Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.
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Commentaires
Article R411-8-1
« La liste des espèces mentionnées à l’article R. 411-8 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la protection de la nature et de l’agriculture et, lorsqu’elle concerne des espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, après avis du Conseil national de la protection de la nature. »
le ministre chargé de la protection de la nature doirt être le seul signataire et donc modifié en ces termes :
« La liste des espèces mentionnées à l’article R. 411-8 est fixée par arrêté du ministres chargés de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature. »
Article R411-10-1, Article R411-10-2
dans ces deux article la notion de substantialité doit être défini, en effet dans le ces de procédures contentieuse, elle induit une notion abstraite impossible à lever (inaudibilité complète vis à vis de l’administration).
Il en va de notre devoir de nous battre pour que toutes les éspeces animales de notre planète ne s’eteignent pas à cause de notre insouciance !!! Cela commence par préserver leurs habitats et même si celles ci ne sont pas menacées !!!
alors réveillons nous avant qu’il ne soit trop tard !! Merci.
tres favorable depuis le temps qu’on attendait !!!
Je fais partie de ces citoyennes et citoyens ulcérés par l’irresponsabilité des élues(us). Dans notre village "Rendreux" à Drefféac 44530, les oiseaux se font rares, les abeilles ont disparues, les arbres tombent sans que la municipalité n’intervienne, les produits mortifères sont encore à disposition dans les magasins. Un jour, nous vous demanderons des comptes… lors des prochaines élections pour ce qui nous concernent, différemment sans doute lorsque nos petits-enfants auront pris le pouvoir.
Vous ne tenez pas vos engagements. Nous ne sommes pas surpris.
Mme Biheu-Vimard
La protection des biotopes est indissociable de la protection des espèces végétales et animales, nombreux sont les biotopes dont l’origine est anthropique : talus de bord de route, autoroute, parois rocheuse longeant les routes, fossés, rypisilve , aéroport, prés de fauche, ancienne terrasse de culture, grottes, cavernes, ouvrages militaire, ruines, toitures etc …
d’ou la nécessité de pouvoir classer ces milieux afin de conserver les espèces qui s’y abritent, même de petites surfaces de quelques mètres carré peuvent être le dernier refuge d’espèces Très rare .
Je travaille dans l’environnement parc nationaux depuis 35 ans .
il faudrait encourager les entreprises a racheter ou louer d’office des bâtiments vides qui ne servent pas , il faut demander aux entreprises qui betonnent de remplacer l’espace vert perdu au sol par des murs et terrasses végétalisés avec des végétaux locaux, laisser pousser les haies naturelles autour de toutes les structures
bonjour
je vis en campagne bretonne au milieux de champs cultives intensivement
en 15 ans j ai constate la disparition des insectes et des oiseaux c est un catastrophe. on peut nourrir les gens autrement ! beacoup de sysmemes le prouvent.
cette disposition va dand le bon sens il faut la mettre en place , pensez au monde que vous contruisez pour nos enfants !!
Ceux qui gèrent un jardin potager en permaculture savent faire le nécessaire pour faire venir la vie sur leur terrain. Les principaux ennemis très difficilement contrôlables et dévastateurs pour la biodiversité sont les monocultures, les pesticides et les chats à profusion. Tous les terrains aux alentours des routes, entreprises, champs, ronds points, hopitaux, etc, aux pelouses tondues sont des zones disponibles pour la biodiversité. Il devrait être obligatoire de jetter quelsues graines de fleurs des champs, ou de ne pas tondre des parcelles. Il devrait être obligatoire de déclarer son chat à la mairie et qu’ils soient stérilisés. Il faut interdire le gylophosphate maintenant. Mettre en place la permaculture dans les mairie avec récolte de leurs graines pour leur semis. Arrêter de planter des bambous invasifs dans les parcs pour garder les espèces indigènes. Arrêter de couper les herbes autour des plants d’eau genre canal, ruisseaux qui retiennent l’eau et compensent rn cas de forte pluie.
Il me semble important de laisser des zones de petites et moyennes surfaces totalement sauvage afin de laisser la nature se regenerer un peu partout sur le territoire. Ces zones etant complementaires de grands parcs nationaux. Par ailleurs, il est urgent de formes les agriculteurs a la sauvegarde des haies et de tous les viviers de bio diversite.
Il est URGENT, vu de la dégradation accélérée de notre eco-systeme et de sa biodiversité, de protéger tous les habitats naturels ou artificiels, de garantir une diversité de biotopes, refuges de nombreux animaux, protégés ou non. Ceci afin de garantir une biodiversité, nécessaire au bon fonctionnement de notre terre.
Nous n’hésitons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants".
Je trouve intéressant d’étendre le champ d’application de la procédure de protection des biotopes à des milieux d’origine artificielle, et de permettre aux préfets de prendre des arrêtés pour protéger la biodiversité.
"Pour la protection de la biodiversité sur tout le territoire" et sous toutes ces formes à partir du moment où elles ne sont pas industrielles et/ou industrialisées. Les robots ne doivent pas remplacer la nature !
A l’heure où les espèces animales s’effondrent d’une manière vertigineuse du fait des pesticides et de la destruction de leurs habitats, il est essentiel de préserver les sites favorables à toutes les espèces, protégées ou non, que l’habitat soit naturel ou artificiel. Plus aucun gouvernement ne peut ignorer sa responsabilité dans la protection de la biodiversité alors que quinze mille scientifiques nous ont alertés sur l’état alarmant de la planète."
La nature doit être respectée, la permaculture prouve qu’il est néfaste d’utiliser pesticides et traitements en tout genre. le vie est interdépendante dans tout ses chainons, agissez avant qu’il ne soit trop tard…
Ce décret qui n’est que la suite logique dans l’application des textes de protection de la faune et de la flore, doit être un texte fort.
Comme nous qui disposons (encore…pour combien de temps..) de lieux de vie rassurants (maison, appartements), perenne, les animaux et le végétaux pour leur maintien et leur persistance ont besoin de la même façon de lieux de vie sécurisés. Les bien faits exceptionnellement géniaux des mécanisme de l’adaptation sont à la mesures du temps donc incapable d’évoluer à la vitesse de notre société, nous livrons cette réflexion à votre sagacité.
Ce texte doit donc être pris, et non édulcorés par et pour des intérêts privés, il traite dans son ensemble de l’intérêt général qui prime.
Si ce texte est obligatoire, la France à ce jour n’ayant pas pleinement pris en charge les éléments liés aux directives et aux conventions, certains autres éléments doivent être à notre sens pris en charge.
Ce projet de décret nous semble émaner de copier / coller successifs sans le recul nécessaire à sa mise en cohérence et aux objectifs liés à sa mise en œuvre, des modifications doivent donc y être portées.
Les associations de protection de l’environnement sont très mal représentées alors qu’elles sont actuellement les meilleures garantes du respect de l’intérêt général face à la multitude d’intérêts privés représentés et interrogés. Un nouvel équilibre doit être trouvé.
Article R411-1
« Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l’objet des interdictions définies par l’article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l’agriculture, soit, lorsqu’il s’agit d’espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. »
afin de redonner toute sa dimension au ministre chargé de la protection de la nature en terme de protection des espèce de faune et de flore, il nous semble important, afin de nous rassurer de modifier la procédure en ces termes :
« Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l’objet des interdictions définies par l’article L. 411-1 sont établies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature après avis du ministre chargé de l’agriculture, soit, lorsqu’il s’agit d’espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. »
DANS CE TEXTE UNE GRANDE OUBLIÉE L’AGENCE FRANÇAISE DE LA BIODIVERSITÉ !!!!!et ses déclinaisons locales , est ce volontaire ?
Remarque 1 / le texte ne fait pas état des procédures qui peuvent permettre de saisir les préfets afin de mettre en œuvre le présent projet de décret. Cet élément mérite d’être précisé.
II alinéa 1 « Mares…..peu exploitées par l’homme » la notion de « peu » est trop extensive pour apparaître dans un texte de ce type, en effet cette notion suscite immédiatement des processus intellectuels abstraits, compliqués et empiriques de nature remettre la décision aux calendes. A notre sens, la notion qui doit être retenu est « en tout temps et en tout lieu », expression consacrée dans le cas de la lutte contre les agents pathogènes et donc par parallélisme de forme repris dans ce texte.
La notion d’usage anthropique étant d’une façon sous-jacente soumise au principe dominant de l’intérêt général, sous réserve d’adaptation de l’usage socio-économique du site ou se situe le biotope et du principe de protection : « les usages socio-économique doivent être adapté à la protection des habitats de faune et de flore protégées…. »
Il est important de rappeler que la protection des éléments de faune ne sont pas soumis à la notion de « zone habituellement cultivée » comme c’est le cas, tout à fait contestable ( nous rappeleons là la notion d’intérêt général) pour les éléments de flore sauvage protégées. Il nous semble que cette notion doit également être modifiée dans le code de l’environnement.
II alinéas 2 Bâtiments….. a l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnels »
A nouveau, cette formulation induit par le fait d’une temporalité imprécise un objet de litige impossible à lever. En effet des locaux, à l’abandon, inhabité peuvent être le lieu de repos ou de reproduction d’espèces de faune, je prends pour exemple les anciens locaux de logement de la gendarmerie de Gimont dans le Gers. Ces locaux hébergent depuis des nombreuses années environ 300, à 400 nids d’hirondelles de fenêtre ( hirundo urbica). Il s’agit d’habitation, non utilisées, deux options, ce site redevient des habitations, ce site est voué à la démolition, dans les deux cas 300 à 400 couples d’un espèce protégée perdent leur « logement ».. QUID ?
Dans la mesure, ou cette phrase galvaude d’une façon évident le principe de protection et entraîne un notion dérogatoire non légale, Il nous semble important de revoir la formulation, « à l’exception de …… » par un visa évident puisque légitime des article R411-6 et suivant du code de l’environnement qui suscite de fait la notion de correction et de compensation.
III
Il nous semble fondamental ici de viser la procédure en préalable de la notion de prise de l’arrêté par : « par le Préfet…… » « par le représentant de l’État …. »
article R411-16
Nous sommes interpellés par un élément qui nous semble d’une part :
injuste, de tous les établissements publics à caractère économique des départements seule la chambre d’agriculture est citée…..
contestable du fait de la double représentation de cette chambre consulaire qui siège très souvent dans les CDNPS, nous proposons donc comme formulation
« l’avis des établissements publics à caractère économique du département dans la mesure ou ils ne siègent pas au CDNPS…… »
De même que la saisine pour avis nous semble induire une distorsion, la saisine de deux comités régionaux à l’exclusion de tous les autres qui pourraient être concernés nous semble peu cohérents et injuste, sans préjudice des redondances qui pourraient apparaître dans les CDNPS.
Enfin, parmi les Offices seul l’ONF est cité, pas les autre, pas les Agences locales de la biodiversité ?….. nous proposons donc « les Offices et Agences concernées ».
Question :
article R411-17-7.-I, cette liste sera publiée quand ? Il nous semble important dés à présent de viser les éléments de directive faune flore et habitats……improprement appelé directive Natura 2000 (sa déclinaison à la Française) qui établi déjà de nombreux habitats …..donc de nombreux biotopes sont déjà visés, cette liste qui doit être complété des biotopes de zone artificialisées……quand ?
Il nous semble fondamental qu’un liste soit d’ores et déjà annexée (afin de nous rassurer).
R411-17-7.-I,
alinéa IV les remarques faites pour l’article article R411-16 valent également pour cet article !
Alain Baudry
8 ans que les écologistes essaient de faire appliquer ce décret, il serait peut être intéressant de se pencher sur la question.
Les associations naturalistes, constituées de personnes formées à la sauvegarde des écosystèmes (globalement), doivent avoir ce droit de donner leur avis, et d’empêcher ainsi la destruction de milieu important pour la sauvegarde de la faune et de la flore. La construction de centres commerciaux par exemple, ne devrait pas être jugée plus importante que la présence d’une espèce particulière, sous prétexte d’être "utile à la société".
Il est grand temps que les choses évoluent en faveur des écosystèmes et de la biodiversité.
Bonjour ,
Après une lecture attentive relative au projet de protection des biotopes , luttant dans ce sens depuis toujours , je me réjouis que les sites " naturels " entendent leurs définitions , dans la mesure où ces dernières génèrent des essaimages favorables à restaurer la biodiversité , et ceci tombe sous le sens ; l’effondrement de la biodiversité a besoin de toute action concrète et positive pour la régénérer .
Quant au problème de l’eau : indissociable à toute vie , si je peux me permettre il est urgent de mettre en oeuvre l’OBLIGATION formelle de protéger toute source d’éventuelles pollution soit par les nitrates " déjections animales et autres produits phytosanitaires " et de l’imposer à tous propriétaires privés dans la simple mesure où ces eaux s’écoulent dans les domaniaux et finissent aux estuaires menant à la mer et océans , évitant de fait les pollutions et productions d’algues vertes . L’eau est le bien le plus précieux à préserver , et en améliorant sa qualité on ne peut que sauver l’humanité .
En vous remerciant pour la Nature et les générations futures .
PIERRE DIATLOFF
Bonjour,
Il est ENFIN temps que l’on prenne conscience qu’il faut protéger la faune et la flore.C’est une avancée importante, même si il reste, encore, beaucoup de travail.
L’imperméabilisation des sols,les produits chimiques,la destruction des arbres et des haies qui servent de refuges et de lieux de reproduction entrainent la disparition d’un nombre incalculable d’espèces. Il faut absolument arrêter l’hécatombe.
Mais il faut aussi donner aux associations suffisamment de pouvoir pour faire pression sur bon nombre de nos représentants qu’ils soient préfets, maires, magistrats etc souvent peu enclin à protéger la nature.
Si on juge un pays en fonction de la protection qu’il porte à son environnement, animale ou végétale, alors la France n’est vraiment pas en avance, et par conséquent, n’a aucune légitimité à donner des leçons aux autres.
Cordialement
En tant que citoyenne je soutiens absolument toutes les mesures visant à la protection de l’environnement et leur inscription dans la règlementation. Il faut cependant passer à la vitesse supérieure !
Enfin son application !
J’approuve totalement ce projet de décret pour la protection des biotopes et des habitats naturels, y compris d’origine artificielle tels que des anciennes carrières ou zones de remblais ou terrassements abandonnés ou en friches = souvent lieux de reconquête et de développement de biotopes parfois remarquables et donc à conserver et surtout à protéger !
Si seulement d’autres services de votre Ministère pouvaient également rédiger des projets d’arrêtés cohérents avec le développement durable, donc positifs et objectifs dans l’intérêt de l’environnement, et de toutes et tous au final, y compris les intervenants professionnels, personnes morales ou physiques, ayant des compétences et surtout de l’expérience…