Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.
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Commentaires
Certains territoires se caractérisent par l’intérêt patrimonial remarquable qu’ils représentent tant au plan national, régional que local. Il s’agit des Parcs Nationaux, des Parcs Naturels Régionaux, des Zones Natura 2000 et des Zones ZNIEFF.
Ces intérêts patrimoniaux s’appliquent à l’ensemble des caractéristiques et spécificités de ces territoires et notamment au patrimoine naturel : espèces, habitats, milieux, sites d’intérêt naturel.
La loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages instaure le principe de solidarité écologique qui consacre l’importance des liens entre la préservation de la biodiversité et les activités humaines, en inscrivant dans le droit le principe de non régression, la protection de l’environnement ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante.
Afin d’assurer la protection des biotopes et des habitats naturels et pour appliquer ce principe de non régression, la loi doit interdire dans son décret d’application toute destruction d’espèce protégée dans ces territoires classés Parc National, Parc Naturel Régional, Zones Natura 2000 et Zones ZNIEFF. Toute possibilité de dérogation pour la destruction d’espèce protégée par la mise en place de zones compensatoires doit être supprimée dans ces territoires classés Parc National, parc naturel Régional, Zone Natura 2000 et Zones ZNIEFF.
Je demande que la liste des habitats naturels comprenne au moins :
• Les habitats rares et/ou menacés
• Les habitats dits « prioritaires » de la Directive Habitat Faune Flore
• Les habitats figurants sur les listes rouges de l’UICN et classés en tant que
« menacés »
Je demande aussi que :
• Le II de l’article R. 411-17-7 soit modifié de la manière suivante :
« En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, le ou les représentants de l’État compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation significatives ».
• Une partie du texte du 2 de l’article 6 de la Directive Habitat Faune Flore (DHFF) soit repris dans le décret :
Le 2 de l’article 6 de la DHFF prescrit que les États membres « prennent les mesures appropriées pour éviter […] la détérioration des habitats naturels […] pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs […] ».
Et enfin je demande que :
• Une assistance technique soit fournie aux propriétaires de patrimoine bâti.
Les interdictions énoncées à l’article R. 411-1 du code de l’environnement ne se suffisent pas à elles-mêmes : nous demandons qu’elles soient complétées par une assistance technique pour les propriétaires, afin que ceux-ci puissent mener de front conservation de leur patrimoine bâti et protection de la biodiversité qu’il abrite.
• Les aides du programme de développement rural soient pérennisées.
Certaines mesures d’aides financières au petit patrimoine historique bâti peuvent bénéficier des aides du programme de développement rural, lesquelles prennent fin en 2020, et qu’il serait utile de pérenniser après cette date.
Madame, Monsieur,
il est indispensable d’encadrer avec des textes de lois, tout le territoire français. il s’agit d’une surveillance générale de notre morceau de planète, qui ne peut et ne doit pas être dissocié du reste du monde, mais que nous nous devons de protéger à notre échelle avant de commettre l’irréparable. Vous connaissez, je n’en doute pas, les pressions diverses que subissent les différents élus de la part des financiers qui proposent des projets à courts termes et dont le bénéfice (quand bénéfice il y a) ne profite qu’à très peu de personnes au détriment de beaucoup d’autres, et malheureusement de façon définitive. je suis aussi convaincue que le secteur de la protection des espaces autant que de la faune et flore est générateur d’emplois pérennes. ces emplois ne pourront être envisagés que si l’on sauve ce qui reste. Par ailleurs les catastrophes naturelles et leurs coûts pharaoniques, les périodes de sécheresse et à contrario, les inondations nous indiquent à quel point il est important d’arrêter de sacrifier les sols. Cordialement,
Par une décision du 9 mai 2018 , le Conseil d’État enjoint le Premier ministre de dresser la liste des habitats naturels devant faire l’objet de mesures de protection dans un délai de six mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard. La loi Grenelle 2 de 2010 prévoyait en effet qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles devait être fixée la liste des habitats naturels faisant l’objet de mesures de protection. Ces espaces sont ceux dont la conservation est justifiée par un intérêt scientifique particulier, par le rôle essentiel dans l’écosystème ou par les nécessités de la préservation du patrimoine naturel.
Humanité et Biodiversité se réjouit que la trilogie instaurée par le Grenelle de l’environnement (1 - arrêté préfectoral de protection des biotopes pour les espèces ; 2- arrêté préfectoral de protection des géotopes pour les richesses géologiques ; et enfin 3 - arrêté de protection des habitats naturels pour les écosystèmes) soit enfin finalisée, donnant ainsi une bonne gamme d’outil de biologie de la conservation des espaces naturels (réserves, parcs nationaux, arrêté préfectoraux de protection , etc., chacun adapté à des surfaces et des enjeux différents).
Afin de remplir au mieux les engagements pris par l’État lors de la loi Grenelle 2 en 2010 et prendre un décret instituant les arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels (APPH), objet de la présente consultation publique, ce document présente les modifications à apporter au projet de décret.
I de l’article R. 411-17-7 : Liste des habitats naturels concernés
Le ministre en charge des questions de nature devra dresser la liste des habitats naturels susceptibles d’être intrinsèquement déterminants (tel type d’habitat de pineraie de pin à crochets, d’aulnaie marécageuse, de pelouse alpine, de tourbière, etc.). Cette liste pourrait comporter des interdictions et les habitats listés seraient susceptibles de faire l’objet d’une protection par arrêté préfectoral.
Ainsi, et conformément au 1° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement concernant « la liste limitative des habitats naturels », nous demandons que la liste des habitats naturels comprenne au moins les habitats rares et/ou menacés, ainsi que les habitats dits « prioritaires ».
Même si, à ce jour, le travail du comité français de l’UICN n’est pas achevé et avance progressivement, les habitats figurant sur les listes rouges de l’UICN et classés en tant que « menacés » doivent également être inclus dans la liste établie par arrêté du ministre en charge des questions de nature.
II de l’article R. 411-17-7 : Mesures visant à empêcher leur destruction, altération, dégradation
L’altération (changement qui dénature l’état normal de quelque chose) ou la dégradation (action d’endommager quelque chose, fait d’être abîmé, altéré) d’habitats naturels peuvent s’avérer complexes à qualifier ou à quantifier, particulièrement quand on parle « d’état normal » ou de « fait d’être abîmé ». Cependant, si ces termes sont maintenus, le II de l’article R. 411-17-7 doit être modifié de la manière suivante :
« En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, le ou les représentants de l’État compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation significatives ».
Le 2 de l’article 6 de la Directive Habitat Faune Flore prescrit que les États membres « prennent les mesures appropriées pour éviter […] la détérioration des habitats naturels […] pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs […] ». Ce texte pourrait être repris dans le décret.
Mesures de protection de biotopes (Article R 411-1)
Nous nous réjouissons que le ministère profite de ce décret pour compléter le dispositif actuel des arrêtés préfectoraux de biotopes en ajoutant les bâtiments, ouvrages, mines, carrières ou tout autre site bâti ou artificiel. Nombre d’espèces rares ou menacées fréquentent notre patrimoine bâti, et notamment historique : reptiles, moineau friquet, ou encore hirondelle des fenêtres. Ce patrimoine représente des zones importantes pour la faune : zone refuge, d’alimentation, ou encore de nidification.
Les interdictions énoncées à l’article R. 411-1 du code de l’environnement ne se suffisent pas à elles-mêmes : elles doivent être complétées par une assistance technique pour les propriétaires, afin que ceux-ci puissent mener de front conservation de leur patrimoine bâti et protection de la biodiversité qu’il abrite. Certaines mesures d’aides financières au petit patrimoine historique bâti peuvent bénéficier des aides du programme de développement rural, lesquelles prennent fin en 2020, et qu’il serait utile de pérenniser après cette date.
AVIS Défavorable.
Ce problème nous concerne tous , on n’y réfléchit pas toujours !! Il y a 46 ans je suis venu habiter à la campagne et il n’y avait que 3 habitations. On était heureux et il y vivait des animaux sauvages de toutes sortes ,blaireau, renards, chouettes, Chauve-souris etc, etc.
Maintenant il a des centaines maisons , des cités, des routes asphaltés, le tour d’eau avec des dizaines d’antennes TV et …des invasions de rats.
On continue à remplir les sols de maisons et de routes asphaltées !
Q’en est il des animaux qu’on ne voit plus, la terre qui ne respire plus , de l’air pollué par le trafic , ainsi que du bruit ! On pourra attendre des tremblements de terre , quand la terre ne respira plus et des inondations , quand l’eau ne sera plus absorbé. Qui est responsable ? Nous tous , qui nous laissent entraîner par l’appât du gain et qui oublient que ne rien est permanent, nous non plus.
Avis évidemment défavorable en l’état : on ne peut faire de réelle protection des biotopes sans tenir compte de tous les ayants droits : chasseurs, propriétaires, agriculteurs, forestiers, pêcheurs. Décider des mesures de protection sans consensus de toutes les parties prenantes est soit de la pure hypocrisie soit de la naïveté ; mais dans les deux cas cela ne peut pas marcher. Ce sont ceux qui sont sur le terrain qui font que ça marche ou pas,et pas les écolos qui pondent des textes. Donc il faut associer aux consultations et aux prises de décisions tous ceux qui sont concernés sans exclusive.
Avis évidemment défavorable en l’état : on ne peut faire de réelle protection des biotopes sans tenir compte de tous les ayants droits : chasseurs, propriétaires, agriculteurs, forestiers, pêcheurs. Décider des mesures de protection sans consensus de toutes les parties prenantes est soit de la pure hypocrisie soit de la naïveté ; mais dans les deux cas cela ne peut pas marcher. Ce sont ceux qui sont sur le terrain qui font que ça marche ou pas, pas les écolos qui pondent des textes. Donc il faut associer aux consultations et aux prises de décisions tous ceux qui sont concernés sans exclusive.
Avis évidemment défavorable en l’état : on ne peut faire de réelle protection des biotopes sans tenir compte de tous les ayants droits : chasseurs, propriétaires, agriculteurs, forestiers, pêcheurs. Décider des mesures de protection sans consensus de toutes les parties prenantes est soit de la pure hypocrisie soit de la naïveté ; mais dans les deux cas cela ne peut pas marcher. Ce sont ceux qui sont sur le terrain qui font que ça marche ou pas, pas les écolos qui pondent des textes. Donc il faut associer aux consultations et aux prises de décisions tous ceux qui sont concernés sans exclusive.
Avis défavorable à ce texte tel que présenté. Comment imaginer prendre des décisions sans consulter les acteurs de terrains les mieux à même de donner un avis perspicace. Les chasseurs sont sur le terrain tous les jours, et pas seulement pour chasser.
Imaginons un texte qui donnerait une simple faveur au monde cynégétique sans consulter les antitout et c’est un scandale. Il faut commencer à s’appliquer à soi même ce qu’on oblige aux autres.
Je suis entièrement défavorable a cette mesure qui n’a pour but inavoué que de vouloir de plus en plus soustraire des territoires à des catégories d’utilisateurs pour en faire des zones interdites.<br class="manualbr" />Les décisions doivent être collégiales et inclure en parité touts les utilisateurs et les propriétaires de ces terrains…..Si non c’est une atteinte manifeste par oukaze au droit des propriétaires et leurs ayant droits.
Défavorable en l’état du texte proposé !
L’avis des acteurs de terrain que sont les fédérations de chasse et les associations de chasse spécialisées notamment concernant les zones humides avec les associations de sauvaginiers devrait-être associé à la démarche !
La consultation de ces instances permettra d’être au plus près du terrain , à l’exemple du saccage environnemental par l’implantation d’éoliennes dans des zones naturelles classées dénoncé par les associations de chasseurs, alors que les serviteurs de l’état sont parfois bienveillants sur ce genre d’énergie renouvelable !
Il est impératif pour ce projet, qu’avant toutes interventions, les propriétaires, ainsi que les fédérations de chasse soient consultés.
Il est grand temps que notre pays protège ses milieux naturels et semi-naturels. Par contre il est regrettable que la création d’un régime juridique de protection générale des habitats naturels ne soit pas mis en place.
Une avancée à suivre…
Je suis défavorable à ce projet de décret aujourd’hui proposé car tous les acteurs ne sont pas représentés en particulier les fédérations des chasseurs.
Je suis également interpelé encore une fois sur le fait que des mesures de protection seront mises en place sur des terrains et des propriétés sans consultation des propriétaires s’acquittant de leurs charges foncières.
Je suis favorable à ce décret.
Je tiens cependant à préciser que les arrêtés de protection doivent pouvoir s’appliquer aux milieux naturels MAIS AUSSI aux milieux semis naturels. En effet, il devient de plus en plus difficile de trouver de vrais milieux naturels, qui ne sont pas et n’ont jamais été impactés par les activités humaines. De plus, il est désormais scientifiquement démontré que les espaces semis naturels (prairies permanentes, forêts, landes, …) renferment une biodiversité non négligeable et menacée.
Il est temps que le gouvernement français inscrive dans dans la loi une meilleure protection de la nature.
Cet article est non recevable puisqu’il ne tient pas compte l’avis des fédérations des chasseurs qui sont pourtant concernées.
Il s’agit d’une initiative fortement attendue pour compléter et étendre les dispositifs actuels de protection des biotopes.
Quelques remarques cependant sur le contenu :
Au 2° du II du projet d’article R411-15 je propose de supprimer les mots « à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel » puisque ce bâti est tout autant important pour la protection des espèces.
l’article. R. 417-17-7, I prévoit de définir une liste d’habitats naturels. Il est primordial que les association agrées de protection de la nature soient associées pour définir cette liste. Par ailleurs il est essentiel d’associer à cette mesure un régime juridique de protection de ces habitats pour une protection efficace.
Je ne vois pas, comment, encore une fois, l’état et les associations écologistes prendrai des mesures de protection sur des terrains et des propriétés ne leur appartenant pas.
Avis LPO Anjou Projet de décret sur les APB – aspect Chiroptères
La LPO Anjou souhaite apporter sa contribution quant au projet de décret modifiant les conditions d’application des Arrêtés de Protection de Biotope (APB) tels que définis à l’article L-411.1 du Code de l’Environnement et soumis à consultation publique.
En effet, en tant qu’association de protection de la Nature, la LPO Anjou est amenée à solliciter le déploiement de cet outil dans le cadre de plusieurs politiques étatiques. Ainsi, pilote en Pays de la Loire de la déclinaison régionale du Plan National d’Actions Chiroptères depuis 2008, ce dispositif a été l’un des principaux mis en avant pour au sein de l’arsenal d’actions visant la conservation des gîtes les plus importants pour les Chiroptères (souterrains, bâtis).
Aussi, nous nous réjouissons de voir que le projet de décret formule les choses sur un aspect à ce jour peu précis, et donc potentiellement juridiquement discutable : à savoir l’éligibilité des « Bâtiments, ouvrages, mines et carrières » aux APB. Ce progrès est favorable à la conservation des gîtes majeurs à chauves-souris tout particulièrement.
Néanmoins, nous regrettons les restrictions adossées à cette précision « tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel ». Ainsi, nous demandons à ce que ces limites soient retirées car elles créent une fragilité qui ne nous semble pas justifiée vu le cheminement administratif de ces projets, déjà très encadré :
<span class="puce">- L’introduction de ces restrictions nous semble aller à l’encontre de la possibilité réelle d’éclaircissement et d’élargissement du champ d’application pour ce qui est des souterrains et du bâti, et donc des chauves-souris dans le cadre de la retranscription de la Directive 92/43/CEE,
<span class="puce">- Elle nous parait aussi induire, sur les sites bâtis et souterrains, une certaine fragilité à la fois de la mise en place future de l’outil, mais également sur les sites déjà classés. Ainsi, qu’en est-il des APB dans des bâtiments communaux ? Dans les greniers de dépendances de château ? Dans les combles et clochers d’église ? Dans les greniers d’école ? Dans les souterrains utilisés ponctuellement pour du stockage de vin, de légume ou de bois ? Etc… Ces sites sont pourtant susceptibles d’être définis soit comme des lieux « à usage professionnel » soit comme des « habitations » ; alors que l’exemple des Pays de la Loire notamment montre l’intérêt de classer ces lieux : plusieurs églises, écoles etc. sont classés à ce jour, et de nombreux projets sont en cours en relation directe avec la conduite du PNA Chiroptères ou de l’animation de sites Natura 2000,
<span class="puce">- Les APB sont pris à la discrétion du Préfet, et visés par différentes instances (CSRPN, services des DDT et des DDTM, Commission des sites en formation « Nature ») à même de juger et d’alerter le Préfet s’il y a une incompatibilité de tout ordre (professionnelle, habitation etc.),
<span class="puce">- En définitive, cette précision nous semble donc fragiliser la mise en place d’APB tout particulièrement sur les sites occupés par les chauves-souris.
Par ailleurs, et indépendamment des remarques émises plus haut, nous nous réjouissons de l’intégration des biotopes en tant que tels dans les sites éligibles au dispositif d’APB. Cet élément nous semble apporter une réelle plus-value au dispositif et répondre de façon plus appropriée et complète à la retranscription dans le droit national de la Directive 92/43/CEE.
Pour la LPO Anjou,
Benjamin Même-Lafond - Chargé de mission Chiroptères