EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Du 23/08/2018 au 19/09/2018 - 407 commentaires

En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels.
Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.


Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.


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Commentaires
  •  Non à ce nouveau décret , par FORESTIER , le 4 septembre 2018 à 14h21

    Je m’oppose à ce décret, ayant pour but de réduire les droits des propriétaires dans l’entretien et la gestion de leurs biens.

  •  Projet de biotope , par Villeneuveg , le 4 septembre 2018 à 14h21

    Ok avec l’avis de nos fédération de chasse les 1er écologiste de france

  •  Un bon arrêté, par Thourault Aurore , le 4 septembre 2018 à 14h00

    Bonjour,
    Je suis bien évidemment pour un tel arrêté, qui pour une fois ne revient pas en arrière sur les acquis pour l’environnement !
    Il faudra bien sûr tristement modifier le nom du ministre de la transition écologique et solidaire... Et j’aurais aimé que les biotopes "forêt" et "plaine" soient rajoutés à la liste présentée... Bosquet et landes me paraissent trop réducteurs.

  •  Je suis pour, par Deschamps , le 4 septembre 2018 à 12h05

    La nature est notre futur

  •  AVIS DEFAVORABLE, par AUDIN Sandrine , le 4 septembre 2018 à 11h36

    Ce principe est contraire de ce que les gouvernements successifs avaient assurés sur les sites Natura 2000. En effet, la France avait opté pour des mesures contractuelles avec des propriétaires ou exploitants volontaires.
    Au-delà de ce point, il est nécessaire de décrire l’impact car sur des zones humides où divers habitats peuvent être d’intérêt communautaire variable en fonction du mode de gestion. Cela risque d’être contradictoire et être pénalisant pour un propriétaire qui souhaite aménager son bien en fonction de ses objectifs recherchés.
    De plus, il n’est pas concevable que les Fédérations de Chasseurs ainsi que les représentants des propriétaires privés ne soient pas consultés.

  •  Projet de décret relatif à la protection des biotopes, par MERCURIO Max , le 4 septembre 2018 à 10h29

    L’avis des Fédérations des chasseurs n’étant pas sollicité dans la prise de ces APHN me porte à donner un avis défavorable

  •  Decret anti écosystème , par Arnoux , le 4 septembre 2018 à 10h28

    Encore un décret qui vas détruire encore plus notre écosystème. C est honteux de favoriser certaines espèces car la plupart du temps c est étudié avec des personnes totalement incompétentes. Il suffit de regarder l exemple du loup qui a été favorisé le résultat est facile à observer : disparition du mouflons, de très nombreuses carcasses de faon, biches et chevreuil. Bien sûr c est seulement les passionné de nature qui vivent avec qui contemplent le désastre. Les décideurs eux n y sont jamais donc ils sont incapables de comprendre et d analyser leurs erreurs.

  •  attention aux effets pervers, par Clement , le 4 septembre 2018 à 10h15

    Bonjour,
    cette "évolution" réglementaire, comme bien souvent, peut amener à des effets pervers. Nous allons avoir la possibilité de "protéger" des habitats naturels notamment ordinaires...ce qui empêchera derrière toute action de gestion (haies, mares...) qui bien souvent sont gages de préservation voire d’amélioration de la biodiversité (création d’arbres tétards, mise en pente douce des berges de mares, dynamisation des ligneux...). Le réglementaire va :
    1/ obliger des faire des démarches administratives ou demande d’étude d’impact pour le moindre entretien de l’habitat (recepage de haies, curage de mare etc...) du coup personne ne voudra le faire et ainsi les mares vont se boucher naturellement, les haies et les arbres vont vieillir et ne pas être renouvelées (pas de vision d’avenir)
    2/ deuxième effet kisscool : certains vont voir en cette mesure un énième bâton réglementaire pour se faire battre et vont tout faire disparaitre avant d’être soumis à des obligations...et donc vont tout arracher ou faire disparaitre avant la mise en oeuvre. On l’a déjà vécu (BCAE7 sur les haies, PAC sur les mesures soit disant environnementales...)
    Empêcher les gens de produire de la biodiversité en créant des soit disant mesures de "protection" ne me parait pas la bonne idée...inciter plutôt à planter des arbres, entretenir les haies, créer de mares...cela sera bénéfique pour la séquestration du carbone, le renouvellement des sols, la lutte contre l’érosion, l’épuration des eaux, la faune et la flore, le bien être animal, l’économie (production de bois énergie...), le social et le paysage...bref, tout ce qui fait que nous avions un bocage resplendissant, au moins dans l’ouest de la France, et la biodiversité qui y était associée. Figer les choses n’amène rien de bon...

  •  contre ce projet de décret, par Bertrand PIEL , le 4 septembre 2018 à 09h40

    ce projet de décret est, par l’extension du champ d’application de APHN, est une atteinte aux intérêts des propriétaires qui seront mis devant le fait accompli car seule la commission des sites et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel seront associés. il s’agit d’une véritable atteinte contre le droit de propriété, notamment quand les propriétaires ont mis en oeuvre des dispositions pour maintenir le site en bon état écologique. on doit aussi noter l’absence des Fédérations départementales des chasseurs, associations agrées protection de la nature et habilitées à participer aux politiques environnementales, de la prochaine commission des sites. ce n’est pas regrettable, c’est scandaleux. le projet de décret doit être modifié en profondeur pour introduire dès le début de la procédure des APHN les propriétaires, leurs locataires gestionnaires et assurer la consultation des fédérations des chasseurs par leur présence à la commission des sites.

  •  AVIS SUR LE PROJET DECRET ARTICLE 124 N°2010 788, par LEFEVRE DIDIER , le 4 septembre 2018 à 09h12

    Je pense qu’il faudra prendre en compte l’avis des fédérations départementales des chasseurs pour les mesures de protection des biotopes dans les départments

  •  projet, par perez , le 4 septembre 2018 à 06h57

    Defavorable

  •  Defavorable, par Hector , le 3 septembre 2018 à 21h21

    Je suis defavaroble a ce projet de loi

  •  Consultation protection de biotopes, par Courtois Jean-Yves , le 3 septembre 2018 à 17h40

    Je suis favorable à ce projet qui étend la logique des APPB aux habitats naturels et aux bâtis tout en regrettant l’exclusion des batiments à usage professionnel

  •  Se limiter aux habitats naturels rares et menacés, par Pierre BEAUDESSON , le 3 septembre 2018 à 15h01

    1. Liste limitative
    L’article L. 411-2 du Code de l’environnement mentionne au 1° du I une « liste limitative des habitats ». Pour cela, il faut cibler les habitats particulièrement rares et menacés, ou critiques (en référence au "Plan biodiversité" en cours).

    Aussi, l’ajout de cette notion mérite d’être incorporé au R. 411-17-7 au I :
     « La liste des habitats naturels rares et menacées faisant l’objet des interdictions (…) est établie par arrêté du ministre chargé de la nature. »
    La liste des habitats dits « prioritaires » au sens de la DHFF correspond à cette définition et mérite d’être reprise.

    2. Mesures proportionnées aux enjeux
    Il serait nécessaire de bien préciser dans le décret, que la règle de proportionnalité des mesures s’applique bien à chaque APPH.
    Proposition d’ajout au R. 411-17-7 à son 1er alinéa du II :
     « En vue de protéger les habitats les habitats naturels (…) peuvent prendre toutes mesures proportionnées aux enjeux de nature à empêcher (…) ».

    3. Destruction, altération, dégradation
    Les termes altération (changement qui dénature l’état normal de quelque chose), ou dégradation (action d’endommager quelques choses, fait d’être abîmé, altéré), paraissent peu adaptés pour la protection d’un habitat naturel qui évolue spontanément.
    Ajouter "significatives" au R. 411-17-7 à son 1er alinéa du II :
     « En vue de protéger les habitats (…) empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation significatives. (…) ».

    4. Tient compte des activités existantes
    L’article R. 411-17-7, à son dernier alinéa du II, prévoit que l’APHN puisse édicter des mesures pour rendre les activités compatibles avec les objectifs de protection des habitats naturels. Il s’agit donc potentiellement de modifier les pratiques actuelles pour restaurer les habitats, en plus de les maintenir dans un bon état de conservation.
    Comme pour la protection des végétaux et en référence à la loi de 1930 relative aux sites inscrits, modifier ce dernier alinéa par de la manière suivante :
     « L’arrêté tient compte de l’intérêt du maintien des activités existantes. Les interdictions de destruction, d’altération et de dégradation ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées ».

    Si les mesures relatives aux habitats rares et menacés ne devaient pas être restreintes et pouvaient conduire à ne pas maintenir les activités existantes, il serait indispensable d’introduire dans le décret :

    a) Information des propriétaires
    Une notification des propriétaires est bien prévue à posteriori (au 4° du V au R. 411-17-7). Par contre, vu les impacts potentiels des APHN, il est nécessaire de prévoir une procédure destinée à permettre aux intéressés, d’une part d’être informé des motifs rendant nécessaire l’établissement de la servitude, et d’autre part de faire connaître leur observations en préalable à la signature de l’APHN.

    b) Consultation du public
    Comme toute mise en place d’aires protégées fortes, une enquête du public devrait être établie. A défaut d’enquête publique, les limitations d’activité demandées par les arrêtés ne pourraient être que limitées.

    c) Indemnisation des propriétaires
    En cas de préjudice lié à la mise en œuvre des mesures de protection (diminution des revenus supérieure à la moitié du revenu normal qu’il tire de la forêt), et en référence à la jurisprudence, il mériterait d’être mentionné dans le décret la possibilité d’indemnisation des propriétaires ou l’acquisition par l’Etat des parcelles impactées par la protection. L’article L. 141-7 du code forestier relatif aux forêts de protection, peut servir de référence pour ce décret. La juste et préalable indemnité est en effet mentionnée à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme.

    5. Dérogation
    Le R. 411-17-8 prévoit la possibilité de dérogations à la mise ne œuvre des mesures. Ces dérogations pourraient concerner des coupes et travaux forestiers. Afin que celles-ci ne rentrent pas en discordance avec la gestion durable des forêts et soient conformes avec les documents cadres, un avis des établissement public en charge de ces autorisation (CRPF), serait nécessaire. Nécessité d’ajouter au R. 411-17-8 à son paragraphe I :
     « Après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière lorsque les mesures définies par cet arrêté les concernent (…) »

    6. Régime d’autorisation
    Le projet indique que les APHN peuvent prévoir des interdictions d’activité. Un régime d’autorisation serait à privilégié pour être au plus proche des réalités de terrain et donc plus efficace.

    7. Instruction technique
    Afin de permettre aux différents partenaires d’appréhender la réalité de ces mesures, ce décret doit être accompagné d’une instruction technique finalisée avant sa publication rappelant la proportionnalité des mesures à prendre aux enjeux réellement identifiés sur le terrain et donnant des définitions aux termes comme altération, dégradation, ou donnant les procédures d’indemnisation…
    L’Instruction technique pourra traiter de la teneur des APHN et en particulier de la nécessité d’avoir une cartographie des habitats à une échelle opérationnelle et que cette cartographie ne concerne que les habitats dont la présence est avérée.

  •  projet de décret relatif à la protection des biotopes, par Conesa Brigitte , le 3 septembre 2018 à 14h20

    Je souscris comme une impérative nécessité, l’application de ce décret et les conditions d’application de l’article 124 de loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

  •  l’avis des fédérations des chasseurs dans la prise de ces APHN est à prendre en considération., par lamouroux , le 3 septembre 2018 à 13h29

    avis défavorable à la version actuelle de ce texte.

  •  Incohérence des politiques publiques : le vrai problème, par Isa , le 3 septembre 2018 à 13h02

    Comment prétendre honnêtement vouloir préserver le patrimoine naturel en lâchant toujours plus de chasseurs dans la nature (division par deux du prix du permis de chasse), en leur permettant de tuer toujours plus d’espèces, y compris listées menacées (merci monsieur Micron !) et en répandant toujours davantage de pesticides qui contaminent tous les milieux ? Il est désormais établi que la viande de gibier par exemple est polluée par tant de contaminants qu’il n’est guère conseillé d’en consommer plus d’une à deux fois par an... Avis aux amateurs ! Alors peut-on sérieusement avancer sur la question de la préservation des habitats et des espèces en accentuant toujours davantage les pressions délétères exercées sur eux par des pratiques aussi préjudiciables que la chasse et l’agriculture industrielle ? Evidemment non... Se pose aussi la question, essentielle, des corridors écologiques à préserver ou à restaurer entre les îlots d’habitats préservés afin que le brassage génétique des espèces végétales, animales, fongiques, puisse s’effectuer comme il se doit pour la santé des espèces. Or, comment ces corridors pourraient-ils jouer leur rôle dans un contexte général où l’artificialisation des sols, la chasse et la dissémination des pesticides gagnent toujours en ampleur, affectant l’ensemble des espèces, circulantes ou non ? Seule une approche holistique, globale des problématiques ici associées pourraient permettre d’avancer sur ces questions, ce qui n’est actuellement pas du tout le cas. La nature se meure des incohérences humaines et plus particulièrement, des politiques publiques. Interdire la chasse, l’usage de tous les pesticides, réformer en profondeur le système de production agricole, restaurer les millions d’hectares de terres dégradées et limiter au maximum l’urbanisation/bétonisation galopante sont ces sine qua non, sans lesquels cette prétention (préserver le patrimoine naturel) restera pure et stérile pétition de principe.

  •  APhn , le 3 septembre 2018 à 12h24

    il me semble nécessaire d’intégrer les fédération de chasseurs dans la prise de décision concernant les APHN, certains des travaux réalisés par ces derniers encourageant le maintien de la biodiversité.

  •  Réponse à la consultation public, par MOREL Patrick , le 3 septembre 2018 à 12h10

    Bonjour,

    Je donne un avis favorable à ce texte

    Cdt

  •  Très bien, par Lavialle , le 3 septembre 2018 à 11h54

    Je suis pour