EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Du 23/08/2018 au 19/09/2018 - 407 commentaires

En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels.
Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.


Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.


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Commentaires
  •  Consultation conjointe avec les chasseurs, par Gauthier SERRA , le 5 septembre 2018 à 08h45

    Je suis propriétaire Forestier, sylviculteur et chasseur : je suis écologiste. Ces trois facettes de la nature sont aujourd’hui indissociables, je souhaite donc un échange en incluant la fédération départementale des chasseurs dont dépend la parcelle en question afin que le dossier soit traiter dans son entièreté.

  •  non au projet de décret, par poclet gregory , le 5 septembre 2018 à 08h07

    je m’oppose à ce projet qui retire le droit au propriétaire d entretenir à leur guise leur propriété. c est une nouvelle insurrection des lobbies écologistes dans nos domaines et terrains.

  •  Personnes, physiques ou morales, à consulter, par Yves QUILAIN , le 5 septembre 2018 à 07h26

    Avant de prendre un décret de protection, il faut consulter aussi les associations ou fédérations de chasseurs et de pêcheurs et, surtout, les propriétaires des sites concernés.

  •  Protection des habitats, par Max Delrot , le 5 septembre 2018 à 06h59

    Il est impératif que les fédérations de chasse soient des acteurs incontournables de cette mise sous tutelle des espaces de plus une concertation avec les propriétaires privés me semble pour le moins obligatoire !!!!!!

  •  Article 124 de la loi numéro 2010-788 du 22.07.2010, par Isabelle TRANCHANT , le 5 septembre 2018 à 06h42

    Il faut protéger TOUTES les espèces. La NATURE est un équilibre NATUREL, une longue chaîne d’utilités

  •  Je m’oppose, par DESOBLIN , le 4 septembre 2018 à 23h29

    Je m’oppose à ce décret visant à empêcher les propriétaires à gérer et entretenir leurs biens

  •  Je suis contre ce décret, par Faucon Grégory , le 4 septembre 2018 à 22h20

    Je suis contre ce décret qui enlève le droit aux propriétaires de terrain de gérer leur bien comme ils l’entendent. Les lois actuelles suffisent à encadrer tout débordement et la mise sous cloche des espaces naturels a toujours été néfaste à la diversité biologique.

  •  Avis de la fdc et concertation des propriétaires privés, par Ibled , le 4 septembre 2018 à 21h14

    Je souhaite que l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs soit pris en compte. Une concertation avec les propriétaires privés est impérative.

  •  A quoi bon !, par Foubet , le 4 septembre 2018 à 21h09

    Non à ce décret. Il faudrait déjà entretenir les zones déjà protégé surtout les zones humides

  •  Pas d’ingérence de l’état dans les propriétés privées, par denis roualet , le 4 septembre 2018 à 21h01

    La propriété privée est le fondement de toute notre société et doit le rester. Je suis opposé à toute nouvelle mesure qui obligerait un propriétaire privé à faire ou ne pas faire en fonction de directives technocratiques. Il y en a déjà beaucoup trop.
    La liberté des uns commence là où commence celle des autres. Un point c’est tout. Arrêtez d’emm….les français.

  •  Non au projet de ce nouveau décret, par MAES , le 4 septembre 2018 à 20h59

    Je m’oppose à ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir et de gérer leurs biens.

  •  Non au projet de ce nouveau decret, par Auclair , le 4 septembre 2018 à 20h35

    Je m’oppose a l’application de ce nouveau décret

  •  Défavorable , par Roger , le 4 septembre 2018 à 20h33

    Je suis défavorable à ces modifications

  •  QUI DIT PROTECTION DIT INTERDICTION, par VERDIERE , le 4 septembre 2018 à 20h30

    Vous allez encore nous interdire un tas de choses, des libertés qui existent depuis toujours et qui ont permises de créer et conserver les derniers espaces naturels.
    Posez vous la question de ce qu’il resterait si les mesures que vous allez prendre existaient à la création de l’étang ou autre.
    Il vaut mieux inciter à créer plutôt que protéger.
    Au fait, vous qui allez nous indiquer comment gérer nos campagnes, regardez autour de vous en sortant de vos réunions et dites moi qui doit conseiller l’autre.
    Amicalement.

  •  Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, par Bouamra Jean-Claude , le 4 septembre 2018 à 20h26

    Bonjour,....Vos pratiques de classement s’assoient completement sur le droit de propriété et surtout sur la jouissance indissociable de celui-ci...!!! Pouvez vous nous rappeler, SVP, si le droit de propriété et sa jouissance sont TOUJOURS DES DROITS CONSTITUTIONNELS DANS CE PAYS...!!!
    Vous avez déjà classé des milliers d’hectares en NATURA 2000, par exemple, sans jamais rien demandé aux propriétaires et en manipulant des élus completement dépassés par le concept et vos présentations alambiquées...! En clair, vous leur avez fait le coup de la messe en latin et comme les 3/4 ne comprenaient rien,....ils n’ont pas osé passé pour des c... en posant les bonnes questions qui auraient du amener les bonnes réponses...! Vos manières et vos pratiques, flirtent avec une forme de néocolonialisme et surtout un énorme mépris des ruraux et des acteurs associatifs de nos campagnes...!!! Très cordialement

  •  Avis sur projet de decret, par Deswarte yves , le 4 septembre 2018 à 20h22

    Avis des fédérations départementales des chasseurs et concertation des propriétaires sont fortement conseilles

  •  Non à la mise sous cloche , par GUILLET DOMINIQUE , le 4 septembre 2018 à 19h59

    Bonjour
    Je pense que de telles décisions vont encore restreindre l’accès à de nombreuses personnes qui de surcroît sont souvent propriétaire de ces sites
    À mon avis si ces zones ont encore un intérêt pour la biodiversite c’est qu’elles étaient bien gérées et cela sans mise sous cloche

    C’est pourquoi j’estime que tous,je dis bien tous, les propriétaires ou leurs représentants doivent être convoqués lors de l’écriture du moindre texte
    En l’état je donne un avis défavorable au fait que les décisions soient prises au niveau ministériel

  •  Consultation publique décret sur la protection des biotopes, par Florian GUYARD , le 4 septembre 2018 à 19h59

    Je souhaite que l’avis de la fédération nationale des chasseurs soit prise en compte

  •  Consultation , par Patrice , le 4 septembre 2018 à 19h58

    Il n’est ps admissible de laisser les propriétaires et fédérations de chasse en dehors des discussions et arbitrages
    Ils sont parmis les mieux places pour se positionner sur leurs quotidiens

  •  Projet de décret relatif à la protection de biotopes, des habitas naturels........., par DOMENE-GUERIN , le 4 septembre 2018 à 19h47

    Le propriétaire doivent impérativement être consultés et informés.
    Les représentants du monde de la chasse doivent participer aux prises de décisions