EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Du 23/08/2018 au 19/09/2018 - 407 commentaires

En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels.
Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.


Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.


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Commentaires
  •  Contre ce projet, par PEILLON , le 14 septembre 2018 à 14h14

    encore une atteinte au droit de propriété . Protégé d’accord mais commençons par les parcelles et terrain public

  •  consultation projet de décret "pourvoir des préfets" pour protection de biotope, par Guillevic (Yvon) , le 14 septembre 2018 à 09h01

    Je salue l’avancée faite par le décret pour protéger notre environnement naturel qui le nécessite urgemment. Je soutien donc ce texte. Toutefois je vous prie de bien vouloir intégrer dans le décret des modalités pour la création d’un régime juridique de protection générale des habitats naturels sur l’ensemble du territoire national tel qu’il existe pour les espèces protégées et tel que les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement le préfigurent.

  •  avis sur les colliers gps, par REY Didier , le 13 septembre 2018 à 23h44

    Pour ceux qui ne le savent pas encore le sanglier est partout et aussi en zone urbanisée.
    Je chasse dans des zones (pour limiter le nombre de sangliers) où je passe plus de temps à faire la circulation pour éviter les accidents que de suivre les chiens. J’allume le GPS car sans, il est irresponsable de chasser ces zones. Pour autant il faut limiter la densité.....
    comment ?? si ce n’est pas par la chasse.
    Les détracteurs proposent quoi ??? l’utopie cela suffit, du pragmatisme SVP.

  •  Souhait, par CROSNIER LECONTE , le 13 septembre 2018 à 22h26

    je souhaite que l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs soit pris en compte et qu’une concertation avec les propriétaires privés soit impérative.

  •  Pour une vraie protection des habitats naturels, par Émeline , le 13 septembre 2018 à 20h10

    Nous nous réjouissons que le ministère profite de ce décret pour compléter le dispositif actuel des arrêtés préfectoraux de biotopes en ajoutant les bâtiments, ouvrages, mines, carrières ou tout autre site bâti ou artificiel. Nombre d’espèces rares ou menacées fréquentent notre patrimoine bâti, et notamment historique : reptiles, moineau friquet, ou encore hirondelle des fenêtres. Ce patrimoine représente des zones importantes pour la faune : zone refuge, d’alimentation, ou encore de nidification.

  •  Quelques précisions , par DARENNE Laëtitia , le 13 septembre 2018 à 19h56

    Concernant l’article 1 , conformément au 1° de l’article L. -411-2 du code de l’environnement concernant « la liste limitative des habitats naturels », la liste des habitats naturels devrait comprendre au moins :
    • Les habitats rares et/ou menacés
    • Leshabitats dits « prioritaires » de la Directive Habitat Faune Flore
    • Les habitats figurants sur les listes rouges de l’UICN et classés en tant que « menacés »

    Concernant l’article 2, faire référence pour le II du R411-17-7 au 2 de l’article 6 de la Directive Habitat Faune Flore

    Par ailleurs, les interdictions énoncées à l’article R. 411- 1 du code de l’environnement ne se suffisent pas à elles-mêmes, elles devraient être complétées par une assistance technique pour les propriétaires, afin que ceux-ci puissent mener de front conservation de leur patrimoine bâti et protection de la biodiversité qu’il abrite, et les aides du programme de développement rural doivent être pérennisées.

  •  Pour la protection de la biodiversité !, par Dominique Clerc , le 13 septembre 2018 à 18h54

    Pour la protection de la biodiversité sur tout le territoire.
    Plus aucun gouvernement ne peut ignorer sa responsabilité dans la protection de la biodiversité alors que quinze mille scientifiques nous ont alertés sur l’état alarmant de la planète.

  •  l’important : protéger le plus possible ce qui reste ... , le 13 septembre 2018 à 16h41

    l’essentiel est dans le titre et tout est dit ...

  •  Projet, par Hubaud , le 13 septembre 2018 à 16h39

    Je n’approuve pas cette prposition dans l’état
    Cordialement

  •  Conserver et protéger les derniers bastions de biodiversité, par Guinebert , le 13 septembre 2018 à 16h28

    Totalement d’accord avec le décret

  •  Proection de la biodiversité, par Jacqueline GAMBINI , le 13 septembre 2018 à 16h11

    La destruction et le fractionnement des habitats sont deux des causes principales de la chute des effectifs des espèces. Il est donc essentiel de sauvegarder tous les sites favorables à la faune,(espèces protégées ou pas), qu’il s’agisse d’habitats naturels ou artificiels. S’il revient d’abord à l’Etat de faire respecter les mesures de protection, il serait nécessaire et urgent de sensibiliser le grand public aux menaces qui pèsent sur la biodiversité dite "ordinaire" et aux mesures que chacun pourrait prendre -architectes, particuliers ou entreprises- dans l’aménagement des bâtiments.

  •  En phase avec l’association Humanité et Biodiversité, par Marie Manieri , le 13 septembre 2018 à 15h58

    Je soutiens les propositions de l’association Humanité et Biodiversité, parce que, tout simplement, ’Il n’y a pas de planète B’ (et ce n’est pas de moi !!). Cette magnifique planète est tellement mise à mal par l’être humain qu’il est urgent de prendre de réelles mesures.

  •  Instaurons le biotope dans la constitution , par christopher labussiere , le 13 septembre 2018 à 15h44

    La préservation de l’environnement passe par le respect de la constitution française par le biais de la charte environnementale de 2004 ainsi que ces lois diverses sur l’environnement.
    Depuis le Plan Marshall après guerre le rendement nutritionnel par aliment ont chuté alors qu’une augmentation de la production avec l’épandage massif de phosphore et Npk. La politique agricole commune à en outre modifier la conception des terres agricoles en oubliant peu à peu les règles fondamentale de la biodiversité ( zone refuge, prairie fleuris, zone absorption du trop plein d’eau mais on oubli le tassement des sols lié au engin agricole toujours plus imposant. ce problème résulte d’un affaiblissement des réserve utiles absorption de l’eau mais aussi du développent de la vie sous la terre avec la perturbation de l’enracinement du végétale. La perte des diptères , coléoptères, lépidoptères qui pollinise mais également des oiseaux qui mangent les insectes, les chauves souris avec les hirondelles qui tue les moustiques, ou encore les mésanges qui manges la chenille processionnaire du pin ou de la pyrale des buis l’ensemble de ce génocide est la conséquence des industries lié à la pétrochimie qui stérilise, prend le contrôle de la semence au détriment du biotope . Les purins de consoude, de prêle, d’ortie ou encore de fougère devrait être les seul accès au particulier car avec ces engrais ils peuvent donner à la plante les moyens suffisants pour tenté de sauver sa vie avec l’apport de potassium . les communes devrait distribué des graines mellifères afin de permettre à ceux qui le souhaite d’enrayer le déclin tout en embellissant la commune . L’éducation sur les causes humaines devrait être enseigner dès le plus jeune age car seul l’éducation ( le savoir essentiel à une compréhension de l’impact que cela pourrai ou pas causer dans un futur ) .

  •  En phase avec Humanité Biodiversité (ensemble protégeons le vivant), par Legros , le 13 septembre 2018 à 14h25

    1
    Consultation publique
    Projet de décret relatif à la protection des biotopes et
    habitats naturels
    Par une décision du 9 mai 20181
    , le Conseil d’État enjoint le Premier ministre de dresser
    la liste des habitats naturels devant faire l’objet de mesures de protection dans un délai de six
    mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard. La loi Grenelle 2 de 2010 prévoyait en
    effet qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles devait être fixée
    la liste des habitats naturels faisant l’objet de mesures de protection. Ces espaces sont ceux
    dont la conservation est justifiée par un intérêt scientifique particulier, par le rôle essentiel
    dans l’écosystème ou par les nécessités de la préservation du patrimoine naturel.
    Humanité et Biodiversité se réjouit que la trilogie instaurée par le Grenelle de
    l’environnement (1 - arrêté préfectoral de protection des biotopes pour les espèces ; 2- arrêté
    préfectoral de protection des géotopes pour les richesses géologiques ; et enfin 3 - arrêté de
    protection des habitats naturels pour les écosystèmes) soit enfin finalisée, donnant ainsi une
    bonne gamme d’outil de biologie de la conservation des espaces naturels (réserves, parcs
    nationaux, arrêté préfectoraux de protection , etc., chacun adapté à des surfaces et des
    enjeux différents).
    Afin de remplir au mieux les engagements pris par l’État lors de la loi Grenelle 2 en 20102 et
    prendre un décret instituant les arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels
    (APPH), objet de la présente consultation publique, ce document présente les modifications à
    apporter au projet de décret.
    I de l’article R. 411-17-7 : Liste des habitats naturels concernés
    Le ministre en charge des questions de nature devra dresser la liste des habitats naturels
    susceptibles d’être intrinsèquement déterminants (tel type d’habitat de pineraie de pin à
    crochets, d’aulnaie marécageuse, de pelouse alpine, de tourbière, etc.). Cette liste pourrait
    comporter des interdictions et les habitats listés seraient susceptibles de faire l’objet d’une
    protection par arrêté préfectoral.
    1 https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-31246-conseil-etat-espaces-naturels-proteges090518.pdf
    2 Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
    2
    Ainsi, et conformément au 1° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement concernant
    « la liste limitative des habitats naturels », nous demandons que la liste des habitats naturels
    comprenne au moins :
    • Les habitats rares et/ou menacés
    • Les habitats dits « prioritaires » de la Directive Habitat Faune Flore
    • Les habitats figurants sur les listes rouges de l’UICN et classés en tant que
    « menacés »
    II de l’article R. 411-17-7 : Mesures visant à empêcher leur destruction, altération,
    dégradation
    L’altération (changement qui dénature l’état normal de quelque chose) ou la dégradation
    (action d’endommager quelque chose, fait d’être abîmé, altéré) d’habitats naturels peuvent
    s’avérer complexes à qualifier ou à quantifier, particulièrement quand on parle « d’état
    normal » ou de fait « d’être abîmé ». Cependant, si ces termes sont maintenus, nous
    demandons que :
    • Le II de l’article R. 411-17-7 soit modifié de la manière suivante :
    « En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, le ou les
    représentants de l’État compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher
    leur destruction, leur altération ou leur dégradation significatives ».
    • Une partie du texte du 2 de l’article 6 de la Directive Habitat Faune Flore (DHFF) soit
    repris dans le décret :
    Le 2 de l’article 6 de la DHFF prescrit que les États membres « prennent les mesures
    appropriées pour éviter […] la détérioration des habitats naturels […] pour autant que ces
    perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs […] ».
    Mesures de protection de biotopes (Article R 411-1)
    Nous nous réjouissons que le ministère profite de ce décret pour compléter le dispositif actuel
    des arrêtés préfectoraux de biotopes en ajoutant les bâtiments, ouvrages, mines, carrières ou
    tout autre site bâti ou artificiel. Nombre d’espèces rares ou menacées fréquentent notre
    patrimoine bâti, et notamment historique : reptiles, moineau friquet, ou encore hirondelle des
    fenêtres. Ce patrimoine représente des zones importantes pour la faune : zone refuge,
    d’alimentation, ou encore de nidification.
    Nous demandons que :
    • Une assistance technique soit fournie aux propriétaires de patrimoine bâti.
    Les interdictions énoncées à l’article R. 411-1 du code de l’environnement ne se suffisent pas
    à elles-mêmes : nous demandons qu’elles soient complétées par une assistance technique
    pour les propriétaires, afin que ceux-ci puissent mener de front conservation de leur
    patrimoine bâti et protection de la biodiversité qu’il abrite.
    • Les aides du programme de développement rural soient pérennisées.
    Certaines mesures d’aides financières au petit patrimoine historique bâti peuvent bénéficier
    des aides du programme de développement rural, lesquelles prennent fin en 2020, et qu’il
    serait utile de pérenniser après cette date.

  •  Avis favorable, par Forchelet , le 13 septembre 2018 à 13h47

    Avis favorable pour ce projet qui comblera un manque français important pour la protection des milieux naturels et pas seulement des espèces.

  •  Soutien au projet, par CADENE , le 13 septembre 2018 à 12h06

    Je suis favorable à ce projet de texte qui est en cohérence avec la préservation de notre environnement.

  •  Je soutiens ce projet , par Jacques NOËL , le 13 septembre 2018 à 11h49

    En espérant qu’il sera appliqué...

  •  Protection des biotopes et habitats naturels, par johann Rosset , le 13 septembre 2018 à 11h38

    Ces nouvelles mesures vont dans le sens de la biodiversité et de l’intérêt général. C’est donc une très bonne chose.

  •  Consultation publique Projet de décret relatif à la protection des biotopes et habitats naturels, par Lelièvre Virginie , le 13 septembre 2018 à 11h27

    En accord avec l’association Humanité et Biodiversité, Ensemble protégeons le vivant ! Je vous joins les propositions suivantes :
    Par une décision du 9 mai 20181
    , le Conseil d’État enjoint le Premier ministre de dresser
    la liste des habitats naturels devant faire l’objet de mesures de protection dans un délai de six
    mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard. La loi Grenelle 2 de 2010 prévoyait en
    effet qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles devait être fixée
    la liste des habitats naturels faisant l’objet de mesures de protection. Ces espaces sont ceux
    dont la conservation est justifiée par un intérêt scientifique particulier, par le rôle essentiel
    dans l’écosystème ou par les nécessités de la préservation du patrimoine naturel.
    Humanité et Biodiversité se réjouit que la trilogie instaurée par le Grenelle de
    l’environnement (1 - arrêté préfectoral de protection des biotopes pour les espèces ; 2- arrêté
    préfectoral de protection des géotopes pour les richesses géologiques ; et enfin 3 - arrêté de
    protection des habitats naturels pour les écosystèmes) soit enfin finalisée, donnant ainsi une
    bonne gamme d’outil de biologie de la conservation des espaces naturels (réserves, parcs
    nationaux, arrêté préfectoraux de protection , etc., chacun adapté à des surfaces et des
    enjeux différents).
    Afin de remplir au mieux les engagements pris par l’État lors de la loi Grenelle 2 en 20102 et
    prendre un décret instituant les arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels
    (APPH), objet de la présente consultation publique, ce document présente les modifications à
    apporter au projet de décret.
    I de l’article R. 411-17-7 : Liste des habitats naturels concernés
    Le ministre en charge des questions de nature devra dresser la liste des habitats naturels
    susceptibles d’être intrinsèquement déterminants (tel type d’habitat de pineraie de pin à
    crochets, d’aulnaie marécageuse, de pelouse alpine, de tourbière, etc.). Cette liste pourrait
    comporter des interdictions et les habitats listés seraient susceptibles de faire l’objet d’une
    protection par arrêté préfectoral.Ainsi, et conformément au 1° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement concernant
    « la liste limitative des habitats naturels », nous demandons que la liste des habitats naturels
    comprenne au moins :
    • Les habitats rares et/ou menacés
    • Les habitats dits « prioritaires » de la Directive Habitat Faune Flore
    • Les habitats figurants sur les listes rouges de l’UICN et classés en tant que
    « menacés »
    II de l’article R. 411-17-7 : Mesures visant à empêcher leur destruction, altération,
    dégradation
    L’altération (changement qui dénature l’état normal de quelque chose) ou la dégradation
    (action d’endommager quelque chose, fait d’être abîmé, altéré) d’habitats naturels peuvent
    s’avérer complexes à qualifier ou à quantifier, particulièrement quand on parle « d’état
    normal » ou de fait « d’être abîmé ». Cependant, si ces termes sont maintenus, nous
    demandons que :
    • Le II de l’article R. 411-17-7 soit modifié de la manière suivante :
    « En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, le ou les
    représentants de l’État compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher
    leur destruction, leur altération ou leur dégradation significatives ».
    • Une partie du texte du 2 de l’article 6 de la Directive Habitat Faune Flore (DHFF) soit
    repris dans le décret :
    Le 2 de l’article 6 de la DHFF prescrit que les États membres « prennent les mesures
    appropriées pour éviter […] la détérioration des habitats naturels […] pour autant que ces
    perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs […] ».
    Mesures de protection de biotopes (Article R 411-1)
    Nous nous réjouissons que le ministère profite de ce décret pour compléter le dispositif actuel
    des arrêtés préfectoraux de biotopes en ajoutant les bâtiments, ouvrages, mines, carrières ou
    tout autre site bâti ou artificiel. Nombre d’espèces rares ou menacées fréquentent notre
    patrimoine bâti, et notamment historique : reptiles, moineau friquet, ou encore hirondelle des
    fenêtres. Ce patrimoine représente des zones importantes pour la faune : zone refuge,
    d’alimentation, ou encore de nidification.
    Nous demandons que :
    • Une assistance technique soit fournie aux propriétaires de patrimoine bâti.
    Les interdictions énoncées à l’article R. 411-1 du code de l’environnement ne se suffisent pas
    à elles-mêmes : nous demandons qu’elles soient complétées par une assistance technique
    pour les propriétaires, afin que ceux-ci puissent mener de front conservation de leur
    patrimoine bâti et protection de la biodiversité qu’il abrite.
    • Les aides du programme de développement rural soient pérennisées.
    Certaines mesures d’aides financières au petit patrimoine historique bâti peuvent bénéficier
    des aides du programme de développement rural, lesquelles prennent fin en 2020, et qu’il
    serait utile de pérenniser après cette date.

  •  Protection des biotopes et habitats naturels, par Marie-ange MASSENET , le 13 septembre 2018 à 11h19

    Un certain nombre de modifications sont à apporter à ce projet de décret qui, par ailleurs, renferme de nombreux points positifs.

    * Liste des habitats naturels concernés (I de l’article R. 411-17-7) :
    Il est nécessaire de dresser une liste des habitats naturels susceptibles d’être intrinsèquement déterminants. Cette liste pourrait comporter des interdictions et les habitats listés seraient susceptibles de faire l’objet d’une protection par arrêté préfectoral.
    Cette liste des habitats naturels devra inclure au moins les habitats rares et/ou menacés, ainsi que les habitats dits « prioritaires ».
    Par ailleurs, les habitats qui figurent sur les listes rouges de l’UICN et classés en tant que « menacés » doivent également être inclus dans la liste établie par arrêté du ministre en charge des questions de nature.

    * Mesures visant à empêcher leur destruction, altération, dégradation (II de l’article R. 411-17-7) :
    L’altération ou la dégradation d’habitats naturels s’avèrent souvent complexes à qualifier ou à quantifier. Néanmoins, si ces termes sont maintenus, l’article correspondant doit être modifié dans les termes suivants :
    « En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, le ou les représentants de l’État compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation significatives ».

    * Mesures de protection de biotopes (Article R 411-1) :
    Les interdictions énoncées à l’article R. 411-1 doivent être complétées par une assistance technique pour les propriétaires, afin que ceux-ci puissent mener de front conservation de leur patrimoine bâti et protection de la biodiversité qu’il abrite.