EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Du 23/08/2018 au 19/09/2018 - 407 commentaires

En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels.
Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.


Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.


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Commentaires
  •  Avis défavorable, par butel , le 31 août 2018 à 13h16

    Ce texte prévoit d’étendre la procédure de mise en œuvre des arrêtés de protection des biotopes à « la protection des habitats naturels ». Cette option règlementaire vient en contradiction avec les engagements pris jusqu’à, présent par les Gouvernements successifs de privilégier la mise en œuvre de mesures contractuelles sur les sites NATURA 2000, et nous y voyons une forme de sur transposition de la directive européenne préjudiciable aux intérêts des propriétaires fonciers et des chasseurs.

    Nous attirons en effet votre attention sur l’article 2 de ce projet qui prévoit des mesures règlementaires pour empêcher la dégradation d’habitats sans que celle-ci soit pour autant jugée significative. Par exemple, les aménagements ou certains travaux réalisés par les chasseurs en zones humides pourraient demain être reconsidérés à l’aune de cette nouvelle possibilité de les interdire ou de les limiter pour des motifs de compatibilité avec les objectifs de protection.

    Le projet porte aussi en lui des risques de mise devant le fait accompli des propriétaires et des chasseurs, puisqu’en amont de la préparation de ces arrêtés de protection des habitats naturels ( APHN) seule la commission des sites et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel seraient associés. Et en termes d’avis complémentaires, les fédérations des chasseurs sont totalement oubliées alors que le point IV de l’article 2 du projet de décret énumère en particulier la chambre d’agriculture, l’ONF et le CRPF pour les projets intéressant le domaine terrestre.

    L’article 5 ne prévoit pas davantage d’associer le monde cynégétique à la composition de la commission départementale des sites.

  •  projet APB_APHN, par Fabrice AUBERT , le 31 août 2018 à 12h06

    Bonjour,
    Je suis défavorable au projet en l’état, considérant par exemple qu’il y un recul quant à la mise en œuvre de mesures contractuelles sur les sites NATURA 2000 qui s’assimile à une forme de sur-transposition de la directive européenne, préjudiciable aux intérêts des propriétaires fonciers et des chasseurs.
    En outre, l’article 2 de ce projet prévoit des mesures règlementaires pour empêcher la dégradation d’habitats sans que celle-ci soit pour autant jugée significative ; ce principe est beaucoup trop "dur".
    Enfin, en amont de la préparation des arrêtés de protection des habitats naturels (APHN) seule la commission des sites et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel seraient associés. Et en termes d’avis complémentaires, les Fédérations des chasseurs sont totalement oubliées alors que le point IV de l’article 2 du projet de décret énumère en particulier la chambre d’agriculture, l’ONF et le CRPF pour les projets intéressant le domaine terrestre.
    L’article 5 ne prévoit pas davantage d’associer le monde cynégétique à la composition de la commission départementale des sites.
    Les Chasseurs et les Fédérations des chasseurs sont des acteurs majeurs et des partenaires incontournables des milieux naturels qui disposent de compétences reconnues voire d’expertise ; il n’y a aucune raison objective de les écarter.

  •  Approbation, par François Blanchard , le 31 août 2018 à 11h47

    Ce décret viendra compléter utilement le dispositif existant de protection de l’environnement, qui ne se résume pas aux habitats d’espèces protégées !

  •  APHN, par CHEVALIER , le 31 août 2018 à 11h17

    l’avis des fédérations des chasseurs dans la prise de ces APHN est à prendre en considération. Jusqu’à présent les fédérations de chasse étaient impliquées dans la protection des habitats naturels

  •  Projet intéressant s’il est bien appliqué, par Jerome , le 31 août 2018 à 10h37

    Ce renfort règlementaire ne sera utile que si le dispositif est appliqué à la fois avec ambition et discernement. La protection réelle des espèces protégées est déjà en souffrance en France. Les menaces et le déclin sur un bon nombre d’habitats naturels mérite bien cette proposition d’extension pour décliner complètement l’article 411-1 du Code de l’Environnement. Il ne s’agit pas à en lire le projet de viser la mise sous cloche mais d’intégrer les activités humaines existantes qui concourent ou restent compatibles avec la protection de ces habitats (dans l’esprit de la Directive Habitats par ailleurs). La formulation des arrêtés préfectoraux en sera le garant s’il ne souffre pas des mêmes écueils que les arrêtés de protection de biotope qui ont tôt fait de tout bloquer, de désengager les parties prenantes et de créer des lourdeurs administratives inutiles sinon insolvables.

    Il est regrettable que le projet de décret ne soit pas présenté avec ses projets d’arrêtés ministériels permettant de juger la complétude des listes d’habitats naturels pouvant justifier le recours local aux arrêtés préfectoraux. Le programme Natura 2000 est l’un des rares programmes de conservation s’attachant aux habitats naturels sur une base scientifique et phytosociologique, avec une expertise ancienne produite par le MNHN et les conservatoires botaniques. Les résultats de Natura 2000 sont encore partiels et le statut de conservation de la majorité des habitats naturels de l’annexe I de la Directive Habitats demeure défavorable ou mauvais en France et en Europe (déjà 2 rapportages disponibles sur le site de l’INPN et de l’Europe).
    Espérons que le Ministère propose des listes ambitieuses s’inspirant des rapportages récents Natura 2000 afin de ne pas rater les priorités de conservation de notre pays. Les habitats Natura 2000 classés prioritaires pourraient ainsi être de facto intégrés dans ces listes avec une future recommandation par circulaire de déclinaison significative dans les départements concernés.

  •  Favorable, par Charreau , le 31 août 2018 à 10h10

    Favorable à 500%<br class="manualbr" />Il est temps que l’environnement passe en priorité en France.
    _

  •  Soutien du projet , le 31 août 2018 à 10h05

    Bonjour,

    Je soutiens pleinement ce projet de décret visant à étendre le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et qui donne la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.

  •  Decret important pour la protection de la biodiversité, par SCHWAB , le 31 août 2018 à 09h45

    Ce décret sera un levier important pour améliorer la protection des habitats qu’ils soient d’origine anthropique ou non. Au niveau départemental, les arrêtés préfectoraux de protection des biotopes permettent de sauvegarder des milieux fragiles, parfois de faible superficie, mais qui sont des maillons essentiels du réseau d’habitats naturels qui occupe un département. Grâce à ce décret ; la biodiversité "ordinaire" si menacée, va pouvoir se reconstituer si les préfets tiennent compte de ce nouvel outil réglementaire.

  •  Avis favorable, par Aurélien Deschatres , le 31 août 2018 à 09h38

    Je suis favorable à ce projet de décrêt.

  •  Favorable au décret , par Langlade , le 31 août 2018 à 09h20

    Favorable au projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

  •  Une avancée significative, mais.., par christine loison , le 31 août 2018 à 09h00

    Qu"en est il en zone urbaine de l’avancée des constructions au détriment de la petite nature subsistant nécessaire pour respirer, au lieu de construire sur l’existant ?

    Qu en est il de la protection des zones humides ?

  •  pour la protection des biotopes et des habitats naturels, par Annik Muller , le 31 août 2018 à 07h48

    Devant les projets toujours plus nombreux qui mettent en danger les biotopes et habitats naturels, il est temps de donner des pouvoirs à ceux qui peuvent arrêter la mise en danger de l’environnement.

  •  oui au projet, par Guilluy Sylvie , le 31 août 2018 à 07h04

    Ce projet est une avancée dans la défense de la biodiversité pour laquelle il y à urgence. Cela est demontre tous les jours.
    Ces nouveaux outils sont positifs

  •  En faveur du projet de décret, par Fanny , le 30 août 2018 à 22h29

    Protégeons mieux nos espaces naturels !

  •  Mlle, par Marie-Christine Fléchard , le 30 août 2018 à 20h09

    La mise en place de ce décret semble essentielle, et légitime vu qu’il concerne une loi qui devrait déjà être en application. Les espaces naturels doivent pouvoir bénéficier de toutes les aides légales possibles pour lutter contre la diminution de la biodiversité sous toute ses formes (espèces & biotopes protégées tout autant qu’espèces & biotopes plus « communs ») et l’artificialisation constante & incessante des milieux naturels. Rendre plus souple la mise en place des arrêtes de protection et étendre leur champ d’application est une très bonne mesure. Je suis donc totalement en faveur de la mise en place de ce décret.

  •  soutien, par marc PHILIPPE , le 30 août 2018 à 17h52

    je soutiens vivement la promulgation de ce décret

  •  biodiversité, par Sylvie Rabatel , le 30 août 2018 à 17h35

    Enfin une protection de la biodiversité même dans les carrières abandonnées, qui sont des biotope exceptionnels et que l’on veut détruire par pur opportunisme, pour faire du profit encore et encore sur les mêmes terrains. Notre village est dans la lutte pour préserver cet espace. Aidez nous !

  •  créer un outil utile, par alban J , le 30 août 2018 à 15h08

    Bonjour,

    Il est important de pouvoir préserver les habitats naturels, et par eux d’intégrer les espèces. Le principe est donc bon et utile ; il est beaucoup plus scientifique de protéger les habitats que les espèces, même si cela est complémentaire.

    Mais évitons le catastrophique précédent des espèces protégées où le plus commun cotoie le plus rare et où les dérogations pour des mésanges bleues et autres pouillot véloce engorgent les services de l’Etat, dégoute les particuliers, élus ou industriels que nous sommes, surtout quand le CNPN rajoute une couche de mesures compensatoires exorbitantes pour des espèces banales ; et que les juges font du zèle plus pour une Fauvette à tête noire que pour un Aigle de Bonelli.

    Je plaide donc pour :

    - une liste d’habitats naturels réfléchie ! et non automatique. Prendre les habitats de l’Annexe I de la DH c’est oublier des habitats rares comme les marais acides, et à l’inverse avoir comme habitats protégeables des mégaphorbiaies à ortie, des hêtraies à Luzule, ou des aulnaies rivualires prioritaires (!) dégradées ; et se rappeler qu’une Hêtraie calcicole n’a pas du tout le même enjeu dans l’ouest ou le sud de la France ;

    - se rappeler que les habitats s’interprêtent et que 2 phytosociologues ne trouveront pas toujours les mêmes résultats ,alors éviter les habitats demandant une thèse pour les déterminer ;

    - modifier la rédaction pour que l’on comprenne bien que le Préfet choisit, pour un espace donné, de protéger certains habitats. Le milieu naturaliste comprend souvent la rédaction actuelle comme "les habitats listés seront protégés partout" ; si c’était le cas on reproduirait l’absurdité des espèces protégées (sauf à avoir des juges et un CNPN capables de ne pas faire de la surenchère, mais nous n’en sommes pas là)avec des dérogations, recours et contentieux en masse.

    Bonne chance, belle initiative à ne pas transformer en machin administratif mais en un indispensable outil pour la biodiversité.

  •  Enfin, par Julie , le 30 août 2018 à 12h43

    Enfin un texte prenant en compte un biotope sans nécessité d’avoir d’espèces protégées. Il faudrait n’inclure qu’une consultation du CSRPN et non de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites car c’est un peu comme être juge et partie et de plus la protection des biotopes n’a pas avoir avec la Chambre d’agriculture ou les collectivités territoriales qui font partie des ces commissions et ne sont pas experts scientifiques en matière d’écologie .

  •  Encore des prétextes pour l arbitraire, par Sorros , le 30 août 2018 à 01h37

    Il y a suffisamment de règles absurdes et contradictoires pour tout protéger au détriment des invistissements économiques (qui eux protègent les êtres humains) qu il n y a pas besoin de donner en plus un pouvoir de décision arbitraire à un préfet qui ne manquera pas de céder aux pressions les lobbys écolos