EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Du 23/08/2018 au 19/09/2018 - 407 commentaires

En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels.
Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.


Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.


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Commentaires
  •  et le proprietaire dans tous ca ?, par lespagnol jerome , le 6 septembre 2018 à 15h14

    je lit votre projet de décret et encore une fois nul part vous ne parlez de la propriété agricole serions nous rendu dans un pays de communisme ou le propriétaire a juste le droit de payer ses impôts et de ne rien dire.
    Les premiers BTS Gestion et protection de la nature sont sortie en 1997, cela fait maintenant 20 ans tous les emplois créer dans le domaine de l’environnement sont des emplois "de fonctionnaire", qui coute de l’argent a l’état qui apporte des contrainte aux agriculteurs, aux ménages aux industries, aux entreprises et qui de ce fait leur crée des charges supplémentaires sans aucune contre partie. En même temps depuis 20 ans nous n’avons jamais eu autant de problèmes environnementaux cherchons l’erreur..........
    Si l’état laisser parler le bon sens paysans des gens de terrain, des agriculteurs, des propriétaires agricoles et forestiers nous aurions surement moins de problème que d’être commander par des personnes qui font de l’environnement devant un ordinateur toute la journée, et quand ils sont sur le terrain plutôt que de protéger la biodiversité il la détruise.

  •  Quid de l’avis des fédératins des chasseurs ?, par Delefosse , le 6 septembre 2018 à 14h12

    Bonjour - Il serait bon que l’avis des fédérations des chasseurs soit pris en considération dans la prise de ces APHN. Merci

  •  Avis donné., par Catry , le 6 septembre 2018 à 12h35

    Défavorable.

  •  Avis défavorable concernant l’actuelle version du projet de décret relatif à la protection des habitats naturels et biotopes, par ROTUREAU Vincent , le 6 septembre 2018 à 12h20

    Bonjour,

    J’ai bien pris connaissance de l’ensemble de ce dossier. Je suis très sensible à la protection des habitats naturels, et il me parait indispensable que nous engagions une démarche à ces fins. Mais je ne comprends pas que les Fédérations des chasseurs ne siègent pas automatiquement en commission départementale des sites. De plus, je pense qu’il serait plus acceptable pour tout le monde, l’ensemble des citoyens et législateurs, de conserver le format de la contractualisation tel qu’il est pratiqué actuellement avec la politique Natura 2000.

  •  Bougrain Dubourg?, par Olivier DARRAS , le 6 septembre 2018 à 12h08

    Bonjour,
    Il semblerait qu’Allain Bougrain Dubourg et la Ligue de Protection des Oiseaux proposent de participer à des études de faisabilité de sites éoliens. Il se trouve que cette personne affirme depuis longtemps de solides convictions pro-éoliennes, ce qui enlève toute objectivité dans les services qu’il propose. Sans parler des possibilités de scandales financiers que l’on peut y associer.
    Salutations distinguées.
    Olivier Darras

  •  Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, par Lucien RABAUD , le 6 septembre 2018 à 10h47

    avis défavorable à la version actuelle de ce texte

  •  Non au decret, par Baillet tony , le 6 septembre 2018 à 10h33

    Je m’oppose a ce decret retirant le droit aux propriétaire d’entretenir leur territoire

  •  AVIS DEFAVORABLE, par MOREAU Cyril , le 6 septembre 2018 à 10h22

    Avis défavorable à la version actuelle de ce texte :
    - demande pour les Fédérations des Chasseurs composent la Commission Départementale des sites.
    - demande que le format de la contractualisation telle qu’elle est pratiquée avec Natura 2000 soit conservé dans l’esprit du législateur.

  •  projet de décret PBHN, par LISKA Didier , le 6 septembre 2018 à 08h12

    il est impératif que les Propriétaires des parcelles et les Fédérations Départementales des Chasseurs soient associés à ces consultations

  •  Avis obligatoire des federations de chasse et proprietaires concernés, par Lovaglio christine , le 6 septembre 2018 à 07h57

    Il me semble indispensable que dans ces procédures, le prefet consulte les specialistes en la matiere que sont la federation des chasseurs et les propritaires prives avant de prendre une quelconque mesure en faveur des biotopes et habitats naturels

  •  Non à ce nouveau decret, par BOUCHEZ Manuel , le 5 septembre 2018 à 21h47

    Je m’oppose à ce nouveau décret qui va à l´encontre des chasseurs dans la gestion de la biodiversité

  •  Contre , par Bobi , le 5 septembre 2018 à 20h33

    Je suis contre ce projet à la fois inutile et divisionnaire. Moi chasseur je suis le premier acteur de la biodiversite.

  •  Favorable, par Delattre , le 5 septembre 2018 à 20h31

    Pour une vraie preservation de la biodiversité !! Il faut que les terres soient mieux gérer et non exclusivement par les chasseurs qui œuvrent pour leurs gibiers et non la biodiversité !

  •  Remarque sur projet, par BRIDENNE , le 5 septembre 2018 à 20h20

    l’avis des Fédérations Départementales des chasseurs doit être pris en compte et qu’une concertation avec les propriétaires privés est impérative.

  •  Un décret indispensable, par Pascal , le 5 septembre 2018 à 20h04

    La biodiversité continue à s’éroder en France. Toutes les mesures en faveur de la protection des habitats naturels ou féraux sont donc utiles.
    Il est par exemple urgent de protéger les haies, les prairies naturelles, les vieilles forêts etc. mais aussi certaines friches urbaines ou anciennes carrières, colonisées par des espèces pionnières dont on a supprimé les habitats originels.

    Il faut donc espérer que le présent projet d’arrêté donne lieu à la préservation de vastes surfaces de paysages, face aux appétits insatiables de l’urbanisation et de l’agro-industrie.

    L’application du présent décret fera-t-elle l’objet d’un accompagnement par une police de la nature renforcée, soutenue par la formation et le recrutement de juges plus impliqués sur les questions environnementales ?

    A quand un autre décret dédié à la protection des sols naturels, entre biosphère et géologie, supports de la vie sur terre, pour compléter les dispositifs réglementaires ?

  •  Non à ce décret , par Magrit , le 5 septembre 2018 à 19h46

    Non à ce décret

  •  Protection ? ????, par Berbuteau , le 5 septembre 2018 à 19h26

    Bonjour pour faire de telle projet il serais bien il me semble de voir aussi avec la fédérations de chasse , les propriétaires des terrains (ce qui semble naturel vu que les terrains leurs appartiennent ), et de voir aussi au alentour les désagréments que cela peut causer

  •  commentaire sur le projet de decret fixant les conditions d’application de l’article 124 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, par grognet , le 5 septembre 2018 à 18h53

    C’est une grande déception de ne pas voir les instances cynégétique impliquées dans ce projet de décret alors quelles œuvrent, avec les chasseurs, en ce sens au quotidien.

  •  Commentaires, par AGENY Philippe , le 5 septembre 2018 à 17h34

    Bonjour,

    Je viens de consulter votre projet et constate que des mesures réglementaires pourront êtres prises partout et pas seulement sur des sites protégés comme Natura 2000.

    Il me semble que nous allons au delà de ce que demandent les directives Européennes et que c’est en contradiction avec les politiques précédentes.

    Les notions d’altération et de dégradation (même pas forcément significative) sont suggestives et donc soumises à l’humain, à l’air du temps et fluctuations ce qui est incompatible avec une gestion pragmatique et durable mais suffisant pour bloquer toute initiative.

    Si les Forestiers sont associés les propriétaires privés eux, ne le sont pas, alors qu’ils sont les premiers concernés. Il en va de même des chasseurs dont le travail n’est plus à démontrer.

    Beaucoup ce plaignent du manque d’entretien des milieux sensibles (zones humides en particulier) et de la fermeture des dits milieux.
    Dans l’immense majorité des cas les seuls à encore assurer ces travaux et GRATUITEMENT,sont les propriétaires dans le cadre de leurs passions chasse pèche...

    Avec ces risques supplémentaires et en plus en ne les associant pas vous aller finir des dégoutter le ras le bol est déjà très important.

    Avez vous les budgets pour compenser ce travail colossal et gratuit ???

    Encore une fois le Mieux est l’ennemi du Bien.

    Donc non à ce projet de décret prônant l’extension des APB à tous les milieux naturels et excluant les principaux acteurs de terrain que sont les propriétaires, les chasseurs..

    Philippe Agény

  •  Concertation, par Jacquette , le 5 septembre 2018 à 17h05

    Il est indispensable que l’ensemble des usagers soient associés, en amont, à tout projet envisagé. Le contraire provoquerait de facto une gestion contre-productive pour la biodiversite