Projet de décret relatif à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Le présent décret a pour but d’adapter la partie réglementaire du code de l’environnement relative à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des déchets de piles et accumulateurs, à différentes dispositions législatives (loi Grenelle 2 et loi Warsmann) ainsi qu’à différentes dispositions communautaires.
Ce projet de décret introduit ainsi une sanction à l’encontre des opérateurs de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus de collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réaliseraient pas ce traitement dans le cadre de contrats passés avec les producteurs de ces équipements (représentés par le biais d’éco-organismes agréés ou de systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics).
Ce projet de décret permet de maintenir jusqu’au 13 février 2013 l’affichage, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, de l’éco-contribution correspondant aux coûts de gestion des DEEE ménagers historiques.
Ce projet de décret précise les nouvelles modalités de gestion, par les producteurs, des DEEE professionnels. Ces producteurs peuvent désormais s’acquitter de leurs obligations d’enlèvement et de traitement des DEEE professionnels par le biais d’éco-organismes agréés par les pouvoirs publics, ou de systèmes individuels approuvés fournissant une attestation.
Ce projet de décret introduit plusieurs nouvelles définitions dans le cadre de la filière de gestion des piles et accumulateurs usagés.
Ce décret est pris conjointement par le ministère chargé de l’environnement, le ministère chargé de l’industrie, et le ministère chargé de la justice.
Vous pouvez consulter