Projet de décret relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Le présent décret complète la codification des dispositions relatives à la pêche maritime, engagée par l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 qui a codifié les dispositions de nature législative dans un livre IX du code rural, devenu par la même occasion code rural et de la pêche maritime. Cette codification des dispositions réglementaires reprend, en totalité ou en partie, près d’une soixantaine de décrets et arrêtés jusqu’ici dispersés : elle a été réalisée pour l’essentiel à droit constant sous réserve des modifications rendues nécessaires par le respect de la hiérarchie des normes ou par l’abrogation de dispositions devenues illégales, obsolètes ou sans objet. Elle est conforme aux plus récents règlements communautaires de décembre 2013 relatifs à la politique commune de la pêche et à l’organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Elle tient compte de l’état actuel du statut des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, notamment de l’accès de Mayotte au statut de région ultra-périphérique de l’Union européenne.
A l’occasion de la codification, quelques adaptations substantielles ont été apportées à l’état du droit positif, pour harmoniser la désignation des autorités compétentes en matière de police et de contrôle des pêches, pour développer l’utilisation des nouvelles technologies dans le cadre des opérations électorales ou des réunions des organes dirigeants des organisations professionnelles ou pour regrouper les instances consultatives en matière de gestion des ressources halieutiques. Enfin, des dispositions nouvelles ont été introduites pour définir le lien économique réel qu’un navire battant pavillon français doit avoir avec le territoire national et pour compléter le régime d’autorisation applicable à la pêche maritime de loisir et à la pêche des végétaux marins.
La participation du public sur ce projet de décret a été menée du 2 au 30 juin 2014.
Conformément à l’article L120-1 II. du code de l’environnement, au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.
Ces documents sont mis en ligne ci-dessous.
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