EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l’article L. 211-1 du code de l’environnement

Du 18/12/2020 au 15/01/2021 - 4 commentaires

L’article 69 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié le code de l’environnement pour favoriser la réutilisation des eaux usées traitées et l’utilisation des eaux de pluie :
-  modification de l’article L.211-1 du code de l’environnement en ajoutant au 6° comme moyens de promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) et l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable, qui deviennent donc des intérêts à protéger. Cette disposition législative prévoit également qu’un décret en Conseil d’Etat vienne préciser les conditions d’application du 6° aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et aux installations pour la protection de l’environnement (ICPE), nouvelles ou existantes, à compter du 1er janvier 2021.
-  modification de l’article L.211-9 du code de l’environnement pour y introduire un décret qui doit préciser les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux.

Le décret pris en application du L.211-9 du code de l’environnement vise à préciser les usages pour lesquels l’utilisation d’eaux usées traitées et d’eaux de pluie est possible. Ce projet de décret, qui précise le cadre expérimental qui permettra de valider les nouveaux usages d’utilisation de ces eaux usées traitées, a été soumis à la consultation du public du 14/09/2020 au 05/10/2020 (ajouter le lien).

Le texte soumis à la présente consultation concerne uniquement le décret pris en application du L.211-1 du code de l’environnement.

Le projet de texte

Le projet de décret propose de préciser les modalités d’application du 6° aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et aux installations pour la protection de l’environnement (ICPE). Il distingue ces modalités selon les régimes applicables.

Les IOTA et ICPE soumis à autorisation sont ceux qui présentent a priori le plus d’enjeux vis-à-vis de la réutilisation des eaux usées et de l’utilisation de l’eau de pluie. Il est donc proposé à l’article 2 du décret de demander au pétitionnaire, si cela est pertinent au regard de son activité, de préciser les mesures qu’il propose de mettre en place pour assurer une utilisation efficace, économe et durable de la ressource notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées et l’utilisation des eaux de pluie en remplacement d’eau potable.

En matière d’ICPE, la loi prévoit que les prescriptions applicables aux ICPE sont définies dans des arrêtés ministériels de prescriptions générales. Il est en conséquence proposé à l’article 3 d’indiquer que les prescriptions permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par le 6° du L.211-1 du code de l’environnement pour les ICPE soumises à déclaration ou enregistrement seront définies, en tant que de besoin, dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales.

Contrairement aux ICPE, les IOTA ne sont pas tous couverts par un arrêté ministériel de prescriptions générales. Aussi, il est proposé, pour les IOTA soumis à déclaration, qu’un arrêté ministériel général, transversal aux différentes rubriques de la nomenclature IOTA, vienne préciser les modalités d’utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées et de l’utilisation des eaux de pluie.

S’agissant de la date d’application de ces dispositions, il est proposé une application immédiate pour les projets de IOTA et de ICPE dont la demande est postérieure au 1er janvier 2021, conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Pour les autres installations (existantes ou dont le dossier est déposé avant le 1er janvier 2021), il est proposé une entrée en application à compter du 1er juillet 2021 lorsque ces installations font l’objet d’une modification substantielle.


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Commentaires
  •  Contribution IFEP, par Thomas CONTENTIN (IFEP) , le 13 janvier 2021 à 17h06

    Il est indispensable de faire la promotion des substituts à l’eau potable afin de gérer de façon économe et durable la ressource en eau.

    Les conditions de récupération des eaux de pluie et de leurs usages à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments sont repris dans l’arrêté du 21 août 2008 et donnent une base solide pour remplacer l’eau potable pour des usages ciblés ne nécessitant pas une qualité d’eau destinée à la consommation humaine.

    Il est à noter que l’utilisation de l’eau de pluie couplée à sa gestion dans des cuves "double fonction" permet à la fois de diminuer la pression sur la ressource en eau potable et de participer à la gestion des eaux pluviales en diminuant et régulant leurs rejets .

    Mais la disponibilité d’eau potable devenant un enjeu majeur dans de nombreux territoires, des réflexions élargies sur de nouveaux domaines de substitution par de l’eau de pluie doivent être encouragées.

    Plus globalement il faut rapidement se doter d’une réglementation encadrant les systèmes décentralisés dans les bâtiments (autres usages de l’eau de pluie, réutilisation des eaux grises,...) afin de rentrer de plain-pied dans le sujet "Eaux Non-Conventionnelles".

    Pour ce qui est de l’utilisation des eaux usées traitées, il faudra être attentif au cycle de l’eau pour garder l’équilibre fragile entre prélèvement et restitution au milieu naturel.
    Pour les parcelles disposant d’un assainissement non collectif, l’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage par exemple, en remplacement d’eau potable et/ou d’eau puisée dans la nappe, a du sens avec un cycle de l’eau respecté par son infiltration finale à la parcelle.

    Nota : l’IFEP regroupe les Industriels Français de l’Eau de Pluie

  •  Promotion d’une utilisation efficace de l’eau , par Vita VENAT, membre de la CCC , le 3 janvier 2021 à 14h31

    Puisque nous parlons de l’utilisation efficace de l’eau, il y a plusieurs questions à soulever.
    En ce qui concerne les eaux pluviales, qui souvent se retrouvent dans les eaux de stations d’épuration, il est grand temps d’équiper ces dernières de filtres supplémentaires (en fonction de besoin de chaque station) afin de ne plus rejeter dans la nature les eaux bourrées de produits nocifs, résultats d’activité humaine qui nuisent à la biodiversité.
    Le traitement des eaux à la source reste efficace pour l’extraction, transformation et production. Mais il existe toujours la pollution des individus, la nôtre, avec des lessives, médicaments, micro plastiques et etc. Tous ces polluants perturbent la flore et la faune. Afin de limiter ces dégâts, toutes les station d’épuration doivent être équipées de systèmes de filtration appropriés à chaque type de pollution propre à l’endroit précis.
    La dernière question, ce sont les robinets-poussoirs, il y a 500 ml d’eau qui disparaissent avec chaque pression. Un petit réglage peut réduire la quantité d’eau. Si nous vivons dans un système dans lequel les gens ne réagissent pas sans un ordre, il faut mettre cette obligation dans une loi afin de protéger cette source de vie si précieuse.

  •  propietaire de petits plans d ;eaux adherent a etangs de france, par Demars jean paul , le 21 décembre 2020 à 08h06

    d,evidence la reutilisation des eaux usees apres traitement est de bon sens(attention aux goufres financiers)
    - tous les stockages d,eaux pluviales des toitures ou circulant sur les sols par les fossés
    - en 1992 (suite a deux hivers secs l,agence s.nie avait ecrit:l,on
    en manquera !(a force de faire filer l,eau)
    chaque territoire trouvera des solutions adaptees,d,une part pour
    economiser l,a.e.p et bien plus pour la securite (incendie)et les usages divers et l,agriculture(securiser les producions )au vu des
    millions de m3 qui circulent l,hiver et qui sont perdus.

  •  Ressource en eau. Oui mais arretez de matraquer le consommateur, par DUB8236 , le 18 décembre 2020 à 18h38

    Bravo pour ce projet qui aurait dû voir le jour il y a des décennies, mais à condition que le consommateur / contribuable ne soit pas le dindon de la farce, obligé de payer des installations permettant d’économiser l’eau de pluie et réutiliser les eaux usées et, en plus, de payer des taxes et surtaxes sur l’eau à la SAUR, VEOLIA et autres entreprises spécialisées et possédant pour la plupart un monopole certain