PRÉVENTION DES RISQUES
 

Projet de décret relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement

Du 01/02/2021 au 01/03/2021 - 61 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret portant sur la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

L’article 83 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les sites manipulant des granulés de plastiques industriels se dotent d’équipements et de procédures pour prévenir les fuites de granulés dans l’environnement (cf. mesure 26 de la Feuille de route pour l’économie circulaire) et fassent l’objet d’inspections régulières par des organismes certifiés indépendants.
Le projet de décret précise les modalités concrètes de mise en œuvre de cette mesure :
-  définition des granulés de plastiques industriels, des sites de production, de manipulation et de transport concernés par les obligations
-  nature et finalité des équipements et dispositifs prévenant les pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement, et des procédures devant être mis en place par les industriels concernés.
Ces procédures devront notamment viser à :
-  identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d’être rejetés ou répandus accidentellement dans l’environnement ;
-  vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des granulés de plastiques industriels sont conçus pour minimiser le risque de dissémination de ces granulés dans l’environnement ;
-  confiner et ramasser quotidiennement tout granulé de plastique industriel répandu accidentellement dans l’enceinte du site ;
-  procéder régulièrement au nettoyage des bassins de rétention et des abords du site ;
-  inventorier et s’assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des équipements prévenant les pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement ;
-  former et sensibiliser le personnel intervenant sur le site ;
-  réaliser des contrôles internes semestriels de ces procédures.
Des exigences minimales applicables à ces procédures, donc indirectement aux équipements et dispositifs devant prévenir tout rejet canalisé de granulés de plastiques industriels dans l’environnement, pourront être précisées par arrêté, en tant que de besoin.
Le projet de décret prévoit en outre que ces procédures soient auditées tous les trois ans par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC selon la norme ISO/IEC 17021 relative à la certification des systèmes de management (ou équivalent). Ces audits pourront être réalisés dans le cadre de tout audit de certification de système de management (audits ISO 9 001 ou ISO 14 001 par exemple).
Le projet de décret prévoit la mise à disposition d’une synthèse des conclusions de ces audits auprès du public sur le site internet de l’exploitant du site.


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Commentaires
  •  Contribution de Surfrider Foundation Europe , par Surfrider Foundation Europe , le 26 février 2021 à 16h30

    Surfrider Foundation Europe en tant qu’association de protection de l’océan qui lutte contre la pollution plastique, propose des modifications au décret, dans la lignée des propositions de SOS mal de Seine et Robin des Bois que l’on soutient pleinement.

    Art. D. 541-360

    1° sur la définition :

    Surfrider Europe est favorable à l’intégration de l’ensemble des formes (cylindriques mais aussi poudres, poussières et flocons, etc) de granulés de plastiques industriels à l’origine - quel que soit leur forme- de pollutions majeures dans l’environnement.

    Surfrider Europe regrette en revanche, l’introduction d’un minimum en termes de taille/dimension qui nous semble ici injustifié. Les plastiques industriels se définissent par leur usage - à savoir leur utilisation comme matières plastiques à l’origine de la production d’objets finis ou semi finis. En aucun cas un critère de taille minimum ne saurait les caractériser. L’introduction d’une dimension minimum est particulièrement préoccupante car certains plastiques industriels prennent la forme de poussière à l’origine de pollutions d’autant plus inquiétantes du fait de leur petite taille et ne devraient en aucun cas être exclus de cette définition et de la portée de ce décret qui visent à prévenir les pertes dans l’environnement.

    Surfrider Europe souhaite rappeler l’importance d’inclure dans la définition les plastiques industriels issus de matières premières de sources primaires comme celles recyclées. Une matière première ne saurait en aucun cas être entendue comme matière brute, mais comme matière de base, brute ou non, à l’origine d’un processus de production de pièces qui peuvent ne pas être abouties.

    Proposition : Granulés de plastiques industriels », les matières premières plastiques sous différentes formes, dont les dimensions externes sont inférieures à 1 cm, servant de charge d’alimentation pour les machines assurant la production de pièces finies ou semi-finies en plastique ;

    2° sur le champ d’application :

    Surfrider Europe accueille favorablement l’inclusion des sites de recyclage.

    Toutefois, Surfrider Europe appelle à réduire le seuil minimal de présence de GPI sur le site de 5 tonnes à 100kg. Les flocons de plastiques industriels étant par exemple très légers, il convient de s’interroger de la pertinence de la fixation d’un seuil aussi élevé qu’est celui de 5 tonnes, représentant des millions de particules potentiellement déversés dans l’environnement. Enfin, un accident ou une perte de granulés de plastique peut survenir sur n’importe quel site. A savoir, un petit site peut rejeter plus de granulés plastiques industriels en l’absence d’obligations s’imposant à lui, qu’un site qui accueille ou où transite davantage de granulés. Ainsi les mesures de prévention de ces pertes doivent s’appliquer uniformément à partir du moment où survient une activité de production, transformation, recyclage, manipulation, manutention, transport ou stockage de ces granulés.

    Proposition : Sites de production, de manipulation et de transport », les sites industriels de fabrication, de manutention , de stockage, de transformation, et de recyclage où la quantité totale de granulés de plastiques industriels susceptible d’être présente est supérieure à 100 kilos, ainsi que les aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants de transport de granulés de plastiques industriels.

    Art. D. 541-361
    Sur les équipements

    La définition ici «  des équipements prévenant tout rejets canalisés  » est trop restrictive et devrait concerner tout rejet, fuite et pertes de granulés de plastique industriel. En effet, tous les rejets doivent être évités. Un grand nombre d’entre eux sont en réalité le résultat de rejets diffus, chroniques, ponctuels ou répétés et tout aussi impactant pour les milieux. Ainsi, un rejet non canalisé de granulés de plastiques industriels dans l’environnement peut représenter des millions de granulés, d’où l’importance de ne pas limiter l’obligation d’équipements aux seuls rejets canalisés (sur ce point consulter le rapport publié par Surfrider Europe en novembre 2020).

    En ce qui concerne les équipements dont doivent être dotés les sites, il est important de souligner la nécessité d’avoir des équipements de captation par aspiration et de filtration. Il convient de s’assurer qu’au-delà du filtrage, des dispositifs et équipements de captation par aspiration sont en place pour récupérer les granulés de plastiques industriels et empêcher leur dispersion. Des cas de pollution par les granulés ont pu mettre en avant des granulés qui avaient été filtrés mais qui, sous l’effet de l’eau ou du vent, avaient malgré tout fini dans l’environnement, du fait de l’absence de ces dispositifs de captation et de mauvaises pratiques de stockage.

    Proposition : Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d’équipements, dont notamment mais non limitativement des équipements de filtration et captation par aspiration, prévenant tout rejet, fuite et perte de granulés de plastiques industriels dans l’environnement.

    Sur les dispositifs de confinement

    Il est essentiel que ce ne soit pas seulement «  Les zones de ces sites où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d’être répandus accidentellement  » mais l’ensemble de ces sites qui doivent faire l’objet de dispositifs de confinement et de récupération. En effet, la prévention des rejets, fuites ou pertes de granulés de plastique industriel passe par la mise en place de dispositifs de prévention, c’est-à-dire de confinement et de récupération, et les dispositifs de filtration et de captation viendront dans un second temps éviter que les granulés qui aurait fuité ne se retrouve dans l’environnement.


    Proposition :
    « L’ensemble de ces sites où des granulés de plastiques industriels sont utilisés, manipulés ou transportés sont associées à des dispositifs supplémentaires de confinement et de récupération, ainsi qu’à des dispositifs de conditionnement hermétique de ces granulés prévenant leur rejet et dissémination dans l’environnement."


    Art. D. 541-362. sur les procédures :

    Il convient tout d’abord de préciser que ces procédures doivent être appliquée en collaboration avec l’ensemble des acteurs de la chaine de production, manipulation, approvisionnement, transport, stockage et distribution des granulés de plastiques industriels.

    Les procédures et règles à respecter ne doivent pas être le fait uniquement des exploitants de ces sites mais doivent compter sur le concours de l’ensemble de leurs personnels, qui doivent faire l’objet d’informations et formations notamment à la manipulation, transport, stockage et éventuel nettoyage des granulés de plastiques industriels. Il est important d’associer dans cette obligation une obligation de collaboration à l’échelle de la chaine de valeur, étant donné qu’il a été observé dans de nombreux cas de pollution que c’était la chaine de valeur collectivement, et non pas seulement un ou plusieurs acteurs individuellement, qui avaient failli dans leur gestion, transport, manipulation, etc des granulés des plastiques industriels. Ces procédures de prévention doivent inclure (liste non exhaustive) notamment des règles de gestion des granulés de plastiques industriels, déclaration publique, et nettoyage en sortie de sites et en cas de pollution.

    Proposition : Tout exploitant d’un site de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels en collaboration avec l’ensemble des acteurs de la chaine de production, manipulation, approvisionnement, transport, stockage et distribution des granulés de plastiques industriels adopte des procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels dans l’environnement.

    Art. D. 541-362. a) sur l’identification des zones

    Les rejets, fuites et pertes de granulés de plastiques industriels sont le fait pour certains de rejets chroniques, ponctuels ou répétés et tout aussi impactant pour les milieux dont le caractère accidentel pose question. Aussi, il convient d’inclure dans cette définition les rejets accidentels ou non et de porter une attention particulière sur les cas de pollution passés qui ont tendance à être des cas répétés de pollution.

    Proposition : a) identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d’être rejetés ou répandus accidentellement ou non dans l’environnement et celles où des fuites ont été observées par le passé  ;

    Art. D. 541-362. b) relatif aux emballages utilisés pour le stockage ou le transport

    Surfrider Europe se réjouit de l’ajout de cette procédure nécessaire de vérification. Surfrider Europe appelle toutefois à ce que cette vérification ne concerne pas uniquement la bonne conception des emballages et contenants mais bien qu’au cours de leur utilisation et usage le risque de dissémination soit minimisé.

    Proposition : b) Vérifier quotidiennement que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des granulés de plastiques industriels, dans leur conception et leur usage minimisent le risque de perte et dissémination de ces granulés dans l’environnement ;

    Surfrider Europe recommande que les contenants et les lieux de stockage et de transport portent la mention de «  dangereux pour l’environnement  » afin d’informer les personnes qui les manipulent/transportent ou interviennent sur des accidents des risques pour l’environnement (pollution et impacts sur la biodiversité) liés aux granulés de plastiques industriels et mettent en œuvre une procédure de nettoyage adaptée, c’est à dire par aspiration.

    Proposition : Compléter le b) Les contenants et les lieux de stockage et de transport portent la mention lisible et visible sur les contenants même et au niveau des accès aux lieux de stockage, et sur les véhicules de transport de «  dangereux pour l’environnement    ».

    Art. D. 541-362. c) relatif au confinement et ramassage

    Surfrider Europe appelle tout d’abord à étendre cette obligation aux abords des sites. Dans la plupart des cas, la pollution liée aux granulés de plastique industriels a été observée hors des sites, aux abords immédiats des sites notamment mais aussi sur des kilomètres aux alentours des sites et enfin de façon très préoccupante dans les sites naturels, dont des sites naturels d’exception. A ce titre, il convient d’étendre l’obligation de confinement et de ramassage des granulés de plastiques industriels à minima aux abords des sites et ce de façon quotidienne. Ce ramassage doit être immédiat dès lors qu’une pollution est observée.

    D’autre part, Surfrider Europe appelle à ne pas limiter ces mesures à des fuites accidentelles, dans la mesure où la pollution par les granulés de plastiques industriels est également le résultat de négligences, non respects des procédures en place ou encore mauvaises pratiques.

    Proposition : c) confiner et ramasser quotidiennement tout granulé de plastique industriel répandu dans l’enceinte et aux abords du site ; En cas de pollution par les granulés de plastique industriels, le ramassage par aspiration des granulés doit être immédiat pour éviter toute dissémination aggravée dans l’environnement.

    Art. D. 541-362. d) relatif au nettoyage des bassins de rétention et abords du site

    Proposition : d) Procéder régulièrement et au moins annuellement au nettoyage des bassins de rétention situés en amont des équipements mentionnés au premier alinéa de l’article D. 541-361 et des abords du site placés sous le contrôle de l’exploitant.

    Art. D. 541-362. e) relatif aux équipements et dispositifs

    Surfrider Europe souhaite rappeler que le bon respect des procédures doit faire l’objet d’un contrôle régulier. Le bon état de fonctionnement des équipements et dispositifs n’est pas une condition suffisante à la prévention de la perte, fuite et dispersion des granulés de plastique industriels. Leur bon fonctionnement doit s’appuyer sur une bonne connaissance de l’ensemble des acteurs de la chaine de valeur et de leur personnel des procédures et des bonnes pratiques. Le bon fonctionnement des équipements et dispositifs ne garantit pas leur bon respect et application.

    Proposition : e) Inventorier et s’assurer quotidiennement du bon état de fonctionnement des équipements et dispositifs mentionnés à l’article D. 541-361 et du respect des procédures et bonnes pratiques (dont celles de manipulation, stockage, transport et nettoyage) ;

    Art. D. 541-362. f) relatif à la formation et sensibilisation du personnel

    Il est essentiel d’inclure également les intervenants extérieurs en lien avec le site et pas simplement le personnel intervenant sur site, en rappelant les dangers de l’incendie et de la dispersion des GPI dans l’environnement. L’ensemble de la chaine des granulés de plastiques industriels doit être correctement formée aux procédures et sensibilisée à cette pollution afin qu’ils les appliquent au mieux. Ces mesures doivent être étendues à toute personnes étant en contact ou ayant une responsabilité de gestion, transport, etc des granulés de plastiques industriels. A titre d’exemple, de nombreux incidents ont eu lieu hors des sites, notamment lors du transport que ce soit en mer ou sur la terre par voie routière ou maritime, pour lesquels a été souligné l’absence de procédures et de formation des personnels. Ces formations doivent être étendus aux personnels appelés sur des cas de pollution comme le personnel de secours ou de nettoyage.

    Proposition : f) Former et sensibiliser le personnel des différents sites et les intervenants extérieurs en lien avec les différents sites.

    Ajout Art. D. 541-362. h) sur les obligations de déclaration

    Ajouter une procédure supplémentaire  :

    Proposition : h) Rapporter et rendre public annuellement les cas de fuites, pertes et accidents de granulés de plastiques industriels dans l’environnement, en précisant leurs quantités et qualités ainsi que les procédures mises en place pour y faire face.

    Cette mesure est essentielle pour répertorier les cas d’accidents, pertes et fuites de GPI, et contrôler la bonne application des procédures et bonnes pratiques, et pour évaluer le succès des mesures mises en place. Cette mesure ne vient pas à l’encontre du respect du secret professionnel et de la confidentialité. Dans d’autre pays, comme en Ecosse : les entreprises ont même accepté de partager des informations relatives aux quantités de GPI manipulés, transportés ou produits ; avec des adaptations sur le type d’information publiquement partagé, mais des solutions ont été trouvées avec le concours des industriels et de l’ensemble des acteurs de la chaine de valeur. L’obligation de notification publique des incidents de fuites n’a pas fait l’objet de craintes et est impérative pour contrôler le bon respect de la mesure.

    Art. D. 541-364 sur les audits

    Paragraphe 1
    Ces audits doivent avoir lieu annuellement pour prévenir les pertes aux conséquences désastreuses pour l’environnement et permettre de corriger les défaillances. Cette périodicité d’un an est particulièrement justifiée au vu des quantités de granulés plastiques industriels pouvant être dispersés en un seul accident, au vu du caractère souvent chronique des pertes de granulés plastique industriel et enfin du fait de la facilité des GPI à être dispersés et donc de leur potentiel d’impacts sur des zones très vulnérables.

    Proposition : « Ces audits sont mis en œuvre conformément aux dispositions du présent article, dans un délai d’un an à compter de leur mise en œuvre, puis annuellement, sous la responsabilité de l’exploitant de chaque site de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels, par un organisme certificateur qu’il choisit parmi ceux mentionnés à l’alinéa suivant."

    Paragraphe 4 :
    Sur la publicité des résultats des audits, nous soutenons pleinement cette mesure qui est essentielle, sur la base du principe de transparence et d’information environnementale, pour le renfort de la responsabilité environnementale de l’ensemble de la chaine des granulés de plastique industriel, et la garantie du respect des procédures, afin que chacun puisse être informé de la mise en conformité de l’entreprise.

    Sur les emballages ajout d’un nouvel article

    Surfrider Europe recommande que soient interdits les emballages en plastique souples susceptibles de se percer et de laisser s’écouler des granulés de plastiques, et de préférer l’utilisation de cuves étanches à fermeture hermétique. Il est essentiel également

    Proposition : Les emballages utilisés pour le stockage et le transport des granulés de plastiques industriels en plastique souple sont interdits à compter de la date d’entrée en vigueur du décret .

    Sur les sanctions

    Enfin, nous tenons à rappeler que ce décret fait défaut de sanctions pour non respect des procédures, qu’il est essentiel d’adopter afin de rendre plus opérantes les procédures obligatoire de prévention et de sanctionner tout manquement qui entrainerait une pollution et des dommages écologique grave et durable.

  •  Contribution de Laurent COLASSE, responsable-fondateur de l’association SOS Mal de Seine, rapporteur en 2011 de l’évaluation initiale de pollution du littoral français par les Granulés Plastiques Industriels (GPI) pour la DCSMM., par Laurent COLASSE , le 26 février 2021 à 11h39

    Notre dernière étude fluviale en 2020 : 950 grammes de granulés plastiques industriels (GPI) sur seulement un mètre carré, dans une accumulation visuelle maximum, sur une rive de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine.
    ( maldeseine.free.fr/MRNN2020.html )

    Voici nos remarques et recommandations sur le projet de décret :

    " Publics concernés : "
    Ce n’est pas rédigé comme dans le texte de Loi ? Nous recommandons de développer avec précision au 2° de l’art D.541-360.


    Art. D. 541-360. 1°
    “Granulés de Plastiques Industriels” (GPI)
    Il s’agit d’un acronyme usuel qui englobe tous les microplastiques primaires, c’est à dire tous les polymères synthétisés (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) et vendus sous la forme de poudres jusqu’aux granulés.
    Voir Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). Nous tenons à souligner par exemple qu’il existe des granulés d’élastomères ou d’adhésifs aussi bien que de la poudre de résines ou de la poudre de plastiques. Nous recommandons la rédaction suivante : “Granulés de Plastiques Industriels”, les matières premières de polymères synthétisés et commercialisées sous différentes formes, ...

    Art. D. 541-360. 1°
    Le comité d’évaluation des risques de l’ECHA, les recommandations OSPAR actuelles mais également le principal programme industriel international volontaire (OCS 2017 (https://www.opcleansweep.org/wp-content/uploads/OCS-Manual-2.pdf)), abordent bien la problématique des pertes depuis les poudres jusqu’aux granulés, les sites et les publics concernés étant les mêmes.
    Les poudres sont généralement décrites comme inférieures à 100 µm. En dessous du micromètre (µm) il s’agit de nanoplastiques ou de nanoparticules (réglementation particulière).
    Une étude suédoise en milieu industriel (Karlsson et al. 2018 (https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0025326X18300523)) conclut que les pertes de poudres sont deux fois plus importantes - en masse - que les pertes de granulés.
    Certains granulés approchent le centimètre sur les rivages méditerranéens.
    Il s’agit bien des pertes de microplastiques primaires que l’on veut prévenir. Nous recommandons la rédaction suivante : “dont les dimensions sont supérieures ou égales à 1 µm et inférieures à 1 cm, …

    Art. D. 541-360. 2°
    Nous recommandons de préciser les différents sites de valorisation des déchets : “Recyclage” des GPI, des déchets de production, des emballages de GPI à usage unique et enfin le recyclage des produits usagés (recyclés à nouveau en GPI). Il faudrait également mentionner l’élimination ultime de ces GPI en déchets (incinération, enfouissement).


    Art. D. 541-360. 2°

    Nous recommandons que la quantité totale de GPI susceptible d’être présente soit de 0,1 tonne.
    Car les sites de lavages ne seront pas concernés par le décret avec ce seuil trop élevé de 5 tonnes. Nous préconisons un seuil bas car les pertes sont insidieuses, infimes parfois mais quotidiennes (chroniques). Nous préconisons un seuil bas pour ne pas générer une augmentation du transport par un contournement du décret, s’il était fixé à 5 tonnes. Une très petite entreprise peut perdre ponctuellement plus de GPI qu’une très grande industrie.
    0,1 tonne de GPI, cela représente déjà 5 millions de granulés, de quoi produire 3300 bouteilles d’eau en PET. Rappel : le record dans l’estomac de l’oiseau marin indicateur européen DCSMM est de 278 granulés.

    Art. D. 541-361. 2ème paragraphe
    Nous préconisons un confinement primaire qui doit être appliqué à la totalité de la surface d’un site car les pertes sont susceptibles de se répandre partout sur les sites où l’on produit, manipule, stocke ou transporte des granulés plastiques industriels. Le confinement primaire est impératif pour le traitement convenable des eaux pluviales, pour éviter la dissémination vers l’environnement extérieur et pour une rétention minimum en cas d’incendie.
    Nous recommandons également des confinements secondaires sur les “points chauds”, c’est-à-dire sur toutes les zones identifiées comme source de pertes (granulation, transfert pneumatique, ensachage, etc…).

    Art. D. 541-361.
    D’après le manuel OCS 2017 (https://www.opcleansweep.org/wp-content/uploads/OCS-Manual-2.pdf) page 22 :
    “La création de poussière de plastique peut être minimisée mais pas entièrement éliminée” ou encore “Une élimination appropriée de la poussière et de la poudre de plastique peut être essentielle pour aider à minimiser la quantité rejetée dans l’environnement.”
    Il nous semble impossible de réaliser sérieusement des nettoyages de pertes de poudres en extérieur. De plus, les contenants doivent être dépoussiérés (par aspiration) avant leur sortie des bâtiments confinés.
    Nous préconisons également que les installations de production, de manipulation, de transfert, de stockage ou de recyclage de poudres soient entièrement confinées en intérieur.”

    Art. D. 541-362. b)
    Nous savons que les contenants à usage unique sont fragiles et qu’ils sont une des sources majeures de pertes.
    Nous préconisons de vérifier quotidiennement l’intégrité des emballages utilisés et dans le cas contraire, les confiner.


    Art. D. 541-362. c)

    Les GPI répandus sont sources d’accidents et de diffusion vers l’environnement extérieur par les chaussures, les pneus, le vent…
    Nous recommandons de confiner et de ramasser immédiatement par aspiration toute perte de GPI (de la poudre aux granulés).
    Quid des pertes durant le transport de site à site ? Une perte par un accident de transport devrait donner lieu à un procès-verbal de Police avec une certitude de nettoyage total.

    Art. D. 541-362. d)
    Nous recommandons de procéder régulièrement et au moins tous les ans au nettoyage des bassins de rétention. Les GPI peuvent être denses donc invisibles au fond du bassin. Les bassins de rétention sont bien situés en amont des équipements prévenant tout rejet canalisé. Ce nettoyage annuel est souhaité également aux abords immédiats à l’extérieur des sites.

    Art. D. 541-362. e)
    Nous préconisons d’inventorier et de s’assurer quotidiennement du bon état de fonctionnement des dispositifs… Car les pertes sont insidieuses, chroniques et parfois brutales car accidentelles.

    Art. D. 541-364. 2ème paragraphe
    Les contrôles internes étant semestriels. Il faut tenir compte des changements d’organisation, de la vétusté et de l’entretien régulier des équipements, des dispositifs de confinement et de récupération. Il faut être suffisamment contraignant pour prévenir ces pertes chroniques.
    Nous préconisons des audits annuels.


    Art. D. 541-364. dernier paragraphe

    Nous recommandons que les DREALs centralisent des synthèses uniformisées des audits sur leurs sites internet.

    ARTICLE 2
    Nous comprenons le calendrier d’entrée en vigueur du décret à condition que les sites soient entièrement confinés, y compris les accès, par des bordures formant rétention (confinement primaire) et donc par une gestion des eaux pluviales lessivées convenables.

    Enfin, voici de nombreuses remarques ou recommandations qui ne figure pas dans ce projet de décret :

    - Nous préconisons de ne plus gerber les palettes de contenants fragiles afin d’éviter les perforations.

    - Nous préconisons de sécuriser parfaitement l’ouverture des vannes et des trappes des citernes (routières, ferroviaires ou maritimes) de plusieurs dizaines de tonnes. (Exemple de vandalisme en 2016 sur l’A16)

    - Nous regrettons l’absence de prévention sur le transport de site à site. (Exemple : que fait-on d’une palette percée sur une semi-remorque plateau durant des livraisons partielles ?) Un numéro vert sur les emballages pour les consignes de récupération et de nettoyage (par aspiration sans balayage) en cas de déversement accidentel pourrait être grandement utile aux services de secours.

    - Nous préconisons de déclarer obligatoirement toutes les pertes sur site et entre les sites.

    - Nous regrettons l’absence de précision sur les nettoyages (par aspiration) en cas de pertes aux abords extérieurs des sites ou entre les sites.
    Quid des sanctions ?

    - Nous préconisons qu’un nettoyage complet (par aspiration) soit effectué en même temps que le démontage des infrastructures lors d’une cessation d’activité.

    - Nous regrettons l’absence de précision sur le risque incendie (eaux d’extinctions), sur les inondations, sur les phénomènes météorologiques intenses (pluies, neige, verglas…notamment en ce qui concerne le stockage et le chargement en extérieur) et sur la montée des eaux annoncées.

    - Nous demandons d’interdire la pratique de calage à l’intérieur des conteneurs à l’aide de sacs de GPI et d’appliquer des sanctions.

    - Nous préconisons de ne plus accepter les conteneurs (maritimes ou fluviaux) remplis de contenants fragiles (sacs, big-bags, octabins…) sur les sites de transport. Ils doivent être remplacés par des conteneurs remplis de fûts carrés sécurisés, de contenants GRV (IBC) ou par des conteneurs-citernes sécurisés. Les pertes en Mer de milliers de conteneurs étant en constante augmentation.

    Nous ne devons pas attendre LA catastrophe maritime pour agir.

    Nous restons à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

  •  Vanessa Balci La Plastiqueuse pas de jauge à 5t, par Vanessa Balci , le 26 février 2021 à 10h42

    Dans l’Art D541-360 alinéa 2 [ susceptible d’être présente est supérieur à 5 tonnes] à remplacer par "Dès la présence sur le site de plastiques énumérés à l’alinéa 1"

    Pas de jauge minimale arbitraire à 5 tonnes. Pas de deux poids, deux mesures.

    Pour tout citoyen, la loi sanctionne chaque mégot jeté, chaque masque abandonné d’une amende de 135€ décret 2015-337.
    Pourquoi l’industrie bénéficierait-elle d’un passe-droit à la pollution massive sur un plancher de 5t ?? En GPI, cela correspond à 200 millions d’unités...

    Appliquer au pollueur le décret existant de 135€ par granulé abandonné ne questionnerait pas encore suffisamment son porte-monnaie pour l’inquiéter et le mal serait fait.
    L’objet de cette nouvelle loi est de prévenir le mal, d’améliorer nos pratiques dès la production, le conditonnement jusqu’à la manutention finale.

    Et nous parlons bien ici de rejets chroniques, documentés, qui font depuis longtemps l’objet d’alertes de la part des citoyens et associations que nous sommes. Ce ne sont pas des "pertes" accidentelles. Il s’agit bien de pratiques industrielles défaillantes et négligentes par manque de rigueur, de professionnalisme, et motivées par l’avidité et l’égocentrisme.

    Par leur insistance à vider de toute substance régulatrice le décret, Plastics Europe et consorts nous prouvent qu’ils n’ont toujours rien compris ni mesuré de l’enjeu écologique et sanitaire de la dangerosité de leurs produits et pratiques.

    En refusant de se conformer à un procédé de production plus sécurisé, à un conditionnement en fût rigide, à une manutention révisée pour une maîtrise absolue de cette matière non anodine, ils prouvent la nécessité de cette loi pour que s’impose à eux dans un décret ferme et courageux, la volonté populaire, exprimée par la représentation nationale élue, de changer de culture et de regard sur la matière plastique.

    Associations, citoyens bénévoles, guidés par des protocoles scientifiques établis par des polyméristes, des écotoxicologues, des physiciens..., nous consacrons nos dimanches à témoigner - quantativement, qualitativement - de ces pollutions sur nos plages, dans nos fleuves et rivières.

    Cette pollution est partout et infirme l’adage de Paracelse "c’est la dose qui fait le poison". A dose infinitésimale, à l’échelle nanométrique après fragmentation, le plastique, vecteur de polluants organiques persistants, est un poison violent sous la forme de perturbations endocriniennes menaçant la survie de l’humain.

    La nature dans son ensemble, sols, air, eaux est polluée par nos déchets anthropiques, solides, liquides et gazaux. Parmi eux, le plastique a un don d’ubiquité dans l’infini petit aussi phénoménal qu’inquiétant pour la santé et la survie de notre propre espèce et d’autres dans le vivant.

    Nos dealers de poison ont pignon sur rue et distribuent notre mort invisible à des milliards d’êtres vivants par petites billes de moins de 5 mm.

    Maintenant que la loi reconnaît cette pollution comme une Marée Blanche, et vu l’impact de chaque dose de poison, le décret doit concerner chaque granulé rejeté - sans jauge minimale.

  •  Vanessa Balci, La Plastiqueuse, par Vanessa Balci , le 25 février 2021 à 15h05

    Dans l’Art. D. 541-362 c) " (...) répandu accidentellement dans l’enceinte du site" : plastiques égarés dans l’environnement"
     : il faut élargir l’idée de "l’environnement du site" à “l’environnement global”.

    Sur la côte sableuse d’Aquitaine, loin de tout site industriel de production, compoundage ou plasturgie, la pollution aux GPI accumulée en pied de dune atteint 10 000 granulés au m2 de surface, et chaque vague de grande marée dépose sur l’estran jusqu’à plus d’un millier de nouveaux granulés échoués par mètre linéaire. Chaque vague.
    La modélisation mathématique de ces pertes par négligence et indifférence industrielle sur l’ensemble de 5401km de côtes sableuses métropolitaines est vertigineuse.
    Producteurs, transformateurs, transporteurs, utilisateurs sont responsables de ces échouages toxiques et létaux lointains à la faveur des vents et du drainage dans tout le cycle de l’eau.
    _

  •  Contribution commune de PLASTICSEUROPE (producteurs de matières plastiques), POLYVIA (union des transformateurs de polymères), GPA (groupement plasturgie automobile), ELIPSO (emballage plastique et souple) et UPB (union plasturgie bâtiment) à la consultation publique sur le projet de décret relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement : la filière plastique souligne l’importance d’une interprétation fidèle au cadre de la loi AGEC., par Polyvia , le 22 février 2021 à 13h13

    Dans le cadre de la mise en consultation publique du projet de décret relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI) dans l’environnement, nos associations, représentatives de l’ensemble de la chaîne de valeur des plastiques en France, tiennent à vous faire part de leurs inquiétudes, mais aussi de leurs commentaires et propositions.

    Nous soulignons d’abord que nous partageons l’objectif de prévention visé par ce décret. Par ailleurs, nos entreprises adhérentes sont engagées pour la prévention des pertes de granulés de plastiques notamment via des programmes volontaires. En ce sens, nous soutenons les dispositions prises à l’article 83 de la loi AGEC, et souhaitons une interprétation fidèle de ce texte de loi sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois déjà.

    Ce projet de décret met en place de nouvelles obligations qui vont au-delà de la loi et de son esprit (diminution de la taille des granulés de plastiques industriels concernés, introduction d’une obligation d’équipements, mise en place de certifications plutôt que d’inspections, instauration de contrôles semestriels) et certaines dispositions sont à la fois incohérentes d’un point de vue juridique et difficiles à mettre en œuvre dans la réalité industrielle.

    SUR LA TAILLE DES GRANULÉS (Art. D. 541-360)

    La définition retenue de la taille des granulés comprise entre 0,01 mm (10 microns) et 1 cm va bien au-delà de l’objectif initial du législateur qui s’attaquait aux « larmes de sirène », terme donné aux granulés présents dans l’environnement visibles à l’œil nu. Si l’on tient compte que près de 80% des granulés à la fois produits et transformés en France (1) ont une taille comprise entre 3 et 5 mm, il faut que les dispositions du décret permettent de lutter efficacement contre les fuites dans l’environnement de cette catégorie de granulé. C’est la raison pour laquelle nous proposons que la taille des granulés soit comprise entre 1 et 10 mm. Maintenir la taille jusqu’à une limite inférieure de 10 microns aura à coup sûr pour conséquence une dilution des efforts des industriels qui seront inversement proportionnels à la taille des granulés. Ainsi, nous souhaitons que la juste proportionnalité des moyens à mobiliser soit respectée afin d’assurer l’efficacité de la mesure.

    Une taille de 1 à 10 mm permettrait aux exploitants de mettre en place les dispositifs de confinement et de récupération adéquats et efficaces, comme des systèmes de filtration dont la maille est adaptée à la limite inférieure de 1 mm, et de réaliser les contrôles de conformité aux procédures prévues à l‘article D.541-362. Cela permettrait également aux auditeurs des organismes certificateurs d’effectuer leurs inspections et de rendre leurs conclusions sur la base de constats mesurables et vérifiables comme des contrôles visuels sur site.

    (1) Environ 75% de la production de granulés en France (source PlasticsEurope) et entre 80 et 90% des granulés transformés en France (source UPB)

    SUR LES OBLIGATIONS DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUES DES EMBALLAGES (Art. D. 541-362)

    Nous pensons que l’obligation de « vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des granulés de plastiques industriels sont conçus pour minimiser le risque de dissémination de ces granulés dans l’environnement » pourrait être utilisée pour mettre fin à l’utilisation de contenants en plastique souple et en carton (aujourd’hui largement recyclés) pour le transport des GPI. Si tel était le cas, cela obligerait l’ensemble de la chaîne de valeur à utiliser des fûts rigides en plastique ou métalliques, aggravant considérablement son empreinte carbone en augmentant fortement les besoins de transport : à titre d’exemple, lorsqu’il est possible de charger sur une palette 1200 kilos de GPI en sacs, cette capacité n’est que de 800 kilos pour un transport en fûts rigides ; de plus, les fûts, après chaque livraison, devront être lavés puis circuler à vide. Cela impliquerait également de manipuler plus de contenants, augmentant donc le risque de fuites alors même que l’esprit de cette mesure est de lutter contre. Enfin, certains types de granulés pour des raisons majeures de sécurité (par exemple : permettre les échanges gazeux entre l’intérieur et l’extérieur) ne peuvent pas être emballés dans des fûts rigides.

    SUR LES OBLIGATIONS LIÉES AUX TRANSPORTS DE GRANULÉS (Art. D. 541-362)

    Le transport des GPI en fûts nécessiterait des investissements majeurs (estimés à plus de 100 millions d’euros) pour modifier l’ensemble de la chaîne logistique, impactant donc économiquement des milliers d’entreprises (dont de nombreuses PME), de la fabrication à la transformation, en passant par le transport. L’attractivité et la compétitivité des entreprises françaises seraient d’autant plus pénalisées qu’elles seraient les seules à utiliser ce mode de transport au sein de l’Union européenne, ce qui poserait des problèmes techniques de circulation des marchandises.

    SUR L’UTILISATION DE CONTENANTS EN PLASTIQUE SOUPLE (Art. D. 541-362)

    Mettre fin à l’utilisation de contenants en plastique souple et en carton irait également à l’encontre de l’esprit de la loi et l’intention du législateur puisque l’amendement (2) au projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, introduisant cette obligation de prévention des pertes de granulés de plastiques industriels, avait précisément pour objectif d’éviter une telle solution.

    (2) Lien vers l’amendement de Stéphanie KERBARH adopté en Commission du développement durable (Assemblée nationale – 1ère lecture) :
    https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2274/CION-DVP/CD1740

    SUR LES ABORDS DU SITE (Art. D. 541-362)

    Afin de mieux préciser la notion d’abords, nous demandons que soit rajoutée au niveau des visas la mention suivante : « Vu l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des ICPE ». Ce rappel permettra aux parties prenantes, industriels comme auditeurs, de s’y référer et de savoir exactement de quoi il s’agit (cf. Annexe 1 – § 1.4 Intégration dans le paysage).

    SUR LES OBLIGATIONS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC, EN LIGNE (Art. D. 541-364)

    Le projet de décret stipule que « L’exploitant met à disposition du public sur son site internet une synthèse des conclusions de ces audits, en retirant les informations relevant d’un secret protégé par la loi. »

    Cette obligation n’a pas été prévue ni même envisagée par le législateur, lors des débats sur la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce qui n’est pas le cas pour d’autres dispositions, comme par exemple, à l’article 17, avec l’obligation de rendre accessible en ligne la signalétique de tri de manière dématérialisée, ou encore, à l’article 19, avec celle relative aux pièces. Dans ces deux cas, le législateur a précisé sa volonté de mise à disponibilité en ligne, alors qu’aucune obligation ne figure pas à l ‘article 83 relatif aux granulés industriels.

    En ce qui concerne, l’obligation elle-même :

    => La mise en ligne de la synthèse des conclusions d’audit affaiblirait les organismes accrédités, ainsi que les services de l’état, en remettant en cause leur capacité à contrôler et faire respecter les dispositions réglementaires.
    => Cette disposition pourrait créer une hétérogénéité des informations mises à disposition et entraîner ainsi une distorsion de concurrence entre usines. Sachant que toute information qui irait au-delà du certificat d’audit et serait mise en ligne de façon volontaire par l’entreprise, pourrait relever d’une allégation environnementale.
    => De plus, aucune autre industrie en France n’est concernée par une telle obligation et, en particulier, les sites de production qui présentent des risques d’incidents majeurs (production de produits dangereux). Ce qui jetterait le discrédit sur la filière de la plasturgie et créerait une nouvelle distorsion de concurrence.
    => Enfin, cette obligation ne tient pas compte du fait que certains exploitants n’ont pas de site internet, ni même de ressources pour en créer, et induirait, là encore, une distorsion entre exploitants.

    Cette mesure semble disproportionnée au regard des attentes du législateur qui en la matière ne sont pas du tout confirmées.

  •  Pourquoi avoir distingué Microplastiques (Art 82) et Granulés de plastiques industriels (Art 83) ?, par Lenne , le 16 février 2021 à 10h13

    Bonjour,
    Je ne comprends pas cette distinction entre microplastiques dans la loi AEGC, (article 82) et granulés de plastiques industriels, (article 83).

    Ce sont tous des plastiques de petite taille, qui ont tous le même effet désastreux sur l’environnement, et qui devraient être interdits de la même manière.

    Cette distinction embrouille le grand public : d’après les articles de journal, on croit arriver sur cette page à un décret qui précise l’article 82 sur les microplastiques contenus dans des produits comme les shampoings, les exfoliants, etc. On croit alors que vous n’avez traité qu’une partie du problème.

  •  Granulés en plastisque, par David Podgorski , le 11 février 2021 à 15h35

    Bonjour,
    Dans l’Art. D. 541-362 c) " (...) répandu accidentellement dans l’enceinte du site" : plastiques égarés dans l’environnement"
     : il faut élargir l’idée de "l’environnement du site" à l’environnement global (partout).
    Dans l’Art D541-360 alinéa 2 [ susceptible d’être présente est supérieur à 5 tonnes] à remplacer "Dès la présence sur le site de plastiques énumérés à l’alinéa 1"
    Cordialement

  •  Remarque decret GPI, par ONO DIT BIOT Damien , le 11 février 2021 à 10h37

    Bonjour,
    Réserve naturelle située à l’exutoire de la Seine, nous sommes fortement contaminés par les GPI. Ces derniers sont présents dans la chaine alimentaire des oiseaux marins et doivent impérativement être contenus sur leurs sites de production ou d’utilisation sans aucune perte dans les milieux naturels admisssibles.
    Veuillez trouver ci joints quelques remarques concernant le décret GPI.
    En vous remerciant par avance pour la prise en compte de ces correctifs.
    Cordialement

    Art D541-360 alinéa 2 [ susceptible d’être présente est supérieur à 5 tonnes]
    à supprimer la jauge des 5 tonnes et à remplacer par "Dès la présence sur le site de plastiques énumérés à l’alinéa 1"

    Paragraphe 5 de Art D541-360, page 1
    « Les zones de ces sites […] sont associés à des dispositifs de confinement et de récupération de ces granulés prévenant leurs dissémination dans l’environnement »
    à rajouter « et obligatoirement séparés des réseaux de gestion des eaux pluviales ».

    Art D541-362 alinéa d
    ….Procéder régulièrement au nettoyage des bassins de rétention situés en amont… C’est plutôt situés en aval (limitation de l’impact des pertes accidentelles) donc la formulation est « ….situés en amont et en aval…. »

  •  Les granulés de plastiques ne sont pas utilisés que pour fabriquer des produits en plastique , par José Smester , le 6 février 2021 à 11h40

    Les granulés peuvent aussi être utilisés tels quels sur ou avec des produits (shampoing et cosmétiques, entre plaques de verre ou de carrelage), et pas seulement pour fabriquer des produits en plastique. Il faudrait que les sites qui utilisent en grande quantité ces granulés soient concernés, même ceux qui ne fabriquent pas des produits finis en plastique.

  •  Demande de précisions, par Mélis Isikli , le 5 février 2021 à 11h24

    Mme la Ministre, évidemment cet effort s’inscrit dans le cadre d’une avancée. C’est un début et nous espérons vous voir persévérer dans la protection de l’environnement.
    En attendant, voici quelques questions / observations sur votre projet :

    - "prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels" : quels sont les autres catégories de microplastiques et pourquoi sont-ils exclus de ce décret?

    - "inspections régulières par des organismes certifiés indépendants" : quel sera le levier pour éviter que ces contrôles ne soient pas insuffisants de facto, à l’instar de ce qui se passe dans l’industrie alimentaire?

    - pourquoi cette référence à 5 tonnes, n’est-ce pas une limite trop élevée?

    - Art. D. 541-361. "(...) industriels sont dotés d’équipements prévenant tout rejet canalisé de granulés" : quelle est la définition du rejet "canalisé"?

    - Art. D. 541-362 c) " (...) répandu accidentellement dans l’enceinte du site" : quid plastiques égarés dans l’environnement entendu non pas comme "l’environnement du site" mais comme notre Environnement à tous, la nature?

    - d) le nettoyage des bacs est probablement lui-même générateur de pollution microplastique, que prévoyez-vous comme mesures d’encadrement pour que les eaux usées aillent dans les bons canaux plutôt que dans la nature?

    Merci d’avoir ouvert le débat au public.

  •  Malheureusement insuffisant, par Margaux C. , le 4 février 2021 à 21h03

    Bonjour.
    Merci de communiquer sur des réflexions écologiques, c’est déja ça.
    En temps que professionelle de la mer, j’ai la tristesse quotidienne de voir sombrer nos océans sous des tonnes de macroplastiques, mais surtout de microplastiques.
    Les granulés de plastiques sont une abomination pour l’environnement. Tenter de les contrôler, c’est un peu comme ramasser les mégots dans la rue : le problème ne viens pas de là. Il faut viser beaucoup beaucoup plus haut pour espérer un effet notoire sur la planète dans 50ans. N’oublions pas que ce que nous voyons aujourd’hui dans les océans comme microparticules n’est que la division en infimes particules du plastique présent depuis 50 ans. Nous produiront plus de plastique en 2021 que tout celui déja crée depuis les années 50 !
    Des constats terrifiants comme celui ci, les scientifiques, les experts, les spécialistes, peuvent vous en donner des centaines... si on veut avoir un impacte positif, n’ayons plus peur de les consulter et d’appliquer leur conseils, et surtout, n’ayons plus peur de taper fort et au plus haut !
    Certe mon discours dévie légerement du sujet, mais j’essaye juste d’interpeler sur l’URGENCE TOTALE dans laquelle nous nous trouvons. Les granulés ne sont que la partie émmergée du problème, et je peux vous dire que l’iceberg qui nous arrive à vitesse grand V est vraiment énorme...
    Alors s’il vous plaît, je vous le demande à genoux, osez faire ce qu’il faut. Le boycott du plastique dans notre quotidien, c’est déja un début, mais nous, les zeros déchets, ne sommes pas sufisemment pour enrayer la machine infernale...
    L’opinion public est de votre côté, il compte sur vous, et moi aussi.
    Interdisons les industriels de nous prendre pour des andouilles en renommant les produits à usages uniques désormais illégaux, par ”produits réutilisables”.
    Interdisons les d’emballer des oeufs sous vide, des gousses d’ail épluchées, des oranges en quartier, arrêtons de marcher sur la tête, et peut être qu’on ira mieux.
    Laisser faire ça, c’est pire que d’appuyer sur le bouton rouge pour tous nous faire sauter. C’est pire, parce que c’est plus long, pour arriver au même résultat : laisser une planète stérile et blessée. Honte à nous.

  •  Limitation à 5 tonnes, par Nicolas Fouillet , le 4 février 2021 à 19h18

    Bonjour,
    Je rejoins la remarque précédente faite par M. Le Député, à savoir pourquoi une limitation arbitraire à 5 tonnes ?
    Si par exemple on inclut les billes de polystyrène dans la catégorie concernée par ce projet de décret, on touche immediatement à l’industrie de l’emballage ou de l’isolation (BTP) et 5 tonnes devient une limite très élevée comparativement au poids du materiau fini. Une limitation volumique en complément du poids me semble approprié pour couvrir une gamme plus large de produits.

    Bien à vous,
    Nicolas Fouillet

  •  D’accord, en attendant de les interdire, par L. Loste , le 2 février 2021 à 20h18

    Il faut bien commencer par quelque chose, et cet article de loi permettra de commencer à lutter contre les rejets de ces micros-plastiques qui sont une véritable catastrophe écologique et sanitaire. Il faut en revanche aller plus loin, et fixer une échéance pour les interdire. Car l’industrie peut très bien s’en passer, il faut juste lui donner le temps pour adapter ses installations et ses produits. Il faut également permettre aux particuliers de lutter contre les rejets de micro-plastiques, comme par exemple quand on lave le linge. Il faut de fait imposer à tous les fabricants qui vendent leurs laves-linges en France d’équiper chaque modèle vendu à partir d’une certaine date (que l’on peut fixer à échéance très rapprochée compte tenu de la facilité que c’est de le faire), d’un filtre qui reveuille tous ces dépôts de micro-plastique.

  •  Nul !!, par Patrice Rouquet , le 1er février 2021 à 23h23

    Encore un texte d’annonce et de largage de brouillard... La seule et unique solution pour ne plus gérer tous ces déchets plastiques et autres billevesées servant à les produire, c’est simplement LES INTERDIRE !!!
    Foin d’audits et d’études de toutes sortes servant simplement à engraisser divers cabinets ; pompes à financer les élections.
    Peut-être trop simple ?? J’ai connu une époque où il n’existait aucun de ces emballages et l’on arrivait à vivre et à consommer. Ce serait donc possible d’y revenir avec un peu de volonté, de bon sens, d’inventivité !!
    Un peu de temps, une ligne politique claire. Les idées et innovations vont venir de fait !!
    Assez de politique d’enfumage.

  •  Contribution Philippe BOLO, député, co-rapporteur de la mission OPECST sur la pollution plastique , par Philippe BOLO , le 1er février 2021 à 14h58

    Voici mes remarques sur le projet de décret :

    1) La référence aux sites concernés est différente entre la partie introductive du décret (publics concernés, objet et notice où il est fait référence à "site de fabrication, de transformation, de transport") et le 2° de l’Art. D. 541-360 qui retient la définition de "site de production, de manipulation et de transport". La précision est vertueuse en la matière, il me semble important d’éviter cet écart de référence

    2) Il manque un "s" à "5 tonne" au 2° de l’Art. D. 541-360

    3) Sur quelle base est justifiée ce plancher de 5 tonnes ? S’agit-il de quantité annuelle (flux) ou du stock présent sur le site ?

    4) Au d de l’Art. D. 541-362 ne s’agit-il pas plutôt des bassins de rétention situés en aval [...] (et non en amont) ?

    5) Le projet n’apporte aucune obligation particulière concernant les fuites de granulés dans l’environnement durant le transport. Il serait opportun de rendre obligatoire la déclaration des pertes durant le transport au moyen d’une déclaration précisant :
    - la localisation de la perte de granulés,
    - le polymère concerné,
    - la quantité perdue,
    - la date de l’évènement,
    - l’expéditeur et le destinataire des granulés perdus.

    Je demeure à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire, de nature à faciliter la compréhension des mes observations.

    Très cordialement.