la préservation du produit et aux contraintes du règlement CLP pour les produits en vrac ;
    • Nous y ajoutons pour le vrac comme pour le réemploi par les professionnels
    -  les contraintes liées aux emballages homologués ADR, notamment pour le cas des emballages qui ont été ouverts et ne sont donc plus scellés ;
    -  les risques de transfert de pollutions liées à un éventuel lavage des emballages par les utilisateurs.

    Sur le volet INCORPORATION DE MATIÈRES RECYCLéES et RECYCLAGE : nous partageons le constat qu’ils constituent les potentiels les plus importants de notre filière
    • l’incorporation de matières recyclées dans les emballages de notre secteur est possible y compris pour les emballages plastiques, jusqu’à un seuil maximal de 50% selon les produits concernés (exigences spécifiques liées aux contraintes de poids du produits et d’adéquation avec les contraintes ADR) ; nous avons également conscience que cela pourrait ouvrir un débouché aux emballages recyclés qui ne seraient pas qualifiés pour des filières plus contraignantes (contact alimentaire notamment) ;
    • Si les emballages de notre secteur nous semblent techniquement recyclables, ils ne le sont pas encore dans les faits, mais des projets sont en cours, menés notamment par l’éco-organisme, qui vont dans ce sens.

  •  Stratégie 3R et le mobilier - Commentaires de l’Ameublement français, par B. Demarne , le 25 février 2022 à 18h38

    Nous partageons l’objectif de réduction et d’élimination à terme de l’utilisation des emballages plastiques à usage unique et souhaitons contribuer à une stratégie visant cet objectif.

    Les emballage plastiques à usage unique d’aujourd’hui ont néanmoins des propriétés très utiles et pas toujours substituables par d’autres matériaux. Dans le cas des emballages constitués de films ou sachets en PE recyclable, ils sont tout à la fois légers, souples (enveloppants, thermoformables, étirables…pour le maintien), transparents (contrôle qualité du produit/nb de pièces, vision de défaut/erreur en livraison, appréciation instantanée de la fragilité des contenus en verre/miroir en logistique, étiquetage unique du produit/notice plutôt que l’emballage…), imperméables (protection).. il a totalement sa place aujourd’hui.
    Mais des efforts de R&D sont nécessaires pour améliorer sa recyclabilité via une filière DEM et/ou DEIC.
    Sur un autre plan, l’emballage de calage et de protection contre les chocs des objets parfois lourds et/ou encombrants lors des multiples manutentions logistiques et autres ruptures de charge, devra également faire l’objet de programme de R&D afin de remplacer le PSE par un autre matériau aussi efficace d’ici à 2025.

    Concernant l’axe 9 du volet 3 « Plan d’actions de la stratégie », il est assez utopique de croire et donc d’écrire que les fédérations professionnelles sectoriellement ou inter-sectoriellement soient en capacité d’ici à fin 2022 de définir, de mettre en œuvre et de financer les 7 mesures de la ligne « élaborer des feuilles de route sectorielles » du tableau page 205.

    DEMANDE : Nous demandons une concertation entre les divers secteurs, le ministère et l’Ademe avant tout déploiement des ces mesures afin de mieux cadrer ces mesures, d’étudier les synergies possibles et souhaitables entre secteurs pour une meilleure efficacité globale (coûts, délais, solutions techniques).

    Concernant la fiche sectorielle MOBILIER, nous nous étonnons à l’Ameublement français de ne pas avoir été contactés ce qui aurait pu permettre d’éviter de publier que 1% des emballages de meubles sont en verre soit 1800 t/an !? Absurde. Il est bien cependant d’avoir signalé que l’emballage du meuble sert principalement à sa protection y compris pour les emballages en plastique à usage unique qui ne sont jamais « inutiles » mais cependant déjà limités au plus juste en quantité.
    Concernant les potentiels 3R des emballages en plastique à usage unique du secteur :
    -  Le potentiel affiché de réduction par substitution notamment par des fibres cellulosiques (principalement emballage externe et calage) de 30 – 35 % est peut-être un peu surévalué.
    -  Le potentiel de réemploi < 5% semble élevé quoique plus réaliste mais ne pourra effectivement concerner que les emballages EIC, le cas des couvertures de protection en livraison étant un épiphénomène difficile à généraliser.
    -  Le potentiel de recyclabilité /recyclage (et de tri/collecte) de 100 % est effectivement au cœur des enjeux pour le mobilier pour les plastiques en DEM .
    -  Le recyclage de matières plastiques (jusqu’à 25 % pour le PE) dans les emballages plastiques du mobilier ne pose pas de problème si ce n’est effectivement le coût mais à vérifier.
    En e-commerce, la typologie des emballages de mobilier est globalement identique à celle des emballages ménagers si ce n’est une certaine augmentation des quantités de matériaux à mettre en œuvre toujours pour garantir la protection des biens.

  •  Commentaires FNADE sur la stratégie 3R à adopter, par Clément BERNARD , le 25 février 2022 à 18h38

    STRATÉGIE 3R

    Remarques FNADE

    Le plan d’action des objectifs de la stratégie 3R est un signal fort qui va donner une réelle impulsion en agissant sur l’ensemble des filières. Cette vision systémique et holistique des changements nécessaires à la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique est primordiale à l’atteinte des objectifs à horizon 2040. Ce document permet de poser les enjeux et de dégager les points de travail encore à approfondir pour atteindre collectivement les objectifs qui nous sont fixés.

    La FNADE souhaite tout d’abord saluer le travail de grande qualité effectué. Le rapport que nous avons pu lire s’appuie, selon nous, sur des bases économiques et techniques solides qu’il faudra désormais compléter.

    La FNADE souhaite ensuite exprimer ses attentions concernant un certain nombre de points relevés lors de sa lecture du plan d’action.

    Les principales remarques des acteurs de la gestion des déchets :

    • Il est nécessaire que la gouvernance des axes stratégiques soit plus équilibrée et intègre l’ensemble des parties prenantes

    • Il nous semble important de faire un constat positif des activités de tri sur le territoire et de veiller à la pertinence économique des installations dans l’avenir (nécessité de visibilité pour investir). De nombreux investissements ont déjà été réalisés dans nos centres de tri pour les moderniser, gage de notre adaptabilité mais ces derniers risquent d’être rendus immédiatement caduques (cf. nouveau projet de cahiers des charges Citéo).

    • Il faut soutenir la mise en place de « protocole d’évaluation de la recyclabilité » proposant un schéma de concertation global pour que la notion de Recyclabilité soit indiscutable et impartiale.

    Concernant le volet 1 :
    page 125 : « Tableau 1 : Niveaux de recyclabilité des emballages en plastique ». Le développement du recyclage de certaines résines de plastiques ne se fera pas sans massification. Nous préconisons d’ajouter ce point dans la deuxième ligne du tableau (jaune) : « […] nécessité d’un plan d’action pour développer les débouchés, les infrastructures et la massification des résines, comportant […] »

    Concernant le volet 2 :

    • 2.2.4.1 :

    Il nous semble qu’il serait souhaitable dans cette partie d’identifier par un paragraphe les étapes de COLLECTE et de TRI qui est un préalable à l’ « amélioration de la recyclabilité, développement des filières de recyclage, incorporation de matière première ». En effet, faire un point sur les possibilités d’amélioration de la collecte (CS et DEIC) et sur les bonnes performances du tri des emballages CS pourrait éclairer le débat.

    • 2.2.4.2 :

    Page 129 : « définition de la recyclabilité », ce point est pour nous et toutes les parties prenantes crucial pour atteindre les objectifs. Ce paragraphe nous semble très important pour poser les bases de cette définition. Nous soutenons les caractéristiques énumérées dans le projet de décret et ici rappelées.
    Cependant et comme rappelé en page 129, il semble essentiel de soutenir la mise en place de « protocole d’évaluation de la recyclabilité ». Dans le cadre du CSF « transformation et valorisation des Déchets », les pouvoirs publics et les acteurs ont d’ailleurs impulsé une initiative en ce sens pour aller plus loin sur cette évaluation. Une étude complète devrait déboucher sur des propositions concrètes de protocole d’évaluation.
    NB : pour information sur les « Comité techniques » (dont COTREP) ont une gouvernance actuellement peu ouverte et qui ne représente pas l’intégralité de la chaine de « recyclabilité ». L’expertise de nos structures et de nos adhérents concernant les pratiques et comportements des déchets en collecte et en tri est fondamentale pour aborder les travaux des filières. La collecte et le tri sont des étapes décisives, manifestement ignorées par les « Comité technique » : les modes de collecte qui influent la qualité de l’entrant en centre de tri, le comportement des emballages et des types de résine en centre de tri, mais également les débouchés sur les marchés aval pour les matières. Actuellement et malgré notre volonté de participer à ces avis, la gouvernance de ces structures nous en exclut.

    page 133/134 : « La collecte » , sur la collecte hors domicile, il nous semble nécessaire d’ajouter la nécessité d’une « incitation financière (REP) pour la mise en place de la collecte hors domicile des DEM » (Hors foyers au sens large).

    page 135 « Le tri… » : de manière générale sur le tri et de surtri, nous considérons que le rapport exige de « pouvoir s’adapter à la fois aux évolutions du gisement et aux exigences relatives aux différents procédés de recyclage et débouchés ». Cependant force est de constater que le développement des REP et l’opérationnalité souhaitée de certains acteurs sont en complète contradiction avec cette vision. En effet, pour pouvoir s’adapter, l’opérateur déchets doit donc être maitre du couple « tri-exutoire ».
    Nous le prônons depuis de nombreuses années pour des raisons de performances indiscutables, mais force est de constater que les acteurs (EO REP) et pouvoirs publics (cf tri simplifié à citéo) ne semblent pas entendre ce point.

    page 137 « inciter à l’incorporation… » : « introduire des objectifs d’incorporation de matière recyclée », il est inscrit ici « au niveau national », mais il faudra veiller à faire ensuite accepter ces objectifs au niveau européen pour éviter tout biais de concurrence.

    page 137 (bas de page) « 136 » : Il est fait mention d’une étude ADEME en cours de réalisation sur « l’aptitude au contact alimentaire des plastiques, en particulier, recyclés » . La FNADE n’a pas été consultée dans le cadre de cette étude et souhaiterait pouvoir apporter son expertise au titre de fédération professionnel représentant les opérateurs du recyclage des plastiques.

    page 138/139 « Le rôle des procédés de recyclage chimique » : ce paragraphe est techniquement complet mais il faudrait y ajouter en fin de paragraphe que des bilans environnementaux de ces procédés doivent encore être réalisés pour pouvoir appréhender le sujet dans sa globalité.

    page 141 « recyclage chimique des plastiques » : ce paragraphe fait mention de la complémentarité nécessaire entre le recyclage mécanique et chimique des plastiques. Nous souhaitons insister et rappeler que le recyclage chimique des plastiques doit être envisagé seulement en complément et sur des résines qui n’ont pas de filières de recyclage mécanique.

    page 146 (tableau films PP) attention bien préciser que ce ne sont que les gisements ménagers, les gisements pro des films PP sont très bien recyclés.

    • 2.5.1.1 :

    page 169 (tableau ligne tri) : « Le surtri sera à développer et adapter pour massifier les flux non majoritaires, permettre l’adaptabilité, et assurer la qualité des matières. » Les process de tri des déchets ne sont pas les mêmes entre les déchets ménagers et industriels. Il nous semble qu’il faudrait préciser que le développement du surtri doit avoir lieu uniquement pour les emballages ménagers.

    page 170 (tableau fin ligne tri) : 500 à 700€ tonnes ? nous nous interrogeons sur ce chiffre qui selon nous est plus en ligne avec les investissements supplémentaires pour les plastiques de DEM (pas DEIC). Par ailleurs, la projection de 300M à 500M t de plastiques recyclés supplémentaires nous semblent un peu ambitieux.

    • 2.5.4 :

    page 179 (4ème point) : « Enfin, réalise sans attendre la recyclabilité et le recyclage opérationnel ». Nous préconisons de remplacer le terme « réalise » par « mettre en œuvre » qui nous parait plus adéquat.

    page 180 (2ème point) : « concevoir des installations (de tri et de recyclage) plus modulaires, et capables de s’adapter à des évolutions de gisement ». Nous réitérons notre remarque de la page 135, pour pouvoir s’adapter, l’opérateur déchets doit être maitre du couple « tri-exutoire ». Néanmoins, le développement des REP et l’opérationnalité souhaitée de certains acteurs sont en complète contradiction avec cette vision.

    Concernant le volet 3 :

    D’une manière générale sur les axes, nous avons relevé qu’à de très nombreuses reprises l’accent est mis sur la responsabilité des « éco-organismes », mais nous souhaitons que la gouvernance soit plus équilibrée et reflète le savoir-faire de toutes les parties prenantes. L’organisation préconisée ne nous parait pas équilibrée et poursuivre les objectifs de consultation de la chaine de valeur. Les EO sont des représentants des metteurs en marché et ne doivent pas à eux seuls à organiser des travaux qui doivent être concertés et validés par toutes les parties prenantes de la chaine de valeur. Un cadre de discussions clair et une gouvernance/responsabilité plus représentative et équilibrée est nécessaire pour être impartiale. De plus, sur des flux non encore soumis à REP les EO n’ont pas de prise, cette proposition risque donc de ne pas être concrétisée sur tout un pan de sujet (DEIC).

    NB : qu’entendez-vous par « fédérations professionnelles » la FNADE en est une, mais pas des « metteurs sur le marché » comme vous semblez le cibler dans vos propos, il faudrait préciser à quelles fédérations professionnelles vous vous adressez.

    Complément de notre remarque générale sur les axes :

    • 3.1 : LIMITER LES EMBALLAGES INUTILES ET EXCESSIFS
     ;page 184 : « en s’appuyant… avis et recommandation »
    o ajouter la représentation des opérateurs déchets
    o EO ne doivent pas être les organisateurs.

    • 3.3 : DEVELOPPER LES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION
    page 192 : « identifier et développer les solutions de substitution existante »
    o il est fondamental que les fédérations des professionnels du déchets y soient invitées et impliquées

    page 192 : « innover »
    o il est fondamental que les fédérations des professionnels du déchets y soient invitées et impliquées

    page 193 : « tous matériaux »
    o le CSF TVD associant les pouvoirs publics mène des travaux pour « contribuer aux travaux européens visant à harmoniser des définitions de la Recyclabilité ».

    page 193 : « Réduire l’impact env des alternatives de substitution »
    o il est fondamental que les fédérations des professionnels du déchets y soient invitées et impliquées.

    • 3.4 : ASSURER LA RECYCLABILITE DES EMBALLAGES SUR LE MARCHE
    page 194 :
    o nous nous opposons formellement pour laisser la responsabilité à des « comité techniques matériaux » dont les règles, la composition ne sont encore pas claire. Il est nécessaire de cadrer ce point. Il n’est pas envisageable que des protocoles d’évaluation si importants soient définis sans citer les opérateurs de la collecte et du tri spécifiquement.

    • 3.6 : TRI – MODERNISER, INNOVER et ADAPTER
    page 198 :
    o nous nous opposons au fait que les EO aient ici un rôle prédominant alors que les Recycleurs et les transformateurs sont les sachants en la matière.

    page 199 : « l’innovation dans les procédés de tri avancé »
    o les responsabilités sont plutôt « dispositifs de financement publics existants, ou REP » (mais pas EO)

    • 3.7 :
    page 200 :
    o ce n’est pas aux EO de porter la consolidation des modèles économiques des filières de recyclage

    • 3.8 :
    page 203 :
    o ce n’est pas aux EO d’effectuer des travaux prospectifs sur les besoins d’investissements

    • 3.10 :
    page 207 : « utiliser et consolider les systèmes d’information »
    o nous rappelons une fois de plus que les informations des SI sont celles des opérateurs et donc que les responsables de ce point doivent être « ADEME, metteurs en marché, Transformateurs matières ». Ce n’est pas aux EO de gérer ce point.

    page 207 : « mettre à jour les indicateurs de performance »
    o Idem, « les données transmises par différentes parties prenantes » les données n’appartiennent pas aux EO.

    page 208 : « consolider les feuilles de route sectorielles »
    o Idem remplacer EO par « secteurs d’activités concernés »

    page 208 : « Évaluer et mettre à jour la stratégie »
    o Idem remplacer EO par « parties prenantes »

    La FNADE souhaite finalement signaler qu’elle sera toujours disponible afin d’échanger avec les diverses parties prenantes pour l’atteinte des objectifs de la stratégie 3R. Nous vous remercions pour la considération que vous porterez à nos remarques et la réalisation de ce travail important.

  •  Commentaire de Carbiolice - décret relatif à la stratégie 3R, par Sophie MACEDO , le 25 février 2022 à 18h22

    Consultation Projet de décret relatif à la stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

    Carbiolice, filiale à 100% du groupe Carbios, a mis au point un additif innovant & performant qui permet de transformer les bioplastiques (PLA), en compost, y compris dans un cadre de compostage domestique. En moins de 6 mois, le plastique végétal va se dissoudre sans résidus ni micro-particules et sans toxicité.

    Stratégie 3R : des objectifs ambitieux qui s’inscrivent dans la durée

    Le fait que l’utilisation du plastique soit aujourd’hui si répandue s’explique par ses propriétés techniques qui le rendent aujourd’hui difficilement remplaçable. Si des alternatives existent, elles présentent elles aussi d’importants inconvénients sur le plan écologique. Prenons l’exemple du verre, dont le poids rend le transport polluant, et dont il nécessite une grande quantité d’énergie pour le recycler. On peut citer encore les produits en bambou, accueillis favorablement par les consommateurs pour la « naturalité » présumée, mais pour autant mis en cause par la Commission Européenne en raison des produits chimiques qu’ils contiennent. Soulignons par ailleurs l’absence de normes les concernant pour de telles utilisations.

    Puisqu’il est difficilement remplaçable, et alors que la consommation s’accroit partout dans le monde, la production de plastique sera amenée à se multiplier (doubler d’ici à 2040), générant mécaniquement autant de déchets. Il convient donc d’apprendre à vivre avec ce matériau, dont le principal inconvénient est finalement celui de sa fin de vie et de son déchet qui, sans filière de recyclage, sera incinéré ou placé en décharge. La stratégie 3R démontre une certaine forme de réalisme qu’il convient ici de saluer.

    Des alternatives nécessaires pour vivre avec le plastique

    Mais la vision portée par cette stratégie ferme malheureusement pour le moment la porte à un certain nombre d’alternatives qui permettraient d’accompagner cette transition et la rendraient réaliste. Elle cible notamment la notion de « plastique à usage unique », sans émettre l’hypothèse que ce plastique puisse être effectivement recyclé. Et il convient ici de laisser une place à toutes les technologies de recyclage, incluant le recyclage mécanique, chimique et organique, puisqu’elles contribuent aux objectifs globaux de cette stratégie, sans créer de hiérarchie juridique. L’utilisation des différentes technologies de recyclage doit être combinée et appliquée en fonction du contexte : type d’application, qualité requise pour la production de matières recyclées, existence d’infrastructure de gestion des déchets, localisations, …

    Nous partageons l’objectif global de la Stratégie de Réduction, de Réutilisation et de Recyclage, mais nous ne comprenons pas pourquoi les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables ne participent pas aux objectifs de la stratégie.
    Nous nous appuyons ici sur le cas du PLA, un matériau biosourcé, contribuant donc à réduire la dépendance aux ressources fossiles et à lutter contre le changement climatique. Le carbone incorporé est utilisé de manière circulaire en fonction de sa fin de vie. En effet, le PLA est à la fois recyclable et compostable.
    Si le PLA est utilisé dans une application où la compostabilité aussi appelée recyclage organique a du sens (i.e : sachets de thé, capsules de café, sacs de collecte des biodéchets, films souples souillés par l’alimentation et de petite taille, articles de restauration tels que les assiettes, couverts, barquettes, sans que cette liste se veuille exhaustive), le carbone incorporé serait une partie essentielle du processus de compostage et donc l’article PLA serait neutre en carbone.
    L’innovation portée par Carbiolice, permet de proposer une fin de vie responsable aux plastiques en PLA souillés, complexes en multicouches, trop fins ou petits qui ne sont ni recyclés, ni recyclables. Elle permet également aux particuliers de composter les emballages certifiés selon la norme NFT 51-800 avec leurs biodéchets à domicile, ou au sein de structures collectives de compostage dans les communes. Cette technologie permet ainsi de répondre aux exigences de la directive européenne 2008/98/CE sur la gestion des déchets, qui stipule la mise en place d’une filière de collecte spécifique aux biodéchets au plus tard au 31 décembre 2023. Et ce via un système simple qui ne porte pas une lourde charge organisationnelle, aussi bien pour les citoyens que pour les pouvoirs publics. Or, nous le savons, cette charge représente souvent l’un des freins les plus importants à la mise en place d’un système de recyclage efficace. Enfin, elle résout simplement le principal écueil que l’on reproche au plastique, puisqu’il n’est plus un déchet. Il se biodégrade efficacement, sans toxicité ni résidu et permet un retour au sol de qualité. Pour que tous les emballages en PLA puissent être compostés quelles que soient les infrastructures disponibles !

    Une telle innovation pourrait être qualifiée de révolutionnaire. Par définition, puisque le plastique disparait après usage (encore une fois de manière biologique !), il est à usage unique, mais sans que cela soit problématique pour autant. Or, la stratégie 3R telle qu’elle est définie ici, sort complétement cette innovation du champ des alternatives possibles.

    La valorisation de l’excellence de l’innovation française

    La France est un pays qui investit efficacement dans le développement de filières de collecte et de recyclage. Pourtant, en dehors des bouteilles et des flacons pour lesquels le recyclage est performant, le taux de recyclage des autres emballages n’est toujours que de 8 % en France selon CITEO. Nous ne pouvons collectivement pas nous permettre d’ignorer des innovations existantes. Il est nécessaire et urgent d’élargir l’offre à toutes les solutions possibles pour adresser cet enjeu majeur.

    Les différentes initiatives gouvernementales, telles que le label GreenTech Innovation (dont Carbiolice fait par ailleurs partie), nous ont démontré à quel point l’innovation est une ressource nécessaire de la transition écologique. Il apparait donc primordial, au sein de cette stratégie 3R, de ne pas écarter de solutions par conservatisme. Il convient au contraire de les encourager pour permettre à la France d’être un pays leader, aussi bien sur le plan de l’innovation que de l’engagement écologique. Et ainsi apparaître aux yeux du monde comme un pays pourvoyeur de solutions.

  •  Projet de décret relatif à la stratégie 3R, par Sophie MACEDO , le 25 février 2022 à 18h21

    Consultation Projet de décret relatif à la stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

    Carbiolice, filiale à 100% du groupe Carbios, a mis au point un additif innovant & performant qui permet de transformer les bioplastiques (PLA), en compost, y compris dans un cadre de compostage domestique. En moins de 6 mois, le plastique végétal va se dissoudre sans résidus ni micro-particules et sans toxicité.

    Stratégie 3R : des objectifs ambitieux qui s’inscrivent dans la durée

    Le fait que l’utilisation du plastique soit aujourd’hui si répandue s’explique par ses propriétés techniques qui le rendent aujourd’hui difficilement remplaçable. Si des alternatives existent, elles présentent elles aussi d’importants inconvénients sur le plan écologique. Prenons l’exemple du verre, dont le poids rend le transport polluant, et dont il nécessite une grande quantité d’énergie pour le recycler. On peut citer encore les produits en bambou, accueillis favorablement par les consommateurs pour la « naturalité » présumée, mais pour autant mis en cause par la Commission Européenne en raison des produits chimiques qu’ils contiennent. Soulignons par ailleurs l’absence de normes les concernant pour de telles utilisations.

    Puisqu’il est difficilement remplaçable, et alors que la consommation s’accroit partout dans le monde, la production de plastique sera amenée à se multiplier (doubler d’ici à 2040), générant mécaniquement autant de déchets. Il convient donc d’apprendre à vivre avec ce matériau, dont le principal inconvénient est finalement celui de sa fin de vie et de son déchet qui, sans filière de recyclage, sera incinéré ou placé en décharge. La stratégie 3R démontre une certaine forme de réalisme qu’il convient ici de saluer.

    Des alternatives nécessaires pour vivre avec le plastique

    Mais la vision portée par cette stratégie ferme malheureusement pour le moment la porte à un certain nombre d’alternatives qui permettraient d’accompagner cette transition et la rendraient réaliste. Elle cible notamment la notion de « plastique à usage unique », sans émettre l’hypothèse que ce plastique puisse être effectivement recyclé. Et il convient ici de laisser une place à toutes les technologies de recyclage, incluant le recyclage mécanique, chimique et organique, puisqu’elles contribuent aux objectifs globaux de cette stratégie, sans créer de hiérarchie juridique. L’utilisation des différentes technologies de recyclage doit être combinée et appliquée en fonction du contexte : type d’application, qualité requise pour la production de matières recyclées, existence d’infrastructure de gestion des déchets, localisations, …

    Nous partageons l’objectif global de la Stratégie de Réduction, de Réutilisation et de Recyclage, mais nous ne comprenons pas pourquoi les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables ne participent pas aux objectifs de la stratégie.
    Nous nous appuyons ici sur le cas du PLA, un matériau biosourcé, contribuant donc à réduire la dépendance aux ressources fossiles et à lutter contre le changement climatique. Le carbone incorporé est utilisé de manière circulaire en fonction de sa fin de vie. En effet, le PLA est à la fois recyclable et compostable.
    Si le PLA est utilisé dans une application où la compostabilité aussi appelée recyclage organique a du sens (i.e : sachets de thé, capsules de café, sacs de collecte des biodéchets, films souples souillés par l’alimentation et de petite taille, articles de restauration tels que les assiettes, couverts, barquettes, sans que cette liste se veuille exhaustive), le carbone incorporé serait une partie essentielle du processus de compostage et donc l’article PLA serait neutre en carbone.
    L’innovation portée par Carbiolice, permet de proposer une fin de vie responsable aux plastiques en PLA souillés, complexes en multicouches, trop fins ou petits qui ne sont ni recyclés, ni recyclables. Elle permet également aux particuliers de composter les emballages certifiés selon la norme NFT 51-800 avec leurs biodéchets à domicile, ou au sein de structures collectives de compostage dans les communes. Cette technologie permet ainsi de répondre aux exigences de la directive européenne 2008/98/CE sur la gestion des déchets, qui stipule la mise en place d’une filière de collecte spécifique aux biodéchets au plus tard au 31 décembre 2023. Et ce via un système simple qui ne porte pas une lourde charge organisationnelle, aussi bien pour les citoyens que pour les pouvoirs publics. Or, nous le savons, cette charge représente souvent l’un des freins les plus importants à la mise en place d’un système de recyclage efficace. Enfin, elle résout simplement le principal écueil que l’on reproche au plastique, puisqu’il n’est plus un déchet. Il se biodégrade efficacement, sans toxicité ni résidu et permet un retour au sol de qualité. Pour que tous les emballages en PLA puissent être compostés quelles que soient les infrastructures disponibles !

    Une telle innovation pourrait être qualifiée de révolutionnaire. Par définition, puisque le plastique disparait après usage (encore une fois de manière biologique !), il est à usage unique, mais sans que cela soit problématique pour autant. Or, la stratégie 3R telle qu’elle est définie ici, sort complétement cette innovation du champ des alternatives possibles.

    La valorisation de l’excellence de l’innovation française

    La France est un pays qui investit efficacement dans le développement de filières de collecte et de recyclage. Pourtant, en dehors des bouteilles et des flacons pour lesquels le recyclage est performant, le taux de recyclage des autres emballages n’est toujours que de 8 % en France selon CITEO. Nous ne pouvons collectivement pas nous permettre d’ignorer des innovations existantes. Il est nécessaire et urgent d’élargir l’offre à toutes les solutions possibles pour adresser cet enjeu majeur.

    Les différentes initiatives gouvernementales, telles que le label GreenTech Innovation (dont Carbiolice fait par ailleurs partie), nous ont démontré à quel point l’innovation est une ressource nécessaire de la transition écologique. Il apparait donc primordial, au sein de cette stratégie 3R, de ne pas écarter de solutions par conservatisme. Il convient au contraire de les encourager pour permettre à la France d’être un pays leader, aussi bien sur le plan de l’innovation que de l’engagement écologique. Et ainsi apparaître aux yeux du monde comme un pays pourvoyeur de solutions.

  •  Contribution de l’ANIA à la consultation relative au Rapport sur la stratégie 3R 2040 2/2 , par Xavier Arrom , le 25 février 2022 à 17h52

    Des coûts et des besoins d’accompagnements substantiels

    Les entreprises alimentaires font face à un contexte économique difficile, dû à des pertes de marges récurrentes depuis plusieurs années. La crise sanitaire a également accentué ces difficultés : le 1er confinement a entraîné une chute globale de 22% du chiffre d’affaires annuel des industries alimentaires dans un contexte d’augmentation du cout des matières premières, de déflation en rayon pour le secteur et de contraintes réglementaires fortes liées aux lois AGEC et Climat. Ces contraintes règlementaires, en générant des coûts importants pour les entreprises françaises affectent durablement leur compétitivité sur le marché européens et créent des barrières à la libre circulation.

    En parallèle de ces impacts directs, le coût de la REP emballages ménagers augmente fortement : d’une part par l’élargissement de son périmètre de financement (déchets sauvages notamment) et d’autre part, par l’augmentation du taux de recyclage (et donc des tonnages d’emballages triés à soutenir en vue de leur recyclage). A cela s’ajoute le coût lié à la création de nouvelles REP pour les emballages des produits destinés à la restauration et l’ensemble des emballages industriels et commerciaux.

    Il est également important de rappeler la diversité des entreprises alimentaires, en termes de taille et de métiers. La filière est constituée de nombreux secteurs qui ont leurs spécificités produits (durée et degré de conservation, conception des produits, contraintes sanitaires et techniques), mais également d’une majorité de PME, qui représentent plus de 98% des entreprises françaises. Dès lors, cette diversité doit être prise en compte dans la capacité et le rythme auquel chacun de ces acteurs sera en mesure de mettre en œuvre ces dispositions.

    Les investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés en matière d’emballages, que ce soit pour les entreprises de l’agroalimentaire, pour les fournisseurs d’emballages, les centres de tri ou pour les régénérateurs vont atteindre plusieurs milliards d’euros. Des nouveaux modèles économiques vont devoir émerger pour faire face à ces enjeux. Leur coût devra être porté par l’ensemble de la chaîne de valeur et devra être pris en compte dans la construction du prix des denrées alimentaires, dans un contexte délicat de stagnation (a minima) du pouvoir d’achat.

    Eu égard aux éléments ci-dessus, un accompagnement de la part des pouvoirs publics nous semble ainsi être une condition sine qua none pour l’atteinte de ces objectifs ambitieux.

    Les secteurs et industries de l’agroalimentaires formulent donc les propositions suivantes pour garantir l’atteinte des objectifs de la stratégie 3R et pour que cette transition soit créatrice d’emploi et de valeur pour les entreprises, les citoyens et l’environnement :
    -  Mise en place d’objectifs et de définitions françaises alignées sur les définitions européennes
    -  Intégration des emballages circulaires dans la stratégie 3R pour concourir à l’atteinte des objectifs de réduction de mise en marché d’emballage en plastique à usage unique
    -  Soutien à la modernisation des centres de tri et le développement de nouvelles filières
    -  Accompagnement des entreprises pour leur permettre de déployer des initiatives circulaires, aussi bien sur les aspects recherche et développement que sur l’adaptation des installations industrielles. Les aides devront être suffisamment simple d’accès pour que les PMEs et TPEs puissent y avoir accès.
    -  Soutien des pouvoirs publics aux actions de sensibilisation des consommateurs aux écogestes, pour favoriser le développement du geste de tri et limiter les quantités de déchets sauvages se retrouvant dans la nature

    Des entreprises et des secteurs engagées de longue date sur la réduction des impacts de leurs emballages

    Les entreprises et les secteurs de l’agroalimentaire sont historiquement engagés pour une meilleure collecte et un recyclage plus performant de leurs déchets, et ce depuis la création de la première filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers. Elles soutiennent la mise en place des principes de l’économie circulaire et du juste emballage, éco-conçu et assurant la protection du produit et du consommateur.

    Ainsi, à travers des mesures d’innovation, d’éco-conception, de facilitation et de sensibilisation au geste de tri et de la collecte ainsi que le développement des filières de recyclage, les entreprises travaillent à assurer la circularité des matériaux d’emballage et à réduire les quantités d’emballages utilisées (notamment via le vrac, le réemploi et la réduction du poids des emballages).

    De nouveaux objectifs ambitieux en termes de collecte et de recyclage, de réduction et de réemploi ont été fixés, tant au niveau français qu’européens, et les entreprises se mobilisent pleinement, notamment avec l’aide de leur éco organisme Citeo.

    Désireuses de réduire leur impact sur le climat, les entreprises agroalimentaires s’efforcent également à agir à tous les niveaux et tout au long de la chaîne de valeur pour garantir la sobriété de leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles accordent une importance toute particulière à la réduction de l’impact carbone de leurs produits et de leurs emballages via notamment la mise à niveau de leurs équipements et outils de production, l’utilisation d’énergies renouvelables, des méthodes d’agriculture durable, l’optimisation des flux de transports pour ne citer que quelques exemples, et l’amélioration continue de leurs emballages.

    En 2020, une démarche collective volontaire a été lancée par l’ANIA en coordination avec ses syndicats métiers, accompagnés par Citéo. Elle vise à accompagner les entreprises agro-alimentaires dans l’identification de leurs opportunités et de leurs barrières. Cette démarche doit permettre de faire évoluer la typologie et la quantité des emballages mis sur le marché, en se basant sur une méthodologie de travail commune :

    • Périmètre
    Emballages ménagers, de la restauration, industriels et commerciaux.

    • Méthode retenue
    Pour un secteur (syndicat) donné, il s’agit de :
    -  Faire un état des lieux de la quantité et de la nature des emballages ménagers et/ou, industriels et commerciaux ;
    -  Lister les règlements applicables au secteur : matériaux, types d’emballages, …
    -  Recenser les opportunités de Réduction, Réemploi, Recyclage à court, moyen et long terme en identifiant notamment les « quick-wins » qui sont des gains, changements, innovations prêtes à être mis sur le marché et rapidement activables par un secteur donné ;
    -  Identifier les acteurs susceptibles d’aider les entreprises dans leurs recherches de solutions ;
    -  Si possible, mettre en œuvre de possibles pilotes / prototypes / démonstrateurs sur chacun des « 3R » soit de façon mutualisée sur plusieurs secteurs (par exemple sur le réemploi), soit propre à un secteur donné ;
    -  Aboutir à la définition d’objectifs 3R par secteur, organiser le monitoring de ces objectifs et mettre en œuvre les besoins de sensibilisation et de partage des bonnes pratiques ;
    -  Proposer aux pouvoirs publics des modalités d’accompagnement et de financement des entreprises (R&D innovation, investissements, formation – reconversion, …).

    Il s’agit d’une démarche séquencée et itérative qui doit permettre aux différents secteurs de s’engager progressivement et d’optimiser la charge des équipes impliquées (syndicats et entreprises).

  •  Contribution de l’ANIA à la consultation relative au Rapport sur la stratégie 3R 2040 1/2, par Xavier Arrom , le 25 février 2022 à 17h50

    Nous saluons la tenue de cette concertation, particulièrement nécessaire pour une stratégie aussi structurante pour les années à venir. Nous regrettons cependant qu’un délai de consultation plus important ne nous ai pas été accordé, au regard de l’importance des enjeux soulevés par ce rapport et par cette consultation, et ce, malgré nos demandes.
    Au regard de l’ampleur des chantiers à venir, une attention particulière devra être portée à la priorisation des enjeux et à la cohérence des objectifs fixés.
    Afin de répondre à ces nouvelles ambitions, les entreprises françaises doivent disposer d’un cap clair, stable, non contradictoire et cohérent aux niveaux français et européen.

    Elles doivent en outre pouvoir s’appuyer sur des définitions claires et établies en cohérence avec le cadre européen ainsi que sur des études et données robustes collectées par les organismes compétents.

    La stratégie 3R devrait ainsi être articulée d’une part avec la directive « emballages et déchets d’emballages » elle-même en cours de révision, et la directive SUP et d’autre part avec la Stratégie Nationale Bas Carbone et le paquet européen Fit for 55 et les enjeux qu’ils porte sur la décarbonation.

    Des éléments importants à intégrer à la Stratégie 3R

    Etudes d’impact

    • Conditionner toute prise de décision à l’élaboration d’ACV ou d’études d’impacts : Plus que de guider les réflexions sur le choix des alternatives, les analyses d’impact environnemental doivent conditionner le choix des alternatives, afin de ne pas pousser les entreprises vers des directions susceptibles de leur être reprochées à terme.
    Les études ACV déjà existantes doivent être prise en compte. Lorsqu’il n’en existe pas, des ACV ou a minima des études d’impacts doivent être réalisées car il est inenvisageable de réaliser une ACV par couple Produit/Emballage. Pour les emballages réemployables par exemple, mais également pour les autres actions d’éco-conception telles que la substitution vers de nouveaux matériaux, les structures telles que l’observatoire du réemploi et de la réutilisation (dont la création était initialement prévue en 2021, puis repoussée au 1er janvier 2022, n’est toujours pas effective) doivent être chargées de mettre en œuvre ces travaux d’évaluation et les méthodologies associées.
    • Assurer la prise en compte des impératifs de sécurité sanitaire et de préservation des produits : Les emballages jouent un rôle majeur dans la sécurité des consommateurs et dans la réduction du gaspillage alimentaire. Il est indispensable que la sécurité sanitaire des alternatives aux emballages en plastique à usage unique soit préalablement évaluée, notamment pour les solutions de vrac et de réemploi. A l’image de ce qui a été fait pour le vrac, une évaluation des solutions proposées pourra être faite par l’ANSES dès que cela sera nécessaire.

    Recyclage

    • Intégrer les emballages circulaires à la stratégie : Le développement de l’incorporation de matière recyclée pour l’ensemble des résines au contact alimentaire, le développement de nouvelles filières de recyclage et plus largement des débouchés de matières premières issues du recyclage, couplé à un taux de collecte pour recyclage performant permet aux emballages d’être circulaires et donc de répondre aux enjeux environnementaux. Ces emballages circulaires, recyclables et incorporant de la matière recyclée sont des emballages d’avenir qui s’inscrivent dans un mix d’emballages diversifiés, et dans la vision stratégique de la France (France 2030). Ils devraient donc être intégrés dans le périmètre des emballages autorisés après 2040.
    • Accroitre le gisement de matières plastiques recyclée via le développement de techniques et de filières innovantes de recyclage : Le développement concomitant de nouvelles technologies et filières de recyclage chimique et mécanique (emballages en polypropylène souple par exemple) devra permettre que de nouvelles résines recyclées soient considérées comme aptes au contact alimentaire. Des évolutions règlementaires ainsi qu’un accompagnement par les pouvoirs publics seront nécessaires pour permettre ce développement, notamment l’inclusion du recyclage chimique dans la notion juridique de recyclage.
    • Pérenniser sur le long-terme les investissements de l’ensemble des acteurs dans l’atteinte des objectifs de recyclabilité fixé par le cadre réglementaire : L’objectif de disparition des plastiques à usage unique d’ici 2040, en plus d’être contraire aux principes du droit européen, constitue une injonction paradoxale qui engendre une instabilité inopportune au moment de s’engager dans ces investissements majeurs. Cet objectif crée une grande incertitude quant à l’atteinte des premiers engagements 2025 et 2030 sur le recyclage des plastiques. En effet, en considérant la perspective d’une inutilité des investissements après 10 ou 15 ans, les acteurs ne peuvent s’engager dès aujourd’hui sur des montants si colossaux.
    Par exemple, pour les filières de recyclage chimique, au regard du temps qui sera nécessaire à la R&D, à leur mise en place, à leur opérationnalité puis à leur montée en capacité, la date butoir de 2040 met en danger la création même de ces filières. Or le développement concomitant de nouvelles technologies et filières de recyclage chimique et mécanique sera nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés
    • Concernant la recyclabilité : La définition de la recyclabilité n’est à ce jour pas claire, plusieurs définitions sont données à la page 128 du rapport notamment. Il serait souhaitable d’avoir une consultation spécifique préalable sur ce sujet pour que les acteurs concernés puissent avoir un délai correct pour partager leur position et qu’ils comprennent bien quelles sont les attentes précises pour leurs produits. Il est en effet nécessaire d’établir une définition réglementaire unique, celle-ci devant également être en ligne avec la future définition européenne. Par ailleurs, cette définition est issue d’un projet de décret, il convient de ne pas lister dans la Stratégie 3R une définition non issue d’un document officiel et définitif.
    • Harmoniser le cadre législatif sur les différents types de plastique : Pour réduire l’impact environnemental des plastiques, tout en répondant aux besoins techniques des entreprises, une grande diversité de types de plastique sera nécessaire, qu’ils soient petrosourcés, biosourcés, recyclables ou compostables. Il est donc important que certains processus règlementaires, tels que le projet d’arrêté listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l’objet d’une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source, ne viennent pas limiter leur développement et leur utilisation.

    Réemploi

    • Donner un cadre clair pour la mise en place du réemploi : Il est nécessaire de faire émerger une méthodologie commune pour le réemploi. Les définitions actuelles sont aujourd’hui trop floues et mettent à mal certaines solutions possibles, notamment pour des emballages réemployables présentant une très faible part en usage unique (bouchon, capsule, étiquette…). Les textes sont trop peu précis pour conférer la sécurité juridique dont les entreprises ont besoin
    La création de l’Observatoire du réemploi n’est évoquée qu’à une seule reprise dans la Stratégie. Son rôle sera primordial dans la mise en œuvre des objectifs et dans la coordination des différents acteurs inter et intra-filières, si bien qu’il devrait être mis en avant de manière plus équivoque dans la Stratégie. Son rôle devra être celui donné par l’esprit de la loi AGEC (gouvernance avec les parties prenantes, conduite d’études d’impact…)
    Sans méthodologie, il nous est impossible de nous positionner sur la possibilité d’atteindre les objectifs, puisque nous ne savons pas quelles solutions entreront dans ces notions, ni comment elles seront comptabilisées.
    Substitution
    • Prendre en compte les caractéristiques de certaines alternatives : La substitution de certaines résines par d’autres choisie par certains opérateurs pour atteindre un meilleur niveau de recyclabilité peut nécessiter une augmentation de la quantité de plastique, cette augmentation doit être prise en compte pour le calcul de potentiel réduction.
    • Prendre en compte l’ensemble des solutions disponibles et à développer : si nous saluons la prise en compte du potentiel du plastique biosourcé dans la Partie 2.2.3.2 de la Stratégie, la place qui lui est donnée post 2040 nous semble là aussi problématique. En effet, les solutions basées sur du plastique biosourcé en cours de développement présentent un intérêt certain à la fois en termes de fonctionnalité mais aussi environnemental (évite le recours aux ressources pétrochimiques). Néanmoins, les investissements nécessaires au développement de ces solutions devront, tout comme pour le recyclage, bénéficier de garanties suffisantes afin de ne pas mettre à mal leur pérennité à moyen et long terme.

    Prise en compte des Grands formats d’emballages

    • Conformément à la définition qui en est faite au niveau européen par la Directive (UE) 2019/904 - qui exclut expressément les récipients pour boissons d’un volume supérieur à 3L ainsi que les récipients pour aliments non destinés à une consommation immédiate (incluant notamment les grands formats ainsi que les formats multi-portions) et en cohérence avec valorisation des grands formats faite par la stratégies 3R 2040, les bouteilles plastiques supérieures à 3L doivent être exclues des « plastiques à usage unique ». Il est important de rester en cohérence avec la réglementation européenne afin de ne pas créer de distorsion de concurrence au sein du marché unique de l’UE.
    • Le point 1.3.3 de la stratégie fait référence au seuil de 3L prévu par la directive SUP pour les bouteilles pour boissons. Cependant il associe également ce seuil aux produits alimentaires, alors que pour ces produits, la directive SUP ne fixe pas de seuil d’exclusion de la définition d’un emballage en plastique à usage unique pour les produits « grand format ». Ce seuil de 3 litres n’est pas adapté aux denrées alimentaires autres que les boissons, un grand format pouvant être très inférieur à 3L. En cohérence avec les définitions européennes, il est important que les grands formats hors boissons de moins de 3 litres puissent être exclus de la définition d’emballage plastique à usage unique

    Mise en œuvre de la stratégie

    • Implication des fédérations professionnelles : Le volet 3 de la stratégie prévoit une implication forte des fédérations professionnelles, ce que nous saluons. Cependant, les fédérations professionnelles n’ont pour la plupart pas les ressources nécessaires en interne (expertise, temps homme) pour effectuer ces travaux, et ce dans les délais qui sont proposés. Des réflexions seraient donc à prévoir concernant les objectifs et travaux dont la réalisation incombera spécifiquement aux fédérations professionnelles ainsi que les délais qu’il est raisonnable de prévoir et les objectifs et travaux qui devront être mutualisés avec d’autres entités (éco-organismes etc.) ». Des mécanismes de soutien des fédérations par les pouvoirs publics devront également être développés.
    • Développer les moyens d’observation : Le travail réalisé dans le cadre de cette stratégie montre que nous manquons encore de données pour connaître l’état des solutions d’ores et déjà mises en œuvre pour réduire, réemployer et recycler les emballages plastiques à usage unique. De nouvelles données seront nécessaires pour suivre la mise en œuvre de cette stratégie. L’observatoire du réemploi et de la réutilisation devra bien sûr accompagner la mise en œuvre de cette stratégie mais devra être complété par des données relatives au recyclage, à la consommation de ressources ainsi que par des données sur les bilans environnementaux des solutions. Il devra par ailleurs travailler à faire émerger des méthodologies et des définitions sur le réemploi pour donner un cap aux entreprises et leur permettre d’avancer sur ce sujet qui présente de nombreux défis (innovationnels, sanitaires, organisationnels…).
    • Travailler sur l’ensemble de la chaîne de valeur : Dans le cas où les alternatives aux emballages en plastique à usage unique ont un impact carbone plus important (analyse sur la base d’études ACV), un travail sur la décarbonation de l’intégralité de la chaîne de production et d’approvisionnement doit être entrepris (transport, distribution), avant d’envisager des trajectoires de substitution. La Stratégie 3R devrait également traiter de la répartition de ces coûts tout au long de la chaîne de valeur.
    • Prise en compte des emballages industriels et commerciaux : Le document ne se penche pas suffisamment sur la question des DEIC. Il s’agit d’une gamme de produits très vastes et à des emballages qui ont une fonction très majoritairement barrière, et logistique. Il s’agit d’un gisement encore mal quantifié et mal qualifié. La mise en œuvre de la REP DEIC qui ne sera effective qu’à partir de 2025 doit être prise en compte pour orienter la stratégie pour ces emballages.

  •  Contribution de CASTALIE, par Antoine de Jerphanion , le 25 février 2022 à 17h48

    1/ CASTALIE est une entreprise française, créée en 2011 et agréée ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) par l’Etat.
    CASTALIE propose à ses clients des solutions alternatives à la bouteille d’eau en plastique : fontaines fabriquées en France pour les entreprises, administrations et restaurants, contenants en verre. CASTALIE a permis d’éviter la consommation de plus de 120 millions de bouteilles en plastique depuis 2011.
    Aujourd’hui, CASTALIE emploie plus de 100 salariés en France et travaille avec 30 collaborateurs en situation de handicap dans un ESAT de la région parisienne. CASTALIE réalise un chiffre d’affaires de plus de 12 millions d’euros.

    2/ Tout d’abord, CASTALIE souligne la qualité du travail réalisé par le Ministère de la Transition écologique sur cette stratégie nationale 3R : réduction, réemploi et recyclage.

    3/ Toutefois, nous regrettons que cette stratégie manque d’ambition sur le premier objectif : la réduction de la consommation de bouteilles en plastique. Le potentiel de réduction est fixé à 10-15%, ce qui est largement insuffisant vu le nombre de bouteilles en plastique consommées chaque année et non recyclées. En effet, nous ne pouvons nous contenter d’atteindre uniquement l’objectif 100% recyclable car, comme le relève la stratégie 3R, les bouteilles d’eau en plastique “ont une forte prévalence dans les déchets abandonnés” et donc dans les déchets non recyclés.

    4/ Nous souhaitons donc apporter une proposition concrète qui permettra d’atteindre les objectifs fixés par la loi.
    La stratégie 3R doit définir l’interdiction, dès fin 2022, des bouteilles d’eau en plastique dont le format est inférieur à 1 litre.
    Les alternatives à la consommation de bouteilles plastique petits formats existent déjà et seront renforcées par le fort développement du marché des gourdes et des fontaines durables ainsi que l’obligation d’installation de fontaines publiques dans les Établissements Recevant du Public (ERP) depuis le 1er janvier 2022.

  •  Contribution du Groupe SPHERE à la consultation « Stratégie 3R », par Jean-Marc NONY , le 25 février 2022 à 17h12

    Chapitre consacré aux matériaux biosourcés, compostables et biodégradables (page 113-123)

    Le Groupe SPHERE, leader européen des emballages ménagers et un des principaux producteurs mondiaux de matériaux et produits biosourcés et compostables, tels que les films et les sacs, reconnaît le sérieux du document de Stratégie 3R qui reprend l’essentiel des enjeux relatifs aux matériaux biosourcés et compostables. Le groupe tient toutefois à formuler plusieurs observations concernant le chapitre qui leur est dédié.

    Page 114 - 115 : Clarification des notions

    Il est impératif de bien distinguer ces matériaux des plastiques traditionnels et de ne pas faire d’amalgames quant à leurs propriétés. Leur formulation chimique est intrinsèquement distincte d’un polyéthylène conventionnel. Les produits biosourcés et compostables sont totalement bioassimilables et certifiés 100% compostables. Il est donc plus adéquat de parler de matériaux biosourcés compostables que de « plastiques » lorsque l’on fait référence à ces produits.

    En outre, il serait préférable de parler de « bioassimilation » plutôt que de « biodégradation ». En effet, la finalité de ces matériaux est de parvenir à une désintégration complète du produit par un processus de bio-assimilation biologique par les micro-organismes.

    Enfin, le Groupe SPHERE soutient la recommandation inscrite dans la Stratégie 3R à la page 115 de clarifier et d’harmoniser la définition des matériaux biosourcés compostables.

    Page 117 : « Réduire les usages du plastique, même biosourcé »

    Si tout le monde s’accorde à dire qu’il est essentiel de réduire l’usage du plastique conventionnel, les matériaux biosourcés et compostables doivent être considérés comme des solutions alternatives à encourager.

    En 2019, le Forum économique mondial (WEF) a placé les produits biosourcés, compostables et biodégradables en première position des technologies émergentes (weforum.org/docs/WEF_Top_10_Emerging_Technologies_2019_Report.pdf), soulignant leur contribution à une économie circulaire dans laquelle les plastiques font partie d’un cycle durable.

    Non seulement ce secteur est à la pointe d’une innovation dont le leadership est détenu par les plus grandes entreprises européennes, mais il contribue également à rendre l’UE moins dépendante des importations de combustibles et de produits fossiles en participant à la réduction de la production de plastique.

    Ce secteur permet la création de milliers d’emplois dans l’économie verte européenne, tout en offrant une solution rapidement déployable à l’échelle mondiale pour lutter contre le fléau de la pollution due au plastique.

    Pages 117 et 119 à 121 : Normes environnementales et qualité du compost

    Concernant les impacts environnementaux des matériaux biosourcés compostables, les normes de spécification NF EN 13432 et NF T51-800 permettent de s’assurer que ces derniers n’ont aucune incidence néfaste sur l’environnement à l’issue de leur valorisation, comme le démontrent plusieurs études :
    -  Revue des normes sur la biodégradabilité des plastiques de l’ADEME, mars 2020 (librairie.ademe.fr/consommer-autrement/303-revue-des-normes-sur-la-biodegradabilite-des-plastiques.html-) : Celle-ci indique que « Lorsqu’elles existent, les normes de spécifications qui encadrent l’évaluation de la biodégradation des plastiques sont pertinentes, exigeantes (notamment en termes de seuil) et globalement adaptées aux différents milieux. Même s’il doit encore être amélioré (normes de spécification manquantes et évaluation de l’écotoxicité plus complète et homogène), ce cadre normatif fixe un cadre sérieux pour l’évaluation de la biodégradabilité des plastiques et peut être un bon référentiel pour mettre au point les normes de spécifications manquantes. Aujourd’hui, les preuves de la pollution due au plastique proviennent exclusivement des plastiques non biodégradables. ».
    -  Étude de l’Université de Wageningen « The fate of compostable plastic products in a full scale industrial organic waste treatment facility », 2020 (research.wur.nl/en/publications/the-fate-of-compostable-plastic-products-in-a-full-scale-industri) sur le comportement des produits compostables dans le processus de traitement industriel des déchets de cuisine et de jardin conclut que ces matériaux peuvent être facilement traités avec les biodéchets et qu’il ne reste aucun résidu dans le produit final issu du traitement des déchets, c’est à dire dans le compost.
    -  Diverses études ont été menées pour étudier la biodégradabilité intrinsèque des matériaux en milieu ouvert, en prenant la cellulose (un polymère naturel) comme référence. Le sort de ces matériaux dans le milieu marin a également été étudié par HYDRA Marine Sciences (financé par le programme européen FP7, researchgate.net/publication/348978877_Half-Life_of_Biodegradable_Plastics_in_the_Marine_Environment_Depends_on_Material_Habitat_and_Climate_Zone) ; il a été démontré que les biopolymères testés ne libéraient pas de microplastiques persistants et étaient complètement biodégradés.

    Concernant la fin de vie de ces matériaux, le Groupe SPHERE rappelle que la directive européenne 2018/851 relative aux déchets adoptée au printemps 2018 impose aux États membres de généraliser, d’ici le 31 décembre 2023, le tri et le recyclage à la source des biodéchets, ou leur collecte séparée. Actuellement, la France accuse un retard particulièrement inquiétant à ce sujet et ne propose que peu de solutions opérationnelles pour le combler.

    Les sacs biosourcés et compostables répondant à la norme européenne EN 13432 sont la solution la plus pragmatique pour collecter et contenir les biodéchets jusqu’à leur compostage industriel (et la NF T51-800 pour le compostage domestique) puisqu’ils se bioassimilent avec leur contenu.

    On recense environ 130 millions de tonnes de biodéchets dans l’UE chaque année, dont seulement 25% sont recyclés en compost. Les déchets organiques en Europe sont encore majoritairement jetés dans la nature, mis en décharge (voire en décharge sauvage), enfouis ou incinérés, et menacent l’environnement en provoquant de la pollution (lixiviat), des émissions de gaz à effet de serre (méthane, CH4), ainsi qu’un gaspillage d’énergie considérable.

    Si les options du recyclage mécanique et chimique doivent être développées, la fin de vie assurée aux matériaux biosourcés compostables par valorisation est déjà largement satisfaisante.

    Pages 120 – 121 : Valorisation organique

    Le compostage et la méthanisation des biodéchets offrent des valorisations bénéfiques pour la planète :

    -  Enrichissement des sols : les biodéchets compostés apportent des éléments de réponse à l’appauvrissement croissant des sols en matières organiques – compost agricole et terreau de jardinage. L’organisme flamand de contrôle et de certification du compost (VLACO, vlaco.be/sites/default/files/generated/files/page/ecologische-en-economische-waardering-compost-eindversie-1.pdf) a calculé que 24,2 kg de CO2 sont séquestrés dans le sol par tonne de déchets alimentaires compostés ;
    -  Réduction de l’usage des engrais de synthèse : les biodéchets offrent une alternative aux engrais synthétiques ;
    -  Production d’énergies renouvelables : les biodéchets émettent du méthane qui, quand il est récupéré, peut servir à la production d’énergie ;

    Ainsi, augmenter la part des sacs compostables compatibles avec la filière des biodéchets, et diminuer drastiquement l’utilisation des sacs plastiques conventionnels permet d’améliorer la qualité du compost obtenu en réduisant les impuretés polluantes et d’apporter un débouché important pour le monde agricole.
    En Catalogne, un récent projet CERES, « A pioneering project in circular economy aimed at reducing and substituting singleuse plastic bags for compostable bags in businesses in the town of La Seu d’Urgell » (residus.gencat.cat/web/.content/home/ambits_dactuacio/recollida_selectiva/projecte_ceres/projecte_ceres_memoria_en.pdf), a démontré que la distribution de sacs compostables dans les commerces de détail et leur réutilisation comme sacs de tri pour les biodéchets a permis de réduire considérablement la contamination du compost par les microplastiques et d’améliorer la qualité du compost obtenu, passant de la catégorie « apte à l’agriculture conventionnelle » à la catégorie supérieure « apte à l’agriculture BIO ».

    Page 121 : Durée de dégradation parfois trop longue

    Les normes de compostabilité actuelles imposent des délais précis de dégradation basés sur les délais nécessaires suffisants pour couvrir l’essentiel des biodéchets (alimentaires, …). Ces délais n’ont pas été calés sur les besoins des emballages compostables. Néanmoins, les industriels sont prêts à étudier une réduction de ces délais si les principales techniques de compostage utilisées ont évolué pour permettre une bioassimilation réelle des biodéchets dans un temps plus court. Il est ainsi incorrect d’affirmer que ces produits ont des durées de dégradation parfois plus longues que les biodéchets : « que certains biodéchets » oui, mais pas tous « les biodéchets ».

    À titre d’exemple, l’étude de l’Université de Wageningen de février 2020 sur les produits biosourcés et compostables industriellement, précitée, a indiqué qu’un cycle de traitement des déchets de 11 jours a été insuffisant pour la plupart des produits sélectionnés, y compris pour la peau d’orange et la peau de banane qui ont servi de matériel de référence. En revanche, les matériaux biosourcés et compostables en PLA se sont complètement désintégrés en 11 jours, ce qui est un temps nettement plus rapide que le temps qu’il faut au papier et à la plupart des matières organiques pour se désintégrer.

    Page 122 : Étude ANSES

    Le Groupe SPHERE rappelle que cette étude, prévue à l’article 84 de la loi AGEC, devait être remise au Parlement par le Gouvernement au plus tard le 1er janvier 2021.

    Interrogée à ce sujet lors de débats tenus à l’Assemblée nationale en janvier 2022, la secrétaire d’État chargée de la Biodiversité a indiqué que le rapport de l’ANSES était déjà en cours. Or, la présente Stratégie 3R fait mention d’une saisine « très prochaine » de l’ANSES.

    Cette étude est pourtant très attendue par les industriels, qui ont besoin de visibilité afin d’adapter leurs stratégies de production et d’orienter au mieux leurs démarches en R&D vers des solutions innovantes. Celles-ci nécessitent un temps long et une certaine stabilité législative, que la présente Stratégie n’assure pas.

    C’est en Europe continentale que l’industrie pionnière des plastiques a mis au point des matériaux et des produits biosourcés, biodégradables et compostables, qui sont en constante évolution et progrès. Des investissements conséquents sont faits dans la recherche et l’innovation pour obtenir des matériaux toujours plus adaptés et plus durables, suivant un modèle circulaire de production et de consommation et apportant une réponse à la question de la fin de vie de ces produits.

    Page 123 figure 51 : Utilisation bénéfique des sacs biosourcés compostables et valorisation

    Aujourd’hui, le tri des biodéchets en vue de leur valorisation est de plus en plus répandu mais reste insuffisant. Ce tri peut être renforcé à l’aide de sacs biosourcés et compostables qui peuvent être compostés directement avec leur contenu. En effet, après avoir servi comme sacs de transport à partir du local de vente jusqu’au domicile, les sacs fruits et légumes biosourcés et compostables peuvent être réutilisés comme contenants pour les biodéchets fermentescibles de cuisine (épluchures, restes de repas, déchets de fruits et légumes, etc.). Le tri des biodéchets en sacs biosourcés compostables permet d’augmenter le volume de la collecte et assurer une qualité du tri et du compost.

    La ville de Milan offre une illustration frappante de cette relation entre collecte efficace des sacs biosourcés et compostables et collecte efficace des biodéchets : Milan a plus que triplé sa collecte de déchets alimentaires – de 28 kg à 103 kg par habitant et par an – lorsqu’elle a lancé des sacs biosourcés et compostables pour les déchets organiques et mis en place une communication sur le tri (données Fondation Ellen MacArthur, archive.ellenmacarthurfoundation.org/assets/downloads/languages/NPEC-Hybrid_French_18-12-17_Digital.pdf).

    L’impact environnemental de la décision prise par les autorités italiennes est notable :
    -  Amélioration substantielle de la collecte et du recyclage des déchets alimentaires. Au cours des deux décennies entre 1997 et 2017, les quantités de déchets organiques collectés séparément ont été multipliées par 10. Plus de 6,6 millions de tonnes de déchets organiques ont été collectées en 2018. Parallèlement, les volumes de matières recyclables (c’est-à-dire le papier, le carton, les plastiques et le verre) ont été multipliés par 4.
    -  La consommation de sacs en plastique dans la grande distribution a baissé de 50 %.
    -  Les consommateurs sont incités à utiliser des sacs réutilisables ou à utiliser des produits biosourcés et compostables qui peuvent ensuite être utilisés à la maison pour collecter les biodéchets.
    -  La pureté et qualité du compost a augmenté.
    -  La consommation de sacs de fruits et légumes a baissé de 15 %.

    En France, la loi AGEC adoptée en février 2020 a maintenu l’exemption pour les sacs biosourcés et compostables prévue dans la loi pour la transition énergétique et la croissance verte de 2015.

  •  Contribution du Réseau Consigne, par Réseau Consigne , le 25 février 2022 à 16h46

    La fin des emballages plastiques à usage unique nécessite de repenser globalement notre système de production et de consommation (relocalisation de la production, développement des circuits-courts, réduction de la consommation d’aliments transformés etc) De fait, il serait pertinent que davantage d’acteur·rices qui opèrent et soutiennent ces transitions (fédérations d’acteur·rices de l’ESS, associations environnementales etc) soient associé·es à la définition de cette stratégie.

    Actions de sensibilisation et d’information du grand public :
    De façon générale, il manque dans cette stratégie des actions massives de sensibilisation et d’information du grand public afin :
    – d’alerter sur l’impact des emballages jetables et de communiquer sur l’intérêt environnemental de la réduction des déchets et du réemploi des emballages. Si les actions de communication sur le réemploi en point de vente sont nécessaires, il faut aller au-delà. La hiérarchie des modes de traitement est claire mais mal connue. Il faut la ré-affirmer auprès des professionnel·les et des citoyen·nes à travers de grandes campagnes de sensibilisation et créer un marquage clair sur les emballages pour faire la distinction entre les emballages réemployables et les emballages à usage unique (dont les recyclables).
    – D’accompagner les changements d’habitude (aller vers moins de protéines animales, de produits transformés etc). Comme évoqué dans le document, une grande partie des solutions ne concerneront pas directement les emballages et résideront dans des ruptures dans les habitudes de consommation. Cependant, nous regrettons ne pas trouver dans le document un plan d’action associé à ce constat et mettons en doute la capacité des industriels à créer des ruptures dans les habitudes de consommation qui entraîneront potentiellement des baisses de vente de certains de leurs produits.
    Ces actions de sensibilisation ne doivent pas être laissées aux industriel·les et doivent être menées par les pouvoirs publics.

    Financements
    Il est souvent difficile pour les acteurs du réemploi et les producteurs (petits notamment) de retrouver l’ensemble des financements disponibles et de répondre aux procédures, parfois complexes. En témoigne les fonds non mobilisés à date sur le réemploi. La communication sur les financements disponibles doit faire l’objet d’améliorations.
    Aussi, nous tenons à alerter sur la nécessité de rendre accessibles les financements aux acteurs de l’ESS et aux petits producteurs et non uniquement aux industriels. La recherche de volumes ne doit pas laisser de côté, voire faire disparaître l’écosystème actuel d’acteur·rices du réemploi qui, depuis plusieurs années, réinventent les modèles de consommation et remettent en place des filières locales de réemploi partout en France. Les opérateurs de filière réemploi territoriaux (qui offrent un accompagnement technique aux producteurs, collectent, lavent et fournissent des emballage réemployables) doivent notamment être particulièrement soutenus car ils permettent, notamment aux petits producteurs, de passer au réemploi sans avoir à assumer, seuls, les investissements nécessaires au réemploi des emballages.
    La transition de l’usage unique au réemployable est aussi une opportunité pour privilégier les circuits-courts, relocaliser et repenser nos modèles de production. Les financements doivent donc être dirigés vers les acteurs qui permettent cette transition globale.

    Objectifs de réemploi :
    Nous tenons à rappeler que les ACV ne sont qu’un outil permettant d’identifier les leviers d’optimisation des systèmes et ne doivent pas servir à inverser la hiérarchie des modes de traitement des déchets, notamment en faveur du recyclage. Le passage des emballages à usage unique aux réemployables nécessite des changements organisationnels conséquents et le réemploi ne peut être étudié sur un modèle prévu pour l’usage unique.
    Par ailleurs, de nombreuses ACV sur les systèmes de réemploi existants démontrent d’ores et déjà l’intérêt environnemental du réemploi, même quand les circuits étudiés ne sont pas encore optimisés (cf : étude de l’ADEME de 2018 sur le réemploi des emballages verre qui conclut que tous les dispositifs de réemploi étudiés ont un meilleur impact ou un impact équivalent aux dispositifs sans réemploi sur tous les indicateurs étudiés).
    Le réemploi bénéficie donc de marges de progression importantes liées à l’optimisation des circuits logistiques, des performances de lavage, à l’ancrage des changements d’habitude etc. Il permet également la réduction des impacts néfastes sur la biodiversité et la santé humaine engendrés par les emballages jetables et non pris en compte dans les ACV. Il n’y a donc aucune raison de questionner la pertinence et la prévalence du réemploi pour atteindre les objectifs et la possibilité d’inverser la hiérarchie des modes de traitement des déchets ne doit pas être laissée aux industriels. Les pilotes de réemploi doivent donc être réalisés dès 2022 pour un déploiement massif en 2023 et 2024.
    Aussi, nous questionnons la pertinence de la stratégie consistant à investir massivement pour passer d’emballages plastiques à usage unique non recyclés à des emballages plastiques, toujours à usage unique, mais bénéficiant de filières de recyclage. Ces investissements deviendront de toute façon rapidement obsolètes et pourraient servir à opérer dès maintenant la transition vers le réemployable. Il s’agit certes d’agir sur les 3R en même temps mais en respectant la hiérarchie des 3R. Les aides accordées pourraient être modulées en fonction de la stratégie choisie (aider plus pour réduire et réemployer que pour recycler).
    La transition vers le réemploi doit s’opérer simultanément dans tous les secteurs. Aussi, les potentiels de réemploi doivent être exprimés par catégories et secteurs de niveaux de maturité uniformes. La progression du réemploi sur certains secteurs, plus matures, ne doit pas freiner la progression du réemploi sur les autres secteurs. Il serait plus pertinent d’exprimer les potentiels par catégories plus fines, représentant mieux les différents niveaux de maturité. Sur les boissons dans le circuit des cafés-hôtels-restaurants par exemple, les potentiels de réemploi doivent être plus ambitieux et spécifiques car le réemploi est déjà bien installé et les circuits mis en place depuis longtemps.
    Sur certains secteurs, les objectifs de réemploi doivent être bien plus ambitieux. Sur le secteur des boissons qui représentent 36% des emballages plastiques consommés par les ménages, les objectifs de réemploi peuvent être bien plus importants (un objectif de réemploi de 50% des emballages boissons en 2030 parait réaliste). Il s’agit également de rehausser les ambitions de réduction et de réemploi sur les emballages que l’on retrouve les plus abandonnés dans la nature (emballages de la vente à emporter notamment).

    Commande publique
    Comme mentionné dans le document, la commande publique constitue un levier extrêmement important pour le développement des alternatives aux emballages à usage unique. Celle-ci doit intégrer des critères portant sur les emballages et différencier dans ces critères le réemploi et le recyclage afin de ne pas laisser la possibilité aux acteurs d’utiliser les deux indifféremment.

  •  Contribution de RELOOP : Une co-construction attendue pour atteindre l’objectif 2040, par Alexis Eisenberg , le 25 février 2022 à 16h31

    Tout d’abord, RELOOP tient à souligner le travail de fond qui a été réalisé par les experts afin d’établir un diagnostic détaillé du contexte technico-industriel et des enjeux environnementaux entourant les emballages en plastique à usage unique. De plus, RELOOP salue l’ambition du Gouvernement français d’avoir approuvé par voie législative le (re)lancement des emballages pour réemploi ainsi que la fin de la mise en marché des emballages plastique à usage unique en 2040. Bien que pouvant paraître lointain, il est important de souligner le caractère unique de cette vision à l’échelle mondiale et l’importance de la gestion du changement qu’elle provoquera sur notre société.

    Dans une perspective de lutte contre les déchets sauvages et les changements climatiques, la prise en compte des externalités négatives des emballages plastiques à usage unique et le découplage par rapport aux ressources pétrochimiques représentent une grande opportunité sur le plan de l’innovation technique des matériaux et des modèles de consommation. Cela dit, la fonction utile du « juste emballage » en termes de transport, d’intégrité du produit et d’exigence sanitaire sont autant d’éléments devant être pris en considération dans la réflexion et l’application de la Stratégie 3R vis-à-vis du couple emballage/produit. La mise à l’échelle industrielle de la Stratégie 3R implique l’exercice difficile de trouver un consensus avec l’ensemble des parties prenantes. Nous portons ainsi deux éléments à votre attention :

    1) La loi prévoit deux types d’exercices. Elle prévoit d’une part le développement d’une stratégie globale à 2040 qui soit la plus claire possible dans ses grandes lignes, tout en laissant la marge de manœuvre nécessaire au développement des leviers qui pourront être utilisés pour la mener à bien et faire face aux potentiels obstacles qui pourraient en freiner la mise en œuvre. Elle prévoit d’autre part un plan d’action quinquennal précisant les objectifs et les mesures à mettre en place pour les atteindre. Dans les deux cas, afin de mener à bien la vision stratégique fixée par le politique, et au regard du défi qui nous fait face, il serait fondamental de mener un travail de co-construction sur ces deux aspects, et de le mener dans le bon ordre : soit définir, affiner, réviser la stratégie long terme, puis préciser les objectifs court, moyen terme à l’échelle quinquennale. Une telle approche permettrait d’aligner l’ensemble des acteurs de la société et particulièrement des parties prenantes industrielles des secteurs de l’emballages, des metteurs en marché et des recycleurs sur lesquels repose une partie du succès de l’objectif de 2040. La visibilité industrielle est nécessaire sur le plan stratégique et économique. Le Conseil national de l’économie circulaire (CNEC) semble une instance consultative tout indiquée afin de mener un dialogue régulier avec les principales parties prenantes ONG, industriels, élus, experts de l’économie circulaire dans l’aboutissement de cette consultation de fond. La Stratégie 3R révisée serait un « Fil d’Ariane » clair, synthétique et jugée consensuellement faisable à la suite du travail de co-construction. Par cette approche d’intelligence collective menée par le CNEC, chaque acteur clé pourrait dans un premier temps apporter sa plus-value de la façon la plus constructive possible en vue de bâtir autour de l’objectif acté de 2040. Dans un second temps, cette approche permettrait de capitaliser sur la co-construction stratégique en vue d’apporter des éléments essentiels aux travaux du prochain décret quinquennal 2026-2030. Au-delà de l’adhésion des parties prenantes à l’objectif 2040, la clé de succès réside dans la vision consensuelle de la trajectoire au regard des risques techniques et financiers des industriels, des impacts sur les collectivités locales et des mesures d’accompagnement sociétales et comportementales au changement.

    2) La Stratégie 3R ne peut minimiser l’immense défi et l’investissement suggéré qu’implique la transposition du droit européen (Directive SUP (EU) 2019/904) dans le droit français (AGEC) sur les industries, notamment dans l’atteinte de 77 % d’ici à 2025 et 90 % d’ici à 2029 de récupération pour recyclage des bouteilles en plastique qui devront être fabriquées à partir d’au moins 25 % de plastiques recyclés d’ici à 2025, et 30 % d’ici à 2030, couplé à la surtransposition dans le droit français (AGEC) du droit européen impliquant une diminution de 50% de mise en marché de bouteille plastique à usage unique en France d’ici 2030, leur bannissement en 2040, et l’objectif de réemploi de 5% en 2023 et 10% en 2027. Bien que ce type d’équation à trois inconnues « réduction – remploi – recyclage » ne soit pas insoluble, celle-ci suggère la mise en place des bons outils pour en soutenir la viabilité économique et accompagner les principaux acteurs du changement en transition vers 2040. À ce titre, RELOOP peut mettre à profit ses connaissances et son réseau d’experts en support aux réflexions des parties prenantes concernées par ces enjeux.

    RELOOP est une organisation non gouvernementale qui a pour mission de travailler conjointement à travers son pôle d’experts internationaux en collaboration avec les autorités publiques, l’industrie et la société civile pour accélérer la transition mondiale vers une économie circulaire.

  •  Contribution de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) - Partie 2, par Giulia Basclet , le 25 février 2022 à 16h19

    Axes 1 : Limiter les emballages inutiles et excessifs

    Les actions prévues sous cet axe sont concordantes avec les travaux engagés par les enseignes et les enjeux de court terme. La mention des initiatives existantes (ici le Pacte Plastique) est évidemment fondamentale et la reprise des différentes méthodologies existantes doit être favorisée dans tous les axes de travail afin de limiter la dispersion des efforts déployés par les acteurs.

    Axe 2 : Accompagner la montée en puissance du réemploi (réemploi par le producteur, vrac, recharges)

    Concernant le vrac, les propositions d’actions sont concordantes avec les besoins et les actions en cours ou envisagées à court terme (guides de bonnes pratiques hygiène…). On notera également, parmi les éléments positifs, la proposition d’accompagner l’ensemble de la filière vrac sur les questions de métrologie, qui est en effet un enjeu majeur d’investissement.

    Les travaux nécessaires concernant la notion d’emballage réemployable et la comptabilisation du réemploi sont bien mis en avant. On insistera cependant sur le fait qu’il n’est pas cohérent de demander aux entreprises d’appliquer la réglementation relative aux emballages réemployables à mettre sur le marché annuellement dès 2022 (projet de décret) avant la finalisation des travaux en cause.

    La proposition d’un « référentiel pour certification, traduisant de manière opérationnelle la réglementation et permettant de faire vérifier par une tierce partie les allégations de type « emballage réemployable » mérite d’être posée sous forme de question : non seulement cette proposition nous semble préempter les débats qui doivent avoir lieu au sein de l’Observatoire du réemploi dans le cadre de l’étude à venir sur la méthodologie de comptabilisation, mais elle pourrait également être source de lourdeurs et de coûts pour les entreprises. La clarification des indications sur les emballages réemployables est prévue en 2022 mais le déploiement nécessitera évidemment un temps plus long.

    Nous souscrivons à la nécessité de « coordonner le déploiement du réemploi » par une gouvernance collective des acteurs afin de favoriser le déploiement du réemploi à plus grande échelle. Le rôle de l’Observatoire du réemploi doit être clarifié, ce qui n’a pas été fait jusqu’à présent. La stratégie pourrait l’évoquer, ce qui permettrait de comprendre son articulation avec d’éventuelles structures ad hoc (pour la gouvernance, par exemple).

    Concernant l’action « Communiquer auprès des consommateurs sur les possibilités de réemploi » : nous sommes étonnés que les actions de communication et de promotion soient uniquement envisagées pour les éco-organismes et les acteurs du vrac. Il nous semble en effet que les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer pour la sensibilisation des consommateurs à ces nouvelles pratiques, aujourd’hui marginales. En tout état de cause, ces actions doivent rester volontaires.

    Axe 4 : Assurer la recyclabilité des emballages

    Les enseignes de la FCD souscrivent à la nécessité de méthodologies partagées sur ce chantier considéré comme prioritaire pour l’atteinte des premiers objectifs en 2025. Le lien avec les initiatives existantes, et les méthodologies déployées, doit être assuré (Pacte Plastique, Citeo).

    D’importants travaux sont envisagés en 2022 et 2023, ce qui, avec le temps nécessaire à leur déploiement, témoigne bien que l’échéance de 2025 sera difficile à respecter. Un des premiers obstacles pour les entreprises, dont les distributeurs, est l’accessibilité de l’information. Par ailleurs, les investissements peuvent être difficiles à assurer dans des délais courts, sans compter la capacité d’accès à l’innovation par les PME.

    Axe 7 : Assurer les capacités de recyclage en France et inciter à l’incorporation de matière recyclée

    Les enseignes visent une augmentation du taux de matières premières recyclées dans les emballages tout en prenant en compte la santé des consommateurs. Ainsi, un encadrement normatif et réglementaire de l’intégration de recyclé dans les emballages est nécessaire, notamment ceux des produits les plus « sensibles » : produits alimentaires et produits cosmétiques, de parfumerie et d’hygiène. Les opérateurs ont besoin de lignes directrices, notamment sur les points suivants : process de recyclage autorisés, tests à réaliser (en fonction des produits, des matériaux et de la présence ou l’absence d’une barrière fonctionnelle : sur quelles substances ? Avec quelle méthodologie ? Quelles sont les limites autorisées ?), responsabilités de chaque maillon (recycleur, fournisseur de matière première, conditionneur, distributeur de produits alimentaire conditionnés), documents à fournir…

    L’introduction de nouvelles obligations d’intégration de matières premières recyclées ne devrait pas être une priorité, compte tenu des obligations déjà existantes. Les entreprises ont besoin de stabilité et de vision à moyen terme pour avancer sur les sujets. Un bilan des pratiques et obligations existantes, notamment concernant l’accès à la matière, serait intéressant.

    Enfin, si la clarification des protocoles de mesure d’intégration de recyclé peut être utile, il conviendra, dans un premier temps, d’identifier les méthodologies déjà utilisées par les entreprises ou validées dans certaines instances et d’éviter de trop perturber les process en place.

    Axe 8 : Autres actions transversales

    La FCD collaborera avec l’association Perifem pour travailler sur des initiatives (expérimentations, chartes d’engagements volontaires) relatives aux emballages industriels et commerciaux (EIC).

    A l’instar de la communication pour inciter les consommateurs au vrac et au réemploi (axe 2), nous nous étonnons que les pouvoirs publics ne soient pas considérés responsables de l’action « accompagner les changements de comportement et de mode de consommation ». Nous souhaitons un engagement des pouvoirs publics pour promouvoir ces nouveaux modes de consommation.

    Axe 9 : Feuilles de route sectorielles

    La présente contribution témoigne des actions et des réflexions des enseignes sur les thématiques de la stratégie plastique. Aussi, les enseignes de la FCD travailleront, dans les prochains mois, à l’élaboration d’une feuille de route sectorielle.

    Nous appelons à nouveau l’attention des pouvoirs publics sur le respect des règles de concurrence pour ce faire. Par ailleurs, les feuilles de route sont interdépendantes les unes des autres, surtout pour les acteurs liés économiquement : une instance de discussion entre les secteurs serait un atout pour permettre une meilleure coordination, un partage d’informations et, le cas échéant, la mise en commun de certaines actions.

    Axe 10 : Gouvernance, suivi et évaluation de la stratégie

    Nous avons soulevé plusieurs fois la problématique de la coordination des acteurs et de la mutualisation entre ces acteurs. La gouvernance ne se réduit pas au suivi des indicateurs et il nous semble que la stratégie devrait mieux refléter la nécessité d’engager une réflexion sur la création d’instances de partage entre tous les acteurs impliqués.

    Concernant le suivi et l’élaboration des indicateurs, la FCD avait déjà alerté sur la difficulté du choix de 2018 comme année de référence du calcul des objectifs quinquennaux de réduction et de réemploi (les données en cause pourraient s’avérer difficilement récupérables). Le premier reporting du Pacte Plastique (juillet 2021) porte sur les données 2020 et les entreprises signataires ont témoigné de la difficulté d’accéder à toutes les informations. Cela le serait d’autant plus si les indicateurs doivent être tracés a posteriori.

    Les déclarants se trouvent dans des situations objectivement différentes suivant qu’ils procèdent eux-mêmes aux déclarations annuelles des mises sur le marché d’emballages ménagers ou ont recours pour ce faire à des tiers (ex. produits MDD par exemple) : nous souscrivons à l’importance d’assurer l’interopérabilité des données ; parmi les exemples de systèmes d’informations cités, nous ajouterions les données remontées dans le cadre du Pacte Plastique.

  •  Contribution de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) - Partie 1, par Giulia Basclet , le 25 février 2022 à 16h17

    I. RÔLE DE LA DISTRIBUTION

    Les enseignes de la FCD sont concernées par la mise en œuvre de la stratégie plastique à plusieurs titres :
    • en tant que metteurs sur le marché de produits MDD et importés (jusqu’à 20 000 références MDD alimentaires, non alimentaires et DPH pour une enseigne) ;
    • en tant que distributeurs (traditionnels et en ligne), notamment pour le développement du vrac et du réemploi ;
    • en tant qu’acteur de la chaîne de production et de commercialisation, à l’interface entre les fabricants (marques nationales ou MDD) et le consommateur final.

    En ce qui concerne la mise sur le marché, les enseignes agissent en tant que donneurs d’ordres : ce sont les industriels, pour beaucoup des PME, qui fabriquent les produits MDD, possèdent l’outil industriel et en maîtrisent les évolutions. La grande diversité des produits commercialisés permet cependant aux enseignes d’avoir une vision d’ensemble des transformations nécessaires dans la question de la transition des emballages en plastique à usage unique, avec un rôle d’entrainement et d’accompagnement des partenaires économiques.

    Les enseignes de la FCD sont toutes engagées dans une démarche de réduction du plastique, que ce soit via les obligations réglementaires ou des engagements volontaires, seules ou en coordination avec les pouvoirs publics (Pacte Plastique). En partenariat avec leurs partenaires industriels, de nombreuses actions sont menées : révision du cahier des charges des produits MDD, intégration de matières premières recyclées, suppression de certains plastiques inutiles, développement du vrac et du réemploi… Cette expérience a mis en évidence les difficultés et les défis à relever pour la mise en œuvre de la stratégie plastique.

    Enfin, si la stratégie nationale adoptée par le présent projet de décret s’inscrit dans un cadre plus large qui a vu l’adoption de multiples mesures intéressant les enseignes et visant à réduire voire interdire l’utilisation de certains produits ou emballages en plastique, il convient cependant de rappeler que cette stratégie porte exclusivement sur les emballages plastiques à usage unique. Le titre du document (« Stratégie 3R (réduction, réemploi, recyclage) pour les emballages en plastique ») gagnerait donc à être modifié en conséquence, en y ajoutant la précision « à usage unique ».

    II. UN ÉTAT DES LIEUX COMPLET DE LA SITUATION ET DES DÉFIS

    Le volet 1 du projet de stratégie permet un état des lieux complet de la situation des emballages en plastique à usage unique. C’est un document précieux qui pourra assurément servir de référence pour les différentes étapes de mise en œuvre de la réglementation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, malgré les courts délais impartis, il importe que ce document de référence soit le plus consensuel possible et reprenne les éléments complémentaires qui pourraient être apportés par les parties prenantes.

    Concernant les perspectives et les moyens d’atteindre les objectifs du volet 2, la stratégie évoque, avec une certaine exhaustivité, les défis, contraintes et conditions de réussite pour chacune des solutions alternatives. Plusieurs enjeux transversaux sont particulièrement importants pour les distributeurs :

    • Les investissements et défis opérationnels : s’il revient à chaque acteur de préciser les besoins d’investissement, la stratégie met bien en avant les enjeux majeurs liés au financement. Ainsi, les problématiques exposées concernant le développement du vrac et du réemploi correspondent aux difficultés constatées sur le terrain (aspects logistiques, sanitaires, enjeu de la traçabilité…). Les principaux postes de coûts identifiés sont à ce stade : le mobilier, les balances et l’entretien métrologique associé, le développement d’une logistique spécifique. Sans oublier tous les aspects relatifs à la gestion du rayon : moyens humains pour la manutention, l’entretien du rayon, la traçabilité ainsi que la lutte contre les nuisibles. Par ailleurs, les coûts de la marchandise perdue (y compris du fait de la fraude) ou inutilisable (marchandise pesée mais non emportée par le client) ne sont pas négligeables, en tout cas dans les modèles actuels.

    Attention à la mention de dispositifs de nettoyage de contenants en point de vente : la stratégie l’évoque comme une possibilité pour le professionnel mais nous savons déjà que la solution est difficilement envisageable pour des distributeurs généralistes.

    • La réglementation et les exigences sanitaires et de traçabilité : l’enjeu est de garantir la sécurité des consommateurs tout en permettant le développement des solutions alternatives, telles que le réemploi, le vrac ou l’intégration de matières premières recyclées. Globalement, la stratégie souligne bien les enjeux réglementaires et les travaux à engager.
    A titre d’exemple, sont évoqués les freins, notamment réglementaires, au développement du vrac des produits liquides (p. 99) ; outre que de mêmes freins existent pour d’autres catégories de produits, l’accompagnement des autorités pour trouver des solutions pourrait être mieux mis en avant.

    De manière plus générale, nous appelons l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’une réglementation réactive pour accompagner le développement des nouveaux emballages, valider les substances permettant l’utilisation fonctionnelle du papier/carton (ex : coating), encadrer l’intégration de recyclé dans les emballages, etc. Si certaines solutions réglementaires ne pouvaient être trouvées, il conviendrait de prendre acte de ces limites et d’en tirer les conséquences quant à l’atteinte des objectifs fixés.

    • L’acceptabilité par le consommateur : au-delà du changement de comportement des consommateurs, la notion de prix doit faire partie intégrante de la réflexion et entre en ligne de compte dans le choix des distributeurs. Ce point gagnerait à être explicité, compte tenu des investissements nécessaires et de l’impact des nouveaux matériaux/solutions de substitution sur le prix des produits.

    Par ailleurs, le rôle des pouvoirs publics dans la promotion des systèmes de vrac et de réemploi auprès des consommateurs n’est pas assez mis en avant dans le volet 2, non plus que dans le volet 3 (voir ci-après).

    • La pertinence environnementale des solutions alternatives : c’est évidemment un élément clé pour justifier les investissements importants des acteurs économiques et assurer la crédibilité des alternatives pour les consommateurs. Nous souscrivons à la nécessité de privilégier des approches communes pour mutualiser l’effort : les coûts des analyses de cycle de vie sont prohibitifs pour les entreprises si elles procèdent individuellement. La mutualisation au niveau d’un secteur est en effet envisageable (dans le respect des règles de la concurrence) mais la stratégie devrait mieux mettre en avant la coordination entre les acteurs et les éventuelles instances pour la permettre.

    • La gouvernance, la coopération entre secteurs et la mutualisation : au-delà des analyses environnementales, la question de la coopération entre entreprises et entre secteurs est en enjeu identifié dans la stratégie et sur lequel nous insistons. La nécessité d’un cadre juridique adapté, tenant compte des problématiques de concurrence, mérite une attention particulière : c’est un préalable à toute discussion entre les entreprises et les secteurs, qui doit être une priorité pour les pouvoirs publics et non pas seulement pour les organisations professionnelles.

    Nous soutenons également l’intérêt d’une gouvernance collective adaptée, qui permette le partage de réflexions ainsi que de travaux d’intérêt collectif, dans le respect des règles de la concurrence. Les pouvoirs publics auront un rôle déterminant pour assurer que ces échanges soient conformes aux exigences du droit de la concurrence.

    III. RETOURS SUR LES AXES DE TRAVAIL PROPOSÉS

    Le volet 3 est au cœur de la stratégie plastique en ce qu’il vise à structurer les actions à conduire pour les prochaines années. Même si la stratégie en cause n’a pas un caractère obligatoire, il nous semble indispensable que les travaux identifiés soient consensuels. Nous avons conscience du calendrier contraint envisagé pour la publication du décret, mais il importe avant tout que les retours des différents acteurs soient pris en compte pour enrichir ou amender ces axes de travail.

    Répondant au diagnostic posé, le plan d’actions nous semble conforme aux défis à relever pour atteindre les objectifs, même si la possibilité de sa réalisation dans les délais impartis pose d’ores et déjà question. C’est le reflet d’objectifs réglementaires très ambitieux, qui se trouveront confrontés aux réalités et contraintes du terrain dans les prochaines années, et ce dès la perspective des premiers objectifs de 2025.

    • Les fédérations sont particulièrement mises en avant comme porteuses des actions à mener (« porteur de l’action » serait d’ailleurs un terme plus approprié, plutôt que celui de « responsabilité » employé dans le rapport). La transversalité des problématiques justifie la nécessité de cette coordination par secteur. Toutefois, dans un contexte de vigilance accrue sur les sujets de concurrence, les fédérations seront très attentives quant au cadre juridique dans lequel leurs actions peuvent s’inscrire : les fédérations doivent être assurées de ne pas contrevenir aux règles de la concurrence. Ce point concerne toutes les fédérations et il relève, selon nous, de la responsabilité des pouvoirs publics d’assurer ce cadre de conformité. Aussi, l’élaboration du « cadre d’élaboration des fiches sectorielles dans le respect des règles de la concurrence » (axe 9) ne peut être assignée aux seules fédérations.

    Par ailleurs, les fédérations professionnelles ne sont pas nécessairement toutes outillées pour fournir des analyses technico-industrielles. C’est pourquoi nous appuyons la volonté de mettre en place un dispositif financier pour l’élaboration des feuilles de route sectorielles (financement d’expertises) mais également des soutiens financiers pour la mise en œuvre de ces feuilles de route (projets innovants, ACV…).

    • De nombreuses actions sont envisagées en 2022 et 2023, ce qui semble peu réaliste : à titre d’exemple, l’élaboration des fiches sectorielles nécessitent la sécurisation du cadre juridique et des précisions sur les aides disponibles. Sans compter la capacité matérielle des éventuelles

  •  Contritbution ATLA, par ATLA , le 25 février 2022 à 15h21

    VOLET 1 – CONTEXTE ET OBJECTIFS

    • Rôle clé de la REP et des éco-organismes (page 40)  de nouvelles REP (EIC, RHD) se mettent en place encore actuellement, la REP emballages ménagers est en révision… tout cela devrait permettre d’optimiser encore le traitement de ces emballages. Il faudra attendre plusieurs années avant de mesurer leurs effets, mais à garder à l’esprit dans le cadre des prochains décrets quinquennaux et la stratégie globale 2040.

    • Principales mesures d’accompagnement publiques (page 41) : « Pour répondre aux défis environnementaux des plastiques, les ambitions des politique publiques doivent se concrétiser. Les mesures d’accompagnement financier sont un levier clé pour mobiliser les acteurs économiques (en particulier les entreprises de petite taille, nombreuses dans le secteur et dont les moyens financiers sont plus réduits) : »  ce point est majeur

    • Articulation 2025/2040 (page 58) : « la perspective de la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique en 2040 pouvant parfois interroger sur l’opportunité d’investir massivement, à court terme, dans leur recyclage, ou dans des solutions intermédiaires, contribuant aux objectifs, mais contenant encore du plastique »  point majeur

    « En particulier, cette stratégie n’a pas pour vocation d’établir une trajectoire en termes d’objectifs 3R après 2025 – ce sera l’objet des prochains décrets quinquennaux. »  il est important d’avoir une cohérence / continuité dans les trajectoires quinquennales successives

    « Rappelons que la France est le premier pays au monde, et le seul à ce jour, à s’être donné une telle ambition. » —> important de garder à l’esprit le contexte européen

    « Il faut donc accepter que ces travaux soient un laboratoire d’essai et qu’ils ont vocation à évoluer lors des mises à jour quinquennales du décret et de la stratégie. »  d’accord avec cette idée, mais par cohérence il est important de ne pas faire peser de notre lourdes contraintes sur les opérateurs pendant cette phase de « laboratoire d’essai » / besoin de compréhension et souplesse réciproque

    Page 59 : « L’ambition de cette stratégie est donc bien d’accompagner et de permettre aux acteurs économiques une transition de l’emballage en plastique à usage unique vers un faisceau de solutions de matériaux et d’usage, tout en posant comme horizon la fin des emballages en plastique à usage unique. Toutefois, le défi prioritaire est bien à date la sécurisation des objectifs 2025 avec la systématisation du recyclage et le lancement des réflexions sur les matériaux de substitution et le réemploi. Cette priorisation doit permettre aux acteurs de conduire sereinement le chantier de la recyclabilité systématique, qui suppose la réduction du nombre de résines, la construction d’usines, des travaux de normalisation.
    Les risques associés à la perspective de la fin de la mise en marché des emballages en plastique à usage unique doivent cependant être pris en compte et solutionnées par un focus sur les investissements : coût maîtrisé, financements partagés, durées d’amortissement, adaptabilité industrielle de manière à ce que ces installations ne soient pas créées de toute pièce pour être sans objet dans moins de deux décennies. Ces questions sont approfondies dans le volet 2 (voir paragraphe 2. 5. »
     Ces objectifs contradictoires entre tendre vers la suppression du plastique à usage unique en 2040 mais sécuriser d’abord le recyclage et le réemploi, maitriser les investissements à moyen/long terme… créent une incertitude stratégique qui freine forcément les investissements à court terme

    • Articulation avec les travaux européen (page 59) : « La réglementation française s’inscrit dans ce cadre [directive SUP], mais se distingue pas sa singularité, en abordant le sujet sous un angle différent, et par conséquent, en fixant des objectifs plus ambitieux. »  nous travaillons sur un marché unique européen, les produits et emballages ne sont pas propres à chaque pays mais souvent communs. Il est indispensable pour les opérateurs français, commercialisant leurs produits dans toute l’UE, d’avoir des règles communes. Or la France dans sa stratégie va beaucoup plus loin que le droit européen ce qui risque de créer de véritables complications et distorsions de concurrence sur le marché unique de l’Union Européenne. Si chaque pays a une réglementation différente, les industriels qui produisent pour plusieurs pays ne pourront pas répondre à des demandes différentes voire contradictoires. Les plastiques à usage unique sont définis au niveau européen par la Directive (UE) 2019/904 qui exclut expressément les récipients pour boissons d’un volume supérieur à 3L ainsi que les récipients pour aliments non destinés à une consommation immédiate (incluant notamment les grands formats ainsi que les formats multi-portions). Le considérant 12 de la Directive dispose en effet expressément que : « […] Les récipients pour aliments contenant des aliments secs ou des aliments vendus froids qui exigent une préparation supplémentaire, les récipients contenant des aliments présentés dans des portions plus grandes que des portions individuelles ou les récipients pour aliments contenant des portions individuelles vendus à plus d’une unité constituent des exemples de récipients pour aliments ne devant pas être considérés comme des produits en plastique à usage unique aux fins de la présente directive. » (nous soulignons). Au point 1.3.3 du rapport, il est indiqué que sont compris dans le périmètre de la Directive les emballages (alimentaire & boisson) inférieurs à 3L. Nous tenons à souligner que le seuil de 3L n’est valable que pour les boissons. Ce seuil de 3L n’est absolument pas pertinent pour les aliments : l’unité n’est tout d’abord pas appropriée, de plus un grand format d’aliments peut être d’un volume ou d’un poids très inférieur à 3L ou 3kg et contenir plusieurs portions. Pour atteindre les objectifs de réduction à 2025, il est essentiel d’ouvrir le recours à des gros formats n’atteignant pas ce seuil de 3L. Il serait également souhaitable que les gros formats restent hors de la définition des SUP au niveau français.

    • Définitions (pages 61 – 67) : un emballage en plastique recyclé/recyclable n’est pas exclu de la définition de plastique à usage unique (cf. page 65)  reconnaitre le recyclage comme un levier permettant d’être exclu du périmètre « usage unique » apporterait une cohérence salvatrice aux objectifs 2025 et 2040. Toute tonne recyclée vient en diminution du tonnage actuel de vierge mis en marché.

    Emballages inutiles (page 67)  Il ne faut pas écarter les fonctionnalités des emballages (page 22), notamment l’aspect logistique (transport/acheminement).

    VOLET 2 – VISION STRATEGIQUE

    • Périmètre (page 68) : emballages ménagers et EIC  OK avec cette approche, il est important pour l’atteinte des objectifs de comptabiliser les EIC

    • Données source (page 68)  Lorsque les sources sont différentes des données Citéo de 2018, il serait bon de préciser systématiquement leur origine.

    • Alternatives 3R (page 75) : « Il n’y aura pas de déploiement homogène des 3R, mais plutôt des appropriations singulières par les secteurs en fonction de leurs spécificités et de leurs contraintes (produits secs, produits frais, produits de consommation nomade ou pas, de longue conservation ou pas, etc.), et par conséquent, de leurs marges de progression respectives. Les ambitions du décret 3R sont exprimées en moyenne et de manière nationale, permettant ainsi de respecter les singularités et les trajectoires propres à chaque secteur, à qui il appartient donc de s’emparer de ce défi et de décider puis de développer sa propre transition. »  Ce point est très important, nous le soutenons.

    • Réduction (pages 76-77)  La substitution d’une résine par une autre, choisie par certains opérateurs pour atteindre un meilleur niveau de recyclabilité, peut nécessiter une augmentation de la quantité de plastique, cette augmentation doit être prise en compte pour le calcul de potentiel réduction du secteur concerné. (voir rapport de Novembre 2020 du Ministère de la Transition Ecologique : « Quel potentiel 3R d’ici 2025 ? (Réduction, Réemploi, Recyclage) pour les emballages en plastique »
    https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport_Quel_Potentiel_3R.pdf)

    • La recherche du « juste emballage » / notion d’emballage inutile  cf commentaire sur la définition d’emballage inutile page 67. Dans ce paragraphe les aspects logistiques sont cités dans les « fondamentaux de l’emballage » (voir aussi pages 84-85 sur le même thème)

    • Développement de l’offre grands formats (page 82)  quel impact sur le gaspillage ? un format familial n’est pas toujours adapté pour un foyer d’une ou deux personne(s), notamment pour les produits soumis à DLC

    • Réemploi (pages 87 – 105)  sur la partie vrac, articulation à faire avec le projet de décret vrac de la DGCCRF, et les objectifs de la loi Climat.
    Parmi les critères d’évaluation sur l’impact réel : Transport (km parcourus par les emballages vides, les fréquences de passage et le taux de remplissage des camions de ramasse des emballages vides, les taux de casse et d’usure (nombre de cycles) des emballages réemployés, les quantités de produits chimiques utilisés pour le lavage…). Par ailleurs, le réemploi des EIC est un potentiel important, surtout si les emballages peuvent être mutualisés (quand ils ne peuvent être retournés aux fournisseurs implantés à l’étranger par exemple).
    Page 100 : nous proposons une modification de la phrase « pour les produits frais (hors fruits et légumes), le potentiel à court terme est plus réduit et passe par la vente assistée » par « le potentiel à court terme est plus réduit et nécessite dans certains cas le développement d’un dispositif adapté ou bien une vente assistée »
    Les objectifs de réemploi sont génériques et moyennisés  important
    Page 93  Attention, l’incitation (financière) n’est pas la solution miracle. Il faut aussi axer sur l’éducation du consommateur (cf les chapitres évoquant le geste de tri, les déchets sauvages…)

    • Plastiques biodégradables ou compostables (pages 120-122) : les enjeux et incertitudes sont décrits dans le document, ce sujet ne semble pas encore mature  ne peut donc pas être un levier pour une échéance aussi proche que 2025 en attendant les travaux français et européens sur le sujet

    • Définition de la recyclabilité (page 128)  La définition de la recyclabilité n’est à ce jour pas claire, plusieurs définitions sont données. Il serait souhaitable d’avoir une consultation spécifique sur ce sujet pour que les acteurs concernés puissent avoir un délai correct pour partager leur position et qu’ils comprennent bien quelles sont les attentes précises pour leurs produits.

    • Recyclage / amélioration du tri et de la collecte (pages 133-135)  nécessité d’embarquer les consommateurs sur ce levier

    • Tableau (page 146) « le recyclage mécanique avec retour à l’alimentarité ne serait possible en France » pour le PEHD rigide  il s’agit d’une impossibilité européenne et non uniquement française.

    • Modification du modèle de production et de consommation (pages 151-159)  cette partie qui promeut la consommation de protéines végétales pour réduire la consommation de viande, le fait-maison et les circuits courts va au-delà des objectifs de la stratégie ; les enjeux sont bien plus complexes que ce qui est mentionné dans cette partie 2.3.

    • Evaluation environnementale des alternatives (pages 160 – 165)  très important d’étudier ce point avant de fixer des objectifs trop spécifiques mais attention à ne pas systématiser les ACV (complexes, longues et couteuses). Les réserver aux études systémiques et privilégier des outils simples et accessibles à toutes les TPE et PME pour les études d’impact (par ex. les outils mis en ligne par CITEO, et qui pourraient faire l’objet d’une « certification » par l’ADEME …).

    • Perspectives 2040 et choix d’investissements (pages 166 – 181)  les investissements ne sont pas discutés de manière sectorielle, ils sont propres à chaque entreprise individuellement.
    Tableau (page 178)  On n’investit pas dans des lignes de recyclage pour 8 ans (2022 – 2030, date à laquelle les « volumes commenceraient à baisser »). Ce sont des lignes qui doivent être prévues pour 20-30 ans.

    VOLET 3 - PLANS D’ACTIONS

    • Axe 1 : Il est demandé aux fédérations professionnelles de faire un benchmark par secteur des emballages avec les plus grandes marges de réduction, de redéfinir avec les ecoorganismes les emballages inutiles et excessifs, de mener et financer des projets d’innovation / R&D pour requestionner les fonctionnalités des emballages entre 2022 et 2025  délai extrêmement ambitieux et rôle des fédérations professionnelles dans ce type d’initiative à vérifier.

    • Axe 2 : réemploi  les attendus d’un dispositif de réemploi doivent être déterminés pour fin 2022, c’est un pré-requis pour les initiatives sur le réemploi. Nous souhaitons que le rôle, la gouvernance et le calendrier des travaux de l’observatoire du réemploi soient clarifiés.

    • Axe 5 : consigne  quel coût de mise en place + fonctionnement. Quel surcoût pour le reste du bac jaune ? Enfin, une étude ACV a-t ’elle quantifié les gains (globaux, car alors il faut comptabiliser aussi les impacts sur le bac jaune résiduel) ?

    • Axe 7 : inciter à l’incorporation de matière recyclée  articulation à prévoir avec révision du règlement européen sur l’aptitude au contact alimentaire des emballages contenant du plastique recyclé (collecte, traitement séparé d’autres plastiques)

    • Axe 9 : feuilles de route sectorielles pour fin 2022, demande de quantifier les investissements  Attention concernant les sujets sensibles d’investissement à gérer individuellement et non collectivement – à vérifier au regard du droit de la concurrence.

    • Axe 10 : suivi évaluation  le bilan final des objectifs de cette stratégie 2021-2025 sera fait fin 2025 par l’Ademe. La mise à jour de la stratégie pour la trajectoire quinquennale suivante 2026-2030 doit être faite courant 2025. Il faudra prévoir des souplesses pour adapter la stratégie en fonction du bilan final et pas seulement des bilans intermédiaires. Ces objectifs portent en réalité sur des objectifs à atteindre en 4 ans et non 5 ans comme annoncé, il faut environ 1 an pour affiner les objectifs avant de mettre en œuvre une trajectoire. Cette première stratégie 2021-2025 correspondant dans les faits à un pas de temps 2022-2025 ; à souligner tout de même dans les bilans qui seront faits et fixer des attentes réalistes.

  •  Contribution de IKEA, par IKEA , le 25 février 2022 à 15h06

    La mission de IKEA est d’améliorer le quotidien du plus grand nombre en proposant une large gamme de produits d’ameublement fonctionnels et à des prix accessibles. En tant que l’une des principales marques mondiales du secteur de l’ameublement, IKEA a la grande responsabilité - et avec elle, de réelles opportunités de croissance – d’avoir un impact positif à grande échelle sur le climat et les ressources de la planète en adoptant un modèle d’entreprise circulaire.

    Depuis la création de IKEA, l’emballage joue un rôle clé dans la réussite de son modèle. Des approches innovantes et universelles de l’emballage et de l’étiquetage ont permis à IKEA d’optimiser sa chaine logistique et de minimiser les déchets générés par les quatre milliards de colis clients acheminés chaque année. Tout comme nous le faisons avec nos produits, nous voulons rendre nos emballages aussi durables, abordables et fonctionnels que possible pour soutenir notre ambition de devenir une entreprise circulaire d’ici 2030.

    Dans le cadre de son évolution vers un modèle circulaire, IKEA adapte ses canaux de distribution pour permettre le tri des déchets d’emballage par ses clients. Il s’agit notamment de :
    - Garantir que l’ensemble des éléments d’emballage soient recyclables ;
    - Limiter la diversité de matériaux utilisés dans les emballages, pour s’approcher toujours plus d’emballages mono-matériaux ;
    - Fournir aux clients un marquage clair et cohérent.

    Nous saluons les efforts du gouvernement français, qui a mis en place une stratégie 3R ambitieuse pour les emballages plastiques à laquelle nous souhaitons apporter la contribution suivante :

    1. Conformément à son engagement d’avoir un impact positif sur les personnes et la planète, IKEA éliminera progressivement le plastique de ses solutions d’emballage pour produits non alimentaires d’ici 2028. A l’heure actuelle, 93% des matériaux d’emballage (en kg) sont issus de sources renouvelables (à base de fibres). Avec cette élimination progressive, IKEA entend réduire les déchets plastiques et inciter le secteur à développer des solutions d’emballage centrées sur l’usage de matériaux renouvelables et recyclés. Il est possible que des emballages en plastique subsistent au-delà de 2028 pour certains produits alimentaires de IKEA, lorsqu’ils sont nécessaires pour garantir le respect des normes de qualité et de sécurité alimentaire, auquel cas ils proviendront de sources renouvelables ou recyclées.

    2. Nous nous félicitons que le projet de stratégie reconnaisse la nécessité de définir différentes approches sectorielles. Chaque secteur aura besoin de moyens spécifiques pour répondre aux attentes en matière de réduction des déchets. Les objectifs fixés devront accorder suffisamment de flexibilité, afin de maximiser la contribution de chaque secteur industriel. Par exemple, dans le secteur de l’ameublement, la réduction et le recyclage des emballages de consommation constituent la principale contribution. Imposer un programme de réutilisation dans ce contexte spécifique aurait un impact environnemental négatif.

    3. La compatibilité des exigences politiques et réglementaires doit être assurée. À l’heure actuelle, nous voyons un risque dans l’établissement d’objectifs trop généraux (comme des objectifs de réutilisation) sans tenir compte des besoins sectoriels. La stratégie 3R est un bon pas en avant dans cette direction et nous demandons au gouvernement français de garantir une approche cohérente et de définir un ensemble compatible de mesures (par exemple, des objectifs, des incitations) basé sur le potentiel spécifique à chaque secteur. Une approche flexible sera essentielle, afin de garantir que la stratégie actuelle pourra également inclure les innovations futures, telles que les nouveaux matériaux ou les nouvelles technologies du recyclage.

    4. Des discussions similaires ont lieu au niveau européen, où la révision en cours de la Directive sur les emballages et les déchets d’emballages et de la Directive relative aux déchets établira de nouvelles règles applicables à l’ensemble de l’UE. Il est essentiel que des questions telles que le contenu recyclé obligatoire, l’éco-modulation des redevances de responsabilité élargie des producteurs, le marquage des emballages, les emballages standard réutilisables soient harmonisées à travers l’Union européenne, car elles affectent directement la libre circulation des marchandises.

    5. Une partie importante de la stratégie 3R consistera à définir les grandes orientations des prochaines années. Nous saluons les efforts conjoints visant à permettre la recyclabilité des produits les plus complexes, tels que certains matériaux d’emballage pour l’alimentation et le transport. Les fonds alloués à la recherche et les collaborations industrielles permettront de soutenir cette dynamique.

    Nous restons à la disposition du ministère pour apporter toute clarification ou précision supplémentaires en cas de besoin.

  •  Contribution d’Elipso, association des fabricants d’emballages plastiques engagés dans une transition circulaire des plastiques, par ELIPSO , le 25 février 2022 à 15h04

    Elipso, en tant que représentant des fabricants d’emballages plastique ménagers mais aussi industriels & commerciaux, salue l’aboutissement des travaux autour de la Stratégie Nationale 3R, découlant de l’article 7 de la loi AGEC, visant à doter la France d’une véritable stratégie de transformation circulaire des emballages plastique afin d’être moteur sur la transition écologique, sur la protection des milieux mais également sur l’industrie de demain, décarbonée et territorialisée.

    Notre association s’est engagée, notamment depuis la Feuille de Route Économie Circulaire à revoir son modèle en profondeur pour éviter – en toutes circonstances – qu’un emballage ne vienne polluer la nature, mais aussi pour en limiter, lors du processus de production, l’impact carbone tout en conservant ses fonctionnalités essentielles sanitaires, protectrices, d’intégrité des produits, logistique, etc. Cela avec pour objectif d’atteindre 100% d’emballages plastique recyclés d’ici à 2025, en accord avec les objectifs collectifs du décret 3R. Ainsi, au regard de l’ampleur des travaux autour de la Stratégie Nationale 3R, des nombreuses consultations et auditions, nous sommes persuadés qu’une approche objective, basée sur la mise en avant des analyses de cycle de vie, des capacités industrielles existantes et en développement, sera celle retenue. Saisissons l’occasion de mettre fin au plastic bashing, et prenons en considération le plastic acting pour progresser ensemble dans cette transition. Le chemin est désormais tracé, il nous reste ainsi à garder un cap clair, sur le long terme, avec une priorisation des différents chantiers pour s’assurer de sa réussite.

    De ce fait, si notre association s’associe à la nécessité d’avoir une vision long terme, au-delà même des 18 années de cette stratégie, nous souhaitions souligner l’écart majeur entre réalité industrielle, écologique, sanitaire et l’approche parfois dogmatique sur la question de l’emballage plastique avec, en toile de fond la perspective « d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. ». 2040 doit être davantage la ligne d’arrivée d’une transformation pleine et entière bien plus qu’une date d’expiration – la stratégie atteindra sa majorité, non sa sénilité. Du reste, nous soulignons la poursuite de cette volonté de transformation, portée par les fabricants d’emballages et leurs partenaires, malgré un contexte où les coûts de production croissent de manière exponentielle, tous secteurs confondus.

    Notre association appelle à :

    - Adresser la question de la définition par exemple via l’introduction d’une définition d’un emballage plastique circulaire

    - Lever les contradictions autour de la date butoir 2040 pour éviter de freiner les travaux allant vers le 100% d’emballages plastique recyclés à horizon 2025 et garantir la stabilité réglementaire (Recyclabilité, incorporation, mise en place des filières de recyclage)

    - Éviter une approche subjective envers l’emballage plastique

    - Aborder la question des emballages Industriels & Commerciaux au regard du manque de données, de l’absence de REP dédiée avant 2025

    - Aborder la question des substitutions/réduction via l’Analyse de Cycle de Vie, en adoptant une approche expérimentale plus que radicale pour éviter les fausses bonnes idées

    - Prioriser les sujets en nommant des pilotes en incluant davantage l’ensemble de la chaîne de valeur

    - Définir une méthodologie pour le réemploi des emballages avec un accompagnement fort dans le cadre de l’Observatoire du réemploi, prenant en compte les attentes consommateurs

    - Inscrire la transformation circulaire des emballages plastique dans les cadres nationaux (Stratégie Nationale Bas Carbone, Lutte contre le gaspillage alimentaire) et européens (Révision de la Directive emballages et déchets d’emballages)

    1. Un document soulignant les enjeux de transformation et les efforts mis en œuvre par les fabricants d’emballages plastique depuis la FREC malgré de généreux partis pris

    La stratégie nationale 3R ici présentée, à ne pas confondre avec une étude d’impact dont nous pourrions largement bénéficier, apporte un éclairage nécessaire à la complexité des enjeux, à la technicité, sur chaque maillon, que requiert une transformation réussie. Ce document aurait été, notamment lors des débats autour de la loi AGEC, d’une aide précieuse à la fois dans la prise de décision mais aussi pour définir une vision long terme consciente des réalités du secteur industriel de l’emballage. La SN3R, en y consacrant une large partie de son contenu, acte du reste des efforts conséquents réalisés par nos adhérents via l’arrivée de nouvelles solutions d’emballages plastique, plus vertes, plus adaptées aux nouveaux usages et pratiques des consommateurs à l’instar d’une utilisation accrue de matière recyclée, du développement du réemploi, de l’émergence des dispositifs de recharges ou encore du recours aux emballages biosourcés et compostables. Cela étant favorisé par l’approfondissement des travaux en matière d’éco-conception sur le couple emballage/produit, de recyclabilité, autour de la mise en place de filières de recyclage pour l’ensemble des emballages et de la montée en puissance de l’incorporation de matière plastique recyclée et la maitrise de sa qualité, d’une rationalisation du nombre de résines utilisées, du développement des connaissances autour des emballages biosourcés et/ou compostables, etc.

    En outre, si ce rapport présente une vision d’ensemble du cadre propre aux emballages plastique, nous notons néanmoins une prise en compte partielle des enjeux de transformations propres aux fabricants d’emballages plastique avec un accent porté très largement sur les secteurs aval (metteurs en marché ou distributeur), mais très peu sur la chaîne amont (fabricants d’emballages, fabricants de machines, fournisseurs de résines). Or si l’on souhaite d’une transformation circulaire qu’elle se réalise, il est crucial d’intégrer davantage l’ensemble des maillons mais aussi de définir certains chantiers prioritaires. Les axes d’actions ne pourront être réalisés sur le même temps, avec la même intensité. Il est nécessaire de définir les priorités pour s’assurer de la bonne réussite des différents chantiers.

    Le rapport le souligne, l’enjeu de la SN3R est tout autant celui de l’investissement : fort, immédiat et partagé sur toute la chaîne de fabrication (de la conception aux lignes de production en passant par l’approvisionnement matières). Cet appel ne pourra se faire sans un cadre fixe, stable et pérenne que la formulation 2040 vient affaiblir. Et ce malgré une réelle volonté des pouvoirs publics d’amorcer et de soutenir les projets en la matière, comme l’affirment les sommes allouées à la transformation de la filière dans le cadre du Plan de relance ou de France 2030.

    Ensuite, une vision davantage objective, parfois – même souvent - moins anxiogène, serait opportune quant aux différentes problématiques soulevées. Nous soulignons bien trop l’approche globale, monde, du rapport, notamment dans le volet 1, pour la rapporter à des enjeux nationaux voire européen. Même si les problématiques du plastique sont mondiales, les causes divergent, les situations nationales ne se ressemblent pas forcément. La France n’étant pas le mauvais élève en la matière. Il serait plus prudent d’éviter certaines extrapolations ne correspondant ni à la réalité nationale, ni européenne.

    Enfin, l’enjeu sanitaire, priorité centrale pour notre association est balayé sous le seul prisme de la biodiversité. Nous pensons qu’il serait opportun de renommer cette partie (page 29) par exemple avec la formulation « Les enjeux sanitaires liées à la pollution » . En effet, cela dans le but d’éviter l’amalgame entre enjeux sanitaires et pollution plastique.

    Nous notons de fait que le rapport fait l’impasse sur la réalité du cadre réglementaire propre aux enjeux sanitaires des plastiques. Le plastique est le seul matériau bénéficiant d’un règlement spécifiquement consacré aux plastiques recyclés et son aptitude au contact alimentaire (282/2008), actuellement en révision au niveau européen. Nous proposons ainsi d’insérer un paragraphe supplémentaire sur le cadre réglementaire sanitaire du plastique.

    2. Un rapport abordant clairement les contradictions sur les définitions, sur 2040 sans pour autant y apporter cohérence et visibilité

    Les pages 61 et 67 du rapport, chapitre Éléments de cadrage et définition, posent et détaillent les enjeux majeurs autour de la définition, d’une part du plastique, et d’autre part de l’emballage. Si le rapport de la SN3R apporte tous les éléments nécessaires à la différenciation d’un emballage plastique à usage unique linéaire d’avec un emballage plastique circulaire en fonction de sa recyclabilité et de sa teneur en matière première recyclée, cette différence manifeste n’est pas actée, est refusée au seul fait qu’il contienne du plastique.
    En effet, le rapport, et même si aucune définition d’un emballage en plastique à usage unique ne figure dans la loi AGEC, reprend la définition introduite par la Directive UE n° 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Or si ce texte indique une définition claire d’un produit en plastique à usage unique il limite le périmètre d’application de cette définition à l’usage de certains produits en plastique (et non à l’ensemble des emballages en plastique). Par exemple, si le produit en plastique à usage unique est vendu à plus d’une unité, il sort du périmètre de la définition d’un plastique à usage unique. Le considérant 12 de la directive indique que « Les produits en plastique à usage unique sont généralement destinés à n’être utilisés qu’une seule fois ou que pendant une courte durée avant d’être éliminés ». On peut alors se poser la question de l’intérêt d’inscrire des multidoses ou encore des produits à utilisation répétée et sur une longue durée (de plusieurs mois à plusieurs années pour les parfums ou pour les pompes destinées aux soins pour le corps) dans la définition d’usage unique.
    Ensuite, la Directive SUP propose de prendre des mesures luttant contre les produits présentant un risque de devenir des déchets marins, produits bien identifiés. Ce texte ne s’adresse pas à l’ensemble des emballages ménagers, et encore moins aux emballages plastiques utilisés dans le cadre Industriels & commercial, ni de la restauration dont les risques d’abandons sont moindres.
    Également, une définition de produit en plastique à usage unique reflet des transformations de l’emballage doit prendre en compte la nécessaire distinction entre plastique vierge et plastique recyclé, pourtant actée par la France à travers ses engagements comme le pacte national sur les emballages en plastique via le paragraphe 7, relatif à l’usage responsable des plastiques. Ce dernier met en avant la substitution de plastique vierge vers du plastique recyclé notamment d’un point de vue environnemental. Il encourage ainsi les fabricants et entreprises utilisatrices de produits en plastique à l’utilisation de matière issue du recyclage, créant de fait une distinction entre produit en plastique à usage unique issu de matière vierge linéaire et celui issu de matière recyclée, circulaire.
    Cette bascule est aussi encouragée par les orientations industrielles prises à travers France 2030. Le 12 octobre dernier, le Président Macron déclarait « dans le plan France 2030, il y a une série d’initiatives très concrètes sur l’approvisionnement en plastiques et métaux et l’économie circulaire pour sécuriser ces filières ». La sécurisation sur le long terme, c’est aussi la prise en compte des nouvelles définitions pour favoriser la construction d’une industrie du recyclage, à l’image des investissements des entreprises Eastman et LOOP annoncés dans le cadre de France 2030.

    Le rapport ne prend pas suffisamment la mesure des amortissements nécessaires ni les enjeux de retour sur investissement. La SN3R est à ancrer dans le temps long industriel, éloigné du concept de phase « transitoire avant la fin de mise sur le marché ». Un industriel ne détruit pas son outil de production une fois l’amortissement financier terminé. L’impact économique mais aussi social est à considérer davantage dans cette stratégie d’autant plus dans un contexte de réindustrialisation où l’enjeu de stabilité voire de planification prend tout son sens.

    2040 s’oppose ainsi de fait à la logique France 2030 dont l’un des objectifs est d’aboutir à une industrie décarbonée peu à peu décorrelée des ressources fossiles vierges. La stabilité des définitions réglementaires, c’est aussi la garantie d’apporter des gisements stables, sur quelques résines plutôt que d’aboutir à un éparpillement des solutions notamment via l’arrivée de substitution sans filières de recyclage. L’enjeu de disponibilité de la matière est fondamental dans la réussite de la transition.

    3. La stratégie nationale doit inclure et coordonner l’ensemble de la chaîne de valeur pour mener une réflexion efficace, objective basée sur l’impact environnemental et sur une approche expérimentale plus que radicale

    Une transition, quelle qu’elle soit, doit intégrer mais aussi engager l’ensemble de la chaîne de valeur, condition sine qua none de son efficacité. Elipso appelle ainsi à une plus grande prise en compte des fabricants d’emballages plastique dans la stratégie nationale 3R, dont le savoir-faire en matière de transformation des résines plastiques pour créer des emballages toujours plus circulaires tout en garantissant une protection sanitaire efficace des produits ou denrées emballées est un atout majeur dans l’atteinte des objectifs 3R. Cela notamment sur le volet 3, axes d’actions à partir de la page 182, où il serait surement plus opportun d’identifier des « pilotes » à même de prioriser les chantiers plutôt que des « responsabilités ». Ces pilotages ne pouvant par ailleurs pas reposer uniquement sur les fédérations professionnelles mais sur l’ensemble des acteurs impliqués.

    En parallèle, Elipso tient à souligner l’importance de l’approche par l’impact environnemental lorsqu’il s’agit de comparer différentes solutions d’emballages plastique ou non. En outre, l’ACV, en plus d’être un outil d’aide à la décision, est aussi un outil juridique, en permettant d’« encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l’environnement » pouvant parfois s’écarter, déroger à l’ordre établit par la hiérarchie des déchets. La question de la substitution doit se faire au regard d’une Analyse de Cycle de Vie reconnue sans « biais correctif » pour tel ou tel matériau. Nous nous interrogeons notamment sur l’enjeu abandon des déchets dans la nature, présenté page 161 du rapport, comme « enjeux majeurs pour ces emballages en plastique ». Si l’enjeu est effectivement majeur pour l’emballage plastique, il l’est tout autant pour l’ensemble des emballages mais aussi pour l’ensemble des produits pouvant devenir des déchets sauvages. Ce débat porte bien plus sur sur la collecte et le tri auxquels l’effectivité de l’extension des consignes de tri à horizon 2023, la mise en place d’une consigne, l’atteinte des 100% d’emballages recyclés à horizon 2025, le réemploi, couplés d’une communication efficace sur l’ensemble des dispositifs viennent apporter des solutions.

    Également, nous sommes persuadés que la réussite d’une révolution, pour qu’elle aille à son terme, réside aussi dans une approche expérimentale, parfois par petit pas. Une approche trop radicale, basée sur une volonté absolue du non plastique fait courir le risque d’une transformation de surface. Supprimer le plastique doit s’apprécier au regard des enjeux de gaspillage alimentaire comme cela est rappelé dans le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, supprimer le plastique doit s’apprécier au regard des enjeux d’émissions de CO2 comme cela est rappelé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. La Stratégie Nationale 3R doit s’ancrer au cœur de ces programmes, et non s’y opposer.

    Il est ainsi nécessaire d’axer toute solution de substitution sur la base de ces éléments objectifs bien plus que sur des ressentis au risque d’aboutir à des solutions moins disantes sur le plan environnemental limitant la pérennité de la transformation circulaire.

    4. L’effectivité des nouveaux usages comme le réemploi est bien plus qu’un enjeu seulement organisationnel

    En parallèle d’une industrie du recyclage effective, l’autre pilier de la transformation circulaire tient à l’effectivité de la mise en place d’un autre usage de l’emballage via le réemploi. La mise en œuvre du réemploi, l’atteinte des objectifs en la matière doit être clairement détaché d’un regard nostalgique sur le sujet. Le système du réemploi est à construire par la mise en place d’une méthodologie partagée, claire pour l’ensemble des acteurs désireux d’accroitre leurs solutions de réemploi mais aussi par la poursuite des travaux de standardisation.

    Par ailleurs, l’effectivité de l’Observatoire du réemploi, l’aboutissement des études ADEME en matière de comptabilisation et de marges de progression sont aussi des conditions de réussites à ne pas négliger, tout comme les approches ACV. Ces études pourront ainsi dresser les contours méthodologiques en matière de réemploi permettant aux différents secteurs d’évaluer les potentiels selon les fonctionnalités attendues pour leurs couples produits/emballages.

    Enfin, les questions liées au réemploi doivent s’aborder à l’aune des attentes consommateur. Il est nécessaire de s’assurer d’une praticité efficace pour requérir l’adhésion des premiers visés par ces changements de dispositifs tout restant dans des coûts acceptables.

    Le réemploi des emballages ne pourra se faire qu’à ces conditions. On peut ainsi s’étonner de la présence d’objectifs pour l’année 2022 dans le projet de décret relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement. Il serait opportun de conditionner ces objectifs aux conclusions des rapports ADEME.

    5. Le marché européen comme objectif d’harmonisation

    Notre association souligne enfin l’ancrage européen fort des enjeux autour de l’emballage plastique, notamment à travers la révision de la directive emballages et déchets d’emballages 94/62 dont les travaux ont démarré depuis quelques mois. Le cadre posé par cette révision doit être le socle commun à l’ensemble des États membres en matière de libre circulation des emballages, et in fine, des produits sur le marché unique mais aussi en matière d’exigences environnementales. L’emballage étant en effet indissociable du produit qu’il accompagne.

  •  Commentaire du collectif Cantine sans plastique de Louveciennes (78430), par Jean-Marie Piduch , le 25 février 2022 à 15h04

    Au nom du collectif Cantine sans plastique de Louveciennes (Yvelines) nous saluons le travail réalisé pour définir la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique.

    Nous ferons deux remarques sur les documents soumis à cette consultation publique : sur l’échéance 2040 de la loi AGEC et sur la restauration collective.

    1) L’échéance 2040 pour l’application de cette stratégie nous semble bien lointaine. Nous comprenons que les acteurs de la filière emballage et de la distribution ne peuvent modifier certains produits d’emballages et les méthodes de travail correspondantes sur une courte période. Néanmoins il nous paraît possible à l’issue des différentes études qui vont être réalisées de programmer des échéances plus proches pour les emballages dont l’évolution vers une solution conforme à l’article 7 de la loi AGEC ne présente pas de difficulté particulière.

    Il aurait été intéressant de mentionner dans la proposition de stratégie l’expérience de la mise en application de l’article 28 de la loi EGalim, publiée au JO du 30 octobre 2018. Afin de réduire les risques d’exposition aux substances nocives migrant du plastique vers les aliments cet article interdit l’utilisation de contenants en plastique dans la restauration collective scolaire, de la crèche à l’université, et fixe une échéance au 1er janvier 2025 pour les collectivités locales de plus de 2000 habitants, soit un peu plus de 7 années après la publication de la loi. Nous avons pu constater que de nombreuses collectivités soucieuses de la santé des enfants ont anticipé de plusieurs années ce délai de mise en conformité à la loi EGalim. Il doit en être de même pour les acteurs de la filière emballages et les industriels utilisateurs des produits d’emballage, qui doivent être en mesure de se conformer aux exigences de la loi AGEC dans un délai de quelques années, sans attendre l’échéance de 2040, échéance lointaine que les industriels concernés plus sensibles au gain financier qu’à l’urgence de la transition écologique ne manqueront pas d’attendre.

    2) Nous suggérons d’inclure dans la stratégie l’extension de l’article 28 de la loi EGalim à l’ensemble de la restauration collective (entreprises, administrations, collectivités, services publics…) et dans la restauration à emporter.