EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Du 23/08/2018 au 19/09/2018 - 407 commentaires

En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels.
Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.


Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.


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Commentaires
  •  projet de décret relatif à la protection des biotopes, par PRELY , le 3 septembre 2018 à 11h49

    Etant propriétaire forestier et chasseur je ne suis pas pour ce projet de décret

  •  apb aphn, par Brault , le 3 septembre 2018 à 11h46

    Il est important que les avis des Fédérations des Chasseurs soient pris en compte lors de la mise en place d’arrêtés sur les habitats naturels. Les sites Natura2000 ont fait l’objet de nombreux débats avec les propriétaires de ces territoires, les représentants de l’état dans les département ont insistés auprès de ces derniers sur le caractère contractuel des mesures. Il est difficilement envisageable de passer à un système réglementaire.
    Merci de tenir compte de mon avis

  •  Réponse Faucanie , par Robert Faucanie , le 3 septembre 2018 à 11h05

    l’avis des fédérations des chasseurs dans la prise de ces APHN est à prendre en considération.

  •  Consultation publique projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels, par BERNAD Jean-Louis Président ACCA RIBAUTE 11220 , le 3 septembre 2018 à 10h38

    Avis défavorable en l’état actuel de ce texte, les fédérations départementales des chasseurs doivent obligatoirement être associées dans la prise en compte de l’APHN (Arrêté de protection des habitats naturels)

  •  Intéressant mais à voir dans l’application, par Betbeder , le 3 septembre 2018 à 10h16

    Ce projet de décret est intéressant et prend en compte l’ensemble de la biodiversité et de la richesse écologique. Espérons que sa mise en application soit facile et prenne véritablement les enjeux locaux en considération. L’appui sur le réseau Natura 2000 et les diagnostics effectués dans le cadre de ce dispositif pourraient servir de base. Peut-être même que les préfectures pourraient solliciter les animateurs pour faire part des enjeux et monter des groupes de travail avec les acteurs locaux?
    J’espère que la consultation et le projet aboutiront de manière positive, que l’on puisse avancer sur le terrain !!
    Merci

  •  Avis sur le décrét relatif à la protection des habitats naturels, par Mangeat , le 3 septembre 2018 à 09h52

    Madame, Monsieur,

    La liste des habitats pouvant être protégés par ce décret devrait être rédigée en prenant en compte bien évidemment les habitats inscrits à l’annexe I de la Directive Habitats/Faune/Flore 92/43/CEE mais elle devrait également prendre en compte la rareté à l’échelle régionale des habitats. Certains habitats ne sont pas d’intérêt communautaire mais sont pourtant de grand intérêt fonctionnel et biologique (aulnaie marécageuse et prairies humides du Bromion racemosi par exemple). Quelques listes rouges régionales des habitats existent déjà en métropole et la liste des habitats déterminants ZNIEFF par région pourrait servir également.
    Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

  •  Avis relatif à l’application "maritime" de ce projet de décret, par QUENTEL Armand, Union Fédérale Maritime CFDT , le 2 septembre 2018 à 14h12

    Cet Avis ne porte que pour l’application de ce projet aux eaux maritimes

    -  L’UFM CFDT rappelle l’engagement de la France à « produire et protéger sur la mer » conformément à l’Objectif Développement Durable n°14 de l’ONU ; en conséquence, si la liste des habitats ciblés par ce projet est établie par arrêté du Ministre chargé de la Nature, il conviendrait que cet arrêté soit, pour les Habitats marins, co-signé par le Ministre en charge de la pêche et les Ministres en charge des activités maritimes.

    -  L’UFM CFDT estime que la procédure menant au classement APB ou APHN devrait clairement apparaître.
    L’évaluation de la compatibilité des activités existantes avec les objectifs de protection d’un biotope ou Habitat naturel (marin) devrait être réalisée à l’image de ce qui est pratiqué dans le cadre Natura 2000 en mer : évaluation d’incidence, analyse de risques et effets socioéconomiques découlant du classement.

    -  L’UFM CFDT rappelle de même la nécessité de s’inscrire dans le cadre de la Politique Maritime Intégrée (PMI). Ce projet s’appliquant « toutes zones », la prise en compte du Règlement « mesures techniques » de la Politique Commune des Pêches (PCP), de l’existant Natura 2000, des mesures de protection fortes (M003 etc.) et des Mesures des Plans d’Action Milieu Marin (PAMM) doit être réalisée.

    -  L’UFM CFDT rappelle que la règlementation de la pêche maritime est une compétence exclusive de l’Union Européenne et que les Etats Membres n’ont que des compétences résiduelles. Ainsi, en retour de règlementations prises en application de législation environnementale, l’Article 11 de la PCP s’applique. Dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) ou dans des zones de droits historiques (dans les eaux territoriales des 12 milles), les mesures de conservation impactant la pêche doivent être prises au niveau communautaire sur proposition de l’Etat Membre. Le projet doit respecter les procédures et la compatibilité avec les règles communautaires lorsqu’il s’agit d’eaux soumises à la PCP.

    -  L’UFM CFDT regrette que, dans son application maritime, le projet initialement prévu pour être déployé dans le cadre Natura 2000 (Cf. Version du 08 juin 2018 validée par le Conseil d’Etat), soit devenu applicable « toutes zones ». Ce choix sème le trouble quant à la pertinence du programme NATURA 2000 en mer ; aurait-il failli à sa mission ? L’UFM CFDT, en accord avec la note de cadrage de la mesure M003 « protection forte », propose que le champ d’application maritime de ce projet soit celui d’une Aire Marine Protégée déjà existante…

  •  pour quel résultat ?, par christophe LOUTREL , le 1er septembre 2018 à 21h04

    Qu’une loi de la république soit restée sans décret d’application pendant 8 ans est à l’évidence une honte. Pourtant, je me demande si c’est vraiment la chose la plus importante pour protéger la bio-diversité, notamment en matière de flore : ne faudrait-il pas encourager, avec le concours des conservatoires botaniques, de particuliers et d’associations, la propagation des espèces menacées ? Certaines plantes pourraient trouver de nouveaux biotopes (ou s’adapter) ; des semences seraient ré-introduites dans les sols .
    Ne faudrait-il pas que cette politique publique affiche son objectif (autrement que sous la forme Aucune étude d’impact

    Je ne sais pas s’il existe une définition juridique de l’espace naturel (espace non anthropisé aujourd’hui ou hier, cf les friches ?. A défaut, il y a un risque d’abus. Ne faudrait-il pas que cette politique affiche son objectif (autrement que sous la forme du nombre d’ha protégé par les nouvelles disposition) ?

    Je suis choqué, sauf erreur de lecture, que le propriétaire soit notifié à la fin de la procédure. Ne serait-il pas citoyen de l’informer et de le consulter au début ?

  •  en réponse à la consultation publique , le 1er septembre 2018 à 18h40

    je suis défavorable a ce texte,les représentants des chasseurs n’étant pas associés à certaines décisions.

  •  oui oui oui, par Leclere , le 1er septembre 2018 à 12h43

    il est grandement temps de faire aboutir ce projet.

  •  Défavorable , par Mathieu vincent , le 1er septembre 2018 à 11h58

    Je suis contre ce texte

  •  Arrêtés préfectoraux des habitats naturels, par DELOZIERE Jean-Michel , le 1er septembre 2018 à 10h36

    je ne vois pas la participation dans cette commission des Fédérations de chasseurs. il me semble important d’associer les Fédérations de chasseurs aux réflexions des APHN.

  •  avis défavorable à la version actuelle de ce texte. , le 31 août 2018 à 20h56

    Je perçois une forme de transposition de la directive européenne préjudiciable aux intérêts des propriétaires fonciers et des chasseurs.
    Et en termes d’avis complémentaires, les fédérations des chasseurs sont totalement oubliées alors que le point IV de l’article 2 du projet de décret énumère en particulier la chambre d’agriculture, l’ONF et le CRPF pour les projets intéressant le domaine terrestre.

    L’article 5 ne prévoit pas davantage d’associer le monde cynégétique à la composition de la commission départementale des sites.

  •  Avis favorable à l’extension des APPB, par CLAVEL , le 31 août 2018 à 20h00

    Suis éminemment favorable au décret portant extension des APPB. En effet, de nombreux sites anthropisés recèlent un intérêt majeur sur le plan de la biodiversité (carrières, terrils, bâtiments abandonnés...).

  •  Avis des fédérations des chasseurs, par COIRRE , le 31 août 2018 à 19h45

    L’avis des fédérations des chasseurs est à prendre en considération.
    Avis défavorable de ce texte.

  •  projet de décret protection des biotopes, par LEMER Patrick , le 31 août 2018 à 18h59

    avis défavorable

  •  Sauvons la Nature, par François-Marie Zwank , le 31 août 2018 à 18h53

    Bonjour,
    Nous constatons partout, sur terre, dans les airs et sous l’eau que la nature disparait très vite. Rien de sérieux n’est fait pour empêcher cette disparition. Il est temps que les collectivités prennent leur responsabilités et montrent l’exemple aux citoyens. Et non le contraire, comme cela se passe en ce moment.

    Bien cordialement

  •  avis arrete de biotope , par jullian , le 31 août 2018 à 17h19

    Il est indispensable que par rapport à la pratique de la chasse et de la peche, que les federations des chasseurs soient consultées au même titre que la chambre d’agriculture

  •  Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, par Lenormand , le 31 août 2018 à 15h57

    Je suis défavorable à ce texte.

  •  ASSEZ DES INTERDICTIONS NON FONDEE ., par DIJOUX Christian , le 31 août 2018 à 14h39

    Je donne un avis défavorable à ce projet de décret qui ne prends pas en compte l’avis des fédérations départementales des chasseurs .