EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

Du 23/08/2018 au 19/09/2018 - 407 commentaires

En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels.
Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.


Différents outils réglementaires existent pour préserver le patrimoine naturel : Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, certains visent à préserver un site spécifique, d’autres s’attachent à protéger certaines espèces et milieux menacés sur l’ensemble du territoire. Parmi ces derniers, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées.


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Commentaires
  •  Les chasseus siègent déjà à la commission des sites et des paysages, par Ouisse , le 11 septembre 2018 à 12h56

    A tous les personnes écrivant que le monde cynégétique n’est pas consulté : La fédération des chasseurs siège actuellement dans toutes les commissions départementales de la nature des sites et des paysages. Le monde des chasseurs donnera donc obligatoirement son avis sur les arrêtés de protection de biotope ou d’habitat naturel.

  •  Avis défavorable, par Fauquembert , le 11 septembre 2018 à 12h32

    Ce texte prévoit d’étendre la procédure de mise en œuvre des arrêtés de protection des biotopes à « la protection des habitats naturels ». Cette option règlementaire vient en contradiction avec les engagements pris jusqu’à, présent par les Gouvernements successifs de privilégier la mise en œuvre de mesures contractuelles sur les sites NATURA 2000, et entraine une forme de sur transposition de la directive européenne préjudiciable aux intérêts des propriétaires fonciers et des chasseurs.
    Par ailleurs, l’article 2 de ce projet prévoit des mesures règlementaires pour empêcher la dégradation d’habitats sans que celle-ci soit pour autant jugée significative. Par exemple, les aménagements ou certains travaux réalisés par les chasseurs en zones humides pourraient demain être reconsidérés à l’aune de cette nouvelle possibilité de les interdire ou de les limiter pour des motifs de compatibilité avec les objectifs de protection.
    Le projet porte aussi en lui des risques de mise devant le fait accompli des propriétaires et des chasseurs, puisqu’en amont de la préparation de ces arrêtés de protection des habitats naturels ( APHN) seule la commission des sites et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel seraient associés. Et en termes d’avis complémentaires, les fédérations des chasseurs sont totalement oubliées alors que le point IV de l’article 2 du projet de décret énumère en particulier la chambre d’agriculture, l’ONF et le CRPF pour les projets intéressant le domaine terrestre.
    L’article 5 ne prévoit pas davantage d’associer le monde cynégétique à la composition de la commission départementale des sites, alors que l’avis des fédérations des chasseurs est à prendre en considération dans la prise de ces APHN.

  •  AVIS FAVORABLE, par mino-83 , le 11 septembre 2018 à 11h23

    AVIS PLUS QUE FAVORABLE ;
    Il est évidant qu’ à ce jour des espèces disparaissent trop rapidement des villes et des campagnes, tel que les abeilles, les moineaux, les chauve-souris et autres, faute d’habitat de lieu de vie et de quoi se nourrir sans être empoisonné.
    Toutes les espèces doivent être sauvées même si elles ne sont pas encore protégées.
    Il est temps de sauvegarder notre patrimoine et celui des générations à venir.

  •  PROJET DECRETPROTECTION DES BIOTOPES ET HABITAT NATURELS, par richard jean marc , le 11 septembre 2018 à 10h17

    AVIS DEFAVORABLE
    les propriétaires ,les chasseurs ,les pécheurs doivent êtres consultés ;

  •  avis favorable, par dominique , le 11 septembre 2018 à 10h01

    A mon sens, il faut aller bien au delà de la notion d’espèces protégées. La biodiversité commune disparait à grande échelle, les chiffres médiatisés sur la disparition des insectes et des oiseaux communs ne sont que la partie quantifiée par des études scientifiques (et je le constate aussi...). Sans vouloir paraître alarmiste, la partie invisible de l’iceberg me semble être encore plus préoccupante. L’idée de laisser une planète vivable à nos enfants devrait provoquer plus de réactions positives, moins de passivité, plus d’unanimité et d’humanité...
    Si ce décret permet d’étendre la protection des sites à d’autres habitats (artificiels, mares, haies, bermes de routes, prairies... etc), c’est un pas qui va dans le bon sens, y compris pour les chasseurs.

  •  projet de decret relatif a la protection des biotopes, par Rapiat michel , le 11 septembre 2018 à 09h14

    avis défavorable a ce projet car ne sont pas intégrés directement les avis des instances représentatives de la chasse et de la pèche qui en contact direct et fréquent avec la nature sont les premiers protecteurs de la biodiversité et de l’environnement

  •  Protégeons les habitats naturels, par Assocation Rurale Brayonne pour le respect de l'Environnement , le 10 septembre 2018 à 22h42

    En tant qu’association de protection de la nature, l’A.R.B.R.E est favorable à la mise en place d’outils permettant la protection des milieux dits interstitiels (entre 2 zones protégées) dont l’importance est bien trop souvent négligée voire tout simplement oubliée dans les projets d’infrastructures importantes.
    Les haies, mares, alignements d’arbres de bords de route sont souvent sacrifiés puisque ne bénéficiant d’aucuns statuts de protection. Or l’importance de leur conservation n’est plus à démontrer dans la lutte contre l’érosion des sols, les inondations, la protection des masses d’eau (de surface et souterraines).De plus, cette nature "ordinaire"a une importance pour la biodiversité car en plus de servir de corridors écologiques ce sont aussi des lieux servant de refuge et "garde manger" pour de nombreuses espèces.
    La possibilité de protéger ainsi des milieux dits "ordinaires" permettant de faire mieux comprendre au grand public les enjeux du maintien de la biodiversité dans son ensemble et pas seulement dans les zones protégées.
    Association A.R.B.R.E
    Place de la Presle
    76440 Beaubec-la-Rosière

  •  article 124 de loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 , par vales max , le 10 septembre 2018 à 21h55

    Je donne un avis défavorable

  •  Avis defavorable, par Richard , le 10 septembre 2018 à 21h34

    Je suis défavorable à ce projet de décret tel que prévu actuellement. les instances représentatives de la chasse et de la pêche doivent être impérativement et formellement consultées. En contact direct avec la nature ce sont les vrais acteurs au quotidien de l’environnement avec les propriétaires .L’avis des propriétaires est évidemment primordial.

  •  124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 , par Chevallier Luc , le 10 septembre 2018 à 20h16

    Je suis défavorable à ce projet de décret tel que prévu actuellement car tous les acteurs de l’environnement ne sont pas représentés. Par exemples les instances représentatives de la chasse et de la pêche doivent impérativement être consultées et il faut tenir compte de leur avis car ils sont en contact direct avec les vrais acteurs de l’environnement que sont les propriétaires ,chasseurs, pêcheurs, agriculteurs, forestiers,....
    l’avis des propriétaires doit également être recueilli et doit être retenu lors de l’arbitrage final.

  •  biotope , le 10 septembre 2018 à 18h55

    il serait temps de protéger nos biotopes et nos paysages qui deviennent désertiques difficiles pour les espèces de nicher dérrière une cloture électrique.Cependant propriètaire chasseurs et utilisateurs de de la nature doivent être consultés.avis défavorable.

  •  avis defavorable, par Garcia Jose , le 10 septembre 2018 à 17h12

    je suis défavorable au texte actuel
    Les chasseurs et propriétaires devraient être consulté .

  •  Avis défavorable commission départementale des sites, par SALLE Emmanuel , le 10 septembre 2018 à 16h44

    Je suis défavorable à l’application de la version actuelle de ce texte.
    Il est impératif de prévoir une concertation avec les propriétaires et les fédérations départementales des chasseurs.

  •  Avis défavorable au projet relatif à la protection des biotopes, par MARLAS Paul , le 10 septembre 2018 à 16h12

    Je suis défavorable à ce projet de décret tel que prévu actuellement car tous les acteurs de l’environnement ne sont pas représentés. Par exemples les instances représentatives de la chasse et de la pêche doivent impérativement être consultées et il faut tenir compte de leur avis car ils sont en contact direct avec les vrais acteurs de l’environnement que sont les propriétaires ,chasseurs, pêcheurs, agriculteurs, forestiers,....
    l’avis des propriétaires doit également être recueilli et doit être retenu lors de l’arbitrage final.

  •  Projet de décret relatif à la protection des biotopes et des habitats, par Christophe Le Gall , le 10 septembre 2018 à 15h48

    Je suis favorable à ce décret. Les fédérations de chasse et de pêche siègent au sein des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites,qui sont obligatoirement consultées. Ces organismes sont donc associés de fait, il est donc mensonger d’indiquer qu’ils ne sont pas associés.

  •  Avis favorable, par OUISSE , le 10 septembre 2018 à 15h41

    bonjour,
    j’émets un avis favorable à cette consultation dans la mesure où cette modification du texte législatif permettra l’édiction d’arrêtés de protection de biotopes sur des bâtiments, ouvrages, mines et carrières en fin d’exploitation ou sur tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel afin notamment de protéger des colonies de chauves-souris(espèces en déclin).
    La transposition règlementaire de l’arrêt de protection d’habitat naturel est également importante car elle va permettre de protéger des espaces naturels patrimoniaux et pour autant non protégés.
    Enfin les instances comme les communes, la chambre d’agriculture, les propriétaires forestiers, les conchyliculteurs seront consultés permettant ainsi une certaine concertation et appropriation des enjeux. Les personnes qui écrivent que ces instances ne sont pas sollicitées n’ont pas bien lu le projet de décret. (Les chasseurs louent la chasse aux propriétaires forestiers par exemple ...)

    Bref AVIS FAVORABLE

  •  Observations de FNE et de la LPO, par FNE et LPO , le 10 septembre 2018 à 14h30

    OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE DECRET RELATIF A LA PROTECTION DES BIOTOPES, DES HABITATS NATURELS ET FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ARTICLE 124 DE LOI N° 2010-788 DU 12 JUILLET 2010 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT
    CONSULTATION PUBLIQUE DU 23/08/2018 AU 19/09/2018
    - 10/09/17 -
    Vous trouverez les observations de la fédération France Nature Environnement et de la Ligue pour la Protection des Oiseaux sur le projet de décret afférent dans le cadre de la consultation actuelle, à cette adresse (https://ged.fne.asso.fr/silverpeas/Ticket?Key=8b2d6cec-277e-485b-b09b-94fa6b66c146) : https://ged.fne.asso.fr/silverpeas/Ticket?Key=8b2d6cec-277e-485b-b09b-94fa6b66c146.

  •  avis défavorable au projet de décret sur protection biotopes, par nizotte42 , le 10 septembre 2018 à 13h44

    Je suis défavorable à ce projet de décret tel que prévu actuellement. les instances représentatives de la chasse et de la pêche doivent impérativement être consultées et il faut tenir compte de leur avis car ils sont en contact direct avec les vrais acteurs de l’environnement que sont les propriétaires ,chasseurs, pêcheurs, agriculteurs, forestiers,....
    l’avis des propriétaires doit également être recueilli et doit être retenu lors de l’arbitrage final.

  •  Protection des biotopes., par DROUIN , le 10 septembre 2018 à 12h25

    Comme pour tous les projets ayant trait aux domaines concernant la nature, il faut impliquer les représentants des chasseurs (FNC), qui font intégralement partie des organisations ayant un avis utile au dossier.
    Ce ne semble pas être le cas en l’espèce.

  •  Avis défavorable, par Gravelais , le 10 septembre 2018 à 11h47

    Ces articles ne prévoient pas ne prévoit pas d’associer le monde cynégétique à la composition des commissions départementales des sites.
    Je pense que l’avis des chasseurs, via leurs fédérations est à prendre en compte et que l’avis des fédérations des chasseurs et des techniciens cynégétiques dans la prise de ces APHN est à prendre en considération.