EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à la prise en compte des retenues de substitution pour l’irrigation et modifiant la nomenclature des opérations soumises au régime de la police de l’eau annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Du 19/04/2012 au 03/05/2012 - aucun commentaire

Dans les zones présentant des déficits structurels en eau, les irrigants construisent des retenues de substitution, qui stockent l’eau en période de « hautes eaux » pour une utilisation en période d’étiage, évitant des prélèvements effectués dans le milieu en période sensible.

Le texte consiste, pour ces projets, à modifier et relever les seuils d’autorisation des rubriques « plans d’eau », « prélèvements en cours d’eau » et « prélèvements en zone de répartition des eaux », afin d’exonérer de la procédure d’étude d’impact et d’enquête publique les opérations les moins importantes.

Vous pouvez consulter :

- le projet de décret


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