EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Du 23/08/2018 au 19/09/2018 - 407 commentaires

En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels.
Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.


Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.


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Commentaires
  •  Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, par Alex , le 10 septembre 2018 à 11h46

    Je suis défavorable à cette mesure qui pénaliserai certains propriétaires fonciers en leur interdisant de jouir ou de gérer leurs biens. Des propriétés comportent des zones naturelles gérées et entretenues dans conditions environnementales respectueuses par des associations ou des propriétaires.

    Il serait judicieux d’ailleurs que certaines associations, comme les Fédérations des chasseurs ou associations diverses, qui s’investissent dans des actions de préservation environnementale puissent être intégrées ou consultées.

  •  Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels , par bouchut , le 10 septembre 2018 à 11h22

    bonjour je souhaite que l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs soit pris en compte et qu’une concertation avec les propriétaires privés est impérative.

  •  OUI A CE DECRET, mais quelle possibilité d’inscription volontaire?, par Branger , le 10 septembre 2018 à 10h50

    Madame, Monsieur,

    Je viens ici donner un avis très favorable à ce décret et aux mesures très urgentes qu’il met en place. 

    Par ailleurs, les propriétaires privés ou publics devraient avoir la possibilité de demander que leurs parcelles soient protégées au titre de ce nouveau dispositif.
    Le texte de semble pas faire mention de cette possibilité.

    Les inventaires fournis par les naturalistes pourraient aussi être un socle pour identifier certaines parcelles sensibles et menacées.

    Cordialement.

  •  AVIS TRES FAVORABLE A CETTE MESURE URGENTE, par BASSIN D'ARCACHON ECOLOGIE , le 10 septembre 2018 à 10h31

    Madame, Monsieur,

    En cette époque de sixième extinction massive et rapide de la biodiversité, le développement de la protection des biotopes est une absolue nécessité et une urgence.

    Nous venons ici souligner que jusqu’à présent, aucun dispositif d’inventaire (ZNIEFF, ZICO…), Sites Inscrits, Sites Classés, Sites Natura 2000, Sites Ramsar, Trame Verte et Bleue, ni même les ENS, les arrêtés de biotopes ou les Réserves Naturelles, etc. n’assurent une protection suffisante aux espaces naturels et aux espèces protégées qu’ils abritent.

    L’artificialisation et l’imperméabilisation des sols ne cesse de croître, les continuités écologiques de se réduire et de se segmenter. Les Trames Vertes et Bleues, dont les communes ont la charge à échelon local, ne sont pas prises en compte et sont urbanisées, isolant les réservoirs de biodiversité et les rendant exsangues.

    Les inventaires illustrant la présence d’espèces relevant de protection européenne (Convention de Berne, Convention de Bonn, Natura 2000), de protections nationale ou régionale, sont délibérément ignorés et méprisés par les poteurs de projets et les collectivités.

    Le Régime forestier, qui s’impose aux bois des collectivités, est ignoré et les forêts des communes sont graduellement urbanisées.

    Les bâtiments sont rénovés au détriment des nids d’hirondelles, de martinets, de chauve-souris.
    Les arbres porteurs de biodiversités font l’objet d’abattages systématiques. Etc.

    La séquence Eviter-Réduire-Compenser qui en principe s’impose, ne vise jamais l’évitement mais toujours une compensation minimaliste et sans réalité de terrain.

    La prise en compte réglementaire des écosystèmes pour leur valeur intrinsèque pourrait être une solution à ce mépris généralisé des espaces supports de biodiversité.

    Nous souhaitons que la possibilité pour les propriétaires, gestionnaires d’espaces naturels ou semi-naturels, de collectivités, etc. de solliciter volontairement des arrêtés de protection des biotopes et habitats naturels soit explicitement mentionnée dans le décret.

    Espérant en la prise en compte de cette dernière remarque nous donnons un avis très favorable au décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’Environnement.

    Veuillez, Madame, Monsieur, croire en l’expression de notre sincère considération.

  •  Défavorable au projet de texte qui est une atteinte au droit de propriété, par Bruno Lancien , le 10 septembre 2018 à 10h27

    Que l’Etat prenne des arrêtés de protection sur son domaine public, je le conçois. En revanche qu’il prenne des arrêtés de protection sur des propriétés privées dans lesquelles il ne peut faire d’inventaires et de plus sans concertation avec les représentants des usagers (fédérations de chasseurs ou syndicats de propriétaires privés), je ne conçois pas cette atteinte aux libertés individuelles. Le texte doit être modifié en profondeur pour y intégrer les avis des représentants d’usagers et le maintien des droits essentiels à l’entretien de la propriété.

  •  philippe 42, par Philippe Gaillou , le 10 septembre 2018 à 10h26

    Si ce projet initial peut s’entendre dans le cadre de la défense des biotopes, le fait que l’Etat ne tienne pas compte de la parole citoyenne et des organismes concernés en priorité dénote d’une vraie violence démocratique...
    Il faut vraiment changer de méthode de gouvernance.
    Bien cordialement
    Philippe42

  •  Avis défavorable car les fédérations de pêche et chasse ne sont pas consultées et représentées , le 10 septembre 2018 à 10h22

    cela me semble inadmissible que les propriétaires ainsi que les usagers (chasseurs, pêcheurs, agriculteurs ...) ne soit pas consultés et ne puissent pas intervenir dans ces classements alors que c’est eux qui connaissent le mieux le site et qui le gère en général depuis des années.

    Il est indispensables que ces fé"dérations départementale soient inclus dans les processus de décisions et non pas simplement encore une fois ces écolos parisiens en herbe !!!

    Les vrais écologistes sont ceux qui par leur implications sur le secteur font que nous avons encore des territoires magnifiques dans ce baeu pays.

  •  Avis défavorable en l’état actuel, par CLAUDE STARON , le 10 septembre 2018 à 10h07

    Il n’est pas possible d’être en accord avec un projet qui donne toujours plus de possibilités à l’Etat, pour prendre des mesures sans concertation avec tous les usagers de la Nature, ceci revient à ne pas respecter le travail et l’intérêt de ceux-ci pour la gestion des espaces naturels.
    Même si l’idée pourrait paraître intéressante, il convient me semble-t-il de ne pas donner suite à un tel projet en l’état actuel, notamment parce qu’il n’associe pas la consultation des propriétaires, des fédérations des chasseurs et de leurs représentants, notamment…

  •  jean-pierre.deville@orange.fr , le 10 septembre 2018 à 09h36

    Je demande qu’il y ai concertation avec les fédérations départementales de la chasse ainsi qu’avec les propriétaires d’étang et de marais, avant de prendre une décision

  •  nous entretenons nos zones humides, par Pruvost Guy , le 10 septembre 2018 à 09h13

    Le maintient de nombreuses zones humides est réalisé et optimisé grâce aux chasseurs de gibier d’eau qui entretiennent leurs territoires.
    L’Etat ne doit prendre aucune décision sans l’avis des fédérations départementales des chasseurs et en concertation avec les propriétaires qui gèrent ces zones depuis toujours.

  •  Lionel, par Lionel , le 10 septembre 2018 à 07h13

    Pour quelle raison l’état se croit il encore meilleur que les propriétaires ?

    Ce projet est encore un grand n’importe quoi. Laissez nous entretenir nos zones humides comme nous l’entendons.

    Je suis contre ce projet.

  •  projet de decret relatif à la protection des biotopes, par villard , le 10 septembre 2018 à 06h27

    il faut prendre en compte les avis des fédérations de chasses et des chasseurs.

  •  Défavorable , par Max , le 9 septembre 2018 à 23h33

    Je pense que les chasseur et les fédérations des chasseur font déjà très bien leurs travaille ou alors que les propriétaires et fédération soit mise au courant avant quoi que se soit

  •  Avis défavorable , par Jeremy , le 9 septembre 2018 à 23h14

    Je pense que pour un tel projet, les instances cynégétiques, les propriétaires fonciers et les détenteurs des droits de chasse devraient être consultés et même totalement impliqués dans un tel projet.

  •  fait sans les interesses, par MALOSSE Didier , le 9 septembre 2018 à 21h44

    concertation avec les propriétaires et avec l’avis de la fédération départemental des chsseurs

  •  Avis défavorable projet décret., par Mirefleur , le 9 septembre 2018 à 20h19

    Je pense que l’avis des fédérations départementales des chasseurs ainsi que celui des propriétaires doivent être pris en considération.

  •  Avis défavorable , par Roux , le 9 septembre 2018 à 20h15

    Je pense que pour un tel projet, les instances cynégétiques, les propriétaires fonciers et les détenteurs des droits de chasse devraient être consultés et même totalement impliqués dans un tel projet.

  •  Avis défavorable , par Mazodier , le 9 septembre 2018 à 19h55

    Je souhaite la consultation systématique des instances cynégétiques et des propriétaires ainsi que les locataires et détenteurs du droit de chasse.

  •  avis défavorable Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, par duquesnay , le 9 septembre 2018 à 18h39

    Car la consultation et l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs, des associations de chasseurs, des propriétaires doivent être intégrés et pris en compte ainsi que leurs concertations soient impératifs,ce qui n’est pas le cas dans ce projet.

  •  Avis défavorable sur ce projet, par LEBRUN , le 9 septembre 2018 à 17h19

    Nos mares, nos marais, nos landes, nos bois ou nos forêts privés à vocation cynégétique sont gérés de manière pragmatique pour accueillir le plus de vie, le plus de biodiversité. Les chasseurs sont nécessairement des protecteurs et des passionnés de Nature.

    Après les arrêtés de protection de biotope qui ne sont ni plus ni moins qu’une mise sous cloche de la nature, un nouveau décret est en consultation pour créer les Arrêtés de Protection des Habitats Naturels (APHN).

    Dans l’absolu, l’idée peut paraître intéressante. Mais en pratique, ça l’est moins.

    Dans ce projet, les instances cynégétiques sont complètement zappées !

    Les propriétaires ne sont même pas prévenus quand leurs parcelles sont concernées par un projet. Si demain votre espace naturel est inscrit dans un tel périmètre, il vous faudra une dérogation pour faucher les bords de mare, curer votre étang, travailler vos platieres, tailler une haie, étêter vos saules, planter des arbres ou juste couper une branche !!!

    Je souhaite que l’avis de la Fédération Départementale des chasseurs soit pris en compte et qu’une concertation avec les propriétaires privés est impérative.