Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.
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Commentaires
Bonjour,
Je suis favorable à ce projet de décret mais je souhaite quelques évolutions.
Voici mes remarques :
<span class="puce">- sur l’opportunité de figer une liste d’habitats dans le décret, il s’avère que cela peut être contre-productif en excluant certains habitats,
<span class="puce">- aux grands II de l’article 1 relatif aux mesures de protection de biotopes et de l’article 2 relatif aux mesures des habitats naturels, 2 formulations gagneraient à être précisées en passant de la formule « peuvent » à la formule « doivent »,
<span class="puce">- au premier alinéa du point II de l’article 1er, supprimer la mention « peu exploité par l’homme », ou remplacer « peu » par « y compris » ou supprimer « peu »,
<span class="puce">- au point IV de l’article II, il est fait mention des avis requis. Il faut demander à ce que les Associations de Protection de la nature, l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) notamment soient aussi mentionnées.
Dominique
Si conserver la biodiversité ou plutôt essayer de ^réserver ce qu’il en reste déplaît à quelques investisseurs avides de rendements à court terme (court terme à l’échelle planétaire), il ne faut pas perdre de vue que c’est cette biodiversité qui nous nourrit En détruisant les espaces naturels, protégés ou pas, pour tout bétonner, nous n’aurons plus d’espaces de verdure bons pour le CO2, plus d’animaux qui aident à nos cultures etc.
Alors Pour la protection de la biodiversité, merci Nicolas Hulot certainement à la base de ce texte.
Faisant du vélo à travers toute la france je constate qu’il y a des forêts complètement détruite il serait bien de revoir le statut de l’Office national des forêts dont le personnel est payé en fonction de l’abattage des arbres fait un tour en France vous serez horrifiée de ce qui se passe. par ailleurs concernant les parcs éoliens concernant les pseudos carrière alors là c’est des dégâts à la puissance sans mais pour cela il faut effectivement sillonner la France afin de pouvoir s’en rendre compte
Bonjour il serait bien que les préfets aient une note avec des directives claires il serait bien que nos groupement de commune soient informées étant entendu qu’il préparent tous leurs plan local d’urbanisme intercommunal il serait bien que l’AEV émanation de la région soit assez réactif sur ce sujet ainsi que le SMSo qui gère les berges de Seine
La protection du biotope est une evidence, mais comment un prefet peut avoir l’experience requise pour decider d’une telle decision. Il ou elle ne sont pas bilogiste ou naturaliste … Ces decisions devraient etre entourees d’expert et prendre en compte les associations pour la protection de l’environnement presente dans la zone
c’est une évidence, la protection des biotopes et espèces protégées ; y a t il réellement encore aujourdhui en France des élus qui se posent la question ?…
Laisse le préfet de région choisir les habitats… autant dire qu’il ne choisira rien ! On connait le volontarisme du politique en matière d’environnement face à quelques pressions lobbyiste (FNSEA ou Travert, ONF, chasseurs…). L’intérêt commun est-il encore une notion politique acceptable ? J’en doute à la lecture des consultations publiques bafouées depuis des années par ceux qui se vantent de représenter la France (enfin, de leurs intérêts en France…). Aucune illusion sur l’intérêt de ma participation et sur le devenir de cette farce de décret. On remarque au passage, que ce dernier sort après condamnation de la France (Conseil d’Etat), c’est dire l’intérêt de l’Etat en la matière ! Et a minima, histoire de tout changer, pour que rien de change… Pathétique une fois de plus…
A l’heure où les espèces animales s’effondrent d’une manière vertigineuse du fait des pesticides et de la destruction de leurs habitats, il est essentiel de préserver les sites favorables à toutes les espèces, protégées ou non, que l’habitat soit naturel ou artificiel. Plus aucun gouvernement ne peut ignorer sa responsabilité dans la protection de la biodiversité alors que quinze mille scientifiques nous ont alertés sur l’état alarmant de la planète.
Il est essentiel de conserver les habitats naturels actuels et d’en restaurer de nouveaux.
Tout ce qui est une avancée, même insuffisante, vers la protection de la nature est positif. Je m’interroge toutefois sur une consultation aussi courte et avec si peu de publicité : les idées et arguments nouveaux émis par certains participants sont intéressants et doivent être considérés, en revanche, compter les "pour" et "contre" n’aurait pas de sens. Enfin il parait tellement hallucinant de discuter de décrets d’application d’une loi votée des années auparavant:que de temps perdu !
Le projet de décret soumis à consultation publique prévoit plusieurs évolutions réglementaires.-Remarquesconcernant les dispositionsconcernant les espècesNous saluons les possibilités, introduites par ce décret, de prendre des arrêtés de protection de biotopes pour des sites bâtis et artificiels pour préserver les espèces sauvages qui les fréquentent.Bien que non exhaustive, la liste du 1° du II du projet d’article R411-15devrait être complétéepar le mot « prairies ».Nos associations demandent aussi de supprimer les mots « à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel » au 2° du II du projet d’article R411-15.-Les enjeux pour les habitats naturelsLe projet de décret vise aussi à renforcer la protection des habitats naturels en tant que tel. En effet, le dispositif de la directiveeuropéenne dite« Habitats-Faune-Flore »relatif à l’obligation d’évaluer les incidences des projets, ouvrages ou activités sur les sites Natura 2000 ne permet pas à lui seul d’endiguer la régression des habitats naturelssur l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer). De plus de nombreux projets échappent à toute évaluation en France, en raison d’une transposition insuffisamment ambitieuse.Pourtant cette directive prévoit que les États membres doivent notamment assurer la surveillance des habitats naturels d’intérêt communautaire(article 11). Le dernier rapportage disponible sur l’évaluation de l’état de conservation deces habitatssur l’ensemble du territoire, effectué dans le cadre de l’article 17 de laditedirective, nous apprend ainsi que trois quart des évaluations d’habitats sont défavorables (38% en « défavorable inadéquat » et 35% en « défavorable mauvais »), ce qui reste sensiblement similaire à l’exercice de 2007. 22% sont favorables et seulement 5% des évaluations sont « inconnu »1.
Par ailleurs, les milieux naturels dans les secteurs de nature remarquable,les surfaces toujours en herbe, ou encoreun tiers des récifs corallienssont en diminution. Près de la moitié des zones humidessont en dégradationet seuls 7% des habitats humides d’intérêt communautairesontdans un état de conservation favorable.Il y a donc urgence à prendre des mesures fortes en faveur des habitats naturelsd’intérêt communautaire mais aussi d’autres habitats menacés en métropoleet surtouten outre-mer où les enjeux en matière de biodiversité sont très importants. -L’évolution ducadre juridique pour la protection des habitats naturelsLa loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II » a introduit l’obligation d’adopter une liste d’habitats naturels protégés afin de permettre une protection réglementaire des habitats naturels2. Cette protection a vocation à s’appliquer dans et hors des sites Natura 2000 désignés en France, ainsi que dans les territoires ultramarins, où se concentre l’essentiel de la biodiversité française.Le projet de décret soumis à consultation publique sur le site du ministère fait suite à la condamnation de l’Etat par la Haute juridiction administrative en mai dernier3pour ne pas avoir publiéun tel décret prévu par la loi.Une version de ce projet avait été soumise pour information au Conseil National de Protection de la Natureen juin dernier.Début septembre, une réunion a été organisée à ce sujet dans le cadre du comité national de la biodiversité(CNB).ANALYSEL’apport principal du projet soumis à consultation publique jusqu’au 19 septembre est la possibilité offerte au préfet de département de prendre par arrêté toutes mesures de nature à empêcher la destruction, l’altération ou ladégradationd’habitats naturels listés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.Tout d’abord, nous tenons à saluer l’évolution favorable du projet de décret en comparaison de sa version initiale.En effet, celle-ci limitait son champ d’application à certainssitesNatura 2000et donc seulement à la métropole.L’outil créé permettra ainsi d’édicter des mesures particulières afin deprotéger des habitats naturels, de façon permanente ou temporaire, sur l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer).Nous espérons par ailleurs qu’il permettra aux territoires ultramarins de protéger leurs habitats naturels souvent parmi les plus menacés, alors que ceux-ci ne sont pas couverts par le réseau Natura 2000.
Par ailleurs, le projet de décret renvoyant à un arrêté ministériel le soin de définir la liste des habitats naturels concernés (art. R. 417-17-7, I), nos associations espèrent qu’elle inclura tous les habitats à enjeux et/ou menacés qu’ils soient d’intérêt communautaire ou non, présents en métropole comme enoutre-mer et demandent à être officiellement associées à sonélaboration.Toutefois, nous estimons que de telles mesures particulières résultant d’un arrêté préfectoral ne peuvent trouver à s’appliquer qu’en complément d’une protection générale des habitats concernés.Or, nous constatons à regret que ce projet de décret ne prévoitpas explicitementla création d’un régime juridique de protection générale des habitats naturelssur l’ensemble du territoire nationaltel qu’il existe pour les espèces protégéeset tel que les articles L. 411-1 et L. 411-2du code de l’environnement le laissait légitimement espérer.Pourtant, seul un régime ne se restreignant pas à une protection ponctuelle d’espaces relativement restreints et isolés, permettra une protection de nos habitatsnaturelspatrimoniauxà même d’enrayer le déclin alarmant de ces habitats observéen France.Unetelleprotectionpermettrait par ailleurs de renforcer la cohérence écologique du réseau Natura 2000et de la trame verte et bleue.L’effectivité de la protection des habitats naturelsrequiertun mécanisme plus simpleet plus lisibleque celui proposé, et calqué sur le régime juridique relatif aux espèces protégées : la liste prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement doit déterminer les types d’habitats concernés etla nature desinterdictions afférentesà chaque type d’habitat.A défaut, ces habitats ne seront pas « protégés »au sens de la loi puisque le dispositif se contentera d’une liste indicative des habitats pouvant faire l’objet de « mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation » sans que ces atteintes soient expressémentinterdites.Pour rappel, le décret requis doit « déterminer les conditions dans lesquelles sont fixées :1° La liste limitative des habitats naturels, (…), ainsi protégés ;2° Ladurée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prisesen application du I de l’article L. 411-1 ;../.. »Lors de la réunion du CNBde début septembre, le MTES a indiqué être favorable à mener des réflexions sur un tel régime. Nos associations accueillentpositivement cette ouverture et confirment leur fort intérêt à participer à ce travailrapidement,afin demodifier en conséquence le projet actuel et derespecter le délai fixé par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 9 mai 2018.
Observations sur le projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnementConsultation publique du 23/08/2018 au 19/09/2018-page 4/4REMARQUERELATIVE AU PRINCIPE « SILENCE VAUT ACCEPTATION »En l’état du projet de texte, le silence gardé pendant 2 mois sur une demande de dérogation à l’interdiction de destruction, altération, ou dégradation d’habitats naturels vaudra acceptation. Il conviendraitde modifier le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »4, afin de faire figurer à la rubrique « Dérogation aux mesures de protection du patrimoine naturel » les articles « R.411-6 à R.411-18 ». La rubrique ne visant actuellement que les articles R.411-6 à R.411-14, elle exclurait les dérogations aux mesures de conservation des habitats naturels si elle n’était pas modifiée.
Bonjour,
I de l’articleI de l’article R. 411-17-7
Liste des habitats naturels concernés :
Le ministre en charge des questions de nature
devra dresser la liste des habitats naturels
susceptibles d’être intrinsèquement déterminants
(tel type d’habitat de pineraie de pin à
crochets, d’aulnaie marécageuse, de pelouse alpine, de tourbière etc..)Cette liste pourrait comporter des interdictions et les habitats listés seraient susceptibles de faire l’objet d’une protection par arrêté préfectoral.
Ainsi, et conformément au 1° de l’article L. 411-2
du code de l’environnement concernant
« la liste limitative des habitats naturels", nous demandons
que la liste des habitats naturels comprenne au moins :
•Les habitats rares et/ou menacés
•Leshabitats dits « prioritaires » de la Directive Habitat Faune Flore
•Les habitats figurants sur les listes rouges de l’UICN et classés en tant que menacés.
I de l’article R. 411-17-7 :
Mesures visant à empêcher leur destruction, altération,
dégradation
L’altération (changement qui dénature l’état normal de quelque chose) ou la dégradation
(action d’endommager quelque chose, fait d’être abîmé, altéré) d’habitats naturels peuvent s’avérer complexes à qualifier ou à quantifier, particulièrement quand on parle « d’état normal » ou de fait « d’être abîmé ». Cependant, si ces termes sont maintenus, nous demandons que :
Le II de l’article R. 411-17-7 soit modifié de la manière suivante :
« En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, le ou les
représentants de l’État compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation significatives ».
Une partie du texte du 2 de l’article 6 de la Directive Habitat Faune Flore (DHFF) soit repris dans le décret :
Le 2 de l’article 6 de la DHFF prescrit que les États membres « prennent les mesures appropriées pour éviter […] la détérioration des habitats naturels […] pour autant que ces
perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs .
Mesure de protection de biotopes
Article R. 411-1
Nous nous réjouissons que le ministère profite de ce décret
pour compléter le dispositif actuel des arrêtés préfectoraux
de biotopes en ajoutant les bâtiments, ouvrages, mines, carrières ou tout autre site bâti ou artificiel
. Nombre d’espèces rares ou menacées fréquentent notre
patrimoine bâti, et notamment historique : reptiles, moineau friquet, ou encore hirondelle des fenêtres. Ce patrimoine représente des zones importantes pour la faune : zone refuge, d’alimentation, ou encore de nidification.
Nous demandons que :
•Une assistance technique soit fournie aux propriétaires de patrimoine bâti.
Les interdictions énoncées à l’article R. 411-1
du code de l’environnement ne se suffisent pas à elles-mêmes : nous demandons qu’elles soient complétées par une assistance technique pour les propriétaires, afin que ceux-ci puissent mener de front conservation de leur patrimoine bâti et protection de la biodiversité qu’il abrite.
•Les aides du programme de développement rural soient pérennisées.
Certaines mesures d’aides financières au petit patrimoine historique bâti peuvent bénéficier des aides du programme de développement rural, lesquelles prennent fin en 2020,et qu’il serait utile de prérenniser après cette date.
je suis pour un avis défavorable.
Luberon Nature estime que le choix du gouvernement pour des mesures particulières mises en place uniquement par les préfets de manière subsidiaire conduira à une protection ponctuelle d’espaces relativement restreints et isolés et ne permettra pas une protection globale de nos habitats naturels patrimoniaux menacés.
Luberon Nature constate donc à regret que le projet de décret ne prévoit pas explicitement la création d’un régime juridique de protection générale et stricte des habitats naturels sur l’ensemble du territoire national tel qu’il existe pour les espèces protégées et tel que les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement le laissait légitimement espérer.
Je suis très favorable au pouvoir de définition par les autorités préfectorales de biotopes bénéficiant de protections juridiques.
Cependant, 2 éléments me paraissent contradictoires :
— Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, permet au préfet de déroger à la législation de l’environnement dans différentes circonstances. Sachant très bien que les expérimentations tendent généralement à se transformer en réglementations, ne trouvez-vous pas complètement contradictoire de permette d’un côté aux préfets de créer des régimes de protection de l’environnement et d’un autre, de les autoriser simultanément à contrevenir aux principes du code de l’environnement? Vos présents efforts sont honorables mais soyez cohérents…
— D’autre part, le projet ici soumis à consultation "permet" aux préfets d’établir des biotopes protégés, mais ceux-ci ne sont en aucun cas obligés de le faire. Imaginez vous, alors que les services préfectoraux (notamment les DREAL, lesquelles, j’imagine seront au cœur de la définition de ces zones) sont à bout de souffle du fait des réductions progressives d’effectif tout en étant contraints d’assurer de plus en plus de missions, que les préfets vont réellement souhaiter leur attribuer cette nouvelle charge? En tout état de cause, de nombreux préfets demeurent enfermés dans le schéma traditionnel selon lequel la balance entre l’environnement et les intérêts des acteurs économiques doit clairement pencher en faveur de ces derniers, j’ai peu d’espoir sur l’usage de manière proactive et courageuse de ce nouvel instrument (sauf exception bien sûr).
Je propose dès lors d’une part qu’il soit mis fin à cette expérimentation d’un pouvoir de préfets de dérogation au code de l’environnement (lequel d’ailleurs subit jour après jour des amputations constantes, étant un professionnel du droit appelé à l’employer quotidiennement, je le constate), et d’autre part, que les préfets soient appelés à effectivement faire usage de ce nouvel outil.
La méthode du droit mou a rarement fait ses preuves, soyez-en conscient étant donnée la catastrophe écologique vers laquelle nous nous dirigeons.
J’approuve totalement cette proposition de décret. Je soutiens toutefois les propositions complémentaires de l’association Humanité et Biodiversité qui demande que :
(I de l’article R. 411-17-7)
la liste des habitats naturels comprenne au moins :
<span class="puce">- les habitats rares et/ou menacés
<span class="puce">- les habitats dits « prioritaires » de la Directive Habitat Faune Flore
<span class="puce">- les habitats figurants sur les listes rouges de l’UICN et classés en tant que « menacés »
(II de l’article R. 411-17-7)
<span class="puce">- le II de l’article R. 411-17-7 soit modifié de la manière suivante :
« En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, le ou les représentants de l’État compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation significatives ».
<span class="puce">- une partie du texte du 2 de l’article 6 de la Directive Habitat Faune Flore (DHFF) soit repris dans le décret :
Le 2 de l’article 6 de la DHFF prescrit que les États membres « prennent les mesures appropriées pour éviter […] la détérioration des habitats naturels […] pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs […] ».
(Article R 411-1)
<span class="puce">- une assistance technique soit fournie aux propriétaires de patrimoine bâti.
A l’heure où les espèces animales s’effondrent d’une manière vertigineuse du fait des pesticides et de la destruction de leurs habitats, il est essentiel de préserver les sites favorables à toutes les espèces, protégées ou non, que l’habitat soit naturel ou artificiel. Plus aucun gouvernement ne peut ignorer sa responsabilité dans la protection de la biodiversité alors que quinze mille scientifiques nous ont alertés sur l’état alarmant de la planète.
Il n’est plus possible de continuer à construire, à exploiter, à utiliser, à dégrader notre environnement comme il se fait encore aujourd’hui. Il en va non seulement de la survie de la faune et de la flore mais aussi de l’humanité.
C’est une très bonne chose de donner aux préfets la possibilités de prendre des arrêtés de protection des habitats naturels.
Il faut une liste exhaustive et non limitative des :
<span class="puce">- habitats rares et/ou menacés
<span class="puce">- habitats dits « prioritaires » de la Directive Habitat Faune Flore
<span class="puce">- habitats figurants sur les listes rouges de l’UICN et classés en tant que« menacés »
Pour l’article 2 il faudrait clarifier ce qu’est une dégradation ou une altération pour un biotopes afin de pouvoir les qualifier et les quantifier.
Les propriétaires, les fédérations des chasseurs et des pêcheurs doivent être obligatoirement consultés puisqu’ils sont les premiers aménageurs et conservateurs des milieux naturels. Un texte flou ouvrant toutes les possibilités pour imposer des restrictions sans consultation des parties concernées au premier chef ne me semble pas pertinent.
Tel qu’il est rédigé et dans les conditions où il est préparé, je suis opposé à ce projet de texte.
D’abord considérée comme ridicule puis dangereuse par les adeptes d’une utilisation court-termiste de l’environnement qui pourtant nous accueille, cette avancée réglementaire paraît aux yeux de beaucoup désormais évidente… pour l’intérêt de la Nature et des êtres qui l’habitent.
Au premier abord cela peut paraitre intéressant,alors pourquoi évincer la fédération départementale des chasseurs,je rappelle que ceux-ci sont des acteurs pour la protection de la nature.
Il me semble également que prendre l’avis des propriétaires privés est impératif.