Projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

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les réserves d’eau sont indispensables pour tous les usages (eau potable ,biodiversité, sécurité incendie ,agriculture et industrie ),elles permettent la prévention des crues (eau issues de surfaces artificialisées entre autre )1 jour de pluie intense stocké suffit pour irriguer nos cultures lors de la période estivale suivante
les AUP doivent être pour 15 ans

l’article 8 pose un problème
les OUGC ne peuvent pas être remis en cause par les collectivités locales ,parce qu’ils ont été conçus pour gérer l’utilisation de l’eau.
les réserves d’eau sont indispensables pour tous les usages (eau potable ,biodiversité, sécurité incendie ,agriculture et industrie ),elles permettent la prévention des crues (eau issues de surfaces artificialisées entre autre )1 jour de pluie intense stocké suffit pour irriguer nos cultures lors de la période estivale suivante
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Laisser un volume supplémentaire assez important aux petites et aux moyennes exploitations afin qu’elles survivrent demain …….

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Irrigant Vallée du Cher 41,notre exploitation irrigue depuis 1968 voir avant par le prédécesseur.La maitrise de l’eau que ce soit en trop ou en manque a toujours été une préoccupation dominante pour les agriculteurs ; chacun essaye de s’adapter en collectif ou en individuel.
C’est la seule solution pour garder un équilibre économique,social et agricole viable dans cette vallée.
Des réserves peuvent être faite ça et la, mais le passage par des retenues est inéluctables tôt ou tard ; agriculture ou pas ! le risque de confrontations sans issues et une agriculture en dérive sera pour demain.
IL est donc urgent d’avoir des positions politiques et incitatives plus forte sans être bafoué par une minorité.D’autre pays Italie, Espagne ont une large avance sur la France.
Pour l’agriculture de la vallée du Cher les crues et ses risques, ne permettent pas ou peu de se passer des cultures d’été qui permettent de sécuriser et régulariser l’économique des exploitations.
Sans sécurisations de l’eau : pas de contrats,pas de projets,pas de cultures légumières locale …
Viennent ensuite les restrictions administratives, elles doivent tenir compte du stade des cultures.Il est aberrant économiquement et environnementalement parlant d’arrêter une irrigation sur une culture ou il reste 1 a 2 passage pour la mener à bien.

Le prélèvement par irrigation de tout les irrigants de la vallée du Cher 41 ; ne dépasse pas les 10% du débit en basse eau, ce qui est relativement insignifiant. De plus la courbe des débits montre que même après l’irrigation vers le 15 aout,celle ci continue a chuter ; ça s’appelle l’étiage…

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D’une façon générale, nous saluons le travail entrepris par les différentes parties pour donner une existence légale à certaines notions juridiques (tels que les volumes prélevables) et nous soulignons la volonté commune de sécuriser juridiquement les AUP.
La prise en compte des besoins des agriculteurs et des enjeux économiques des territoires dans la définition des volumes prélevables, telle que prévu dans l’article 3, est essentielle. Ces éléments se réfèrent au code de l’environnement, en particulier à l’article L211-1. Le code de l’environnement prévoit en effet que la gestion équilibrée de la ressource en eau a pour finalité de concilier les différents usages de l’eau, écologiques (bon fonctionnement des milieux), économiques et sociaux. Sur le territoire de l’OUGC Dordogne, compte tenu des évolutions climatiques de nombreuses filières de production, dont certaines sous signe officiel de qualité, sont tributaires de l’accès à l’eau : pommes, noix, prunes, maïs, marrons, légumes, production fourragère, etc… L’évaluation et la satisfaction de ces besoins sont donc indispensables à leur maintien et à leur développement.
De plus, le pilotage et la coordination de la stratégie d’évaluation des volumes prélevables, ainsi que la répartition par usage, par le préfet coordonnateur de bassin en tant que garant de la gestion équilibrée de la ressource en eau sont un point positif (article 3). En effet, cela permettra une certaine harmonisation des méthodes de travail (article 6) tout en permettant de s’adapter aux enjeux locaux.
En outre, la clarification de la notion de ressource disponible (cf article 3-III) répond à nos attentes en définissant un cadre juridique plus précis.
Néanmoins, ce projet de décret présente quelques points qu’il conviendrait de modifier :
<span class="puce">- Nous souhaitons que la durée des AUP délivrées soit de 15 ans au minimum (article 7) de façon à ce que les agriculteurs puissent avoir une certaine visibilité et leur permettre de rentabiliser les investissements nécessaires à leur activité. Les
démarches liées à l’obtention de l’AUP sont complexes et entrainent des frais importants pour l’ensemble des parties : étude d’impact, frais de publicité, etc… Une durée de 15 ans permettrait de rendre plus supportable l’ensemble de ces coûts.
<span class="puce">- Sur la stratégie d’évaluation des volumes prélevables (article 3), nous demandons que la définition de la période « basses eaux » soit précisée par le Préfet Coordonnateur de Bassin ou à défaut soit similaire à celle actuellement définie dans l’AUP de l’OUGC Dordogne à savoir entre le 1er juin et le 31 octobre pour ne pas déstabiliser les équilibres existants.
<span class="puce">- En ce qui concerne le dossier de demande de l’AUP (article 2), nous demandons à ce que l’étude d’impact puisse être adaptée aux missions des OUGC et qu’un guide ou une instruction explicitant son contenu soit très rapidement édité. Le territoire de l’OUGC Dordogne est très vaste et couvre tout ou partie de 10 départements. Produire une étude d’impact à cette échelle, qui soit suffisamment robuste en cas de contentieux est aujourd’hui une mission très difficile. Nous souhaitons donc que le mot « adapté » soit associé à l’étude d’impact de façon à ce que cette étude soit proportionnée aux enjeux et à la taille de notre territoire. De plus, le décret pourrait clarifier le fait que la justification des volumes prélevables n’entre pas dans le champ de l’étude d’impact, ou d’incidence, (puisqu’ils sont arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin) et qu’il ne puisse donc pas être demandé aux OUGC de justifier ces volumes prélevables.
<span class="puce">- La possibilité de modifier le PAR en cours de campagne est une disposition intéressante mais il conviendrait d’expliciter et d’encadrer pour stabiliser les modifications faites et limiter le risque de contentieux.
<span class="puce">- La remise du rapport de campagne avant le 31 décembre de l’année considérée ne nous parait pas réaliste compte tenu des difficultés à récupérer les éléments nécessaire à son élaboration dans les délais actuellement en vigueur. La transmission du rapport de campagne N-1 avec le PAR de l’année N, avant le 1er mars, nous parait beaucoup plus approprié aux réalités de terrain (meilleure prise en compte des besoins en eau liés aux modifications d’assolement, changement de raison sociale, etc…).
<span class="puce">- La notification individuelle des volumes autorisés est aujourd’hui réalisée par la DDT ce qui lui confère un caractère régalien. Transférer cette mission à l’OUGC ne nous parait pas amener de plus-value.
<span class="puce">- La communication d’information sur les prélèvements en cours de campagne, comme rendu possible dans l’article 4, est une procédure lourde et irréalisable sur l’ensemble de notre territoire. Cette demande ne nous parait donc pas pertinente. Nous proposons de supprimer cette partie ou à minima de limiter cette demande à certains cas très spécifiques pour lesquels cette information serait réellement directement utile pour améliorer la gestion en cours de campagne.
<span class="puce">- L’introduction d’un seuil de vigilance, tel que décrit à l’article 4, en rajoutant un 4ème seuil ne nous parait pas apporter de plus-value au projet mais complexifie encore un peu plus la lisibilité des arrêtés par les usagers. Ce seuil avait d’ailleurs été supprimé sur une partie de nos bassins.
<span class="puce">- L’article 8 relatif aux services publics d’eau et d’assainissement n’a aucun lien avec le reste du projet de décret : nous demandons à ce que cet article soit retiré.

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Pour l’irrigation les réserves sont un plus pour les agriculteurs qui ne pompe pas dans les nappes l’été et préserve les niveaux des fossés. L’hiver il est dommage de voir toute cette eau partir à la mer, il faudrait en récupérer une partir pour la stocker.

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Dans la mise en œuvre des politiques publiques sur la gestion de la ressource en eau, il est important de prendre en compte le changement climatique (épisodes de sécheresse de plus en plus marqués, augmentation de l’intensité et de la fréquence des périodes de pluies). L’enjeu d’une meilleure gestion de la ressource en eau et de l’irrigation est non seulement de faire face aux aléas climatiques mais aussi de diversifier les cultures. Face à ces aléas, il est important de pouvoir anticiper ces contraintes et de pouvoir développer des projets de stockage. L’eau est essentielle à la production agricole. L’irrigation permet de diversifier les assolements, de maintenir la pérennité des exploitations et elle de créer de la valeur ajoutée (créations d’emplois, dynamisme territorial…).

La rédaction de l’article 8 concernant les nouvelles compétences données aux collectivités locales sur la gestion quantitative de l’eau nous pose problème. En effet, en l’état, l’ajout de cet article donne la possibilité aux collectivités locales d’êtres les seules décisionnaires de la gestion équilibrée de l’eau. Nous souhaitons que cet article soit complètement supprimé du décret car il introduit une inégalité de traitement entre les OUGC et les collectivités territoriales. Ce service se ferait « en lien avec les autres acteur », ce qui supposerait que les irrigants soient juste « associés », voire même exclus de toutes les décisions de ce service public

Des points sont à clarifier dans certains articles de ce projet de décret :
> Article 7 : nous demandons à que ce soit le Préfet qui continue de notifier aux irriguant les volumes qui leur sont autorités chaque année. Le préfet doit conserver son rôle en matière de gestion collective de l’eau.

Nous souhaitons souligner les points positifs suivants dans le projet de décret :
> La reconnaissance du rôle de l’Etat est réaffirmée à travers les articles 3 et 6. En effet, à travers le Préfet, l’Etat joue un rôle essentiel, il est le garant de la légalité et de l’intérêt général.
> L’article 3 prend également en compte les besoins des irrigants et les enjeux économiques pour les volumes prélevables. Il était important de le rappeler au travers de ce décret. L’irrigation est créatrice de valeur ajoutée et d’activité économique sur un territoire.
> Toujours dans l’article 3, il est précisé que « la ressource disponible pour un usage est constituée de la part du volume prélevable pour cet usage ainsi que des volumes d’eau stockés par prélèvements ou captation du ruissellement hors période de basses eaux et des volumes transférés à partir d’une autre ressource en équilibre ». Cette mention des volumes stockés et transférés pour le calcul de la ressource disponible est importante.
> L’article 7 précise qu’il est possible « d’autoriser temporairement en période de basses eaux des prélèvements supérieurs au volume prélevable approuvé ». Cette écriture permet de garantir l’accès à l’eau même quand les projets de stockage ou de transfert n’ont pas encore été mis en œuvre. Il est important de le conserver dans la version définitive.

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Vous trouverez ci-dessous la participation des membres de la FDSEA de Vendée.

Afin de s’adapter aux changements climatiques, le monde agricole doit faire évoluer ses besoins en eau et les moyens utilisé pour gérer cette ressource. Il est également essentiel d’augmenter l’offre disponible via le stockage hivernal, le transfert d’eau ou encore réutilisation des eaux usées traitées.

Ce n’est que grâce à cela que les agriculteurs pourront sécuriser leurs cultures.

C’est grâce à la gestion collective que l’ensemble des besoins en eaux pourront être couverts, y compris l’eau potable et l’eau pour les milieux. Pour assurer cette gestion, il est essentiel que des réponses concrètes et rapides soient apportées aux recours déposés contre les AUP et pour les AUP actuellement en renouvellement, avec notamment une clarification des notions de volumes prélevables et une précision des attendus en termes d’études d’impact.

De plus, l’exemple vendéen nous montre que c’est par un dialogue et une collaboration de tous les acteurs d’un même territoire qu’il est possible de répondre à l’ensemble des besoins en eau, eau potable, eau économique, eau pour les milieux. Or le projet de décret contient un article complémentaire sur les « Dispositions sur les compétences gestion quantitative du service public d’eau », qui donne la possibilité aux collectivités locales d’être seules décisionnaires de la gestion équilibrée de l’eau sur un périmètre pertinent de la ressource en eau. Les irrigants ne doivent pas seulement être informés des décisions mais ils doivent pouvoir y prendre part, au même titre que l’administration, les associations environnementales et les élus. Il est donc important que cet article soit retiré pour éviter de créer une inégalité de traitement entre les OUGC et les collectivités territoriales.