EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Du 23/08/2018 au 19/09/2018 - 407 commentaires

En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels.
Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.


Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.


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Commentaires
  •  commentaire, par singer , le 5 septembre 2018 à 16h51

    À la lecture de votre projet, je remarque que vous avez exclu des négociations et dans votre procédure, les propriétaires concernés ainsi que la FNC ou les fédérations départementales des chasseurs. Ce détail, très important, laisse entendre une volonté évidente et inacceptable de remettre en cause le droit de propriété privée, qui est un droit fondamentale en France, ainsi que le droit de chasse sur ces propriétés. faites les choses proprement !!!!

  •  Contre ce projet ! , par Orain , le 5 septembre 2018 à 16h37

    Je suis contre ce projet qui met sous cloche les territoires. De plus ce genre de décret vise même les propriétés privées ce qui est impensable. La nature à besoin de l’homme pour continuer à être acceuillante pour la faune et même la flore.

  •  Totalement contre !, par Quentin , le 5 septembre 2018 à 16h06

    Laissez le propriétaire du terrain gérer comme bon lui semble son bien ! Sinon quel intérêt d’être propriétaire ? ! Arrêtez de vouloir dire non à tout, nous ne sommes pas dans une dictature

  •  Non au projet de se nouveau décret, par Gosselin , le 5 septembre 2018 à 15h00

    Je m’oppose à ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir et de gérer leurs biens.

  •  Totalement contre, par Fresel , le 5 septembre 2018 à 14h52

    Absolument pas d’accord

  •  Consultation des propriétaires, par Roselyne DUBOIN présidente du SDPPR 18 et Vice-présidente de la FRPPR Centre-val de Loire , le 5 septembre 2018 à 14h50

    Monsieur,
    une fois de plus il est fait fi des propriétaires.
    L’arrêté "étant notifié aux propriétaires", ce sont eux qui sont les premiers concernés et en subissent les conséquences.
    Ce sont eux-mêmes et les générations passées qui ont travaillé à la préservation de ces biotopes et habitats naturels .
    Je demande expressément que l’avis du syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale soit requis (article III et IV) et/ou celui de la Fédération Régionale de la PPR.
    Merci.

  •  non au projet de ce nouveau décret , par GAVELLE , le 5 septembre 2018 à 14h41

    Je m’oppose a ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir et de gérer leurs bien

  •  Contre le projet de décret relatif à la protection des biotopes et des espaces naturels, par ACHARD Denis , le 5 septembre 2018 à 14h15

    Je suis totalement opposé à ce nouveau décret qui ne laisse pas aux propriétaires la prérogative d’entretenir leur patrimoine

  •  non , le 5 septembre 2018 à 12h50

    non à la mise sous cloche

  •  Non au projet de ce nouveau décret , par Amara , le 5 septembre 2018 à 12h15

    Je m’oppose à ce nouveau décret retirant le droit aux propriétaires d’entretenir et de gérer leurs biens.

  •  Arrete de biotope et protection des habitats naturels, par Vincent , le 5 septembre 2018 à 11h46

    Bonjour,
    A la lecture de ce projet de texte réglementaire, qui à pour objectif de clarifier la mise en application de dispositif de protection des biotopes et des habitats. je ne comprend pas pourquoi les structures professionnels et scientifiques, tel que les Fédération Départementale des chasseurs et l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage ne sont pas reconnu et listé dans le projet de décret, au même titre que les chambres d’agricultures et l’office national des forêt.
    Je trouve que cela n’est pas logique.

  •  avis favorable mais a condition que :, par bernuzeau , le 5 septembre 2018 à 11h42

    Je souhaite que l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs du secteur concerné soit pris en compte et qu’une concertation avec les propriétaires privés est impérative avant toute décision administrative.

  •  Protection des habitats naturels, par Tanguy LE BRUN , le 5 septembre 2018 à 11h27

    Notre attention est attirée par le projet de l’article 2 de ce projet qui prévoit des mesures règlementaires pour empêcher la dégradation d’habitats sans que celle-ci soit pour autant jugée significative. En amont de la préparation de ces arrêtés de protection des habitats naturels ( APHN) seule la commission des sites et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel seraient associés. En termes d’avis complémentaires, les fédérations des chasseurs sont totalement oubliées alors que le point IV de l’article 2 du projet de décret énumère en particulier la chambre d’agriculture, l’ONF et le CRPF pour les projets intéressant le domaine terrestre.
    L’article 5 ne prévoit pas davantage d’associer le monde cynégétique à la composition de la commission départementale des sites.
    Nous demandons à ce que l’avis des fédérations des chasseurs dans la prise de ces APHN soit pris en considération.

  •  projet , le 5 septembre 2018 à 10h54

    non au projet

  •  Madame, par ROBILLARD , le 5 septembre 2018 à 10h30

    Bonjour,

    Afin de protéger les habitats naturels, il serait judicieux dans un premier temps de NE PAS LES DETRUIRE, ainsi que le font allègrement la construction et l’exploitation des aérogénérateurs : bétonnage, destruction des haies, des milieux humides, création de chemins bétonnés, abattage d’arbres centenaires, soyez cohérents, au nom d’une écologie qui n’en est pas une, dans la construction d’aérogénérateurs INDUSTRIELS qui doit être arrêté…

  •  La propriete privee existe t elle encore ?, par Godefroy paul , le 5 septembre 2018 à 10h15

    Il est assez surprenant de constater l absence de concertation avant prise d arrete avecle ou les proprietaires qui sont quasi toujours ceux qui ont oeuvre pour que le territoire soit preserve... alors faudrait il detruire pour rester chez soi ?
    Certes non, nous sommestrop attaches a la preservation des territoires et de la biodiversite pour le faire mais il est indispensable de nous associer a cette prise de decision
    Proprietaire d une zone humide que je preserve pour la survie d especes en liste rouge : butor marouette
    Je n ai pas besoin d une mise sous cloche de mon territoire qui m’empecherait de faire les travaux d entretien : ecobuage, broyage, curage des fosses, abbattage d arbres

  •  Demande de prise en compte de l’avis des instances cynégétiques, par Grégoire Bouton , le 5 septembre 2018 à 09h59

    Bonjour,

    Ce texte prévoit d’étendre la procédure de mise en œuvre des arrêtés de protection des biotopes à « la protection des habitats naturels ». Cette option règlementaire vient en contradiction avec les engagements pris jusqu’à présent par les Gouvernements successifs de privilégier la mise en œuvre de mesures contractuelles sur les sites NATURA 2000, et nous y voyons une forme de sur transposition de la directive européenne préjudiciable aux intérêts notamment des propriétaires fonciers et des chasseurs.
    Nous attirons en effet votre attention sur l’article 2 de ce projet qui prévoit des mesures règlementaires pour empêcher la dégradation d’habitats sans que celle-ci soit pour autant jugée significative.
    Le projet porte aussi en lui des risques de mise devant le fait accompli des propriétaires et des chasseurs puisqu’en amont de la préparation de ces arrêtés de protection des habitats naturels (APHN) seule la commission des sites et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel seraient associés. Et en termes d’avis complémentaires, des organismes comme les fédérations des chasseurs sont totalement oubliées alors que le point IV de l’article 2 du projet de décret énumère en particulier la chambre d’agriculture, l’ONF et le CRPF pour les projets intéressant le domaine terrestre.
    L’article 5 ne prévoit pas davantage d’associer le monde cynégétique à la composition de la commission départementale des sites.
    L’avis notamment des fédérations des chasseurs dans la prise de ces APHN est à prendre en considération.

  •  Avis des chasseurs ??? des pécheurs ?? des propriétaires ? des usagers des espaces naturels ?, par MESSIER , le 5 septembre 2018 à 09h57

    L’avis de la Fédération Départementale des chasseurs, des pécheurs, et d’autres fédérations, doit être pris en compte et une concertation avec les propriétaires privés est impérative.

  •  Protection des biotopes , par MOUFLIN Henri , le 5 septembre 2018 à 08h58

    De nombreux espaces naturels font déjà l’objet d’une grande attention afin de maintenir ou développer des capacités d’accueil pour la biodiversité de la part de leur propriétaire
    qui souvent est un chasseur
    A contrario des territoires sont laissés à l’abandon ou dénaturés parce que les propriétaires ne trouvent aucun intérêt à les entretenir
    Il me semble que ces situations différentes ne peuvent faire l’objet d’un traitement identique à travers un arrêté
    Il serait bon de prévoir, dans l’élaboration de cet arrêté, une consultation des fédérations départementales de chasseurs dont les projets pluriannuels de gestion prennent largement en compte l’aménagement des territoires .

  •  Remarque, par Puppinck , le 5 septembre 2018 à 08h51

    La FNC doit être partie prenante dans ce process.
    Merci