EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Du 23/08/2018 au 19/09/2018 - 407 commentaires

En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels.
Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.


Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.


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Commentaires
  •  Écoutons les sachant !, par Lelong Kévin , le 4 septembre 2018 à 19h45

    Je suis que l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs soit pris en compte et qu’une concertation avec les propriétaires privés soit faite !

  •  avis défavorable, par Bernard Bayle , le 4 septembre 2018 à 19h38

    je souhaite que l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs soit pris en compte et qu’une concertation avec les propriétaires privés est impérative.

  •  Réponse projet de décret relatif à la protection des biotopes, par Silly , le 4 septembre 2018 à 19h32

    Dans l’absolu, l’idée peut paraître intéressante. Mais en pratique, ça l’est moins.

    Dans ce projet, les instances cynégétiques sont complètement zappées !

    J’ai peur que demain si l’espace naturel dans lequel je pratique mes passions (chasse, pêche et photo animalière ) est inscrit dans un tel périmètre, il me faudra une dérogation pour faucher les bords de mare, curer un étang, travailler des platieres, tailler une haie, planter des arbres ou juste couper une branche !!!

    Je souhaite que l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs soit pris en compte et qu’une concertation avec les propriétaires privés est impérative.

  •  on ne consulte pas les instances de la chasse?, par vuillemey , le 4 septembre 2018 à 19h21

    « L’avis de la chambre départementale d’agriculture, de l’Office national des forêts, de la
    délégation régionale du centre national de la propriété forestière, du comité régional des pêches et
    des élevages marins, du comité régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les
    mesures définies par cet arrêté les concernent.

    Très étonné de ne pas voir les fédérations national et/ou départementales émettrent un avis sur les zones en questions !!

    Nos mares, nos marais, nos landes, nos bois ou nos forêts privés à vocation cynégétique sont gérés de manière pragmatique pour accueillir le plus de vie, le plus de biodiversité. Les chasseurs sont nécessairement des protecteurs et des passionnés de Nature.

    On ne parle que d’une consultation ... il me semble que nous sommes des personnes impliquées dans la gestion du milieu naturel

    Je vous renvoie à l’étude BIPE à ce sujet

    http://chasse.bipe.fr/

    Cordialement

  •  Avis défavorable a ce décret, par Frédéric Dachicourt , le 4 septembre 2018 à 19h06

    Ne rajouter pas encore des contraintes supplémentaires et ce décret aura un impact négatif sur la biodiversité des milieux

  •  Environment , par Duvauchelle , le 4 septembre 2018 à 18h59

    Bonjour je suis oppose a ce projet qui va detruire la biodiversité

  •  Qu’en est il de l’avis des propriétaires et gestionnaires?, par Verstaevel Nicolas , le 4 septembre 2018 à 18h58

    Encore un texte coercitif en préparation, je ne comprends pas pourquoi tout les acteurs qui gèrent ce type de milieu ne font pas partie du projet. Quand est il de l’avis des propriétaires privés, va t on spolié une nouvelle fois le droit de propriété? Quand est-il de l’avis de la Fédération Nationale des Chasseurs qui représente bon nombre de ces propriétaires et chasseurs qui ont une part très active dans la gestion, l’entretien et la pérennité de beaucoup d’espaces.
    la mise sous cloches ne me semble pas être la panacée sur ce sujet comme pour tant d’autres.

  •  et les chasseurs?, par dubois , le 4 septembre 2018 à 18h46

    mefrci de penser a consulter les chasseurs qui gerent a merveille les zones humides sur lesquelles ils chassent
    cdt

  •  Non au projet de ce nouveau décret, par VILLENEUVE , le 4 septembre 2018 à 18h42

    Je m’oppose à ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir et de gérer leurs biens.

  •  Contre cette arrêté , par Aviez , le 4 septembre 2018 à 18h23

    Bonjour,

    Je suis contre cette arrêté car je constate dans ma région que 80% des sites naturels de mon département mit sous tutel (conservatoire du littoral,ex....)ne sont pas entretenus voir même à l’abandon !au détriment de bien plus d’especes de faunes et de flores !que le territoire gérés par les particuliers ou les fédérations (pêche, chasse...)et une majorité des 20 % restant sont aménagés de façon à attirer certaines espèces voir même les rendre sédentaire (comme les cigognes )toujours au détriment de bien plus d’espèces comme par exemple les amphibiens ou canetons !

  •  Non au projet de ce nouveau décret , par Maillart , le 4 septembre 2018 à 18h20

    Je m’oppose à ce nouveau décret

  •  Federations de chasse, par David , le 4 septembre 2018 à 18h17

    Les federations de chasse doivent pouvoirs donner leur avis car elles sont des acteurs majeur de notre environnement.

  •  Habitat naturel , par BEGARD , le 4 septembre 2018 à 18h13

    Dans ce projet, les instances cynégétiques sont complètement zappées !

    Les propriétaires ne sont même pas prévenus quand leurs parcelles sont concernées par un projet.

  •  Projet de protection des biotopes, par Canet , le 4 septembre 2018 à 18h07

    Je souhaite que les Fédérations Départementales de Chasse -F.D.C- soient consultées systématiquement. Les chasseurs étant les premiers garants de la biodiversité et de la protection des milieux quels qu’ils soient.

  •  Gestion cynégétique , par Leture sebastien , le 4 septembre 2018 à 18h06

    Je souhaite que les federations de chasseurs soient associées à ces projets.

  •  Non au projet de ce nouveau décret, par Dieuset , le 4 septembre 2018 à 18h04

    Je m’oppose à ce nouveau décret qui retire le Droit d’entretenir leur bien

  •  Consultation des chasseurs obligatoire !, par Hugues , le 4 septembre 2018 à 18h00

    Comment peut-on oublier complètement l’avis des chasseurs pour des décisions si importantes ?
    Ils ont des connaissances ideniables en matière de biodiversité et ils utilisent la nature au quotidien !...

  •  Avis sur projet, par Thomas , le 4 septembre 2018 à 18h00

    Je souhaite que l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs soit pris en compte et les proprietaires consultés.

  •  /Soutien à la demande de publication du décret d’application de l’article 124 de la loi Grenelle 2, par Jocelyne LOMER , le 4 septembre 2018 à 17h37

    Je soutiens absolument ce décret qui permettra d’appliquer l’article 124 de la loi N°2010-788 du 12 juillet 2010, renforçant les pouvoirs des préfets pour protéger des habitats et des espèces vivantes.
    La publication de ce décret aurait dû être faite depuis 8 ans et, grâce à la LPO n’a pas été enterrée. Je compte sur sa publication, au plus tard avant novembre 2018 (arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2018).

  •  Défavorable , par Puppinck , le 4 septembre 2018 à 17h34

    Défavorable tant que la Fédération des chasseurs de France ne sera pas consultée dans ce projet ainsi que les propriétaires des terrains éventuellement concernés !