EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Du 23/08/2018 au 19/09/2018 - 407 commentaires

En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels.
Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.


Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.


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Commentaires
  •  Favorable - Décret bien pensé, par Gaëlle Audrain , le 9 septembre 2018 à 15h56

    Un décret d’application nécessaire, conformément à l’arrêt n°407695 du 9 mai 2018 rendu par le Conseil d’Etat.

    La possibilité donnée aux préfets de prendre des arrêtés de protection visant des habitats naturels sans qu’ils soient habités par des espèces protégées permettra de protéger la biodiversité ordinaire, qui disparaît de nos territoires à la suite de la dégradation de leur milieu.

  •  Favorable pour l’utilisation des colliers, par Bavard Christopher , le 9 septembre 2018 à 15h19

    Je suis pour la modification du texte pour l’utilisation des colliers de repérage en action de chasse

  •  Avis, par Odend'hal , le 9 septembre 2018 à 15h09

    Je souhaite que la fédération des chasseurs soit consultée systematiquement et le propriétaire prévenu en amont.

  •  Audois, par PINGOUROUX Claude , le 9 septembre 2018 à 14h58

    BONJOUR

    Il est absolument nécessaire et impératif que l’avis des chasseurs soit pris en compte et il serait pour le moins anormal que des représentants de la Chasse Française ne soient pas membre de droit de la commission chargée de faire appliquer ces textes alors qu’elles représentent 1 millions 300 000 personnes détenant un permis de chasser en règle.

  •  Avis plus que defaroable en l’état., par Jipé , le 9 septembre 2018 à 14h42

    Il est impensable que les propriétaires ne soient plus les décideurs de leurs biens.
    L’Etat arrive un peu tard avec ses petits sabots pour dire ce qu’il faudra (ou ne faudra pas) faire chez soi.
    Et, cerise sur le gâteau, on met de côté les fédérations de chasseurs ....
    A revoir d’urgence et avec une concertation totale de tous les acteurs.

  •  Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, par MAQUET , le 9 septembre 2018 à 10h33

    Il est nécessaire et obligatoire de demander que l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs soit pris en compte et qu’une concertation avec les propriétaires privés est impérative.
    Trop facile de mettre sous cloche des territoires privés sans demander l’ avis des propriétaires.

  •  Défavorable à ce projet, par Serge TURGOT , le 8 septembre 2018 à 18h20

    La Gestion d’un territoire doit être faite avec l’avis du Propriétaire, du Locataire, des Utilisateurs Chasseurs, Pêcheurs et des personnes compétentes dans les Fédérations. Lorsque l’on voit cetain territoire acquis par des Assos qui n’entretiennent rien c’est Honteux.( ex : Marais de la Sangsurière dans la Manche non entretenu, devenue réserve a Sangliers)

  •  NON A CE PROJET EN L’ETAT, par REGNAULD , le 8 septembre 2018 à 15h33

    Oui à la protection de la nature mais pas décidée unilatéralement par certains à l’encontre des propriétaires, des gestionnaires ou usagers. Il faut que les Fédérations départementales des chasseurs soient consultées. De nombreux chasseurs gèrent très bien leur territoire il serait inimaginable de ne pas tenir compte de leurs avis. Donc non à ce projet en l’état.

  •  Defaforable par JEANNE le 8/9/2018, par JEANNE , le 8 septembre 2018 à 15h13

    Défavorable les propriétaires sont capable de géré eux même

  •  defavorble en l’etat, par panouille , le 8 septembre 2018 à 14h32

    les propriétaire doivent pouvoir avoir la main sur les action a mener sur le terrain

  •  Défavorable, par Huit pierre , le 8 septembre 2018 à 14h25

    Défavorable au projet

    On ne vous a pas attendu pour entretenir nos propriétés. En respectant pour certaines les recommandations du crpf.
    Les propriétaires et les occupants des lieux (baux de chasse et autres ) doivent pouvoir donner leurs avis et être décisionnaires.
    Merci de votre ecoute

  •  c brassart propriétaire, par Brassart christophe , le 8 septembre 2018 à 13h34

    avis défavorable
    il nous appartient propriétaires de gérer nos biens et les aménagements pour le bien être de la faune la flore et la biodiversité. nous n’avons pas attendu les interventions de l’état pour agir en ce sens.

  •  AVIS DEFAVORABLE !, par CARON , le 8 septembre 2018 à 12h45

    Et pourquoi pas faire la même chose avec les domiciles de tous les français ?
    Si cela passe, le droit français est à revoir dans sa totalité !
    Incroyable de pouvoir oser proposer cela...

  •  AVIS DEFAVORABLE, par ERNOULT , le 8 septembre 2018 à 12h34

    C’est quoi encore ce délire ?? !
    Sans l’avis des propriétaires, quid de la notion de propriétés privées ?
    Sans l’avis des fédérations de chasseurs, qui sont me semble t’il, légèrement concernées par le sujet et spécialisées.
    On va refaire le coup de la mise en réserve de l’estuaire de Seine, que l’on donne en gestion à des incapables (la maison de l’estuaire), qui finissent par faire faillite et laissent le territoire asséché aux sangliers...
    Alors que cela ne coûte pas un centime aux contribuables si les chasseurs s’en occupent.
    Sortez de vos réserves Parisiennes Messieurs.

  •  Avis de un propriétaire , par Farcy , le 8 septembre 2018 à 12h19

    Avis défavorable. Je souhaute rester maître de ma propriété et l entretenir au mieux pour ma faune et flore

  •  Article 124 de loi n° 2010-788, par BARRIERE , le 8 septembre 2018 à 11h42

    avis defavorable

  •  projet arrêté de détention, par GARCIA PAUL , le 8 septembre 2018 à 10h06

    "sans besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées". Mais c’est quoi ce truc ? La porte ouverte à tous les excès. Bien sûr c’est l’habitat qui fait la diversité des espèces, que faisons nous de cette urbanisation à outrance et de ces infrastructures parfois discutables ?
    D’autre part les Fédérations de Chasse n’ont pas droit au chapitre, alors qu’elles sont les seules, avec les éleveurs, à entretenir la montagne, les zones humides.
    En l’état, je suis complètement opposé à ce projet.

  •  avis du proprietaire, par allix , le 8 septembre 2018 à 09h06

    evidemment il est le gestionnaire principal et son avis est primordial a toute gestion du territoire

  •  encore un , par JC Garrigues , le 8 septembre 2018 à 08h08

    Toujours des textes pondus dans les alcôves Parisiennes je ne sais plus quel politique a dit un jour arrêtez d’emmerder les français

  •  Un décret indispensable, par Patrick JANIN , le 8 septembre 2018 à 07h41

    Je suis très favorable à ce décret.

    Il est très regrettable qu’il intervienne si tard.

    L’avis de la fédération départementale des chasseurs n’est ni utile, ni souhaitable. Il est indispensable de soumettre la chasse au droit commun de la protection de la nature.

    Il convient de renforcer les moyens de fonctionnement des Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel.