EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Du 23/08/2018 au 19/09/2018 - 407 commentaires

En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels.
Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.


Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.


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Commentaires
  •  Observations du CEA sur le projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, par Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives , le 19 septembre 2018 à 09h49

    Sur le titre du projet de décret : il convient de remplacer la référence à l’article 124 de la loi n° 2010-788 par la référence aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

    Sur le projet d’article R. 411-15 :
    Sur le 2° du II : nous proposons la rédaction suivante : « 2° Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations ainsi que des bâtiments et ouvrages à usage professionnel. »

    Sur le projet d’article R. 411-16 :
    Sur le I : nous proposons d’ajouter, après le deuxième paragraphe, l’exigence suivante : « L’avis des propriétaires concernés par les mesures définies par cet arrêté est également recueilli. »

    Sur le projet d’article R. 411-17-7 :
    Sur le IV : nous proposons d’ajouter, après le deuxième paragraphe, l’exigence suivante : « L’avis des propriétaires concernés par les mesures définies par cet arrêté est également recueilli. »

  •  application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, par Gilles BENEST , le 19 septembre 2018 à 09h04

    ** les deux expressions (article 1° t article 2) "Afin d’assurer leur conservation, peuvent être fixées par arrêté …." doivent être remplacées par "Afin d’assurer leur conservation, doivent être fixées par arrêté …."

    ** la consultation de l’Agence Française de la Biodiveristé et de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) doit ajoutée :
    - dans l’article 1°, à l"alinéa "Art. R.411-16.-I- L’arrêté préfectoral …..biotope protégé est situé"
    - dans l’article 2, à l"alinéa "IV.- l’arrêté mentionné au II est ….. l’habitat naturel est situé"

    ** la consultation des APNE (association de protection de la nature et de l’environnement) doit ajoutée :
    - dans l’article 1° et dans l’article 2, à l"alinéa "L’avis de la Chambre d’Agriculture ……. définies par cet arrêtés les concernent"

  •  Favorable à ce projet de décret Muriel LORIOD à 03:38 l’évolution de la nature et des paysages sur notre territoire ne permet plus toujours de dormir, par Muriel LORIOD , le 19 septembre 2018 à 04h09

    Je suis favorable à ce projet de décret mais je me pose quelques questions :
    - sur l’opportunité de figer une liste d’habitats dans le décret, il s’avère que cela peut être contre-productif en excluant certains habitats,
    - aux grands II de l’article 1 relatif aux mesures de protection de biotopes et de l’article 2 relatif aux mesures des habitats naturels, 2 formulations gagneraient à être précisées en passant de la formule « peuvent » à la formule « doivent »,
    - au premier alinéa du point II de l’article 1er, supprimer la mention « peu exploité par l’homme », ou remplacer « peu » par « y compris » ou supprimer « peu », en tout cas il ne faudrait pas que la formulation retenue permette au fait qu’un secteur soit exploité de justifier de détruire des habitats naturels/semi-naturels, l’enjeu est d’être capable de concilier les deux. C’est plus dur mais plus enrichissant pour l’intérêt collectif à long terme : biodiversité, qualité des paysages, qualité de l’alimentation, santé, tourisme....
    - au point IV de l’article II, il est fait mention des avis requis. Il faut demander à ce que les Associations de Protection de la nature, l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) notamment soient aussi mentionnées.

  •  participation des chasseurs, par legrand , le 18 septembre 2018 à 23h32

    je suis défavorable à ce projet qui ne tient pas compte de l’avis des chasseurs excluent des études

  •  Le Comité Ecologique Voiron-Chartreuse (CEVC) est favorable à ce décret sous certaines réserves, par Ingeborg EILERS, présidente du CEVC , le 18 septembre 2018 à 22h56

    Etendre la protection des milieux est une bonne chose, en milieu terrestre et maritime. La perte de biodiversité et le changement climatique rendent cette mesure nécessaire. Mais attention aux dérogations qui risquent d’annuler la portée du décret dans des cas où il serait justement le plus utile. Mieux vaut ne pas en prévoir.
    Les rivières, lacs et glaciers sont-ils considérés comme milieu terrestre?

    ARTICLE 1 : Permettre un APB en milieu non naturel est effectivement très bien, car souvent une faune et flore particulière qui a perdu beaucoup d’habitat naturel s’installe sur des "friches" de type carrières ou mines ou sur des clochers etc. Les bâtiments d’habitation ou d’activité ne devraient pas faire exception ; beaucoup de bâtiments agricoles ou vieilles maisons p.ex. abritent des hirondelles et chauve-souris et sont rasés ou transformés en logements bien isolés sans mise à disposition de nichoirs et zones de chasse pour ces espèces.
    L’article 1 doit aussi s’appliquer aux zones de compensation restaurées ou nouvellement créées.
    Les forêts et les zones agricoles ne sont pas mentionnées ; sont-elles considérées comme naturelles ou artificielles? Elles ne doivent pas être exclues du champ des APB.
    Dans la liste des activités à interdire, il convient de rajouter les moto-cross et autres courses et même la circulation des engins motorisés autres qu’agricoles et forestiers (quads...) ; la chasse ; l’épandage de tous pesticides (antiparasitaires et désherbants) ; l’assèchement ; l’artificialisation des sols.

    ARTICLE 2 : La biodiversité est de plus en plus menacée. Ne pas attendre qu’une espèce le soit au point d’être classée protégée pour s’en soucier va dans le bon sens. La liste des habitats naturels à protéger par APHN peut s’inspirer des listes rouges existantes (pour la flore par les Conservatoires Botaniques...). En Isère où nous sommes, le Conservatoire National Botanique Alpin en a rédigé une pour les habitats naturels.
    Concernant la mention de rendre les activités existantes compatibles avec les objectifs de protection : Une subordination doit être clairement exprimée : La protection est prioritaire, ensuite on voit quelle activité est compatible et dans quelles conditions, et non l’inverse.

  •  Cas particulier de la Guyane , par fédération Guyane Nature Environnement , le 18 septembre 2018 à 21h33

    La fédération Guyane Nature Environnement souhaite tout d’abord saluer cette véritable évolution en matière de protection. A l’heure où tous les indicateurs en termes de biodiversité sont au rouge, il est important que le Gouvernement intensifie sa politique de protection des milieux naturels. Prendre en compte un habitat dit « naturel », différent d’un habitat abritant une espèce protégée, est une avancée considérable pour la préservation des milieux menacés. Toutefois, la fédération tient à soulever un point important pour les territoires ultramarins, plus particulièrement pour la Guyane.

    L’article 2 de ce décret concerne les arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels. Ceux-ci ne comportaient jusqu’alors aucune disposition réglementaire. Ce nouveau décret viendrait préciser à l’article R.411-17-7 I. du Code de l’environnement que « La liste d’habitats naturels faisant l’objet des interdictions […] est établie par arrêté du ministre chargé de la nature. » La publication d’un arrêté est donc prévue avant fin 2018 afin de définir la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet de mesures de protection.

    Cette future liste est une vraie opportunité pour la Guyane. Il conviendrait cependant d’élargir le projet aux « habitats naturels et semi-naturels », ou bien de définir plus précisément ce que l’on entend par « habitats naturels ». En effet, la notion de « nature » fait encore aujourd’hui l’objet de débats philosophiques(1), et écologiques, notamment en Guyane où l’impact humain sur la forêt dite « primaire », ou « naturelle » est significatif depuis des millénaires (avec une moyenne d’un site archéologique par kilomètres-carré)(2).

    De plus, l’état des lieux des référentiels taxonomiques et écosystémiques sur ce territoire reste faible. Certes, une typologie des habitats naturels basée sur CORINE-Biotope(3) a été faite mais, comme précisé dans le titre même du document, celle-ci reste provisoire. Ce travail commencé en 1990 à l’occasion d’une réunion au Muséum National d’Histoire Naturelle, avec en perspective d’autres études à mener sur le territoire, n’a pas été poursuivi depuis.

    Datées de plus de 25 ans, ces informations sont très « hétérogènes et certaines zones sont très mal connues »(4). En effet, la délimitation n’a été faite que très grossièrement, au 500 000e, d’autant plus que les données ne sont pas géolocalisées de manière stricte mais associées à des zones parfois vastes de plusieurs milliers d’hectares. Il y a donc un profond besoin d’inventaires et de synthèses.

    Quelques travaux ont depuis été effectués ces dix dernières années. A titre d’exemple, on peut citer le référentiel forestier produit par l’Office Nationale des Forêts en 2015(5). Une grille de critères objectifs a également été proposée en 2011 pour l’établissement de la liste des espèces vasculaires des zones humides. Néanmoins, elle est, elle aussi, provisoire et les conditions d’associations espèces-zones humides « restent encore largement à étudier » (6).

    Partant de ce constat, des associations locales de protection de la nature, en collaboration avec des organismes partenaires (services de l’État, gestionnaires d’espace, etc.), contribuent à compenser le manque important de données. La réalisation d’un premier guide sur la typologie des habitats de savane du centre littoral Guyanais en est un bon exemple(7). Mais les besoins en termes de ressources financières et humaines restent grands pour mener à bien de telles études et le projet de Conservatoire Botanique National tarde à se mettre en place localement.

    Ainsi, la fédération GNE demande à ce que des moyens nécessaires soient alloués au comblement de ces besoins de connaissances et que les associations de protection environnementale locales soient officiellement associées à la détermination d’une liste d’habitats naturels de Guyane. Il est en effet plus pertinent dans le contexte guyanais d’impliquer une expertise locale pour une meilleure répartition d’inventaires.

    Par ailleurs, les études à mener devraient plutôt se concentrer prioritairement sur des secteurs où les pressions anthropiques sont les plus fortes, particulièrement sur la zone littorale desservie par la route. Les données de base permettraient alors d’établir des priorités d’actions pour les espèces menacées et les milieux naturels ou semi-naturels les plus sensibles.

    A noter également, établir une liste limitative peut parfois s’avérer contre-productif. Les territoires ultramarins n’étant pas couverts par le réseau Natura 2000, il ne faudrait pas risquer de voir mis à l’écart certains habitats encore peu étudiés mais pourtant cruciaux pour le bon fonctionnement écologique de la Guyane notamment.

    Pour ces raisons, la fédération Guyane nature environnement souhaite qu’une liste soit établie sans attendre des habitats pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection en Guyane. Cette liste ne peut, en l’état lacunaire actuel des connaissances, résulter que d’une concertation entre experts. Les associations de protection de la nature en Guyane souhaitent être associées à la réflexion sur la définition des milieux dont la valeur patrimoniale et les menaces qu’ils subissent justifient un statut de protection.

    La Guyane reste l’un des derniers bastions mondiaux de la biodiversité avec ses 86.000 km2 recouverts à près de 80% par un massif de forêt dense tropicale humide ancienne quasi intacte. La gestion de la biodiversité ne peut se réaliser de manière optimale sans un corpus de connaissances solides, actualisées et proportionnelles aux enjeux locaux.

    La fédération Guyane Nature Environnement demande donc qu’un effort important soit réalisé pour améliorer la connaissance des milieux naturels dans les zones où ils sont menacés par l’expansion urbaine et industrielle en Guyane. Les associations qui la composent souhaitent être associées à la définition des objectifs et le cas échéant à la conduite de ces études.

    Le projet de décret offre une opportunité nouvelle de protection précieuse en Guyane. Sans attendre, une concertation doit s’engager pour définir les milieux susceptibles de faire l’objet d’arrêtés de protection en Guyane. Une telle liste ne peut être élaborée sans solliciter les structures locales travaillant sur ces sujets et il serait judicieux de prévoir une facilitation de sa mise à jour selon l’avancée des connaissances.

    Par ailleurs, afin que la future liste des habitats naturels protégés ait toute sa portée et respecte le parallélisme de forme avec la liste des espèces protégées, GNE demande à ce que les habitats naturels protégés soient couverts par les articles L 411-1 et -2 du Code l’environnement, entraînant une demande de dérogation à leur protection stricte si un projet ou une activité leur porte atteinte, ou est susceptible de le faire.


    Références :

    1 Catherine Larrère (1997) Du bon usage de la nature, Pour une philosophie de l’environnement, (en collaboration avec Raphael Larrère), (Coll. Alto), Aubier, Paris, 335 p. (réed. Paris, Champs Flammarion, 2009)
    2 Migeon, G. (2012).- Les civilisations guyano-amazoniennes précolom-biennes du Plateau des Guyanes : aperçu général. Karapa 1 – Revue d’anthropologie des sociétés amérindiennes anciennes de l’Amazonie et du plateau des Guyanes. pp. 53-70
    3 Hoff M. et al., (1997).- Typologie provisoire des milieux naturels des départements d’Outre-mer français, basée sur CORINE-biotopes et la « Classification of Palaeartic habitats » du Conseil de l’Europe. Service du patrimoine naturel, I.E.G.B. / M.N.H.N
    fédération Guyane Nature Environnement
    4 Hoff M. (2007) État actuel et enjeux de la flore et de la conservation dans les DOM-TOM, Acta Botanica Gallica, 154:3, 335-350, DOI : 10.1080/12538078.2007.10516064
    5 Guitet S., Brunaux O., Granville J.J. de, Gonzalez Sophie, Richard-Hansen C., Sabatier Daniel (collab.). (2015). Catalogue des habitats forestiers de Guyane. Cayenne : ONF, 120 p. ISBN 978-2-84207-384-8
    6 Gonzalez S., et al. (2011) Etablissement d’une liste des espèces végétales des zones humides de Guyane française – Rapport final
    7 Léotard, G., Stier, A., (2013). Premiers éléments de typologie des habitats de savane du centre littoral Guyanais, GEPOG

  •  Favorable, par JEANNOT Noël - Président de l'association Les Gazouillis du Plateau de Maîche , le 18 septembre 2018 à 20h23

    Les membres de l’association des Gazouillis du Plateau (Maîche -25) sont favorables à ce projet de décret mais ils souhaitent quelques évolutions.
    Voici mes remarques :
    - sur l’opportunité de figer une liste d’habitats dans le décret, il s’avère que cela peut être contre-productif en excluant certains habitats,
    - aux grands II de l’article 1 relatif aux mesures de protection de biotopes et de l’article 2 relatif aux mesures des habitats naturels, 2 formulations gagneraient à être précisées en passant de la formule « peuvent » à la formule « doivent »,
    - au premier alinéa du point II de l’article 1er, supprimer la mention « peu exploité par l’homme », ou remplacer « peu » par « y compris » ou supprimer « peu »,
    - au point IV de l’article II, il est fait mention des avis requis. Il faut demander à ce que les Associations de Protection de la nature, l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) notamment soient aussi mentionnées.

  •  Favorable à ce decret, par MENARD , le 18 septembre 2018 à 19h09

    Ce décret de protection de la biodiversité va dans le bon sens.
    Je suis favorable à celui ci . Face à l’individualisme et la cupidité : 2 maux qui conduisent l’espèce humaine vers son extinction, il est indispensable de créer des moyens règlementaires pour protéger la nature et la vie d’autres espèces animales, végétales grâce auxquelles nous pouvons vivre.
    Est ce que les outils proposés seront bien utilisés ?
    Est ce que l’homme sans contrainte, est capable avec sagesse de suivre ces recommandations ?
    Il nous faudra être attentifs en particulier au courage des préfets qui subiront - n’en doutons pas- d’énormes pressions de lobbyistes qui défendront des intérêts particuliers court-termistes au dépend de l’intérêt général.

  •  Favorable au Décret par Nicolas, par Nicolas , le 18 septembre 2018 à 18h10

    Il faut absolument préserver le peu de biotopes qui peut encore l’être !
    Notre patrimoine paysagé est d’une valeur inestimable, comment pouvons-nous au jour d’aujourd’hui nous affronter sur ce sujet.
    Il faut arrêter d’être égoïste et s’impliquer pour l’avenir de nos enfants !
    Lorsqu’il y a le « feu » il faut l’éteindre et non l’attiser !
    Pensons aux générations futures
    Oui au décret plutôt deux fois qu’une !

  •   II de l’article R. 411 - 17 - 7, par Conte , le 18 septembre 2018 à 17h51

    Il faudrait introduire dans l’article la possibilité de la part du/des représentant de l’Etat de prendre les mesures nécessaires de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation significatives.

  •  I de l’article R. 411 - 17 - 7 : Liste des habitats naturels concernés, par Comte , le 18 septembre 2018 à 17h47

    Il faudrait que la liste des habitats naturels
    comprenne au moins :
    •Les habitats rares et/ou menacés et remarquables (parcs, grands sites...)
    •Les habitats dits « prioritaires » de la Directive Habitat Faune Flore
    •Les habitats figurants sur les listes rouges de l’UICN et classés en tant que « menacés »

  •  Favorable avec proposition d’amélioration, par Réseau des Conservatoires d’espaces naturels – Bruno Mounier directeur de la Fédération , le 18 septembre 2018 à 16h29

    Le réseau CEN salue ce nouvel outil complétant ceux existants pour la protection de la biodiversité et son application dans l’ensemble du territoire national métropolitain et Outre-mer.

    Le réseau considère que la structuration du décret qui cible une liste d’habitats large répond aux engagements de l’État, et donnera une latitude importante aux Préfets de signer des arrêtés dans des contextes particuliers.
    Plusieurs améliorations sont cependant souhaitables :
    -  Proposition de rédaction du 1° du II du R.411-15 :
    « Zones humides (dont, mares, marécages, marais), boisements, haies, bosquets, prairies, landes, dunes, pelouses, corail, mangrove, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l’homme »
    -  que des précisions soient apportées sur la mise en œuvre d’APHN sur des « habitations et des bâtiments à usage professionnel », exclus a priori dans la rédaction actuelle, alors que bien des situations consensuelles, pourraient permettre et permettent déjà la protection d’habitats d’espèces, notamment de Chiroptères. Il faut donc que la rédaction du décret laisse des possibilités pour que des APHN puissent concerner ce type d’espace, (en renvoyant à un arrêté ministériel ou une circulaire) ;
    -  que le décret prévoit une évaluation à 2 ans de l’efficacité de ce dispositif et donc de son utilisation par les Préfets ;
    -  que le Ministère annonce un bilan consolidé et une stratégie en cas d’insuffisance. Ces engagements pourraient, le cas échéant aboutir à la création d’une liste d’habitats naturels protégés comme pour certaines espèces, ce que permet le code de l’environnement (L411-1 et 2), tout en maintenant une liste complémentaire à disposition des Préfets.

    Ce nouveau dispositif doit être accompagné des moyens adaptés pour l’instruction par les services.
    Le réseau des CEN constate au quotidien la dégradation de la biodiversité, corroborée par de nombreuses études scientifiques. Que ce décret sorte, qu’il soit publié, utilisé et évalué.

  •  Favorable, par Chaigne , le 18 septembre 2018 à 12h21

    Je suis favorable au projet de décret.
    Celui ci présente un progrès dans la protection de la biodiversité, y compris dans des zones de nature "commune" ou des zones bâties. Toutefois sa mise en œuvre ne doit pas se contenter d’une protection ponctuelle d’espaces restreints et isolés.

  •  On va dans le bon sens mais gare aux seules décisions du Préfet !, par NAESSENS Alain , le 18 septembre 2018 à 11h31

    Je demande que la liste des habitats naturels
    comprenne au moins :
    • Les habitats rares et/ou menacés
    • Les habitats dits « prioritaires » de la Directive Habitat Faune Flore
    • Les habitats figurants sur les listes rouges de l’UICN et classés en tant que « menacés »

    Mesures visant à empêcher leur destruction, altération,
    dégradation :

    L’altération ou la dégradation d’habitats naturels peuvent s’avérer complexes à qualifier ou à quantifier, particulièrement quand on parle « d’état normal » ou de fait « d’être abîmé ». Cependant, si ces termes sont maintenus, je demande que :
    •Le II de l’article R. 411-17-7 soit modifié de la manière suivante :
    « En vue de protéger les habitats naturels figurant sur la liste visée au I, le ou les représentants de l’État compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation significatives ».
    • Une partie du texte du 2 de l’article 6 de la Directive Habitat Faune Flore (DHFF) soit repris dans le décret :
    Le 2 de l’article 6 de la DHFF prescrit que les États membres « prennent les mesures appropriées pour éviter […] la détérioration des habitats naturels […] pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs […] ».

  •  Favorable sous reserve de modifications, par champvert , le 18 septembre 2018 à 10h30

    Puisque les publics concernés sont : Particuliers, organismes professionnels, associations, collectivités territoriales et services déconcentrés de l’État. Introduire la possibilité par les particuliers et/ou les associations de protection de la nature, de solliciter le préfet pour prendre un arrêté de protection. De même le Préfet prendra l’avis des associations de protections de la nature.
    Supprimer ’peu exploitées par l’homme’.
    Préciser "à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel" s’il s’agit ou non d’anciens bâtiments à usage d’habitation ou professionnels.
    Remplacer ’accord’ par ’avis’ pour les autorités militaires.

  •  Favorable au projet de décret - avec réserves, par Rémy Poncet , le 18 septembre 2018 à 10h05

    Je suis très favorable à ce projet de décret qui offre pour la première fois la possibilité de protéger des habitats, c’est à dire des ensembles fonctionnels de ressources biologiques et inorganiques. Il s’agit aussi d’un réel pas en avant vers la protection des fonctionnalités écosystémiques et des services/processus rendus par la Nature dont dépendent nos sociétés (ressource arable, puits de carbone, restauration du carbone dans les sols, rétention des sols, ressource en eau (qualité et quantité), etc.).

    On peut néanmoins regretter que ce dispositif ne constitue pas une mise en protection stricte de certains habitats qui comptent parmi les plus sensibles/rares, mais seulement l’opportunité de le faire par arrêté préfectoral. Or il semble évident que les préfets étant soumis à un ensemble de pressions non négligeables provenant de certains usagers du territoire (agriculture, industrie, chasse, pêche, etc.), ils ne disposeront pas de toute la latitude nécessaire à une mise en protection suffisante de certains habitats. Une proposition de liste à deux vitesse : 1) des habitats protégés (sélectionnés parmi les plus sensibles/rares/riches sur le plan biologique) ; 2) des habitats protégeables aurait très certainement mieux répondu à la demande du Conseil d’Etat de prendre en compte les habitats au même titre que les espèces concernant leurs statuts de protection.

    Je note cependant que la nature souple dans le temps et dans l’espace des arrêtés préfectoraux de protection permettra très certainement de concilier au mieux usages du territoire et protection des ressources Naturelles.

    Je propose qu’un suivi de l’utilisation de ce dispositif soit réalisé en vue d’en mesurer l’efficacité sur un pas de temps raisonnable (ex : 2 ou 3 ans).

  •  Paul, par Paul Verburg, Mailhac sur Benaize, Haute Vienne , le 18 septembre 2018 à 09h17

    Ceux qui veulent "exploiter" la terre ; dit, les propietaires paysannes ne se realisent que ils sont gue les gardiens temporains de notre terre. Toutes les mesures pour proteger notre environment (la flore et faune inclus) sont bien justifiées. Il faut que les prefects de la France se realisent que toutes les impacts indutriëls sont en effect une acte criminel (accordëe par des laches politiciens). Bravo pour cette initiative, mais on vera que ceux qui ont la responsabilié peuvent garder leur dos droite (expression Hollandais).

  •  propositions de modifications du projet de décret, par Denis Motte , le 18 septembre 2018 à 00h21

    Je suis favorable à ce texte qui comporte quelques avancées.
    Je propose néanmoins les modifications suivantes :

    - au premier alinéa du point II de l’article 1er, supprimer la mention « peu exploité par l’homme ».

    - au point IV de l’article II, il est fait mention des avis requis. Ajouter : "les Associations de Protection de la nature, l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)".

  •  Pour un décret qui permette réellement la protection d’habitats menacés... , par Guy Pourchet , le 18 septembre 2018 à 00h02

    Je suis favorable à ce projet de décret.
    L’importance du sujet est telle que les formulations "peuvent" gagneraient à être remplacées par "doivent".
    L’expression "peu exploité par l’homme" laisse une plage d’interprétation non souhaitable.
    L’absence des Associations de Protection de la Nature dans la liste des avis mentionnés doit être corrigée.

  •  Oui au projet, par Gilles , le 17 septembre 2018 à 22h45

    La nature reprendra toujours ses droits car elle n’a pas de limite de temps autre que la vie du soleil.
    Sur la planète, les espèces naissent, évoluent et disparaissent. L’humanité n’échappe pas à cette règle universelle.
    Protéger la biodiversité c’est protéger l’humanité.
    A l’échelle de temps de notre planète, la notion de propriété est une illusion humaine. L’homme appartient à la planète et non l’inverse.