Projet de décret relatif à la consignation et au réemploi des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets qui en sont issus
Projet de décret faisant suite au constat d’accroissement du nombre des bouteilles de gaz abandonnées en déchèteries.
Le présent décret a pour but de mettre en œuvre l’article 193 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engament national pour l’environnement dite loi Grenelle 2, article codifié à l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement.
Cet article découle d’un constat d’accroissement du nombre des bouteilles de gaz abandonnées en déchèteries démontrant une défaillance des consignes en place et un réseau de points de reprise insuffisant.
Ce projet de décret impose aux metteurs sur le marché de bouteilles de gaz comprimés et de gaz de pétrole liquéfiés destinées à un usage individuel :
- d’une part, la mise en place d’une consigne ou d’un système équivalent de reprise de ces bouteilles afin de capter le gisement des bouteilles vides et favoriser leur réemploi ;
- d’autre part, la prise en charge des déchets issus de ces bouteilles de gaz en fin de vie quel que soit leur lieu de collecte et en particulier les déchèteries.
Il s’agit principalement des bouteilles de propane ou butane servant à la cuisson ou au chauffage de l’eau domestique ainsi que des bouteilles d’oxygène médical destinées aux patients ou encore des bouteilles d’acétylène pour les activités de bricolage des ménages.
Ce projet de décret précise les modalités de gestion, par les metteurs sur le marché de ces bouteilles de gaz. Ils doivent désormais s’acquitter de leur obligations en mettant en place un système individuel de reprise des bouteilles de gaz ainsi que de gestion des déchets qui en sont issus, approuvés par les pouvoirs publics.
Ce décret est pris conjointement par le ministère chargé de l’environnement, le ministère chargé de l’intérieur, et le ministère chargé de l’industrie.
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