ENERGIES ET CLIMAT
 

Projet de décret relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national

Du 17/01/2022 au 06/02/2022 - 40 commentaires

La présente consultation concerne un projet de décret relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l’intérieur du territoire national.

Ce projet de décret précise les modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette mesure, initialement proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat, oblige les exploitants d’aéronefs à compenser les émissions de gaz à effet de serre des vols domestiques à l’aide de projets de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ou d’absorption de carbone.

Le projet de décret concerné par la présente consultation vise à préciser les modalités de mise en œuvre de cette obligation de compensation ainsi que les critères auxquels doivent répondre les crédits carbones éligibles à cette compensation.

L’article 147 de la loi climat et résilience énonce les grands principes auxquels doivent répondre les réductions d’émissions issues des projets de compensation (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent). Le projet de décret précise les modalités d’application de ces principes.

L’article 147 de la loi climat et résilience introduit également l’obligation pour les exploitants d’aéronefs de compenser les émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux. Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2022 et de manière graduelle jusqu’en 2024 où elle couvrira la totalité des émissions.

Le projet de décret précise les modalités d’application de cette obligation, notamment les acteurs visés, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants d’aéronefs et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité. Il prévoit une exemption pour les exploitants d’aéronefs générant moins de 1 000 tonnes de CO2e. Il précise les critères d’éligibilité des projets dont sont issus les crédits carbones, notamment la date de démarrage du projet, la répartition géographique des projets retenus, et la valorisation des co-bénéfices pour la biodiversité. Le projet de décret prévoit également des aménagements pour le financement ex-ante de projets européens et précise le processus d’achat et d’annulation des crédits carbone.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 17/01/2022 au 06/02/2022 inclus.


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