EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Du 23/08/2018 au 19/09/2018 - 407 commentaires

En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels.
Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.


Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.


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Commentaires
  •  avis défavorable, par POT , le 4 septembre 2018 à 17h24

    Avis défavorable pour ces articles

  •  Contre, par Olive , le 4 septembre 2018 à 16h55

    Vous en avez pas marre avec vos conneries. Sortez nous plutôt des vrais lois contre les pédophiles, les terroristes et les escrocs qui brisent des familles entiere

  •  DISCRIMINATION SINGULIERE, par MATHIEU , le 4 septembre 2018 à 16h51

    Il est anormal que, parmi les instances consultées, ne figure pas les représentants du monde de la chasse, Fédération Nationale des Chasseurs et Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Cette exclusion est discriminatoire alors que les chasseurs sont les premiers à protéger les sites naturels et vivent directement au contact de la nature alors que certains organismes ne sont que des représentations bureaucratiques loin du terrain et de ses exigences.

  •  Totalement contre ce décret , par Rabouille romain , le 4 septembre 2018 à 16h48

    Je suis totalement opposé à ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir et de gérer leurs biens.

  •  Ma remarque, par Guy ROBLIN , le 4 septembre 2018 à 16h42

    Je souhaite que l’avis des Fédérations Départementales des Chasseurs soit à minima pris en compte et qu’il y ait une concertation avec les propriétaires privés.

  •  Non au projet de ce nouveau decret , par Vambre , le 4 septembre 2018 à 16h30

    Réponse : Je m’oppose à ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir et de gérer leurs biens

  •  Non au projet de ce nouveau décret, par EVRARD , le 4 septembre 2018 à 16h17

    Je m’oppose à ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir et de gérer leurs biens.

  •  Désaccord formel sur le projet de decret, par Louis Beaudeux , le 4 septembre 2018 à 16h16

    Madame, Monsieur, je considère ce projet comme une atteinte au droit de propriété et concourant à l’infantilisation citoyenne. Les propriétaires des biens concernés peuvent être sensibilisés mais ils sont déjà souvent bien conscients de l’interet écologique de leur bien. Ils n’en seraient pas les détenteurs en cas contraire. Aussi n’ont ils pas besoin qu’on les chapeaute, qu’on les contraigne encore plus dans la jouissance de leurs droits. L’Etat ne peut pas tout. Ne doit pas tout. Sa priorité est le domaine régalien par définition. Qu’il assume ses nombreuses missions et laisse aux propriétaires fonciers l’entretien de leurs biens. Merci de votre attention.

  •  contradictions , le 4 septembre 2018 à 15h57

    L’autorisation donnée aux promoteurs éoliens de détruire des sites abritant des espèces protégées est une honte alors que la biodiversité est en danger et que des plans sont mis en place pour lutter contre la disparition annoncée de tout ce qui concerne le biotope.
    J’espère que les préfets, en toute impartialité, agiront avec bon sens afin d’éviter le massacre déjà commencé de biotopes.

  •  Non au projet de ce nouveau décret , par Maillot Cyril , le 4 septembre 2018 à 15h52

    Je m’oppose à ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir et de gérer leurs biens.

  •  Non au ddécret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, par Dachicourt , le 4 septembre 2018 à 15h34

    Encore un décret inutile.

    Pendant ce temps là, les abeilles crèvent, les prisons dégueulent et Macron fait comme les autres.

    Occupez-vous de trouver du boulot à tout le monde et laisser ceux qui ont permis à leurs territoires de devenir de véritables réservoirs de biodiversité à force de travail de génération en génération, continuer à le faire sans venir les emmerder !

    En un mot, lâchez-nous la grappe avec vos restrictions tjs plus nombreuses !

  •  Protection biotope, par Froment Laurent , le 4 septembre 2018 à 15h29

    Je désire que la fnc et les fdc locale soit associer a se projet de décret

  •  non je moppose a ce decret ! , par Foubet , le 4 septembre 2018 à 15h24

    je refuse ce decret , je veux continuer a entretenir moi meme les lieux ou je chasse !

  •  avis des propriétaires et fédération des chasseurs, par Nicolas , le 4 septembre 2018 à 15h19

    Il serait peut être judicieux d’impliquer les propriétaires des parcelles et les instances cynégétiques (fédération des chasseurs) pour ce genre de projet.

  •  Non au projet de ce nouveau décret , par Lebecq Jérôme , le 4 septembre 2018 à 15h03

    Non au projet de ce nouveau décret

    Je m’oppose à ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir leurs biens
    Donc e souhaiterais que l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs soit pris en compte et qu’une concertation avec les propriétaires privés est impérative.

  •  Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, par gigout , le 4 septembre 2018 à 15h03

    les chasseurs sont des acteurs importants de la protection de la nature. il paraît invraisemblable que ces derniers ne soient pas partie prenante de la commission départementale des site, via leur représentant que sont les fédérations départementales des chasseurs.

  •  Définition liste d’habitats en Outre-Mer, par Mathilde Segers , le 4 septembre 2018 à 15h03

    Dans la proposition de décret, pour les APHN, il est identifié que les habitats pouvant relever de ce classement sont inscrit au I.
    Cependant, et comme indiqué dans la note explicative, pour les OM, la liste des habitats doit être déterminée afin d’intégrer ce I.
    Quelles seront les modalités mises en oeuvre pour déterminer cette liste d’habitats (méthodologie, personne qualifié, service de l’état?), sachant que pour l’heure, ne sont identifiés dans le projet de décret que les récifs coralliens et les mangroves.
    Bon nombre d’îles et atolls nécessitent de voir ces habitats côtiers préservés. Mais si on prend l’exemple de la Guyane, beaucoup d’habitats littoraux sont aujourd’hui en grand danger de disparition (les savanes dans toutes leurs diversités, les marais littoraux, et les forêts littorales autres que les mangroves, qui elles sont déjà en grande partie préservées).
    Il serait donc judicieux d’identifier d’autres milieux à titre d’exemple dans le décret, en ajoutant pourquoi pas le milieu savane (très fort enjeu de conservation en local, mais qui ne fait l’objet d’aucun statut de protection), en plus des mangroves et récifs coralliens.

  •  Non aux projet de décret relatif à la protection des biotopes , par VANPOUILLE Christophe , le 4 septembre 2018 à 15h03

    Je m’oppose à ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir et de gérer leurs biens.
    Laissons les propriétaires gérer leurs biens et les entretenir li remuent comme le font les chasseurs depuis des lustres. Les biotopes sont très bien gérées sur les parcelles entretenues et géré par les chasseurs.
    Non au projet !!!!

  •   Non au projet de ce nouveau décret, par Havet , le 4 septembre 2018 à 15h02

    Je m’oppose à ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir et de gérer leurs biens.

  •  ET LE DROIT DE PROPRIETE ???? VOLEURS !!!, par bolzati , le 4 septembre 2018 à 14h28

    Je suis contre ce texte qui ne respecte ni la propriété, ni la libre activité des propriétaires sur leurs terres. Ma parcelle de 3000 m² a déjà classée en ZNIEFF... Bientôt en Natura 2000 ?? Si cette parcelle est restéée en habitat naturel, c’est parce que je l’entretiens. Pas grâce à des arrêtés préfectoraux.
    Allez appliquer votre article de loi à Brégançon ou dans les jardins de l’élysée.