Projet de décret relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leur moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement

Mer et Littoral

Consultation du 18/12/2015 au 08/01/2016 - 2 contributions

Consultation publique sur le projet de décret relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leur moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement. Ce décret est destiné à remplacer le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d’équipement.

Dans un contexte normatif harmonisé, ce nouveau décret assure « un niveau élevé » de protection, en ce qui concerne la santé et la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement, après la mise à disposition ou la mise en service sur le marché de l’Union des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, des éléments et pièces d’équipement, ainsi que des moteurs de propulsion. Il met à jour, les exigences déjà prévues par le décret n°96-611, pour la mise sur le marché européen des bateaux de plaisance, notamment celles relatives à l’émission gazeuse des moteurs, à la flottabilité et l’évacuation des bateaux de plaisance multicoques habitables et au stockage des eaux usées.

Ce nouveau décret fixe les obligations qui incombent aux opérateurs économiques metteurs sur le marché, les procédures d’approbation des bateaux de plaisance, les exigences européennes de conception, de construction et d’émission des bateaux de plaisance et moteurs pour leur mise sur le marché de l’Union et les sanctions contraventionnelles en cas de non-respect des obligations qui incombent aux metteurs sur le marché.

Fondement juridique : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives).

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